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France · Amendment · Amendement

10

Amendement 10 — APRÈS ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 March 2019

Last action

8 March 2019 · Publication

Status

Adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 March 2019

Official sourceShare

Summary

L’article L. 221‑9 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’observatoire rend compte de l’utilisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire dans des projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l’empreinte climatique. Il évalue leur efficacité au regard des objectifs définis par la stratégie nationale de développement à faible intensité carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. « Il remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement. » 2° Après la première occurrence des mots : « livret A », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « et le livret de développement durable lui adressent ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 March 2019

    Adopté

    Source: dateSort

  3. 8 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

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