Daniel Fasquelle

Question 545 — catastrophes naturelles

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M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des chasseurs d'oies. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour leur permettre de chasser les oies en février et respecter ainsi l'engagement du Président de la République.

Question 238 — transports ferroviaires

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation de la ligne Paris/Amiens/Boulogne-sur-Mer victime de plusieurs dysfonctionnements et dont l'avenir est menacé. Tout d'abord, sur cette ligne, les usagers sont victimes de retards répétés et inexpliqués. Ensuite, l'État ne tient pas sa parole en matière de matériel roulant : en mars 2017, une convention promettait que l'État verserait à la région 400 millions d'euros pour l'achat de nouveaux matériels et 15 millions d'euros par an pour l'exploitation des lignes. Mais rien n'a été fait et certains trains, datant parfois de 1975, qui circulent sont même dangereux pour les usagers : portes qui ne ferment plus, pas de chauffage etc. Enfin, malgré l'inscription au plan État-région de l'électrification de la ligne Amiens/Abbeville/Rang-du-Fliers (soit 83 km), ce projet est mis à mal par le rapport du conseil d'orientation des infrastructures qui ne l'a pas validé et le « rapport Spinetta » qui recommande de repousser sa réalisation à 2037. Il souhaite connaître sa position face à ce non-respect des engagements de l'État et à ce qui s'apparente, une fois encore, à une forme de mépris du Gouvernement pour la ruralité dont la vitalité et l'avenir dépendent tant de leur desserte.

Question 29692 — professions et activités sociales

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des professionnels de l'aide à domicile de la prime promise aux personnels en première ligne dans la crise sanitaire. Il lui rappelle que les aides à domicile ont pourtant permis aux plus fragiles, âgés et ou handicapés, d'être pris en charge et de supporter l'isolement lié au confinement. Leur dévouement, leur engagement et leur courage, notamment en l'absence de masques et autres équipements de protection, a aussi contribué à désengorger les hôpitaux. Il lui demande donc l'extension et le versement de la prime aux professionnels de l'aide à domicile dès le mois de mai 2020.

Question 23835 — communes

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes de recensement déployées par son administration, notamment dans les communes touristiques. Dans certaines d'entre elles en effet, le recensement intervient systématiquement aux mois de janvier et de février, une période pendant laquelle de nombreux habitants choisissent de partir en vacances ou en séjour dans leurs résidences secondaires pour une période de plusieurs semaines. Cette situation a pour conséquence d'affecter les résultats des enquêtes, résultats dont on connait pourtant l'importance pour les villes sur de nombreux plans. Il lui demande donc comment il compte agir pour que cette forme d'injustice soit corrigée.

Question 27946 — transports aériens

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nombreuses difficultés rencontrées par les Français qui souhaitent regagner la France depuis le début de la crise sanitaire mais dont les vols de retour sont annulés sans que ne leur soient proposées des solutions alternatives. Les Français en séjour à l'étranger en sont réduits à trouver des vols par leur propres moyens sans avoir obtenu l'assurance que leurs billets initiaux leur seront remboursés par les compagnies pourtant responsables de ces annulations en chaîne. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour, d'une part permettre aux Français de rentrer dans leur pays, d'autre part leur éviter d'avoir à assumer le coût de plusieurs billets d'avion.

Question 25325 — santé

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mercure dentaire. Aujourd'hui encore, 4 à 5 tonnes de mercure seraient placées chaque année dans la bouche des Français alors que cette substance est considérée comme l'une des 10 plus préoccupantes par l'Organisation mondiale de la santé. Le mercure dentaire participe substantiellement à la contamination des aliments, néfaste pour le corps, et, lorsque ce dernier l'élimine naturellement, il vient polluer l'eau et l'air. Les instances européennes interdisent son utilisation dans la bouche des enfants de moins de 15 ans ainsi que celle des femmes enceintes et allaitantes. Il lui demande quand cette interdiction sera applicable en France et quand elle envisage d'élargir cette interdiction du mercure dentaire à l'ensemble de la population française.

