Aurélien Pradié

Question 958 — retraites : généralités

France · National Assembly

Question 414 — armes

France · National Assembly

Question 3208 — banques et établissements financiers

France · National Assembly

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'explosion des frais imposés par les organismes bancaires dans la gestion des comptes bancaires de particuliers et de professionnels. En effet, depuis plusieurs mois, plusieurs associations de consommateurs et représentants de professionnels, notamment de commerçants, alertent sur l'explosion des frais imposés par les organismes bancaires dans la gestion quotidienne de leurs comptes et de leurs opérations de fonctionnement nécessaires à leurs activités. La situation économique fragile de ces petites entreprises est aujourd'hui, préoccupante. Cette inflation des frais bancaires généraux devient de plus en plus insurmontable pour beaucoup d'entre eux. Il souhaiterait donc connaître la réalité et l'évaluation de cette situation, savoir si l'État est en capacité d'en assurer une observation et une évaluation précises. Le cas échéant, il apparaît essentiel que les pouvoirs publics soient en mesure d'encadrer pleinement ces frais bancaires appliqués aux professionnels et en particulier aux commerçants pour ce qui concerne les moyens de paiement, les dépôts d'espèces notamment, et tout acte nécessaire à leur fonctionnement quotidien.

Question 3071 — impôts locaux

France · National Assembly

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence légale de qualification des établissements industriels dans le cadre de la taxe foncière. L'article 1499 du code général des impôts stipule que la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'État. Une déduction complémentaire est, en outre, accordée à certaines catégories d'établissements en raison de leur caractère exceptionnel, apprécié d'après la nature des opérations qui y sont faites ; ces catégories d'établissements sont déterminées par un décret en Conseil d'État qui fixe également les limites et conditions d'application de la déduction. Or la requalification de locaux commerciaux en locaux industriels entraîne souvent un accroissement significatif de la charge de la taxe foncière et de cotisation foncière mise à la charge des contribuables. En effet, depuis l'arrêt du Conseil d'État du 27 juillet 2005, concernant la société des Pétroles Miroline, l'administration fait fréquemment une qualification des locaux commerciaux tels que ceux à usage de stockage (tels que les aéroports, décharges de déchets ménagers ou les usines de production ou de distribution d'eau potable) en locaux industriels en démontrant que le matériel joue un rôle prépondérant dans l'exploitation. En l'absence de définition légale des établissements industriels soumis à la méthode d'évaluation comptable, l'administration fiscale applique les conditions issues de sa doctrine de plus en plus extensivement, entraînant un grand nombre de requalifications de bâtiments utilisés par les entreprises commerciales et artisanales dans le cadre de leurs activités. En conséquence, il souhaite qu'il précise exactement les limites de la notion d'établissements industriels et souhaite connaître précisément les qualifications concernant les établissements industriels au sujet de la taxe foncière.

Question 30638 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la majoration de 20 % du dédommagement mensuel de l'aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap. En effet, un arrêté du 25 mai 2008 est venu compléter le deuxième alinéa du c de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation du handicap en indiquant que dans le cas où l'aidant familial n'exerce aucune activité professionnelle afin d'apporter une aide à une personne handicapée dont l'état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, le dédommagement mensuel maximum est majoré de 20 %. Le c de l'article 1 précise aussi que le dédommagement mensuel de chaque aidant familial ne peut dépasser 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuelle net calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux. Au 1er janvier 2020, le SMIC est égal à 1 195,13 euros. Par conséquent le dédommagement mensuel maximum de chaque aidant familial, revient à 85 % de 1 195,13 euros, soit 1 015,86 euros par mois. Un autre arrêté du 28 décembre 2005 fixant quant à lui les montants maximaux attribuables, permet de déduire un nombre d'heures maximum au titre de l'aide humaine attribuable, soit au 1er janvier 2020, 171,88 heures par mois. La majoration de 20 % s'applique donc au dédommagement mensuel maximum (1 015,86 euros) sur la base du nombre d'heure maximum attribuable. Ce dédommagement mensuel majoré vise à une meilleure rétribution de l'aidant familial qui a dû cesser toute activité pour s'occuper de la personne handicapée. Dans les faits cette majoration n'est pas appliquée car l'interprétation qui est faite de l'arrêté du 25 mai 2008 est de considérer qu'il s'agit d'un plafond maximum majoré et non pas d'une majoration de 20 % du tarif. Ainsi, l'aidant familial, pour percevoir ce montant majoré devrait effectuer 206 heures, soit au-delà du nombre d'heures maximum indemnisable (171,88 h/mois). Si l'on considère qu'il s'agit d'un plafond maximum majoré, alors la modification apportée par l'arrêté du 25 mai 2008 visant à une meilleure rétribution de l'aidant familial est inopérante. Ce qui tendrait à établir qu'il s'agit bien de majorer le tarif horaire de 20 % dès lors que l'aidant familial remplit les conditions. Il lui demande donc clarifier l'interprétation de la majoration de 20 % du dédommagement mensuel de l'aidant familial contenu dans l'arrêté du 25 mai 2008 modifiant celui du 28 décembre 2005.

