Géraldine Bannier

Question 1671 — enseignement

France · National Assembly

Question 109 — communes

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un problème rencontré par de nombreux maires. Les redécoupages territoriaux liés aux stratégies électorales et aux créations-fusions de communautés de communes ou d'agglomérations se font parfois en dépit du bon sens, sans écoute des habitants des communes concernées ni de leurs élus. Par exemple, une commune dont l'histoire est liée au chef-lieu du département, située à 15 kilomètres de ce dernier, lequel était sa préfecture, s'est retrouvée reliée à une sous-préfecture située à 27 kilomètres et intégrée de force à une nouvelle communauté de communes dont la ville centre est plus éloignée et ne correspond pas aux habitudes de vie des habitants. Élus et habitants ne sont pas écoutés, ce qui décrédibilise l'action politique de terrain auprès des citoyens. C'est aussi un non-sens du point de vue des nouvelles préoccupations environnementales qui devraient pourtant être une priorité... Plus généralement, est-il normal que certaines communes soient clairement sacrifiées au nom de logiques de territoire, souvent strictement budgétaires, décidées par de grands élus éloignés du terrain, alors même que les citoyens réclament aujourd'hui plus d'écoute de leurs préoccupations ? Elle lui demande si un peu plus de pouvoir va être redonné aux élus des petites collectivités locales qui connaissent mieux que quiconque la réalité de leurs territoires.

Question 1328 — emploi et activité

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur le soutien au secteur de l'événementiel. Si ce début d'année est difficile pour tous, pour d'aucuns il est intolérable. Il s'agit de parler ici des traiteurs et professionnels de l'événementiel. En effet, pour ces habitués des célébrations familiales et autres festivités, l'année est d'ores et déjà compromise. Certains ont par exemple souligné l'annulation de nombreux mariages initialement prévus à l'été 2021, et même jusqu'en octobre 2020, ceci mettant fin à leurs espoirs de reprise. Certes, le Gouvernement a déployé un vaste panel d'aides via le chômage partiel, les fonds de solidarité, les prêts garantis par l'État (PGE) ou le renoncement des bailleurs à leurs loyers en soutien aux commerçants. Cette dernière mesure prévoit un crédit d'impôt de 50 % du montant du loyer abandonné pour les bailleurs qui n'auront pas fait payer de loyer en novembre. En ce qui concerne les PGE, aucun remboursement ne sera exigé la première année, la possibilité étant offerte de rembourser dans un délai de un à cinq ans. Bien que ces modalités soient adaptées à la situation, les traiteurs et autres professionnels de l'événementiel continuent de s'inquiéter de ne pas pouvoir reprendre ce qui constitue le cœur de leur métier. La situation des traiteurs et professionnels de l'événementiel reste précaire malgré tout et nombreux sont ceux qui auront du mal ou ne parviendront pas à se relever. En effet, ces aides demeurent insuffisantes pour des chefs d'entreprise qui tournaient jusqu'à présent à plein régime. Certains d'entre eux ont bien essayé de « limiter la casse » en proposant par exemple des repas à emporter pour les fêtes de fin d'année. Mais cela est peine perdue, en particulier pour les professionnels du secteur officiant dans les départements ruraux, où la pratique du plat à emporter en semaine n'est que peu répandue. Au-delà du seul aspect économique, ce sont des milliers de familles qui sont rongées par l'angoisse occasionnée par la réalité des chiffres. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour soutenir, tout au long des mois à venir, ces professionnels qui chaque jour doivent faire face à un planning de réservations qui au fur et à mesure continue de se réduire comme une peau de chagrin.

Question 1022 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Question 1013 — politique extérieure

