Jérôme Nury

Question 1100 — agriculture

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Question 563 — laïcité

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Question 3172 — transports ferroviaires

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M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la nécessité d'efforts complémentaires de sécurisation des passages à niveau. Jeudi 2 novembre 2017, à Bonneville-sur-Touques (Calvados) la collision entre un train et une automobile a provoqué la mort des trois passagers du véhicule léger, remettant au-devant de l'actualité la dangerosité des passages à niveau. Les données chiffrées sont éclairantes : en 2015, 100 collisions ont eu lieu sur des passages à niveau, générant 26 décès. Depuis un terrible accident de ce type survenu en 2008, l'État, avec les collectivités locales et le gestionnaire du réseau, a engagé un plan de sécurisation des passages à niveau. Malgré les efforts financiers consentis (42 millions d'euros en 2015), le rythme de sécurisation semble insuffisant. Ainsi, en 2015, seuls 6 passages à niveau ont été supprimés. Le territoire national compte à ce jour 15 459 passages à niveau, qui constituent des risques bien identifiés pour la sécurité de nos concitoyens. Il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement pour accélérer l'indispensable sécurisation des passages à niveau.

Question 469 — emploi et activité

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Question 469 — politique extérieure

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Question 1290 — énergie et carburants

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Question 28592 — élections et référendums

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M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de réception des candidatures aux élections municipales. L'article L. 265 du code électoral prévoit que chaque préfecture détermine les lieux de réception des candidatures, en préfecture ou sous-préfecture, dans l'arrêté fixant la période de dépôt des candidatures avec leur ressort territorial et les horaires de dépôt. Il impose également que ce dépôt de candidature soit effectué par le candidat tête de liste ou son représentant, en personne et physiquement. Aucun autre mode n'est admis. Résultent de ces dispositions des lenteurs de procédure et des difficultés matérielles pour les candidats, notamment dans les départements où l'enregistrement ne s'est fait qu'en préfecture, comme ce fut le cas dans l'Orne. Ainsi, les candidats têtes de liste aux élections municipales ont été contraints, pour certains, d'effectuer de longs trajets (trois heures aller-retour de voiture) afin que la liste et les formulaires papiers soient retranscrits sur informatique. Cette difficulté vient sans doute de certaines préfectures qui ne mesurent pas l'intérêt d'ouvrir plus de bureaux de dépôt des candidatures. Elle vient également très certainement d'un système suranné qui mériterait la création de points de proximité de dépôt mais surtout d'une voie d'enregistrement électronique. À l'ère du numérique, le dépôt des listes devrait pouvoir se faire sur internet. Il lui demande si des évolutions en ce sens sont envisagées par le Gouvernement.

Question 28488 — agriculture

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M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bilan de la loi « Egalim », un an après sa promulgation. Cette loi, censée revaloriser le revenu des producteurs agricoles afin de permettre à ces derniers de vivre dignement de leur travail, enregistre un premier bilan plus que décevant. La théorie du ruissellement des revenus du distributeur vers le producteur, développée par le Gouvernement, n'est pour le moment pas probante. L'augmentation de 10 % du seuil de revente a eu pour seule conséquence une inflation des prix pour le consommateur, suivie d'une déflation générale des prix d'achat aux fournisseurs (- 0,4 %). En réalité, loin de répondre à l'esprit des EGA, cette loi semble avoir donné de nouvelles clefs à la grande distribution pour abuser de sa position dominante et valoriser ses produits sous marques de distributeurs. Il l'interroge, ainsi, sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de revenir sur ces effets négatifs et répondre enfin aux besoins du monde agricole.