Question 40166 — travail

France · National Assembly

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question de la détermination et de la répartition du montant des créances versées en cas de contentieux. En effet, lors de saisies sur salaire, la part permettant au créancier de récupérer sa créance tient compte du montant des rémunérations du débiteur mais également, du nombre de créances résiduelles, de la nature et du montant de ces créances. Ainsi, les créances les plus faibles sont payées prioritairement dans les conditions fixées par l'article L. 3252-8 du code du travail, dans le cas de pluralité de saisie des rémunérations. Le code de la consommation, en son article 711-6, précise encore que les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit. Cependant, le montant maximal des créances les plus faibles réglées en priorité est fixé à 500 euros (décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris en application de l'article L. 3252-8). Bien que la loi affirme le caractère prioritaire de la créance d'un bailleur, ce caractère ne peut s'appliquer du fait d'un montant maximal des créances résiduelles fixé à 500 euros. Ainsi, la créance d'un bailleur supérieure à 500 euros mais inférieure aux autres créances des établissements de crédit ne sera pas traitée prioritairement alors que la loi prescrit la priorité de cette créance. En conséquence, il lui demande si elle entend donner pleine application au principe de priorité des créances des bailleurs sur celles des établissements de crédit.

Question 27626 — animaux

France · National Assembly

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. En effet, ce texte s'adresse à tout détenteur d'animaux d'espèces non domestiques, professionnel ou amateur, quelles que soient les raisons de la détention : pour le simple agrément ou dans un objectif purement commercial. Cette absence de distinction est préjudiciable aux nombreux et simples amateurs d'oiseaux exotiques qui détiennent pour le plaisir d'une compagnie des oiseaux en volière, bagués, et non d'espèces pures. Ces oiseaux nés en captivité ont fait l'objet depuis longtemps de mutations. Il est impropre de les qualifier de « non domestiques ». L'arrêté impose plusieurs conditions de détention en fonction des effectifs détenus : une déclaration de naissance assortie du paiement d'une taxe et la tenue d'un registre des entrées et sorties afin de constituer un fichier national d'identité. Les amateurs d'oiseaux exotiques se retrouvent confrontés à une réglementation extrêmement rigoureuse et peu adaptée à leur pratique. La liste des espèces non domestiques de l'arrêté, dont l'objectif est la protection de la biodiversité, ne répond pas réellement aux trafics des espèces à protéger. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de ne pas pénaliser les amateurs d'oiseaux exotiques domestiqués.

Question 26120 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de de la réforme du baccalauréat. En effet, le nouveau baccalauréat comprend des épreuves du contrôle continu qui compteront pour 30 % dans la note finale et porteront sur les enseignements du tronc commun. Les épreuves, les E3C, sont organisées au niveau de chaque établissement, à raison de deux épreuves en classe de première et une en classe de terminale. Le personnel administratif et les enseignants subissent une mise en œuvre précipitée, déplorant le manque de moyens, un surcroît de travail, le manque de préparation et de précision dans les programmes et les grilles de correction, et des sujets variables entre établissements. Les équipes pédagogiques sont épuisées et se sentent peu écoutées et peu considérées face aux multiples difficultés de mise en place et d'imprécisions. De plus, ce nouveau système laisse augurer une inégalité dans le déroulement des épreuves et leur traitement car variables d'un établissement à l'autre. Il est à craindre de facto une inégalité de traitement des élèves face au baccalauréat. L'accès aux spécialités proposées dans chaque établissement viendra aussi accentuer les inégalités géographiques, entre les lycées des centres villes et des zones rurales. Le changement de lycée pour suivre une spécialité ne sera pas à la portée de tous alors que ces choix détermineront la poursuite des études supérieures. Il lui demande donc quelles mesures sont prévues pour accompagner les enseignants et les personnels afin de retrouver le chemin d'un véritable dialogue construit et respectueux avec les équipes mais aussi de garantir l'égalité de traitement des élèves face au nouveau baccalauréat.