France · National Assembly

Question 1596 — culture

France · National Assembly

Question 141 — impôts et taxes

France · National Assembly

Question 1284 — culture

France · National Assembly

Question 484 — culture

France · National Assembly

Question 32900 — emploi et activité

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'effondrement, avec la crise sanitaire en cours, d'un fondement majeur de la vie en société : la convivialité. Le sujet est inhabituel. Il est pourtant si indispensable à la vie de chacun. Du latin, convivium , repas partagé, on voit bien ce qui a changé dans le quotidien des Français, dans celui des associations, dans la vie de tous ceux qui avec bonheur mitonnent des repas, animent les fêtes. Pour les traiteurs, secteur dynamique où le travail est si souvent intense, les annulations se succèdent aux annulations et le vide des journées, l'incertitude, quand on ne peut transformer radicalement son activité, menacent leur santé même, au-delà des aspects financiers. Les dispositifs de soutien sont là - chômage partiel, PGE, fonds de solidarité - mais l'on voit bien sur le terrain les doutes en cours sur les licenciements qui s'avèreraient nécessaires si le chômage partiel n'était plus pris en charge à même hauteur à partir de novembre 2020. Un autre problème se pose pour les apprentis qui ne trouvent pas facilement, vu le contexte, de maîtres d'apprentissage quand bien même ils ont la cuisine chevillée au corps. Bien sûr il y a de belles initiatives, comme ces associations, dans les communes, qui organiseront leurs soirées façon drive avec simple retrait de repas à emporter pour à la fois faire vivre l'association et maintenir l'activité du traiteur. On n'oubliera pas malgré tout qu'il n'y aura pas d'orchestre ou de DJ et que là encore, il y a des dégâts dans cette atteinte inédite du vivre-ensemble. Elle lui demande s'il peut indiquer ce qu'il en sera des aides à venir, de leur maintien, pour le secteur des traiteurs et plus généralement de l'événementiel, si durement touchés.

Question 3364 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intérêt de promouvoir le gilet airbag auprès des motocyclistes. De fait, si entre 2000 et 2010, le nombre de tués cyclomotoristes a baissé de 46 %, les usagers de deux-roues motorisés représentent encore 21 % des décès et les motocyclistes 20,5 % des blessés hospitalisés. Le risque d'être tué, ramené aux kilomètres parcourus, est estimé 24 fois supérieur pour un conducteur de cyclomoteur que pour un conducteur de voiture. Or, le gilet airbag, dont sont équipés les policiers, propose une protection indéniable, notamment du dos et de la nuque, en cas d'accident. L'équipement est coûteux, environ 500 euros, mais on pourrait imaginer une obligation de port de ce gilet a minima pour les motocyclistes utilisant des engins lourds (plus de 125 cm3) qui représentent 85 % des motocyclistes tués. La réglementation actuelle est d'ailleurs incongrue : le port de gants est obligatoire depuis le 20 novembre 2016 mais il est encore finalement autorisé d'être en short et tee-shirt à moto ! Les solutions ne manquent pas pour favoriser le gilet airbag : achat d'une moto assorti d'un kit sécurité obligatoire comprenant casque, gants, et gilet airbag avec participation financière conjointe des constructeurs et de la sécurité sociale; incitation par le biais d'une campagne publicitaire ; baisse du prix de vente du gilet grâce à une participation des assureurs et, surtout, grâce à une diffusion de masse du produit. Bref, le gilet airbag peut permettre de limiter le nombre des drames familiaux liés aux décès de motocyclistes ou aux lourds handicaps résultant trop souvent des accidents. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 23944 — retraites : régime agricole

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la revalorisation prévue pour les retraités agricoles actuels. Il est constaté très régulièrement, documents à l'appui, que des femmes retraitées agricoles, qui reçoivent des pensions bien en deçà du seuil de minimum vieillesse, voient ces dernières années leurs retraites amputées (prélèvements CSG ou CRDS) continûment. Or ces maigres retraites ont été acquises suite à des carrières très longues, ces femmes ayant travaillé souvent dès l'enfance ou l'adolescence, et elles vivent comme une grave injustice le fait de voir amputée la seule reconnaissance de l'État qu'elles aient reçue. Elles n'ont certes pas toujours cotisé - le système ne les y encourageait pas et n'était pas fait pour, au vu des revenus aléatoires et parfois trop faibles - mais elles ont pourtant participé très activement au rayonnement de l'agriculture et d'un secteur agroalimentaire puissant et vecteur d'emplois. Il est évoqué l'utilisation de l'ASPA pour revaloriser plus généralement les trop faibles retraites des agriculteurs. Il semble qu'une reprise sur le patrimoine au moment de la transmission aux héritiers des sommes versées via l'ASPA ne soit pas forcément une solution et la base d'une vraie reconnaissance. Le Gouvernement avait proposé via des amendements au printemps 2018 une revalorisation de 5 % pour les conjoints mais la loi a été ajournée par le Sénat. Ne faudrait-il pas envisager qu'il n'y ait pas de prélèvements supplémentaires quand les retraites n'atteignent pas le minimum vieillesse ? Elle lui demande quelle véritable revalorisation va mettre en place le Gouvernement pour cette génération qui assurément mérite et attend, de longue date, une meilleure reconnaissance.