Question 200 — justice

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M. Jérôme Nury interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme qu'elle envisage de la carte judiciaire appelée aussi adaptation du réseau des juridictions. Le département de l'Orne dispose actuellement de deux tribunaux de grande instance : un à Alençon (préfecture) et un à Argentan (sous-préfecture). En septembre 2017, quatre nouveaux magistrats ont été installés au tribunal d'Argentan et quatre au tribunal d'Alençon. À Argentan, le parquet et le tribunal sont au complet. Le tribunal de grande instance d'Argentan est efficace, utile. Il couvre un grand territoire et fonctionne bien. En 2017, plus de 6 500 affaires pénales ont été traitées par ce parquet. Les comparutions immédiates ont augmenté de 40 % sur son périmètre. Il est indispensable de maintenir ces deux structures, notamment à Argentan, pour assurer la continuité d'un service complet de proximité et de qualité et pour réduire les délais des jugements rendus. Il est essentiel de conserver cette justice de proximité pour tous les citoyens ornais et tout particulièrement pour ceux du bocage ornais situé à l'ouest du département mais aussi pour maintenir l'attractivité de ce territoire. Il lui demande donc quelles dispositions la puissance publique compte prendre pour le tribunal de grande instance d'Argentan.

Question 1314 — élections et référendums

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M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections départementales et régionales qui devraient se tenir au mois de juin 2021. Ces élections organisées de manière concomitante supposent qu'un bureau de vote composé d'assesseurs différents soit affecté à chacun des scrutins : un pour le scrutin départemental et un pour le scrutin régional. Dans de nombreuses communes nouvelles, les bureaux de vote des communes déléguées ont souvent été conservés. Or, depuis les élections municipales de 2020, le nombre des conseillers municipaux a particulièrement diminué afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 2121-2 du CGCT. Cette multiplication du nombre d'assesseurs risque de poser problème. En effet, dès lors que tous les assesseurs ne peuvent être désignés parmi les conseillers municipaux, le code électoral prévoit que ce rôle est dévolu aux électeurs de la commune. Or le risque est grand que ces électeurs soient peu mobilisés pour prendre part à la tenue des bureaux de vote au regard du contexte sanitaire et de la transmissibilité du virus. Ainsi, il lui demande, au regard de crise sanitaire et de la situation exceptionnelle, s'il ne pourrait pas être envisagé pour les communes et notamment les communes nouvelles qui le souhaiteraient d'avoir des assesseurs communs aux deux scrutins.

Question 29711 — sports

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M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante de la filière des courses hippiques. Suite à l'arrêt complet des courses le 16 mars 2020, les écuries font face à de graves difficultés qui pourraient conduire à une catastrophe économique de la filière équine. Injustement exclus de l'aide aux centres équestres et poneys-clubs du dernier PLFR pour 2020, ces acteurs rencontrent pourtant les mêmes caractéristiques attachées aux charges incompressibles d'alimentation, de soins aux chevaux et de rémunération du personnel, avec une perte totale de leurs recettes. M. le député rappelle que la filière courses représente 4 000 salariés, 2 448 entraîneurs et 28 822 chevaux. Cette décision d'exclusion du plan d'aide accordé aux poneys-clubs et centres équestres est incompréhensible. Toute cette filière, coupée de sa source principale de revenus, risque de ne pas survivre à cette crise. Il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre aux alertes de ces acteurs et ainsi de les inclure dans le plan d'aide à la filière équine, filière dont ils font pourtant partie.

Question 24700 — eau et assainissement

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M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conditions de désignation des délégués au sein des syndicats d'eau. En application de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, les membres de ces syndicats peuvent être tous citoyens réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal. En réalité, et dans la majorité des cas, ce sont les élus qui sont désignés par la commune et qui composent le syndicat du fait de leurs connaissance et compétences en matière d'eau. La loi NOTRe, dans ses articles 41 et 43, a pourtant prévu d'écarter les élus de la composition des syndicats d'eau dès les prochaines élections municipales. Ces dispositions risquent de porter préjudice à de nombreux syndicats et d'entraver leur fonctionnement. Il lui demande si des solutions peuvent être envisagées par le Gouvernement afin de prévenir un manque certain de délégués au sein des syndicats de l'eau au prochain renouvellement municipal.

