Amendement 1 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après le mot : « directs », rédiger ainsi la fin de cet article : « dus du 15 mars au 15 juillet 2020 ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 6 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 June 2020

   Rejeté

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