Question 4004 — mort et décès

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier interroge M. le Premier ministre sur le sujet de la lourdeur des démarches administratives imposées aux familles en deuil. De fait, et notamment lorsque le décès d'un proche intervient brutalement et sans préparation aucune, la famille vit une double peine : à la douleur de la perte de l'être cher s'ajoute la redoutable épreuve des démarches administratives nombreuses et successives que doivent traverser des personnes endeuillées et fragiles. L'exemple précis qui nous a été rapporté est celui d'une femme dont l'époux, transporteur pour une carrière, a été tué dans l'exercice de son travail du fait d'un choc frontal de son poids-lourd avec la voiture d'un jeune conducteur suicidaire ; cette femme doit affronter enquête judiciaire et rendez-vous administratifs successifs, avec en sus, une situation de fragilité financière ; elle pourrait bien vendre les deux véhicules de son époux mais, tant que la succession n'a pas eu lieu, aucune transaction n'est possible ni même aucune avance. La situation est, de son propre aveu, « insupportable ». Se pose alors, très concrètement, la question de l'accompagnement qu'on peut offrir à ces familles- hors le soutien d'associations locales souvent très utiles- et de la mise en place d'un possible « guichet unique » qui pourrait permettre à ces personnes en souffrance de ne pas subir cette double peine. Les dispositifs d'amélioration qui pourraient être mis en place pourraient bénéficier tant à ces personnes confrontées au deuil qu'aux personnes en fragilité socio-économiques, dans un cadre plus large. En effet, beaucoup de personnes n'ont pas les moyens de recourir au service d'un juriste pour se décharger de ces démarches complexes et pénibles en ces circonstances. Elle le remercie de bien vouloir prendre en compte cette requête quand les associations de suivi des personnes en deuil nous disent que, depuis des années, « pas grand-chose n'a changé ». Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question 2321 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'absence de réductions tarifaires pour les personnes handicapées sur le réseau SNCF. En effet, seuls les accompagnateurs des personnes handicapées (et seulement si le taux d'invalidité de ces dernières est de 80 % et plus) ont la possibilité de bénéficier des réductions tarifaires. Les personnes porteuses de handicap mais non accompagnées ne bénéficient que des programmes de réductions classiques (prem's, cartes jeunes ou séniors, etc.) mais d'aucune réduction particulière liée à leur handicap, alors même que les détenteurs d'une carte « réformé ou pensionné de guerre » bénéficient, eux, de tarifs réduits. Les personnes en situation de handicap ont donc le sentiment de ne pas être prises en considération et souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une réduction, même symbolique (5 à 20 %). Ce serait, de plus, un signe fort de la SNCF face à la concurrence des bus qui eux proposent des réductions pour les personnes handicapées. Enfin, des tarifs réduits pour les personnes handicapées seraient légitimes compte tenu de la situation souvent modeste de ces personnes. Elle lui demande si elle envisage d'inciter la SNCF à mieux considérer ses voyageurs en situation de handicap.

Question 29530 — agroalimentaire

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'industrie agroalimentaire, depuis les producteurs jusqu'aux hôtes de caisse, qui tient bon face la crise du covid-19. Les agriculteurs ont eu des difficultés à trouver de la main-d'œuvre, notamment du fait de la fermeture des frontières. On a pu se rappeler, au vu des reportages sur le sujet, combien le travail de cueillette est dur, exigeant et pas à la portée de tout un chacun, malgré la meilleure volonté du monde parfois. C'est grâce à un travail de longue haleine et une expérience au long cours que les producteurs ont poursuivi leur activité, bon an mal an, malgré des prix toujours bas, dans un certain nombre de secteurs, viande notamment. Les ouvriers de l'agroalimentaire, dont on a assez peu parlé, ont travaillé d'arrache-pied, souvent en heures supplémentaires car il y avait de fortes demandes, le panier des ménages ayant augmenté, par l'effet de la constitution de stocks ou la baisse des importations, peut-être également. La GMS a joué le jeu du 100 % origine France et on a vu des étals de magasin qui jouaient le jeu d'un mode de consommation devenu incontournable du fait de la crise mais aussi souhaité par un nombre grandissant de Français. Le circuit-court a le vent en poupe et c'est tant mieux car il rejoint l'enjeu écologique. Elle lui demande ce qui va être fait pour consolider encore l'outil agroalimentaire français et lui assurer une pérennité d'un bout à l'autre de la chaîne, alors que l'on sait qu'à la base, dans nombre de secteurs, les producteurs sont à la peine.