Question 21952 — bois et forêts

France · National Assembly

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie de prévention et de protection des forêts contre les incendies. La défense des forêts contre les incendies doit être regardée désormais à l'aune de la hausse des températures et du réchauffement climatique global, qui allongent les périodes de risques de 3 à 6 mois avec une extension des territoires concernés. Les premières actions de lutte contre l'incendie reposent sur un ensemble de mesures de prévention qui concerne tout autant l'État, les collectivités que les particuliers. Les plans départementaux de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), plans stratégiques de protection doivent cependant affirmer des priorités, préciser les financements et les moyens humains déployés. Les PPFCI rappellent les obligations en matière de débroussaillement qui constituent un rempart efficace de lutte contre la propagation et la protection des habitations. Cependant, les Obligations légales de débroussaillement (OLD), sont dans certaines zones peu connues par les propriétaires et peu appliquées, sachant qu'un débroussaillement efficace repose sur quelques principes eux aussi peu respectés. Il s'agit d'une législation complexe, qui oblige un propriétaire en zone urbaine d'une région classée à risque à débroussailler 50 mètres autour de son habitation au-delà même de sa limite de propriété. Les maires ont le pouvoir d'agir et de contrainte en cas d'inaction des propriétaires, mais ils sont peu enclins à le faire. Il conviendrait donc de rendre plus efficace les OLD que ce soit en zone urbanisée mais également en zone non urbanisée où les propriétaires de bois classés en zone à risque doivent se constituer en syndicat pour l'exécution de travaux de défense contre les incendies. Une simplification des règles des OLD, où chacun aurait la responsabilité de débroussaillement de son propre terrain serait une mesure de bon sens. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles décisions seront mises en œuvre pour renforcer les mesures de luttes contre les incendies notamment au moyen des OLD, étant donné l'accroissement des risques dans les années à venir.

Question 20600 — produits dangereux

France · National Assembly

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences d'une prochaine modification des mesures préventives d'exposition au gaz radon dans les grottes touristiques, par le relèvement du coefficient de dose de 1,4 à 6. Si le coefficient devait être relevé à 6 alors que pour les autres souterrains, il serait relevé à 3, les activités touristiques liées aux grottes seraient fortement impactées. Le personnel assurant les visites serait contraint à des temps de présence extrêmement réduits, les charges de gestion seraient alors exponentielles et rendaient difficiles, voire impossible l'exploitation des grottes touristiques. Les mesures préventives d'exposition au radon, loin d'être négligées, pourraient cependant être largement satisfaites pour répondre au niveau de sécurité exigé avec un coefficient de dose relevé à 3 comme envisagé pour les souterrains. De nouveaux arrêtés se basant sur les dernières recommandations de la commission internationale de protection radiologique en termes de mesure du radon, devraient intervenir en 2020. Cette décision sera déterminante pour tout un secteur touristique majeur, l'économie locale et de nombreux emplois dans plusieurs régions. En conséquence, il souhaite savoir qu'elle est la position du Gouvernement au regard des orientations qui seront prises sur le choix du futur coefficient de dose pour les grottes touristiques.