Question 21993 — drogue

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du protoxyde d'azote plus communément appelé « gaz hilarant ». Ce gaz est normalement utilisé dans le milieu médical pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques. Il est aussi utilisé comme gaz de pressurisation d'aérosol tels que les cartouches pour siphon à chantilly d'où la facilité pour les consommateurs de s'en procurer à des fins récréatives. Son effet euphorisant explique son utilisation dévoyée par de nombreux adolescents dont deux sont décédés en 2018. Ces antécédents prouvent les risques de l'inhalation du produit qui peut entraîner des maux de tête, des vertiges, une perte de conscience, ou encore une asphyxie. Pourtant, malgré ces risques, force est de constater que le Gouvernement n'est pas décidé à agir. À six reprises déjà, les députés ont saisi le Gouvernement par question écrite sur ce sujet. À six reprises, le Gouvernement n'a pas apporté de réponses satisfaisantes. La réglementation de la distribution du produit, telle que l'interdiction de la vente aux mineurs, serait pourtant une solution adéquate. De nombreuses autres solutions sont envisageables. En tout état de cause, l'état du droit n'est actuellement pas satisfaisant et doit amener le Gouvernement à réagir. Il souhaite savoir comment son ministère entend enfin lutter contre l'utilisation d'un tel produit à des fins récréatives.

Question 27734 — agriculture

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 ainsi que sur les mesures adoptées en faveur de la filière agricole française, et souhaite savoir, en particulier, si le Gouvernement entend permettre aux agriculteurs de s'organiser en cartels agricoles de crise afin de stabiliser les marchés agricoles et, par là-même, d'assurer un approvisionnement efficace et sain en nourriture pour tous les Français et un revenu décent aux agriculteurs.

Question 12287 — sécurité des biens et des personnes

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M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réduction progressive du nombre des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) sur les plages. Depuis 60 ans, les nageurs sauveteurs des CRS sont déployés sur le littoral français chaque été pour assurer la surveillance et la sécurité des vacanciers. Il s'inquiète qu'une telle « tradition » semble remise en question aujourd'hui alors que ce dispositif, qui a toujours fait ses preuves, est particulièrement adapté en ces temps de fortes menaces terroristes. Il lui rappelle l'attaque terroriste islamiste du 26 juin 2015 en Tunisie, sur la plage de Sousse, au moyen d'armes à feu ayant fait trente-cinq morts et trente-neuf blessés ; une attaque qui démontre que ces lieux touristiques sont de véritables cibles potentielles. Il rappelle également que la sécurité des biens et des personnes, a fortiori la gestion de la menace terroriste, relève des missions régaliennes de l'État et de ses obligations légales. Dans l'actuel contexte de forte menace terroriste, il l'appelle donc à reconsidérer sa politique de réduction progressive des nageurs-sauveteurs des CSR engagée depuis 2008 et ce d'autant plus que le motif financier invoqué pour cette diminution semble bien peu crédible dans la mesure où le Gouvernement s'orienterait vers des prestataires privés pour les remplacer.

Question 11387 — produits dangereux

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de mention de la composition des tampons et serviettes hygiéniques. Il est important de prévenir les consommateurs sur les composants utilisés par les industries fabriquant lesdits tampons et serviettes hygiéniques. La transparence est nécessaire concernant ce sujet qui touche tout le pays. En effet, si les risques de syndrome du choc toxique (SCT) sont le plus souvent mentionnés, les composants, qui en sont le plus souvent la cause, ne le sont presque jamais. Ainsi est-il important de faire savoir, de manière exhaustive, la composition du produit sur les boîtes de tampons et serviettes hygiéniques. Si les fabricants peuvent en avoir l'initiative, les listes que l'on trouve sur les sites internet des différentes marques de produits hygiéniques sont succinctes et ne citent absolument pas les différents parfums, encres, colorants et additifs qui sont souvent utilisés. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que la Mme la ministre compte prendre en la matière afin d'éclairer les consommateurs et ainsi de les protéger.