Question 14282 — animaux

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique d'éradication des frelons asiatiques. Outre des aides mises en place par certains départements, des communes, parfois de petites tailles, se sont engagées, sur la base d'un justificatif de facture et d'une photographie, à rembourser les frais engagés par les particuliers auprès du FDGDON ou d'entreprises privées. Parfois, le nombre de nids est si important que l'impact sur le budget de ces communes peut être non négligeable. Dès lors, quel dispositif d'échelle nationale pourrait être mis en place pour aider ces communes ou départements à mettre partout en place ce type de rembourrement.

Question 33323 — enseignement

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports suite à la mort de M. Samuel Paty, dans d'horribles circonstances. L'inimaginable s'est produit. Un professeur d'histoire est tombé, fauché à la sortie d'un cours pour avoir simplement fait son travail. Comme d'autres, il a voulu transmettre à ses élèves ce qu'est la France : la liberté d'expression, la tolérance, la laïcité. Il a voulu leur montrer ce que n'est pas la France. Le pays de Voltaire et d'Hugo n'admet pas l'obscurantisme, n'admet pas l'intolérance religieuse, permet à chacun de ses enfants de croire ou de ne pas croire. Combien sont-ils, enseignants de tous niveaux, de toute discipline, à avoir évoqué depuis 2015 ce qu'est l'art de la caricature, un art propre à faire réfléchir, à développer l'esprit critique, à susciter le dialogue ? Comme l'a écrit Voltaire, « le droit de dire et d'imprimer ce que nous pensons est le droit de tout homme libre, dont on ne saurait le priver sans exercer la tyrannie la plus odieuse » Tous sont abasourdis, tous sont frappés en plein cœur. Et pas seulement les professeurs. Parents, élèves, politiques de tous bords, croyants et non croyants. Plus que jamais la France a besoin de ses professeurs, plus que jamais il faut leur témoigner le soutien des citoyens, leur respect, leur admiration pour leur engagement quotidien. Aussi, alors que l'école sera toujours le premier rempart contre l'obscurantisme et les hussards de la République des éclaireurs indispensables, elle lui demande comment il va concrétiser son soutien à un monde enseignant profondément blessé.

Question 13366 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les gendarmes du fait de la désertification médicale. En effet, le problème de l'absence d'effectifs médicaux suffisants - en Mayenne notamment - ne touche pas simplement les particuliers désireux de se soigner. Trop souvent, les gendarmes dans certains territoires doivent attendre plusieurs heures pour qu'un médecin légiste vienne constater un décès chez un habitant, empêchant la famille d'approcher le défunt des heures durant. C'est difficile pour les familles comme pour les gendarmes qui interviennent, empêchés d'intervenir ailleurs. Par ailleurs, aux urgences, il leur arrive d'attendre longtemps avant qu'un médecin puisse authentifier un contrôle d'alcoolémie, ou de présence de stupéfiant, par prise de sang. Le simple prélèvement par une infirmière pourrait peut-être suffire sans nécessiter le recours à un médecin. Enfin, les gendarmes soulignent la difficulté d'avoir recours à un médecin légiste pour constater des blessures, dans le cas de violences conjugales. Très souvent, cette difficulté, cette latence, fait que les traces de blessures disparaissent et la victime, hélas, est retombée dans son quotidien, fait de violence, faute d'avoir pu faire constater immédiatement les faits... Ainsi, elle demande quelles solutions pourraient être apportées afin que les gendarmes puissent exercer leur mission auprès de la collectivité dans de meilleures conditions, alors que les chiffres n'annoncent pas forcément d'amélioration de la présence médicale avant plusieurs années avec la réalité effective de la fin du numerus clausus .