Question 25975 — maladies

France · National Assembly

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes atteintes du syndrome de Williams-Beuren et sur l'application du taux d'incapacité de 80 % pour les porteurs de ce syndrome. En effet, qualifiée de maladie orpheline, pour lequel aucun traitement n'existe, cette maladie génétique est liée à la perte d'un morceau du chromosome 7, entraînant la perte d'environ 29 gènes. L'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa section 1, « déficiences intellectuelles et difficultés de comportement de l'enfant et de l'adolescent », précise que « la mise en évidence d'une anomalie chromosomique autosomique (trisomie ou monosomie) de l'enfant (par exemple dans le cadre des examens médicaux de la première semaine, du neuvième et du vingt-quatrième mois) signe d'emblée une déficience intellectuelle plus ou moins importante, souvent associée à des difficultés du comportement. Aussi ils justifient, dès le diagnostic posé, de l'attribution d'un taux égal à 80 %, quel que soit l'âge de l'enfant ». Cependant, des décisions rendues au sein de la Commissions des droits à l'autonomie des personnes handicapées, ne font pas toujours application de cette disposition aux personnes atteintes de ce syndrome alors que la règle posée est claire, dès lors qu'il existe une anomalie chromosomique autosomique. Cette maladie occasionne des dysfonctionnements singuliers mais qui ne doivent pas tromper sur le réel handicap engendré par ce syndrome. La personne peut paraître joyeuse, sociable et s'exprimer correctement, ce qui peut induire un diagnostic différencié avec un taux de handicap compris entre 50 et 79 %. Cependant, elle est dénuée de méchanceté, particulièrement anxieuse, donc vulnérable et émotive. Elle a des difficultés de concentration et se fatigue très vite. Elle nécessite donc un accompagnement spécifique car la personne n'est pas autonome même à l'âge adulte. Toutes ces caractéristiques rendent difficile une intégration professionnelle. Il lui demande donc de veiller à l'application du principe d'un taux d'incapacité de 80 % pour les personnes atteintes du syndrome de Williams-Beuren.

Question 20573 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'extension des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), au niveau des établissements scolaires. Si l'objectif recherché est d'élaborer l'accompagnement des élèves en situation de handicap, dans un projet collectif d'organisation pédagogique, réunissant les différentes aides et favoriser ainsi une meilleure concertation et synergie, il est à craindre cependant, que cette organisation plus globale des aides humaines ne fasse de l'aide mutualisée un principe et de l'aide individuelle une exception. Or le code de l'éducation nationale dans les articles D. 351-16-1 et suivants ne prescrit pas de préférence d'une aide sur l'autre mais précise bien qu'il s'agit de deux modalités d'aide humaine qui ne se cumulent pas. Le choix entre ces deux aides est effectué sur la base d'une évaluation de la CDAPH en aucun cas par l'établissement scolaire au sein du PIAL. La mise en place de PIAL et d'une organisation globalisée de l'aide humaine favorisera de fait, la mutualisation des accompagnants. Ainsi, sous le prétexte d'une meilleure coordination pédagogique, un élève avec une notification d'accompagnement individuel pourra être accompagné par plusieurs AESH. Ce mode organisationnel ne doit pas servir à limiter les besoins en moyens humains face à la hausse des demandes d'accompagnement enregistrées par les MDPH mais aussi la fin des contrats aidés d'assistantes de vie scolaire et leurs transformations progressives en emploi de l'éducation nationale. La mutualisation sera alors le moyen de contenir les recrutements. Les limites d'une mutualisation des aides seront rapidement atteintes tant il est indispensable pour la réussite de l'accompagnement de maintenir la notion de stabilité et d'accompagnement par une même personne identifiée pour certains enfants. Il souhaite savoir si les élèves en situation de handicap nécessitant un accompagnement individualisé dont la prescription relève de l'autorité de la MDPH, continueront à en bénéficier dans le cadre des PIAL.

Question 13408 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation et l'évolution particulièrement inquiétantes des conditions d'accueil pour trois gare du territoire lotois. Des modifications de fonctionnement sont programmées dans les gares de Cahors, Gourdon et Gramat. La première devrait perdre trois agents sur les quatre déjà présents actuellement, les ouvertures de guichets à Gourdon seront réduites de moitié, tandis que la gare de Gramat fermerait ses portes le dimanche et les jours fériés. Les conséquences de ces diminutions de postes d'accueil dans ces gares, semble-t-il effective dès le 1er novembre 2018, seraient graves pour le service rendu aux usagers. Les agents permettent notamment aux personnes à mobilité réduite d'accéder au service. Plus encore, cette réduction d'effectifs n'aura pour seul effet que de réduire l'attractivité des gares et accélèrera leur affaiblissement. Par ailleurs, la réduction de la présence humaine en gares posera des questions immédiates de sécurité pour le public. La situation est urgente et n'a fait l'objet d'aucune concertation ni information avec les acteurs locaux. L'attractivité des territoires passe par le maintien d'un service ferroviaire de qualité. La perspective de « gares fantômes » n'est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement compte intervenir pour stopper ce processus néfaste pour la ruralité et, si oui, de quelle manière.

