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France · National Assembly · 1 September 2026
M. Christophe Proença appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences pour les grottes touristiques de la réglementation relative au calcul des doses d'exposition des travailleurs au radon. L'arrêté du 16 novembre 2023 relatif aux modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants a modifié les modalités de calcul applicables notamment aux travailleurs exposés au radon. L'application de coefficients de dose plus élevés peut entraîner une augmentation importante de la dose calculée pour une même exposition et, par conséquent, une réduction significative du temps de présence autorisé des salariés dans les cavités. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les grottes touristiques, dont les conditions d'exploitation et les caractéristiques morphologiques, géologiques et aérologiques sont très différentes d'un site à l'autre. Les professionnels du tourisme et du patrimoine souterrain ne contestent pas la nécessité de protéger les salariés contre les risques liés à l'exposition au radon. Ils alertent toutefois sur le fait qu'une application uniforme de ces coefficients pourrait ne pas tenir suffisamment compte des spécificités des milieux souterrains et avoir des conséquences importantes sur la pérennité de certaines exploitations, notamment dans les territoires ruraux, ainsi que sur les emplois directement et indirectement liés à cette activité. Le Conseil d'État, dans sa décision du 13 juillet 2026 n° 490924 et 500756, a partiellement annulé les dispositions contestées. Il a notamment jugé que les autorités ministérielles ayant pris certaines dispositions n'étaient pas compétentes pour fixer les méthodes de calcul des doses efficaces et les coefficients applicables aux lieux de travail spécifiques. Il a également annulé le refus d'abroger certaines dispositions de l'arrêté du 15 mai 2024 et enjoint aux ministres concernés de procéder à leur abrogation dans un délai de deux mois. Cette décision constitue donc une étape importante sur le plan juridique, mais elle ne règle pas, à elle seule, la question de fond soulevée par les professionnels, qui est celle de l'adaptation de la réglementation aux réalités des grottes touristiques. La future réglementation devra en effet déterminer les modalités de calcul applicables à ces lieux de travail tout en garantissant un niveau de protection adapté des salariés. Ainsi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la décision du Conseil d'État du 13 juillet 2026 et, notamment, quelles dispositions réglementaires il envisage de prendre dans ce cadre, et si les représentants de la filière du tourisme et du patrimoine souterrain seront associés à l'élaboration de ces nouvelles dispositions, afin que soient prises en compte les spécificités des différentes cavités et que puisse être recherché un équilibre entre la nécessaire protection des travailleurs exposés au radon et la préservation d'une activité touristique et patrimoniale représentant plusieurs milliers d'emplois en France.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Christophe Proença appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des récentes décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatives aux produits cupriques utilisés en viticulture biologique. Le cuivre constitue aujourd'hui le principal, et dans de nombreuses situations le seul, fongicide efficace homologué en agriculture biologique contre le mildiou. Son utilisation est déjà strictement encadrée au niveau européen, avec un plafond de vingt-huit kilogrammes par hectare sur sept ans, soit une moyenne de quatre kilogrammes par hectare et par an. Pourtant, dans le cadre du renouvellement des autorisations de mise sur le marché des spécialités commerciales à base de cuivre, l'ANSES a décidé en juillet 2025 de ne réhomologuer qu'un nombre très limité de produits, réduisant considérablement les solutions disponibles pour les viticulteurs. Les deux produits réautorisés sont en outre soumis à de nouvelles restrictions d'usage, notamment l'impossibilité de lisser les doses dans le temps, l'interdiction d'utilisation pendant la floraison et l'instauration d'intervalles minimums entre traitements, compliquant fortement la gestion sanitaire des vignobles biologiques. Cette situation suscite une profonde inquiétude au sein de la filière. Les fabricants concernés contestent les méthodes d'évaluation retenues et estiment que les modèles utilisés pour apprécier les risques environnementaux ne sont pas adaptés aux substances minérales inorganiques telles que le cuivre. Ils rappellent que plusieurs travaux scientifiques ont conduit à remettre en cause certains critères de bioaccumulation et de toxicité appliqués dans le cadre de ces évaluations et demandent depuis plusieurs années une adaptation de la méthodologie utilisée. De leur côté, les organisations représentatives de l'agriculture biologique soulignent qu'aucune alternative pleinement opérationnelle n'est aujourd'hui disponible pour remplacer le cuivre dans la lutte contre le mildiou. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour le vignoble lotois que celui-ci traverse une crise profonde. Entre 2022 et 2026, près de 1 300 hectares de vignes ont été arrachés dans l'appellation Cahors, conséquence de la succession des aléas climatiques, des difficultés économiques et des mutations du marché. Alors que de nombreux viticulteurs ont fait le choix exigeant de l'agriculture biologique, il serait paradoxal que l'absence de solutions de protection adaptées les conduise aujourd'hui dans une impasse technique et économique. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le développement de la production biologique et la transition agroécologique, M. le député s'inquiète du manque de moyens de protection dont disposent les agriculteurs. Il lui demande comment le Gouvernement entend garantir la cohérence entre les objectifs fixés aux producteurs et les moyens effectivement mis à leur disposition pour protéger leurs cultures, et quelles initiatives il entend prendre afin de favoriser une concertation entre les services de l'État, l'ANSES, les représentants des filières concernées et les experts scientifiques, de manière à garantir que l'évaluation des produits cupriques repose sur des méthodologies adaptées aux spécificités de ces substances et à éviter que des décisions réglementaires ne fragilisent durablement la viticulture biologique française.