Question 25330 — sécurité des biens et des personnes

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M. Daniel Fasquelle alerte M. le ministre de l'intérieur sur le risque lié à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail qui menacerait l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV), si elle devait leur être appliquée. Les SPV sont avant tout des citoyens librement engagés et ne doivent pas être considérés comme des travailleurs. Le modèle français de secours d'urgence repose sur l'engagement altruiste et généreux des sapeurs-pompiers volontaires qui représentent 79 % des sapeurs-pompiers de France et 67 % du temps d'intervention. Par ailleurs, 81 % des centres de secours ont un effectif exclusivement composé de SPV. Dans ce contexte, il lui demande quelles initiatives il entend prendre pour préserver ce modèle qui a fait ses preuves et, partant, le statut juridique, fiscal et social des SPV.

Question 14083 — commerce et artisanat

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerçants non franchisés, soumis au nouveau régime d'ouverture dominicale prévu par la « loi Macron » du 6 août 2015. La « loi Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, qui encadre l'ouverture des commerces le dimanche, prévoit que le travail dominical donne lieu à une compensation financière pour les salariés concernés, et que celle-ci devra être fixée par un accord de branche, d'entreprise, ou de territoire. À ce régime, s'appliquant aux commerces non franchisés situés en zones touristiques ou commerciales, s'est substitué un régime transitoire d'une durée de 24 mois, qui s'est achevé le 1er août 2018, afin de permettre aux établissements de conclure les accords susdits tout en continuant d'ouvrir le dimanche. Les compensations financières, jugées trop lourdes pour les petits commerçants, constituent un surcoût financier non négligeable et sont de nature à nuire au développement de ces établissements modestes, et à leur maintien, mettant également en péril l'attractivité et le dynamisme économique des villes touristiques, souvent rurales, et conduisant à la destruction d'emplois. Face à ce constat alarmant, il le questionne donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les petits commerçants d'une situation qui constituerait une menace pour leur survie économique.

Question 22098 — maladies

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès à certains métiers pour les personnes atteintes de diabète. En effet les diabétiques se voient interdire d'exercer certaines professions comme dans le domaine militaire ou maritime. Or aujourd'hui les innovations technologiques et les évolutions thérapeutiques permettent un meilleur contrôle du diabète. Les dispositifs d'autosurveillance glycémique permettent de se contrôler, de se surveiller soi-même de façon plus simple, précise et efficace qu'avant. Le risque d'hypoglycémie et de complication est de ce fait mieux maîtrisé. La Fédération française des diabétiques, agréée par son ministère, a proposé plusieurs recommandations et solutions pour revoir ces interdictions qui ne sont plus forcément justifiées aujourd'hui. Ainsi, il lui demande ce qu'elle compte faire face à ces restrictions de carrières qui semblent obsolètes.

Question 22128 — politique économique

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'état préoccupant de la dette publique. Depuis 2017, la dette publique du pays continue de croître, et ce, malgré ses promesses. Aucun effort sur la dépense publique n'a, aujourd'hui, été réalisé, si bien que la France est, plus que jamais, la championne du monde de la dépense publique. La situation est alarmante : la dette publique frôle les 100 % du produit intérieur brut, alors que la dette moyenne des États membres de la zone euro s'élève à 85,9 %. Cadeaux fiscaux aux uns, baisse du pouvoir d'achat pour les autres, le Gouvernement est incapable de proposer un plan audacieux de réduction de la dépense publique, sans pénaliser les classes moyennes et populaires. S'interrogeant sur la stratégie financière du Gouvernement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, et comment, il compte enfin s'attaquer à la dépense publique du pays.

Question 11254 — assurances

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contrôle des comparateurs de prix en ligne, et plus particulièrement sur les comparateurs d'assurances. Si la loi impose désormais depuis 2016 d'indiquer clairement les critères de classement des offres de biens et de services ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci sont référencées (relations contractuelles ou liens financiers avec les professionnels dont ils comparent les biens ou les services, caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées, nombre de sites ou d'entreprises référencés, périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées) force est de constater que ces principes s'assimilent plus à des effets d'annonces qu'à des mesures concrètes. M. le député s'interroge sur les outils réellement mis à disposition des internautes afin qu'ils puissent disposer d'une pleine transparence quant aux informations affichées sur les comparateurs en ligne. Il pose la question de l'opportunité d'une grille de lecture plus claire des offres comparatives (telle qu'une obligation de mise à disposition de fiches d'informations standardisées ou la mise en place d'agrément ou de régime déclaratif auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Il souhaite ainsi connaître les mesures que le ministère compte prendre afin de lutter contre les comportements déloyaux et opaques de certains acteurs économiques de ce secteur.