Question 11293 — enseignement agricole

France · National Assembly

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'enseignement agricole public en région Occitanie et de manière générale. L'enseignement agricole public souffre d'un cruel manque de moyens pour l'année 2018 : gels ou fermetures de filières, transformations de classes en sections, seuils imposés, entre autre mesures d'affaiblissement. Ce manque de moyens sera aggravé par les restrictions budgétaires annoncées pour 2019, et la perte d'attractivité des filières générales et technologiques en lien avec la réforme du baccalauréat et la loi sur l'apprentissage qui menace la pérennité des CFA publics locaux au profit d'une marchandisation non régulée des filières de formation. Cette situation préoccupante conduit les sections régionales SNETAP-FSU, CGT Agri et SUD rural d'Occitanie à la grève pour les deux premières semaines de la rentrée 2018-2019. Plusieurs de leurs inquiétudes sont largement partagées par les élus locaux et acteurs de la formation au cœur des territoires ruraux. Il l'interpelle donc et souhaite connaître les mesures envisagées en faveur du soutien à l'enseignement agricole public, de l'attractivité et de la pérennité de cet enseignement en région et dans nos territoires.

Question 18174 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints d'une infirmité motrice cérébrale (IMC) liée à la prématurité, et qui ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge d'une intervention en France. L'infirmité motrice cérébrale (IMC) qui atteint entre 2 et 2,5 enfants pour 1 000 naissances, est le handicap moteur le plus fréquent chez l'enfant. Elle est liée à une lésion du cerveau survenue dans la période anténatale ou périnatale. Elle constitue un trouble moteur non progressif secondaire à un défaut ou une lésion sur un cerveau en maturation. Le handicap moteur séquellaire associe, à des degrés variables, des troubles de la posture et du mouvement. Le traitement consacré à ces enfants consiste essentiellement en une prise en charge global du handicap (kinésithérapie, ergothérapie, psychomotricité, orthophonie) et pour certains, à des injections de toxine botulique dont les effets sont limités et peu satisfaisants à long terme. En effet, bien que ces rééducations visent à contrôler au mieux les effets de paralysies ou de mouvements anormaux, ces traitements ne permettent pas la « guérison » de la lésion cérébrale. C'est pourquoi on peut noter une aggravation lors de la croissance, les gestes, mouvements et déplacements devenant de plus en plus fatigants, pénibles et difficiles à vivre pour ces enfants et leurs familles. Il est donc fréquent qu'il faille envisager une chirurgie pour ces enfants. Seule l'intervention de ténotomies et aponévrotomies sous-cutanées est pratiquée en France qui ne semble pas suffisante. C'est pourquoi, d'après les retours des associations et des cliniciens dans le rapport Inserm en février 2018, les familles auraient à ce jour essentiellement recours à la myoténofasciotomie du Dr. Nazarov en Espagne. Celle-ci consiste à réaliser des opérations sous-cutanées, en intervenant sur les fibres musculaires lorsqu'elles sont lésées pathologiquement, limitant les mouvements. Cette intervention s'est relevée être un véritable succès d'après de nombreux témoignages : les enfants opérés marchent aujourd'hui. Il est navrant de constater que les solutions proposées en France concernant ces enfants atteints d'une infirmité motrice cérébrale ne soient pas à la hauteur des attentes de ces familles qui sont face à une situation tellement dramatique qu'elles sont donc fort logiquement prêtes à aller chercher d'autres thérapeutiques ailleurs quand elles le peuvent financièrement. Plus largement, il est déplorable de remarquer que la paralysie cérébrale souffre en France d'un gros déficit de prise en charge, tant médicale que rééducative, et est quasiment absente des grands programmes de recherche. Il lui demande de bien vouloir se prononcer sur cette situation et de lui préciser quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour faire évoluer la prise en charge de cet handicap en France.