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France · National Assembly · 23 June 2026
M. Christophe Proença appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins dermatologiques dans de nombreux territoires, et particulièrement dans le département du Lot. Alors que les campagnes nationales de prévention encouragent légitimement la population à consulter rapidement en cas de lésion cutanée suspecte afin de favoriser le dépistage précoce des cancers de la peau, de nombreux patients se heurtent à une impossibilité croissante d'obtenir un rendez-vous auprès d'un dermatologue dans des délais compatibles avec les impératifs de santé publique. Cette situation est particulièrement préoccupante dans le Lot, département de 176 473 habitants qui ne compte aujourd'hui qu'un dermatologue libéral exerçant à temps partiel et une dermatologue hospitalière. Cette offre de soins extrêmement limitée entraîne des délais d'attente incompatibles avec les besoins de prévention, de diagnostic et de suivi, qu'il s'agisse de suspicions de mélanomes ou de carcinomes, mais également de maladies inflammatoires chroniques sévères dont les conséquences sur la qualité de vie, la santé mentale, l'activité professionnelle et la vie sociale des patients sont majeures. Cette pénurie s'inscrit dans un contexte national préoccupant. La France ne compte qu'environ 2 850 dermatologues pour près de 68 millions d'habitants, soit environ 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, un niveau largement inférieur aux besoins estimés. Les délais d'accès aux consultations atteignent plusieurs mois dans de nombreux territoires et dépassent parfois une année entière. L'explosion de ces recours aux soins s'explique notamment par l'évolution des comportements d'exposition solaire depuis les années 1980 : la pratique d'un bronzage volontaire sans protection adaptée et l'essor des cabines UV ont contribué à une augmentation réelle et documentée des cancers cutanés et des pathologies dermatologiques chroniques. Ces maladies de peau constituent un enjeu majeur de santé publique. En effet, chaque année, près de 200 000 cancers cutanés sont diagnostiqués en France et environ 20 millions de personnes vivent avec une pathologie dermatologique, souvent chronique et invalidante. Cette réalité a d'ailleurs conduit l'Organisation mondiale de la santé à reconnaître, en mai 2025, les maladies de peau comme une priorité mondiale de santé publique. Les professionnels de santé se mobilisent déjà à travers des équipes de soins spécialisés, des dispositifs de téléexpertise ou des organisations territoriales innovantes. Toutefois, ces initiatives, bien qu'utiles, ne sauraient compenser à elles seules l'insuffisance structurelle du nombre de spécialistes formés. En 2025, seuls 102 internes ont été formés en dermatologie en France, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 nouveaux spécialistes par an pendant une décennie afin de répondre à la crise démographique actuelle et aux départs à la retraite annoncés. Il lui demande, face à cette situation, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire, renforcer la formation des futurs dermatologues et étudier la mise en place d'une mission ministérielle dédiée associant professionnels de santé, représentants des patients et parlementaires afin de répondre à cette crise sanitaire et territoriale majeure.
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France · National Assembly · 23 June 2026
M. Christophe Proença appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de gestion des foyers de tuberculose bovine et leurs conséquences pour les éleveurs concernés. Dans plusieurs départements, des éleveurs confrontés à la découverte d'un foyer de tuberculose bovine font état de difficultés dans la conduite des procédures sanitaires mises en œuvre. Si la nécessité de préserver le statut sanitaire de la France et de lutter efficacement contre cette maladie ne saurait être contestée, les exploitants concernés soulignent néanmoins la complexité des protocoles appliqués, la difficulté à appréhender certains résultats d'analyses ainsi que le besoin d'une information plus claire tout au long des procédures. Les éleveurs concernés expriment notamment le besoin de mieux comprendre les critères scientifiques et sanitaires qui conduisent aux décisions d'abattage sélectif ou total, ainsi que l'articulation entre les différents outils de dépistage utilisés. Dans des situations où l'avenir même de l'exploitation est en jeu, la qualité du dialogue et la pédagogie apparaissent essentielles pour garantir l'adhésion aux mesures sanitaires mises en œuvre. Par ailleurs, les conséquences économiques de ces procédures peuvent être particulièrement lourdes pour les exploitations concernées. Plusieurs professionnels s'interrogent sur les modalités d'évaluation des animaux abattus, notamment lorsque les troupeaux présentent des caractéristiques spécifiques liées à la production laitière, à la sélection génétique ou à la valeur zootechnique des animaux. Ils s'interrogent également sur l'adaptation des référentiels utilisés aux réalités économiques actuelles, en particulier à l'ensemble des coûts de production. Au-delà des aspects techniques et financiers, ces situations entraînent également une forte pression humaine et psychologique sur les éleveurs et leurs familles, confrontés pendant plusieurs mois à l'incertitude concernant l'avenir de leur exploitation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'information sur les procédures de gestion des foyers de tuberculose bovine, améliorer l'accompagnement des éleveurs concernés et veiller à ce que les délais administratifs demeurent compatibles avec les impératifs de gestion des exploitations agricoles.
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France · National Assembly · 23 June 2026
M. Christophe Proença appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des enfants ayant perdu prématurément l'un de leurs parents et qui se trouvent, de ce fait, pénalisés dans les dispositifs de transmission patrimoniale. En effet, le régime actuel des donations et successions permet à chaque enfant de bénéficier d'un abattement de 100 000 euros par parent. Toutefois, lorsqu'un parent décède prématurément, les enfants sont souvent conduits à mobiliser tout ou partie de cet abattement dans le cadre de la succession ouverte à son décès. Ils ne peuvent alors plus bénéficier pleinement, dans les années qui suivent, des mêmes possibilités de transmission que les enfants dont les deux parents sont encore en vie. Cette situation est particulièrement mal vécue par les familles concernées. Alors qu'elles ont déjà subi l'épreuve humaine et affective de la perte d'un parent, elles découvrent parfois, au moment d'une donation ou d'une transmission ultérieure, que cette disparition a également pour conséquence de réduire les avantages fiscaux auxquels elles auraient pu prétendre si leurs deux parents étaient restés en vie. Il lui demande si le Gouvernement a engagé une réflexion sur cette situation, s'il envisage une évolution du droit permettant de garantir une égalité de traitement entre les enfants, indépendamment des circonstances familiales auxquelles ils ont été confrontés, et si des mécanismes correctifs pourraient être étudiés afin que la disparition précoce d'un parent ne conduise pas, indirectement, à une diminution durable des possibilités de transmission exonérée au bénéfice de ses enfants.
