Amendement 1 — APRÈS ART. 1ER BIS

Summary

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2123‑20 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1 er de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « l’indemnité la plus élevée allouée au titre d’une fonction élective qu’il exerce » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑18 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1 er de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « l’indemnité la plus élevée allouée au titre d’une fonction élective qu’il exerce » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑18 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1 er de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « l’indemnité la plus élevée allouée au titre d’une fonction élective qu’il exerce » ; b) La seconde phrase est supprimée. II. – À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés.

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Timeline

1. 25 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 July 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 8 July 2025

   Publication

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