Question 14331 — enseignement

France · National Assembly

M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les moyens précis alloués à l'inclusion scolaire. Il souhaite connaître le nombre de classes ULIS exact sur l'ensemble des académies, et ce pour la rentrée 2017, 2018 et prévu pour 2019. Il souhaite également connaître, pour chaque classe, les effectifs détaillés, le niveau correspondant ainsi que le lieu d'implantation (commune et département). Par ailleurs, il souhaite connaître le nombre d'unités d'enseignement pour enfants autistes pour les rentrées 2017, 2018 et prévu pour 2019, leurs effectifs détaillés, le niveau scolaire correspondant ainsi que le lieu d'implantation (commune et département). Enfin, il souhaite que lui soit transmis le nombre de contrats aidés, d'AVS et d'AESH, collectifs et individuels, affectés aux ULIS et aux unités d'enseignement pour enfants autistes pour les rentrés 2017, 2018 et prévus pour 2019.

Question 13688 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs pour les personnes atteintes d'aplasie majeure de l'oreille. Alors que la réforme du « reste à charge zéro » est en cours pour certaines prothèses auditives, il semble que les appareils spécifiques comme ceux nécessaires en cas d'aplasie majeure ne soient pas concernées par cette dernière. Il s'agit pourtant d'appareils au coût très élevé pour les familles, de l'ordre de 4 000 euros, dont 3 000 environ restent à leur charge. Sans compter le fait qu'ils doivent être changés régulièrement et qu'il est parfois nécessaire d'en posséder deux, un à chaque oreille. Dans ce cas, la facture s'élève donc à près de 6 000 euros. Les personnes font alors appel à la MDPH pour obtenir une prise en charge financière. Mais dans la majorité des cas, elles ne sont pas considérées comme suffisamment handicapées pour prétendre à cette aide. Et pour la sécurité sociale, elles sont considérées comme trop handicapées. Elle leur conseille donc s'adresser à la MDPH. Une incohérence qu'elles vivent difficilement. De tels appareils sont pourtant indispensables aux personnes concernées. Par exemple, une étude américaine montre qu'un élève atteint d'aplasie majeure unilatérale, et qui n'est pas appareillé, perd 40 % des informations données à l'école ! Autrement dit, il n'a pas les mêmes chances que les autres de réussir à l'école et dans sa vie. Les familles attendent des réponses de la part du Gouvernement qu'elles n'arrivent pas à obtenir. Il lui demande donc si elle compte intégrer ces appareils dans la réforme du « reste à charge zéro » et, si tel n'est pas le cas, comment comment le Gouvernement compte les aider financièrement.

Question 13343 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'OETH prévue par la loi du 5 septembre 2018, dite loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Jusqu'ici, les employeurs pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 50 % maximum en concluant des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté, qui comprend notamment les entreprises adaptées (EA) et les établissement d'aides par le travail (ESAT). Cette possibilité a été abrogée par la loi du 5 septembre 2018 afin de favoriser l'emploi direct en entreprise, un objectif louable mais qui méconnaît totalement les difficultés d'emploi des travailleurs handicapés. D'abord, cette réforme ne reconnaît pas suffisamment le rôle des structures spécialisées dans la mise en œuvre d'un droit au travail et à la citoyenneté sociale des personnes handicapées. Ensuite, elle suppose que les entreprises recruteront désormais, « tout naturellement », ces travailleurs avec des contrats directs. Cela donne aux EA et ESAT le sentiment légitime d'être considérées comme les responsables de leur non inclusion en milieu ordinaire de travail. Or ce milieu ordinaire ne saurait être accessible à de nombreuses personnes accueillies dans les ESAT, quels que soient les aménagements effectués. Enfin, une étude de l'OCDE démontre que dans les États où il n'existe pas de structure spécialisée telles que les EA ou les ESAT, une très grande majorité des personnes handicapées mentales et psychiques n'ont pas d'activité professionnelle. Ces personnes représentent 93 % des travailleurs d'ESAT. Pour les autres, s'il est vrai que ce type de dispositif ne leur permet pas une véritable réinsertion dans le marché du travail, il leur offre au moins la possibilité d'un retour à l'emploi. Il lui demande comment le Gouvernement compte faire pour que les entreprises respectent leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés sans la possibilité de recourir aux EA et ESAT.