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France · National Assembly · 12 May 2026
M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de déplafonner les taxes affectées au Centre national de la musique (CNM), à savoir la taxe sur les spectacles de musiques actuelles et de variétés ainsi que la taxe sur le streaming musical gratuit et payant. Le produit de ces deux taxes est intégralement destiné à soutenir le développement des acteurs de la filière musicale et des variétés. Ce mécanisme de redistribution, fondé sur une mutualisation en amont des revenus issus de la diffusion musicale et une réaffectation ciblée en aval, constitue un levier particulièrement vertueux et efficient. Il s'inscrit dans une logique comparable à celle mise en œuvre dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel, permettant de structurer une filière à la fois créative, innovante et économiquement dynamique sur l'ensemble du territoire national comme à l'international. Or les plafonds actuels fixés à 58 millions d'euros pour la taxe sur les spectacles à compter de 2026 et à 21 millions d'euros pour la taxe sur le streaming apparaissent désormais inadaptés à l'évolution structurelle du marché et aux besoins croissants de la filière musicale, en pleine transformation (transitions numérique et écologique, enjeux d'égalité, innovations liées à l'intelligence artificielle, développement international). S'agissant de la taxe sur la billetterie des spectacles, son rendement connaît une progression soutenue depuis la sortie de la crise sanitaire, atteignant 49,3 millions d'euros en 2023, 55,74 millions d'euros en 2024, puis 64,5 millions d'euros en 2025. Cette dynamique, portée notamment par la hausse de la fréquentation, l'augmentation du prix des billets et le développement de grandes infrastructures de spectacles, conduit à un dépassement du plafond, entraînant le reversement au budget général de l'État de recettes pourtant essentielles au financement du secteur. Ce mécanisme fragilise directement la capacité du CNM à soutenir les acteurs, notamment via le droit de tirage spectacle vivant, dont le fonctionnement est incompatible avec un écrêtement a posteriori . À terme, le maintien du plafond pourrait conduire à une situation dans laquelle les ressources du CNM seraient intégralement absorbées par les droits de tirage, au détriment des aides sélectives, compromettant ainsi sa mission même de péréquation et de soutien structurant à la filière. S'agissant de la taxe sur le streaming musical, son produit, encore en phase de montée en charge, connaît également une progression significative dans un contexte de croissance continue du marché, tant sur les abonnements payants que sur les revenus publicitaires. Le plafond actuel de 21 millions d'euros apparaît, là encore, déconnecté des réalités économiques du secteur et des besoins de financement associés. Dans ce contexte, le déplafonnement de ces deux taxes apparaît comme une mesure indispensable pour garantir la pérennité et l'efficacité du modèle de financement de la filière musicale française. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la prochaine loi de finances, de supprimer les plafonds applicables à ces deux taxes, à l'instar du modèle existant pour d'autres secteurs culturels, afin de conforter durablement les capacités d'intervention du Centre national de la musique.
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France · National Assembly · 17 February 2026
M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation particulièrement préoccupante de l'Institut régional du travail d'Occitanie (IRT), rattaché à l'Université Toulouse - Jean Jaurès. Dans un contexte budgétaire contraint pour l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, l'Université Toulouse - Jean Jaurès semble aujourd'hui confrontée à des restrictions qui affectent directement le fonctionnement de l'IRT. Les non-renouvellements de postes ont déjà conduit à l'annulation de certaines formations et fragilisent l'équilibre financier de l'Institut, mettant en péril des subventions essentielles, notamment celles de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la région Occitanie. Ces décisions interviennent alors même qu'un audit du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche était attendu afin d'identifier les solutions permettant d'assurer la pérennité de la structure. Créé il y a plus de vingt ans, l'IRT d'Occitanie joue un rôle majeur dans la formation universitaire des syndicalistes de la région et dans la mise en œuvre de dispositifs de validation des acquis de l'expérience (VAE) à destination des élus, des bénévoles associatifs et des représentants des salariés. À ce titre, il constitue un outil essentiel de promotion sociale et de structuration du dialogue social territorial. La dégradation actuelle de ses conditions de fonctionnement fait peser une menace directe sur la continuité de ses missions de service public. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir les moyens humains et financiers nécessaires à la pérennité de ses missions et quelles dispositions sont envisagées pour préserver les instituts régionaux du travail au sein des universités confrontées à des tensions budgétaires. Il souhaite connaître les engagements précis du Gouvernement afin d'assurer la continuité et le développement de cet outil essentiel au dialogue social et à la formation des acteurs du monde du travail.