Question 22031 — enseignement supérieur

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obscurité des algorithmes du logiciel dit « Parcoursup ». Cette application internet, qui permet de sélectionner les candidats lycéens dans l'accès aux différents cursus universitaires, est venu remplacer l'ancien système dit « APB » vivement critiqué pour ses critères de sélection. Parcoursup avait pour but de lutter contre le tirage au sort et d'accompagner individuellement les étudiants. Ce logiciel faisait la promesse d'être plus transparent que son prédécesseur. Or, comme en témoigne le récent arrêt du Conseil d'État du 12 juin 2019 « Universités des Antilles », les universités ne peuvent communiquer les critères de sélection qu'aux seuls candidats qui en font la demande. La haute juridiction administrative a ainsi refusé la communication des critères aux syndicats des étudiants. Parcoursup ne tient donc pas sa promesse initiale de transparence. Il souhaite savoir comment son ministère entend assurer une plus grande transparence dans la sélection des candidats pour l'accès à l'université.

Question 25487 — maladies

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés qu'endurent certaines familles françaises dont les enfants sont atteints de la maladie dite « dysplasie immuno-osseuse de Schimke ». Cette maladie touche une dizaine d'enfants en France et entraîne des retards de croissance, des insuffisances rénales et augmente les risques d'accidents cardio-vasculaires. Les enfants atteints voient leur espérance de vie limitée à la petite enfance ou au début de l'adolescence, faute de soins convenables en France. Face à l'absence de spécialistes en France, les familles sont contraintes de recourir à des soins à l'étranger pour tenter d'améliorer l'état de santé de leurs enfants et garder espoir. Mais ces traitements sont terriblement onéreux et certaines familles, pour y faire face, n'ont parfois d'autre solution que de recourir à des financements solidaires. Il lui demande quelles actions elle envisage pour soutenir les malades atteints de cette pathologie et leurs familles et quelles réponses elle entend apporter aux nombreuses questions que les familles concernées se posent légitimement.

Question 22932 — santé

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M. Daniel Fasquelle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit d'information de la population entourant la méningite bactérienne qui, si elle reste rare (environ 500 cas par an) peut avoir de très graves conséquences, notamment pour la méningite à méningocoques aussi virulente que fulgurante qui peut être fatale en moins de 24 heures alors qu'elle touche des personnes en bonne santé. Trop souvent, les symptômes de la maladie ne sont pas reconnus par les familles, voire les professionnels de santé y compris les services d'urgence, entraînant des diagnostics erronés et de mauvaises ou trop tardives prises en charge. Il l'interroge donc sur les actions concrètes qu'elle entend mener pour alerter et informer les parents comme les professionnels de santé sur la méningite bactérienne et les interventions urgentes qu'elle implique.