Question 18126 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans aux URSSAF, à compter du 1er janvier 2018, en lieu et place du service des impôts des entreprises. Cette décision découle de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels. Seul le mode de recouvrement a été modifié, en fonction du type d'exercice de l'activité artisanale. Désormais, l'organisme collecteur est l'URSSAF. La CFP permet d'alimenter le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) qui finance la formation professionnelle continue des artisans. Hélas, mal préparée, malgré un délai de deux ans avant application, cette réforme aboutit aujourd'hui à un déficit de 32 millions d'euros du FAFCEA pour l'exercice 2018 par rapport à 2017. Conséquence, au 15 mars 2019, tout agrément pour le financement de formation, faute de moyens, a été suspendu. Cette décision remet en cause les plans de formation élaborés par les artisans, les obligeant à revoir leurs projets. Il lui demande donc quelles mesures seront rapidement mises en œuvre afin de consolider le FAFCEA et lui permettre d'honorer les engagements pris en faveur de la formation des artisans.

Question 16149 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Aurélien Pradié alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le danger que le récent projet de loi Mobilité fait courir aux auto-écoles indépendantes. Les annonces faites par le Président de la République l'ont été sans concertation sérieuse avec les professionnels. La fiscalité qui pèse sur ces entreprises dont la mission est particulière et le rôle économique important pour les territoires, explique pour près de 60 % le prix total des prestations des auto-écoles. En favorisant le développement d'un marché « uberisé » de la formation à la conduite, le Gouvernement prend aujourd'hui le risque de paupériser toute une profession déjà fragilisée par la Loi « Macron » de 2015. De plus, le recours massif aux « plateformes » pourrait entraîner une perte conséquente de recettes fiscales pour l'État. Nous savons en effet que ces plateformes bénéficient de nombreux artifices fiscaux leur permettant d'échapper au paiement réel de l'impôt comme les auto-écoles indépendantes. Les auto-écoles implantées localement assurent une activité au plus près des territoires. Les « plateformes à distance », loin de réellement permettre l'accès au permis à moindre prix, amoindrissent aussi trop souvent la qualité de formation des candidats. Leurs pratiques sont parfois trompeuses, elles n'affichent pas avec clarté l'ensemble des frais réels. Souvent le coût global d'une formation à la conduite effectuée sur une plateforme est composé d'une multiplicité de coûts cachés qui la font finalement parvenir à un niveau similaire ou supérieur à une auto-école traditionnelle. Cette concurrence déloyale se fait au détriment des élèves, de la sécurité routière et de la vie de nos territoires. Il souhaite alerter sur les risques économiques encourus pour les auto-écoles traditionnelles, sur l'impact négatif au cœur des territoires. Le député souhaite que soient étudiées au plus tôt notamment la valorisation de la présence d'un local d'enseignement, la poursuite de la politique de labellisation ou encore la suppression/réduction de la TVA, la défiscalisation des vingt premières heures pour les financeurs ainsi qu'une récupération totale de la TVA sur les véhicules roulant à l'essence, autant de propositions qui méritent d'être envisagées.

Question 18022 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). Le Gouvernement s'était engagé à commander de nouvelles rames de matériel roulant pour la ligne POLT au début du premier semestre 2019. Il apparaît que cette commande a été retardée, ce qui engendre une livraison et une mise en service repoussés d'autant, alors qu'elle était prévue en 2022-2023. Il est déplorable de constater un retard systématique dès lors qu'il s'agit du renouvellement du matériel roulant et la modernisation des infrastructures sur cette ligne. Par ailleurs, la durée de ces travaux semble démesurée. Entamés en 2015, ils sont prévus jusqu'en 2025 alors que les moyens techniques nécessaires à l'accélération des travaux existent pour réduire ces délais excessifs. M. le député tient à rappeler l'importance de ces travaux pour l'amélioration de la mobilité des citoyens qui vivent dans ces territoires ainsi que pour le développement économique de l'ensemble des départements de la ligne POLT qui restent encore beaucoup trop enclavés. Il est inimaginable que le Gouvernement ne tienne pas ses engagements sur un sujet aussi structurant que celui-ci. La densification des dessertes ferroviaires et la modernisation des infrastructures sur la ligne POLT sont les premiers moyens pour réduire la fracture territoriale. Il lui demande d'assurer la commande de trains neufs dans les plus brefs délais et d'engager les efforts nécessaires afin d'assurer une livraison en 2023 au plus tard en vue de l'avenir des territoires.