Question 21414 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de remboursement par la sécurité sociale des soins nécessités par une parodontite. Cette maladie inflammatoire qui touche la gencive et l'os autour des dents est pourtant la cause principale de la perte des dents chez les adultes. L'assurance maladie, de fait, prend en charge uniquement quatre types d'actes de parodontologie : la ligature métallique, le détartrage complet sus et sous-gingival dans la limite de deux séances, l'attelle métallique et la prothèse attelle de contention. Or ces actes sont souvent sujets à des dépassements d'honoraires et les tarifs varient selon la durée du traitement et le praticien. De plus, de nombreuses séances sont parfois nécessaires. Par ailleurs, de nouvelles technologies émergent, comme le traitement par laser, qui ne sont pas prises en charge. L'absence de remboursement par la sécurité sociale entraîne aussi, pour certains patients, l'absence d'indemnisation par leur mutuelle. Ainsi, le coût peut dépasser les mille euros. De ce fait, suite à l'absence contrainte de soins pour cette affection, le patient devra souvent subir l'extraction de ses dents et leur remplacement par des implants dentaires dont le coût beaucoup plus élevé est, lui, pris en charge. Elle lui demande s'il ne vaut mieux pas prévenir que guérir en revoyant l'étendue et la pertinence des soins remboursés pour cette maladie fréquente qu'est la parodontite.

Question 17162 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un fait d'actualité inquiétant. Plusieurs députés ont été alertés, dans leurs circonscriptions, par l'intrusion d'associations anti-élevage au sein même d'entreprises agricoles privées ; les activistes de ces groupuscules n'ont pour but que de diffuser un choix d'images volontairement partiel et hors de tout contexte, pour imposer un choix alimentaire qui devrait, dans tous les cas, rester libre pour chaque citoyen... Cela s'ajoute aux actes de malveillance parfois commis contre les boucheries... Cela n'est pas supportable en France, pays où l'on respecte le bien d'autrui et où l'on tolère la différence. Que faire, alors, pour rétablir le dialogue entre les éleveurs et ces militants de l'extrême alors que, pourtant, ils partagent également, les uns et les autres, un même respect de l'animal, car l'éleveur, au quotidien, dont la bête est maltraitée et mal soignée ne pourra pas la voir s'épanouir ? Il serait souhaitable qu'on s'empare du sujet pour rappeler le respect de principe intangible de liberté de choix alimentaire et proposer des actions pour rétablir l'échange entre des Français qui se sont manifestement perdus de vue en l'espace de quelques générations. De fait, combien de ces militants savent aujourd'hui véritablement ce qu'est l'élevage au quotidien, combien ont partagé quelques-unes de leurs journées auprès des veaux, vaches, cochons et autres animaux qui animent les campagnes ? Les éleveurs sont, Mme la députée en est persuadée, prêts à ouvrir leurs portes. Ils améliorent au fil des ans la qualité de vie de leurs bêtes, en respectant l'exigence du consommateur en termes de bien-être animal. Ils ne veulent plus toutefois de ces intrusions illégales et intolérables. Elle lui demande ce que propose le Gouvernement pour enrayer la montée en puissance de ces incidents.

Question 224 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accompagnement des personnes majeures en situation de handicap. Si les parents d'enfants handicapés semblent plutôt relativement satisfaits de l'accompagnement prévu pour leurs enfants mineurs, leur inquiétude se fait grande une fois que ces derniers ont atteint la majorité : les places proposées sont limitées voire inexistantes pour certaines formes de handicaps ; le retour en famille le soir, parfois souhaité et prévu quand l'enfant est mineur, n'est pas toujours possible du fait du manque d'accompagnement financier suffisant pour le transport. Par exemple, un enfant mineur qui pouvait rentrer tous les soirs d'un IME (institut médico-éducatif) ne peut à présent plus le faire depuis le centre d'activité pour majeurs handicapés alors que celui-ci se trouve pourtant tout proche de l'IME... Le Gouvernement, qui a fait du handicap une de ses priorités, veut augmenter l'allocation adulte handicapé : c'est un signe très positif. Cependant, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que prévoit le Gouvernement pour faire face à la pénurie de places en ESAT ou centres d'activités pour adultes handicapés afin d'améliorer l'accompagnement de l'adulte handicapé pour faciliter son insertion sociale et professionnelle ou permettre sa prise en charge tout au long de sa vie.