Question 21926 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les avantages fiscaux des vétérans. Mise en place après la Première Guerre mondiale, la retraite mutualiste du combattant se présente comme un système de retraite par capitalisation dont sont éligibles les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Les personnes reconnues comme victimes de guerre directes ou indirectes comme la famille proche d'un ancien combattant « Mort pour la France à titre militaire » peuvent également y prétendre. Pour en être bénéficiaire le militaire doit cotiser un nombre minimum d'années et chaque versement est déductible du revenu imposable. Cette retraite est versée à partir de l'âge de 50 ans et est plafonnée à 1 806 euros annuels. Elle est néanmoins majorée par un taux compris entre 12,5 % et 60 % selon les conflits dans lesquelles le militaire a été engagé et selon la date à laquelle il a reçu sa carte de combattant ou son titre de reconnaissance de la Nation. Aujourd'hui, cette rente n'est pas soumise à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux et compte 341 000 bénéficiaires. En outre, les titulaires d'une carte de combattant perçoivent à 65 ans une « retraite du combattant » qui s'élève à 750 euros par an, qui est versée en deux fois et qui est non imposable. À 74 ans ils bénéficient d'une demi-part supplémentaire ce qui réduit leur niveau d'imposition. Or la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, publiée en mai 2019, a remis en cause ces avantages fiscaux et la majoration de l'État pour économiser selon ses estimations 167 millions d'euros par an. Si le ministère des armées a fermement exprimé un avis défavorable à ces recommandations, la direction du budget du ministère de l'action et des comptes publics a indiqué être favorable à cette potentielle source d'économies. Face à cette position ambivalente, M. le député s'inquiète d'une potentielle suppression des avantages des vétérans qui ont servi leur pays au péril de leur vie. Il souhaite donc connaître la position de son Gouvernement sur les avantages des anciens combattants.

Question 21932 — animaux

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques que représente l'invasion du frelon asiatique pour la santé humaine. Le frelon asiatique ( vespa velutina nigrithorax ) s'est introduit en Dordogne en 2004. Bien que son introduction soit d'origine accidentelle, la propagation de l'insecte sur la quasi-totalité du territoire relève de l'inaction de l'État et de l'inefficacité de sa politique de lutte contre l'espèce invasive qui menace régulièrement la santé humaine. Cette espèce exotique envahissante s'attaque, en premier lieu, aux abeilles domestiques mais s'avère également particulièrement agressive contre tout individu s'approchant trop près du nid. À l'issue de nombreuses questions écrites au Gouvernement, les différents ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement se sont contentés de minimiser les dégâts du frelon asiatique sur la santé humaine en le plaçant à l'égal du frelon européen, et même, à l'égal de la guêpe. Au cours de la dernière année, pourtant, le frelon asiatique a été à l'origine de quatre décès, trois en Normandie et un dans les Hauts-de-France. La lutte contre le frelon asiatique est devenue un enjeu pour la santé humaine bien avant la constatation des premiers décès. En 2018, dans le seul département de la Manche, 313 attaques ont été recensées par la FDGDON. Actuellement, la lutte contre cet insecte est encadrée par deux réglementations parallèles, l'une relevant des espèces exotiques envahissantes, l'autre relevant des dangers sanitaires pour l'abeille. Aucune mesure nationale n'est entreprise dans le cadre des espèces nuisibles à la santé humaine relevant en partie de son ministère. L'article L. 1338-1 du code de la santé publique permet de classer les animaux nuisibles à la santé humaine. Cette classification impose de définir des mesures pour prévenir leur apparition ou lutter contre leur prolifération. Il souhaite savoir si son ministère entend coordonner ses efforts pour lutter également contre le frelon asiatique en le classant parmi les espèces nuisibles à la santé humaine ou entend rester inactif sur ce sujet.

Question 21938 — animaux

France · National Assembly

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les risques que représente l'invasion du frelon asiatique pour la biodiversité. Le frelon asiatique ( vespa velutina nigrithorax ) s'est introduit en Dordogne en 2004. Bien que son introduction soit d'origine accidentelle, la propagation de l'insecte sur la quasi-totalité du territoire relève de l'inaction de l'État et de l'inefficacité de sa politique de lutte contre l'espèce invasive qui menace grandement le secteur apicole. En effet, le frelon asiatique est un prédateur redoutable qui n'hésite pas à s'en prendre aux ruches. On estime qu'un seul frelon asiatique peut tuer 70 abeilles par jour et un nid de frelons asiatiques peut décimer une ruche d'abeille en moins d'une semaine. En France, la lutte contre cet insecte est encadrée par deux réglementations parallèles, dont l'une relève de la compétence de son ministère. En effet, le cadre européen, depuis le règlement sur la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (règlement d'exécution (UE) 2016/1141), conformément aux dispositions du règlement (UE) n°  1143/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement et du Conseil européen du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes) permet de distinguer trois cadres d'action : la prévention pour empêcher l'introduction d'une espèce ; la détection précoce et l'éradication rapide pour les espèces intégrées mais non répandues ; la gestion des espèces largement répandues. Cette compétence relève du ministère de la transition écologique et solidaire qui, depuis 2017, n'a pas réussi à mettre en place une politique cohérente, efficace, et réactive de lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Le frelon asiatique est désormais une espèce largement répandue en France et s'est même installée en Espagne. Il devient nécessaire et urgent d'agir pour gérer cette menace. Il souhaite savoir comment son ministère entend agir dans le cadre des réglementations européennes pour lutter contre la propagation et les dommages causés par le frelon asiatiques.