Question 18012 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les règles applicables en matière de taux de taxe sur la valeur ajoutée des emballages de produits déjà conditionnés constituant un colis de produits. L'administration fiscale (publication du 19/09/2012 BOI-TVA-SECT-90-30-20120912) dispose que l'emballage est passible d'un taux différent de celui du produit contenu, mais que le prix de vente total est soumis au taux applicable à l'élément (le produit ou l'emballage), dont la valeur est la plus élevée. Ce principe ne vaut que si l'objet principal de la transaction est le contenant, le contenu l'accessoire. Ainsi lorsque l'emballage est l'objet principal de la transaction et que sa valeur est plus élevée que le contenu, c'est le taux de TVA applicable à l'emballage qui s'applique à l'ensemble du produit proposé à la vente. La valeur s'entend comme le prix de revient de chaque élément. À aucun moment, le bulletin officiel des impôts ne fait référence, à ce que l'emballage est un caractère réutilisable pour apprécier la valeur ou le caractère de l'emballage. Il énonce un principe de portée générale. La détermination du taux de TVA ne peut dépendre de l'usage qui pourrait être fait de l'emballage (AN 10 mai 1979, décision n° 2117). Ainsi, l'emballage dans un coffret ou valisette en carton de produits de conserverie, dont le contenu a une valeur supérieure à l'emballage, et est l'élément principal de la transaction, emporte une TVA au taux du contenu. Le conditionnement sous forme de coffret, valisette ou corbeille, a pour objectif de proposer un ensemble de produits représentant une marque, pouvant s'apparenter à un lot unique. L'emballage n'est donc pas un produit distinct du contenu, il sert bien à constituer l'ensemble commercialisé, son prix est toujours modique par rapport au contenu. Enfin, la TVA est un impôt réel, dont l'application ne peut dépendre de l'usage que l'acheteur donnera au bien acquis. Le caractère réutilisable est très aléatoire et ne saurait déterminer le taux d'application de la TVA. À partir du moment où cet emballage a une valeur inférieure au contenu, le principe énoncé par le bulletin officiel des impôts s'applique en l'espèce aux emballages sous formes de coffrets, valisettes ou corbeilles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir veiller à ce que le taux de TVA dans le cas de produits emballés aux moyens de valisettes, coffrets, ou corbeilles puissent bénéficier de la TVA applicable au contenu.

Question 1112 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact lourd du non-renouvellement voire de la suppression annoncée des contrats aidés pour une circonscription rurale comme le Lot. Pour 2017, le Gouvernement prévoit 293 000 contrats aidés, un chiffre nettement inférieur aux 459 000 contrats signés en 2016. Ces contrats à destination des moins de 26 ans et des demandeurs d'emploi, permettent l'insertion des jeunes Lotois dans la vie active puisqu'ils participent pleinement à la vie locale au sein des communes rurales et sont un indéniable facteur d'insertion sociale pour leurs bénéficiaires. De nombreux élus, responsables associatifs et bénéficiaires de sa circonscription ont fait part de leur inquiétude et de leur désaccord face à cette réduction voire suppression qui menace la pérennité des collectivités et ses services publics. Au sein du département du Lot, 33 contrats uniques d'insertion ne seront pas renouvelés et toucheront directement les écoles élémentaires de Figeac, toutes celles de Cahors également mais aussi les deux écoles maternelles et primaires de Gramat et le reste dans d'autres établissements du territoire. De très nombreuses autres communes déjà visées par les réductions budgétaires sont en difficulté réelle. De plus, la brutalité de cette annonce, sans aucun dialogue préalable, rompt avec les « engagements » d'un pacte de confiance avec les collectivités. Face à cette inquiétude grandissante, il souhaite attirer son attention sur l'effet négatif aussi bien pour l'emploi que pour la vitalité des collectivités rurales et émet le vœu de procéder à une véritable concertation avec les élus locaux sur cette question, afin que des solutions soient, en urgence, proposées.

Question 227 — ordre public

France · National Assembly