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France · National Assembly · 17 February 2026
M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante de l'AFPA, établissement public et opérateur historique du service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-1 du code du travail. L'AFPA assure des missions nationales essentielles d'accueil, d'orientation, d'ingénierie de formation, de qualification et d'insertion des publics, notamment les demandeurs d'emploi et les personnes en reconversion. En 2024, elle a formé 93 000 personnes, dont 50 000 demandeurs d'emploi, avec un taux de réussite aux examens de 81,8 % et un taux d'accès à l'emploi dans les six mois de 72,5 %, ce qui atteste de l'efficacité de son modèle. Toutefois, dans un système de formation professionnelle largement fondé sur la mise en concurrence par appels d'offres, l'AFPA se trouve fragilisée. Les financements proposés ne permettent pas toujours de couvrir les coûts réels des formations techniques qualifiantes nécessitant des plateaux professionnels, des équipements lourds et une ingénierie pédagogique spécifique. Cette logique favorise parfois des formations à faible coût structurel, au détriment de parcours diplômants répondant aux besoins durables des secteurs en tension. Par ailleurs, la réduction des financements dédiés à l'hébergement et à la restauration met en difficulté des stagiaires dont la rémunération peut être limitée à 769 euros mensuels, compromettant l'accès effectif à la formation pour les publics les plus précaires. Dans un contexte de reconversions professionnelles accrues et de mutations rapides des métiers, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le modèle économique de l'AFPA, reconnaître pleinement sa mission de service public et garantir le financement des formations techniques qualifiantes ainsi que l'accompagnement social indispensable à la réussite des parcours.
Question· Question écrite12677answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'attribution posthume de la carte du combattant et les conséquences fiscales pour les veuves d'anciens combattants. La carte du combattant, dont l'attribution est prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, donne accès à divers droits, notamment, à partir de l'âge de 74 ans, à une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu pour son titulaire. Cette demi-part est également reconnue aux veuves ou veufs d'anciens combattants, à condition que le conjoint décédé ait pu en bénéficier au moins une année, ce qui suppose que celui-ci ait atteint l'âge requis pour l'attribution de la carte du combattant ou de la retraite du combattant avant son décès. Or, dans de nombreux cas, des militaires ayant pleinement rempli les conditions ouvrant droit à la carte du combattant ne l'ont pas demandée de leur vivant ou en sont décédés avant d'atteindre l'âge requis pour l'attribution de la demi-part fiscale. En conséquence, leurs veuves ou veufs se trouvent privés de cet avantage, alors même que le livret militaire et le parcours professionnel attestent du droit acquis de leur conjoint. Cette situation a été soulignée à plusieurs reprises par des parlementaires, notamment en matière d'injustice fiscale envers les veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans, exclues du dispositif malgré leur qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Par ailleurs, selon des estimations issues de travaux parlementaires, au 1er janvier 2023, environ 870 000 personnes bénéficiaient de la carte du combattant, dont près de 200 000 anciens d'opérations extérieures de moins de 65 ans, et l'ONAC-VG (Office national des combattants et des victimes de guerre) assurait la prise en charge d'environ 730 000 veuves de tous âges, dont 673 000 avaient plus de 74 ans à cette date. Sur ces effectifs, la probabilité qu'un homme décède entre 60 et 65 ans conduit à une estimation d'un certain nombre de veuves potentiellement concernées par une extension de droit. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour permettre l'attribution posthume de la carte du combattant aux militaires décédés avant 65 ans ou n'ayant pas formellement demandé la carte de leur vivant.
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France · National Assembly · 10 February 2026
M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur la situation particulièrement préoccupante de la filière photovoltaïque française, qui traverse aujourd'hui une période d'incertitude majeure, en raison du retard de publication de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 2025-2035). De nombreux acteurs industriels, notamment des entreprises rurales, signalent que l'absence de décisions claires et stables menace non seulement leur activité, mais également des milliers d'emplois directs et indirects. À l'image des Fermes de Figeac ou de la société Puymelec, dans sa circonscription, cela représente près de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et 33 emplois en CDI dont dépendent des familles sur le territoire. Les scénarios actuellement évoqués dans le cadre de la PPE, notamment R1 et R2, qui prévoient un faible développement du solaire, sont perçus comme équivalents à un moratoire implicite sur l'activité photovoltaïque. Dans ces conditions, les entreprises voient l'arrêt de nouveaux projets et l'absence totale d'activité dès la fin des chantiers en cours. La filière photovoltaïque constitue pourtant un secteur industriel créateur d'emplois durables et non délocalisables, tout en participant à la production d'énergie bas carbone et à l'atteinte des engagements climatiques de la France. Encore en avril 2024, Bruno Le Maire, alors ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, rappelait que « le photovoltaïque est une évidence [...] Dans un monde où l'électricité est devenue le grand enjeu économique, parce que nous voulons sortir des énergies fossiles, parce que nous voulons réindustrialiser notre pays, nous avons besoin du photovoltaïque ». Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour communiquer la date de publication du décret de la Programmation pluriannuelle de l'énergie ; assurer que la trajectoire retenue dans la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) permette un développement cohérent et soutenu de la filière photovoltaïque française, afin de préserver l'emploi et la compétitivité industrielle sur nos territoires et répondre aux inquiétudes légitimes des entreprises sur la survie de leur activité face aux retards et incertitudes liés à la PPE.
