Amendement 1 — APRÈS ART. 11

Summary

La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code du sport est complétée par un article L. 122‑20 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑20 . – Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l’objet d’une convocation ayant pour but leur participation aux jeux Olympiques et Paralympiques. « Les fédérations sportives constatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cette obligation dans les conditions prévues par leurs règlements. « Lorsque la fédération a confié l’organisation des compétitions ou manifestations sportives professionnelles à une ligue professionnelle créée en application de l’article L. 132‑1, les conditions de mise à disposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée à l’article L. 131‑14. »

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Timeline

1. 11 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 December 2025

   Adopté

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