Question 21933 — animaux

France · National Assembly

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques que représente l'invasion du frelon asiatique pour l'agriculture française. Le frelon asiatique ( vespa velutina nigrithorax ) s'est introduit en Dordogne en 2004. Bien que son introduction soit d'origine accidentelle, la propagation de l'insecte sur la quasi-totalité du territoire relève de l'inaction de l'État et de l'inefficacité de sa politique de lutte contre l'espèce invasive qui menace grandement le secteur apicole. En effet, le frelon asiatique est un prédateur redoutable et n'hésite pas à s'en prendre aux ruches. On estime qu'un seul frelon asiatique peut tuer 70 abeilles par jour et un nid de frelons asiatiques peut décimer une ruche d'abeille en moins d'une semaine. En France, la lutte contre cet insecte est encadrée par deux réglementations parallèles, dont l'une relève de la compétence de son ministère. En effet, l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime établit le principe des dangers sanitaires classés par voie réglementaire en trois catégories : la catégorie 1 requiert des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte obligatoires ; la catégorie 2 permet à l'autorité administrative de mettre en place des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte ; la catégorie 3 laisse les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte à l'initiative du secteur privé. Le classement des espèces en tant que dangers sanitaires relève de la compétence du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Depuis un arrêté du 26 décembre 2012, le frelon asiatique est classé en deuxième catégorie des dangers sanitaires. À l'époque, déjà, le classement en deuxième catégorie avait semblé peu ambitieux. Depuis cette date, le frelon asiatique n'a cessé de se répandre en envahissant la quasi-totalité du territoire national et en se propageant jusqu'aux États frontaliers comme l'Espagne. Il devient plus que nécessaire de changer de politique en imposant une stratégie nationale ce qui impliquerait un classement en première catégorie des dangers sanitaires pour l'abeille. Il souhaite savoir si son ministère entend classer le frelon asiatique en premier catégorie des dangers sanitaires pour l'abeille ou entend poursuivre sa politique qui met en péril le secteur apicole.

Question 21983 — cycles et motocycles

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les pistes cyclables. Aujourd'hui, en France, 3 % seulement des déplacements se font à vélo, contre 27 % aux Pays-Bas. Ce retard s'explique en partie par le manque de moyens mis dans la construction de pistes cyclables notamment en zone urbaine. Par manque d'infrastructures les Français ne peuvent changer leurs habitudes de déplacements et privilégier une « mobilité verte ». Aujourd'hui, ce sont en grande partie les collectivités territoriales qui prennent en charge l'aménagement de pistes cyclables alors qu'un kilomètre de piste cyclable coûte en moyenne 100 000 euros, ce qui constitue un aménagement conséquent à l'échelle locale. M. le député s'interroge ainsi sur ce que compte faire l'État pour aider ces communes dans la construction d'infrastructure pour une mobilité plus écologique et se demande si le plan vélo de la loi orientation et mobilités est assez ambitieux au vue de l'urgence de la situation et du coût des pistes cyclables. En effet, ce plan prévoit 350 millions d'euros sur 7 ans à l'échelle nationale alors qu'à elle seule Toulouse a annoncé vouloir débloquer 250 millions d'euros dans les prochaines années pour rattraper son retard. Il souhaite savoir comment son ministère entend conforter son soutien aux collectivités et reprendre une discussion ambitieuse sur l'aménagement des pistes cyclables en France.

Question 1160 — politique économique

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