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France · National Assembly · 27 January 2026
M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la gestion conjointe des populations de grand cormoran et de l'anguille jaune dans les cours d'eau du Lot. La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot alerte en effet sur deux enjeux majeurs pour la biodiversité piscicole locale : d'une part, les difficultés rencontrées pour obtenir des dérogations encadrées aux interdictions de destruction du grand cormoran, alors même que les effectifs hivernants se maintiennent à un niveau élevé et que la prédation exercée sur les peuplements de poissons est estimée à plus de 85 tonnes par an dans le département ; d'autre part, le projet de moratoire sur la pêche de l'anguille jaune en eau douce, actuellement en consultation, qui viserait principalement la pêche de loisir, alors que les causes du déclin de l'anguille européenne sont multiples. En effet, la pression exercée sur l'anguille résulte notamment de la surpêche des civelles, des obstacles à la migration liés aux ouvrages hydrauliques, de la dégradation de la qualité de l'eau et de la disparition des zones humides, tandis que les mesures de régulation du grand cormoran, strictement encadrées par la réglementation, restent difficiles à mettre en œuvre à l'échelle locale. La fédération souligne que concentrer l'effort réglementaire sur la seule pêche de loisir, déjà fortement encadrée, serait écologiquement peu efficace et socialement mal perçu, si les autres pressions ne sont pas simultanément traitées. M. le député souhaite dès lors savoir si le Gouvernement entend revoir le projet de moratoire sur la pêche de l'anguille jaune afin d'y intégrer une approche globale portant sur l'ensemble des facteurs de pression pesant sur l'espèce, en particulier la surpêche des civelles, la restauration de la continuité écologique et la lutte contre les pollutions diffuses. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour permettre, lorsque les conditions scientifiques et réglementaires sont réunies, une régulation raisonnée du grand cormoran, afin de concilier le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable et la préservation des milieux aquatiques et des populations piscicoles déjà fragilisées dans des territoires comme le Lot.
Question· Question écrite12525answered
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation particulièrement dégradée des trains de nuit et, plus largement, sur le fonctionnement des lignes ferroviaires dites d'équilibre du territoire, notamment celles desservant le Massif central et le sud-ouest de la France. Plusieurs évènements récents illustrent une dégradation profonde du service public ferroviaire. Ainsi, un train de nuit reliant Aurillac à Paris est resté immobilisé avec ses voyageurs à bord pendant près de dix-neuf heures. De telles durées d'arrêt, qui auraient été inimaginables il y a encore quelques décennies, interrogent gravement sur l'organisation, l'anticipation et la capacité opérationnelle du système ferroviaire national. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que l'État consacre plusieurs milliards d'euros à la rénovation du réseau ferroviaire. Dans le même temps, des marchés ont été confiés à des entreprises étrangères, alors que des savoir-faire industriels et techniques subsistent en France, bien que fragilisés. Le résultat constaté par les usagers est pourtant celui d'un service dégradé, d'annulations massives et d'un sentiment d'abandon dans de nombreux territoires. La population est excédée. La ligne Aurillac-Brive en est une illustration emblématique. Conçue pour circuler quotidiennement selon les documents de programmation, elle connaît en réalité de nombreuses suppressions. Entre le 25 novembre 2025 et le 2 janvier 2026, ce sont 29 suppressions de trains sur 36 circulations prévues qui ont été enregistrées. Cette situation porte atteinte à la continuité du service public et à l'égalité d'accès au transport ferroviaire. La suppression de correspondances ferroviaires essentielles contraint par ailleurs certains usagers, notamment depuis Figeac, à emprunter des bus en pleine nuit pour rejoindre Brive et tenter d'accéder au train de nuit, dans des conditions indignes d'un service public moderne. À ces difficultés s'ajoute une opacité persistante de la tarification, en particulier sur l'application SNCF Connect, dénoncée par les comités d'usagers locaux, qui fragilise la lisibilité de l'offre et l'égalité d'accès au service public ferroviaire. Les choix opérés en matière de maintenance interrogent également. Les opérations de réparation ne sont plus réalisées dans les ateliers de Brive, aujourd'hui largement désertés, mais transférées à Chalindrey, dans le Grand Est. Ce choix apparaît difficilement justifiable alors que des activités ferroviaires et industrielles subsistent localement, notamment à Brive et à Biars-sur-Cère. Enfin, des dysfonctionnements tarifaires préoccupants ont été signalés par le Comité de défense de la ligne Aurillac-Bretenoux/Biars-Brive. Pour un même trajet TER, sur un même train, au même horaire, les tarifs peuvent varier de 13,10 euros à 17 euros, uniquement en fonction de la manière dont la destination est saisie sur l'application SNCF Connect, y compris pour une usagère titulaire d'une carte avantage jeune. Cette opacité tarifaire pose un problème de transparence, d'égalité d'accès au service public et de lisibilité pour les usagers. M. le député souhaite insister sur le fait qu'il est impensable de continuer à affaiblir le service public ferroviaire tout en demandant aux citoyens de privilégier le train dans les discours nationaux. Les habitants du Lot n'acceptent plus les promesses sans suite. Ils demandent des actes, des trains fiables et des dessertes à la hauteur de leurs besoins. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur plusieurs points. Il lui demande quelles mesures concrètes l'État entend prendre pour garantir la continuité et la fiabilité des trains de nuit, notamment sur les lignes desservant le Massif central ; comment le Gouvernement explique le niveau très élevé de suppressions de circulations sur certaines lignes pourtant programmées comme quotidiennes ; si une réévaluation des choix de maintenance et de localisation des ateliers ferroviaires est envisagée afin de préserver les compétences existantes dans les territoires concernés et quelles mesures seront prises pour garantir une tarification transparente, équitable et compréhensible des trajets, indépendamment du mode de saisie des destinations. Il lui demande enfin si le Gouvernement a procédé à une évaluation complète de la loi d'orientation des mobilités (LOM), notamment au regard de ses objectifs de modernisation des réseaux, de désaturation des noeuds ferroviaires et d'augmentation de la part du ferroviaire, avant l'annonce d'un nouveau projet de loi-cadre sur les investissements ferroviaires et routiers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à ces préoccupations majeures pour l'aménagement du territoire, la transition écologique et la confiance des citoyens dans le service public ferroviaire.
