Amendement 1001 — ART. 5 QUATER A

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une révision des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie est opérée dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi afin qu’ils correspondent aux spécificités des territoires, à leurs capacités financières, à leurs objectifs en terme d’urbanisme et de développement économique. Cette révision organisée par chaque service départemental d’incendie et de secours et validée par son conseil d’administration doit s’appuyer sur la concertation et l’évaluation. Cette révision est ensuite instaurée tous les cinq ans afin de faire évoluer les règlements départementaux sur la base d’un bilan précis établi en concertation avec l’ensemble des élus. La révision vise à élaborer des règles adaptées, distinctes et proportionnelles à la réalité du risque et à la nature du projet sur chaque territoire infra-départemental, à partir d’une caractérisation fine. Il s’agit également de dresser dans chaque département un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature, selon leur caractère permanent ou saisonnier, permettant l’élaboration de règles les moins contraignantes possibles. »

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Timeline

1. 1 December 2021

   Dépôt

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2. 6 December 2021

   Publication

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3. 8 December 2021

   Rejeté

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