Question 21386 — agriculture

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides aux associations soutenant les objectifs de la loi EGALIM. Le décret d'application de l'article 44 de la loi EGALIM a été publié fin avril 2019 au Journal officiel . Il fixe notamment l'objectif suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis en restauration collective dans tous les établissements chargés d'une mission de service public devront compter 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques ». Dans le communiqué attenant à la publication de ce décret, M. le ministre a déclaré : « La restauration collective qui représente chaque année 3,7 milliards de repas servis dans notre pays, constitue un formidable levier de progrès pour accélérer la transition vers une alimentation plus saine, durable et accessible à tous. Elle contribue à la transition agro-écologique de nos exploitations, et à la réconciliation entre agriculteurs et citoyens ». Dans ce contexte, les parlementaires sont alertés, sur le soutien financier apporté aux associations qui accompagnent l'installation d'agriculteurs en agriculture biologique ou paysanne ; de fait, il faudra pouvoir être à la hauteur de l'enjeu en 2022 (15 % de la SAU en 2022 convertie en agriculture biologique) et ne pas être contraint d'importer des produits biologiques, faute d'avoir suffisamment encouragé les installations. Le Gouvernement a annoncé la mobilisation de plus de 1,1 milliard d'euros pour la structuration territoriale des filières, ce qui est très positif. Elle lui demande quel soutien accru pourrait bénéficier aux associations qui accompagnent les agriculteurs soucieux de convertir leur exploitation en bio ou ayant la volonté de monter un projet « produits de qualité et durables ».

Question 13296 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre du travail sur les disparités de formations disponibles en matière de maçonnerie du bâti ancien et leur absence en Pays de la Loire. Les débouchés en maçonnerie du bâti ancien sont importants car la demande en matière de rénovation est constante : à l'échelle nationale, pas moins de 62 000 entreprises artisanales de gros œuvre recherchent de la main-d'œuvre qualifiée avec cette spécificité. La plupart des titulaires du CAP maçon du bâti ancien sont donc assurés de trouver un emploi rapidement après l'obtention de leur diplôme. Cette formation est dispensée dans presque toutes les régions de France, en centres AFPA. Pourtant, et cela est surprenant, cette formation n'est dispensée dans aucun des départements de la région Pays de la Loire. Or le territoire du « Val de Loire » est connu pour sa filière très développée de la restauration du bâti ; en effet, elle y est liée à un patrimoine historique exceptionnel qui fait l'objet d'une politique très volontariste pour sa mise en valeur. On songe ici à l'habitat troglodytique et au château de Chambord construits en pierre de tuffeau, à l'architecture tourangelle qui est avant tout une architecture de pierre, aux toits d'ardoise, etc. La Mayenne est aussi un département où il y a un grand nombre de châteaux. On peut dès lors se demander pourquoi le CAP maçon du bâti ancien n'est préparé dans aucun organisme de formation de la région Pays de la Loire alors même que les possibilités de recrutement y sont fortes ?Il lui demande s'il ne serait pas opportun qu'un ou plusieurs modules du CAP maçon soient consacrés au bâti ancien, comme cela lui a été suggéré par un tailleur de pierres.

Question 419 — élus

France · National Assembly

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des élus locaux. Que dire aux élus, alors qu'une étude montre que les démissions des maires se sont accrues de 55 % lors de la mandature 2017-2022, avec un phénomène qui touche à 75 % les communes rurales. Il faut dire que la loi NOTRe et sa perpétuelle course en avant de transferts de compétences semble conduire à terme à la disparition administrative des communes au profit des communautés de communes sans que celle-ci soit réellement assumée et dite. Les élus locaux sont dans l'incertitude face aux nouveaux redécoupages, pas toujours pertinents et sur lesquels ils n'ont que peu prise face aux grands élus ; ils s'interrogent sur des scenarii potentiels et pluriels de communes nouvelles au gré des desiderata parfois mouvants des voisins ; les conseillers municipaux, bénévoles pour la plupart, s'interrogent quant à eux sur leur rôle qu'ils ne veulent pas voir réduit à « préparer des gerbes pour les commémorations », comme ils le disent si bien eux-mêmes. Nombre d'entre eux expriment leur mal-être et leur incertitude à se représenter en 2020 pour un mandat qu'ils ont vu progressivement réduit à peau de chagrin et à une dimension strictement sociale de la commune ; l'inquiétude des secrétaires de mairie et agents est réelle aussi. Pourtant, la petite commune permet à nombre de citoyens, de tous bords politiques, de travailler ensemble, loin des clivages, au plus près de leur territoire, avec un souci permanent de la bonne utilisation des dotations publiques et un dévouement réel, désintéressé et exigeant. Elle lui demande donc quel est l'avenir pour les communes et les maires, élus politiques crédités pourtant de la plus belle confiance, à deux ans des prochaines échéances électorales.