Question· Question écrite11946open
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques de fragilisation du service public hospitalier créés par certaines mesures récentes qui, en pratique, introduisent une distorsion entre les établissements publics et privés, alors même que les hôpitaux publics sont aujourd'hui au cœur de l'offre de soins dans de nombreux territoires. Dans un contexte marqué par de fortes tensions médicales, le service public hospitalier assure la continuité des soins, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées. À ce titre, il nécessite un soutien renforcé et des règles équitables. Or l'arrêté du 5 septembre 2025 prolongeant l'application de l'article 33 de la loi n° 2021-502 impose aux hôpitaux publics un cadre de recrutement beaucoup plus contraint que celui applicable aux établissements privés lucratifs ou associatifs. En effet, cet article oblige le comptable public à rejeter le paiement des rémunérations d'intérim médical dépassant les plafonds réglementaires et prévoit la saisine du tribunal administratif en cas d'irrégularité. Ces dispositions, qui ne concernent que les établissements publics, placent ces derniers en situation défavorable pour recruter les praticiens indispensables au maintien des activités, alors que le secteur privé, non soumis aux mêmes restrictions, peut proposer des conditions plus attractives. Cette dissymétrie risque d'entraîner une inégalité d'accès à l'offre médicale pour les patients, particulièrement dans les territoires où l'hôpital public est le seul recours. Parallèlement, la décision de l'UNCAM du 14 octobre 2025, publiée au Journal officiel du 18 octobre 2025, réduit progressivement les forfaits techniques des scanners et des IRM : dès le 5 novembre 2025, puis au 1er juillet 2026 et au 1er janvier 2027. La perte estimée pour les scanners dépasse 12 euros par forfait, dans un contexte où les produits de contraste sont déjà à la charge exclusive des services d'imagerie depuis un an. Ces diminutions de tarifs fragilisent la viabilité financière des services publics d'imagerie, alors même que certains établissements se sont fortement endettés pour moderniser leur plateau technique, notamment à Figeac et Gourdon. Pour maintenir l'équilibre économique, les hôpitaux devraient augmenter fortement le nombre d'actes réalisés, ce qui suppose la présence de radiologues en nombre suffisant, présence devenue plus difficile à garantir en raison des restrictions pesant sur l'intérim médical. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter toute distorsion entre établissements publics et privés en matière de recrutement médical, garantir l'égalité d'accès aux soins, et si elle envisage un dispositif compensatoire ou une révision des tarifs afin de ne pas compromettre la pérennité des services publics d'imagerie médicale affectés par la baisse des forfaits techniques. Plus largement, il lui demande quelles solutions seront mises en œuvre pour préserver l'offre radiologique dans les territoires ruraux ou fragiles, où le maintien des praticiens dépend largement de solutions de flexibilité telles que l'intérim.
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France · National Assembly · 23 December 2025
M. Christophe Proença interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patients bénéficiant de techniques de neuro-stimulation transcrânienne mises au point par le neurologue Dominique Parain, décédé le 7 novembre 2025. Ces méthodes, utilisées depuis plusieurs années dans différents centres hospitaliers et rapportées comme particulièrement utiles pour réduire des douleurs chroniques, améliorer la mobilité ou limiter les épisodes de troubles neuro-fonctionnels, constituent pour certains patients une alternative lorsqu'ils se trouvent en situation de pharmacorésistance ou d'errance thérapeutique. Plusieurs d'entre eux indiquent cependant faire face à l'arrêt du remboursement des séances ainsi que des transports médicaux nécessaires, entraînant une interruption brutale de soins dont ils estimaient tirer un bénéfice fonctionnel réel. La Haute Autorité de santé ayant rendu en 2022 un avis défavorable sur un protocole antérieur, tout en mentionnant la possibilité d'une réévaluation ultérieure, il souhaite savoir si une actualisation de cette évaluation est envisagée à la lumière des données cliniques disponibles et quelles mesures transitoires pourraient être mises en place afin de sécuriser la prise en charge des patients concernés ; des centaines de citoyens, déjà en grande souffrance, ne trouvent aucune solution de prise en charge.
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France · National Assembly · 2 December 2025
M. Christophe Proença interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur une problématique qui affecte le déroulement de carrière des fonctionnaires dans les petites collectivités. En effet, le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié par l'article 2 du décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025, dispose qu'un seuil de population est nécessaire pour accéder au grade d'attaché hors classe. Cependant, des dérogations ont été accordées pour que certaines communautés de communes demeurent en dessous de ce seuil, sans que cela ne s'accompagne d'une adaptation des parcours professionnels des agents concernés. Ce manque d'adaptations entraîne des situations pour des fonctionnaires expérimentés, incapables d'évoluer dans leur carrière au sein de leur collectivité, malgré leurs compétences et leur longévité dans le service. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité d'adapter ce critère de seuil de population, afin de prendre en compte le contexte spécifique des petites collectivités. Il lui demande quelles mesures il envisagerait pour permettre une meilleure reconnaissance des parcours professionnels des agents, en particulier dans ces collectivités de petite taille.
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France · National Assembly · 21 October 2025
M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation préoccupante des agences de voyages françaises, confrontées à une concurrence déloyale de la part de nombreux « travel planners », influenceurs et coachs qui organisent des séjours sans respecter les obligations légales du code du tourisme. Ces nouveaux acteurs, souvent installés sur les réseaux sociaux, se présentent comme de simples plateformes de mise en relation, sans disposer de l'immatriculation obligatoire auprès d'Atout France, ni de l'assurance responsabilité civile professionnelle, ni de la garantie financière imposée aux agences de voyages. Ainsi, les consommateurs se trouvent exposés à des risques majeurs : absence de protection légale en cas d'annulation ou de défaillance, impossibilité d'obtenir une assistance en cas d'incident, difficultés de recours contre des prestataires étrangers, voire arnaques pures et simples. Les agences de voyages françaises, elles, sont soumises à des contraintes lourdes mais nécessaires qui garantissent la sécurité juridique et financière des voyageurs français : immatriculation, assurance, garantie financière et obligation d'assistance. En organisant des séjours sans respecter ces obligations, les travel planners et influenceurs fragilisent à la fois la protection des consommateurs et la survie économique de milliers de PME du secteur, déjà éprouvées par la crise sanitaire et la hausse des charges. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mieux encadrer et sanctionner ces pratiques illégales qui fragilisent la filière touristique et mettent en danger les consommateurs au profit du soutien aux PME qui respectent le droit français.
Question· Question écrite9122answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de reconnaissance statutaire des ostéopathes dans le code de la santé publique, alors même qu'ils occupent une place croissante dans le parcours des soins des Français. En 2002, en attribuant une place ambiguë aux ostéopathes dans le système de soin, la loi a créé une insécurité juridique et pratique, tant pour les patients que pour les praticiens et ne permet pas de garantir une gouvernance cohérente en matière de santé publique. Cette reconnaissance partielle n'instaure pas un cadre de formation rigoureux, ce qui, à l'heure actuelle, entrave pleinement la régulation de l'accès au titre, ne garantit pas la qualité des formations dispensées dans les écoles et contribue donc à une vulnérabilité accrue des patients face aux pratiques non réglementées. Il demande quelles mesures il entend prendre pour faire évoluer le cadre législatif et permettre de reconnaître pleinement les ostéopathes comme professionnels de santé, organiser leur formation dans un cadre universitaire et structurer une régulation nationale fondée sur la sécurité des soins et l'intérêt général.
Question· Question écrite9037answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Christophe Proença alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la forte diminution annoncée des possibilités de recours aux volontaires en service civique dans les établissements scolaires à la rentrée 2025. Selon les informations communiquées aux équipes éducatives, les collèges et lycées ne seraient plus autorisés à accueillir de volontaires en service civique à compter de la rentrée prochaine. Pour les écoles, seuls les établissements en milieu rural pourraient encore bénéficier de ces missions, mais avec un quota limité. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les chefs d'établissement, les équipes pédagogiques et les organisations syndicales. Les volontaires en service civique représentent en effet un appui précieux au quotidien : ils contribuent à l'animation de projets éducatifs, participent à la vie scolaire et jouent un rôle dans l'amélioration du climat scolaire. Leur présence favorise également l'insertion professionnelle de jeunes souvent éloignés de l'emploi ou en recherche de repères professionnels. Selon les remontées locales, ce sont environ 15 000 contrats qui seraient supprimés à l'échelle nationale pour l'éducation nationale dès la rentrée 2025. Cette décision risque de remettre en cause un grand nombre de projets dans les établissements, en particulier dans les territoires les plus fragiles, alors même que les équipes éducatives doivent faire face à des demandes croissantes. Aussi, il attire son attention sur les conséquences importantes que font peser cet abandon sur le fonctionnement des écoles rurales. Il souhaite connaître les raisons précises qui ont conduit à cette décision, au-delà des contraintes budgétaires nationales et souhaite savoir si un dispositif de soutien alternatif est envisagé pour permettre aux établissements scolaires, écoles, collèges et lycées, de continuer à bénéficier de l'apport des volontaires en service civique dans les prochaines années.
Question· Question écrite8654answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations conventionnelles des actes de kinésithérapie, qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2025. Cette décision de gel, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) a des conséquences humaines et sanitaires préoccupantes. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires. Les kinésithérapeutes font état d'une réalité très préoccupante : un épuisement et un découragement croissants parmi leurs confrères, face à de lourdes charges à assumer dans un contexte économique déjà difficile. Dans la circonscription de M. le député, ce sont près de 100 professionnels qui se retrouvent en première ligne face à cette mesure et conduit à impacter de manière générale l'accès aux soins sur le territoire et l'attractivité d'une profession. Il demande au Gouvernement de préciser les mesures qu'il envisage prendre, très rapidement, pour lever ce gel et garantir l'application rapide de ces revalorisations résultant de leurs engagements conventionnels, sans sacrifier les professionnels de santé libéraux.
Question· Question écrite8369open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Christophe Proença alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des pharmacies d'officine, particulièrement dans sa circonscription. En effet, alerté par de nombreux pharmaciens, il souhaite relayer leurs inquiétudes face à la récente annonce du ministère, le vendredi 20 juin 2025, concernant la réduction du plafond des remises octroyées par l'industrie pharmaceutique sur les médicaments génériques, qui passerait de 40 % à 20-25 %, plafond qui serait également étendu aux médicaments hybrides. Par ailleurs, le plafond des remises applicables aux biosimilaires serait fixé à 15 %. Ces mesures, qui s'inscrivent dans le cadre d'une politique de réduction budgétaire de 1,7 milliard d'euros pour le ministère, dont 500 millions sur les « plafonds » des médicaments, interviennent alors que les pharmacies subissent déjà les conséquences de pénuries récurrentes et la suppression progressive de certaines recettes essentielles à leur équilibre économique. M. le député souligne que ces décisions risquent d'entraîner la fermeture de près de 800 pharmacies de proximité à l'échelle nationale, dont près 20 pharmacies dans le Lot, aggravant la désertification médicale et pharmaceutique de nombreux territoires et provoquant une vague de licenciements ainsi que des difficultés accrues d'accès aux médicaments pour la population. M. le député rappelle, en outre, que les pharmacies sont parallèlement sollicitées pour de nouvelles missions de santé publique, telles que le dépistage de l'hypertension artérielle, sans compensation adéquate. Aussi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre, en concertation avec les fédérations de pharmacies, pour préserver l'équilibre économique des officines et garantir l'accès aux soins et s'il est envisagé de revenir sur ce projet d'abaissement des plafonds de remises.
Question· Question écrite7731answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation inégale des secrétaires de mairie. En effet la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier des secrétaires de mairie et les décrets du 16 juillet 2024 qui en découlent et plus particulièrement le décret 2024 827 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie ainsi que la note interministérielle d'instruction du 18 octobre 2024, amènent les secrétaires de mairies à des disparités nationales. Certains centres départementaux de gestion font appliquer cette rétroactivité au 1er août 2024, conformément à la note interministérielle d'instruction, tandis que d'autres ne retiennent que la date de l'arrêté municipal modifiant les lignes directrices de gestion. Cette disparité de traitement crée un sentiment d'injustice parmi les agents concernés et nuit à l'objectif de revalorisation du métier. Ainsi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour clarifier et harmoniser, au niveau national, les modalités d'application de la bonification facultative d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie, afin de garantir l'égalité de traitement entre les agents et la pleine effectivité de la réforme à compter du 1er août 2024.
Question· Question écrite7730answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés récurrentes que rencontrent les maires des petites communes dans la gestion administrative des agents territoriaux placés en arrêt de longue durée. Dans les collectivités de petite taille, qui disposent de moyens humains et juridiques très limités, la gestion de situations individuelles complexes peut rapidement devenir un véritable casse-tête. C'est notamment le cas lorsqu'un agent titulaire cumule de nombreux arrêts maladie, sans reprise effective du service sur une période prolongée, voire sur plusieurs années. Face à ce type de dossier, les élus locaux se heurtent à une complexité administrative souvent décourageante, notamment pour contester les avis du conseil médical, obtenir un traitement rapide des recours, ou tout simplement faire valoir l'intérêt supérieur des usagers du service public, en particulier lorsqu'il s'agit de jeunes enfants. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier et sécuriser les procédures de contestation des avis du conseil médical et assurer aux maires un accompagnement juridique et administratif adapté à la réalité des petites communes.
Question· Question écrite7359answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante du programme « Notre École, Faisons-la Ensemble » (NEFLE), initié dans le cadre du Conseil national de la refondation. Lors de son lancement, le programme avait suscité de réels espoirs, en promettant cinq années de financement pour accompagner les projets initiés par les écoles, collèges et lycées jusqu'en 2027. Si la première campagne avait déjà révélé certaines difficultés sur le plan de l'ingénierie, la seconde a permis l'émergence de nombreux projets, notamment dans le Lot, en particulier dans les collèges et lycées. En revanche, le bilan intermédiaire du programme NEFLE dans le Lot avait mis en évidence un déséquilibre entre le nombre de projets déposés concernant les structures du premier degré (écoles maternelles, élémentaires ou primaires) faute, semble-t-il, d'un accompagnement suffisant des équipes. Depuis mai 2024, l'académie de Toulouse fait face à un arrêt total des financements NEFLE. D'abord attribuée par le recteur à des dysfonctionnements internes à la commission académique, cette suspension semble en réalité liée à des arbitrages budgétaires à l'échelle nationale. Des remontées similaires dans d'autres académies confortent cette hypothèse, bien que Toulouse semble avoir été touchée plus tôt. Cette situation entraîne des conséquences très concrètes : certains établissements attendent toujours le versement de financements pourtant validés, parfois après avoir engagé leurs propres budgets ; d'autres ignorent si leur dossier a été étudié ; enfin, plusieurs équipes poursuivent la conception de projets sans aucune visibilité sur leur aboutissement. Il est donc indispensable que le ministère clarifie la situation du programme NEFLE. Les personnels engagés, comme les élèves concernés, ont besoin de transparence et de reconnaissance. Le manque d'informations ou la suspension des financements risquent d'impacter durement les territoires ruraux, pour qui ces aides représentaient un levier essentiel de développement pédagogique et d'investissement. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite7292answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Christophe Proença interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'ensemble des filières de l'agriculture biologique qui subit un effondrement préoccupant des prix, plongeant de nombreux producteurs dans une situation économique critique. Cette crise intervient alors même que ces agriculteurs continuent de répondre à des cahiers des charges exigeants, notamment en matière de performance environnementale, au service des objectifs de transition agroécologique et de santé publique. Dans ce contexte, la question du soutien public à ces filières est plus que jamais cruciale depuis le retrait de l'État dans l'aide au maintien en agriculture biologique. Il a récemment été indiqué qu'un reliquat de 257 millions d'euros issus du budget de la PAC pourrait être redéployé. En commission, Mme la ministre a évoqué la possibilité d'affecter « une part significative » de cette enveloppe au soutien de l'agriculture biologique, sans toutefois en préciser l'ampleur ni les modalités. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre d'apporter des précisions sur les intentions gouvernementales et ce que recouvre exactement l'expression « une part significative ». Il l'interroge sur la part de ce reliquat effectivement dédiée au maintien en bio, les critères d'attribution envisagé, la destination de la part restante et enfin, les mécanismes prévus pour garantir que ce soutien soit rapidement mobilisable dans les exploitations agricoles concernés ; il alerte sur le besoin que les reliquats à venir puissent être également destinés au maintien en agriculture biologique.
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