Question 34317 — tourisme et loisirs

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M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'aviation légère et sportive. Cette dernière, déjà ignorée du plan de soutien à la filière aéronautique, est désormais sanctionnée par la Convention citoyenne pour le climat. La Convention citoyenne pour le climat, dans l'une de ses propositions pour limiter les effets néfastes du transport aérien, a choisi de taxer encore davantage le carburant pour l'aviation de loisir (AVGAS). Elle a décidé d'augmenter son prix d'une vingtaine de centimes d'euro par litre, la comparant à une activité qui n'a pas d'utilité directe pour la société. L'aviation légère et sportive, qui concerne un grand nombre de disciplines (vol moteur, planeur, ULM, aéromodélisme), est pourtant une composante essentielle de la filière en ce qu'elle favorise les vocations vers les métiers de l'aérien et assure la formation de base de nombreux acteurs du secteur aéronautique. M. le ministre avait par ailleurs déjà considéré que l'aviation légère se devait d'agir en pionnière. Ceci est d'autant plus vrai aujourd'hui que la transition énergétique est érigée en urgence climatique. La Fédération française aéronautique partage à n'en pas douter les préoccupations liées au climat et la nécessité d'agir, il est donc important que cette transition soit menée avec l'aviation légère et sportive et non qu'elle se fasse à son détriment. Celle-ci est d'autant plus concernée qu'elle est la première école à utiliser un avion sans émission de dioxyde de carbone et sans bruit depuis près de deux ans. Par ailleurs, cette augmentation brutale et purement punitive ne résout en rien la problématique de diminution des émissions de dioxyde de carbone. En effet, si elle permettra de réduire légèrement les émissions par une baisse de l'activité due au surcoût, elle ne créera pas les conditions favorables à l'investissement dans de nouvelles technologies sans émission de dioxyde de carbone et à faible empreinte sonore. Les méthodes préconisées par la Convention citoyenne pour le climat, plus punitives qu'incitatives, ne sont donc pas le meilleur moyen d'aboutir à l'objectif affiché de transition écologique. De fait, il conviendrait plutôt d'affecter cette taxe à un fonds dédié à la transition écologique, pour financer notamment l'achat d'avions électriques et ainsi favoriser l'équipement des clubs, pour qu'ils puissent acquérir ces nouveaux avions ayant une empreinte sonore réduite et une faible émission de dioxyde de carbone. Cette politique de soutien se révèle cruciale car, en cette période de crise sanitaire, les mesures prises par le Gouvernement et notamment le fonds de solidarité ne peuvent s'appliquer aux clubs associatifs non assujettis aux impôts commerciaux. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en œuvre un plan de soutien à destination de l'aviation légère et sportive, détenant un rôle fondamental dans la filière aéronautique, afin que celle-ci puisse contribuer à la transition énergétique en s'équipant d'avions électriques.

Question 29519 — agriculture

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M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des producteurs de cidre face à la crise du covid-19 et notamment pour les appellations d'origine cidricoles. Les circuits de commercialisation assurant les débouchés des appellations ont, pour la plupart, dû fermer pour répondre aux mesures nécessaires au contrôle de l'épidémie : export, cavistes, restaurants, bars, cafés, hôtels. Les ateliers cidricoles se trouvent désormais en grande difficulté avec une baisse des ventes de 80 % à 100 % sur la période de confinement, accompagnée d'une remise en question de la prochaine récolte. Un très gros effort est demandé aux entreprises, qui n'en ont pas toujours les moyens. Ces petites entreprises, souvent assez précaires, vont nécessiter une aide toute particulière à leur survie, non seulement financière mais également fonctionnelle. De ce point de vue, il semble important qu'un guichet unique pour les demandes d'aides soit mis en place afin de faciliter leurs démarches. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place ces aides nécessaires à la reprise d'activité des appellations d'origine cidricoles.

Question 23804 — administration

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M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer de jeunes parents souhaitant faire voyager leur nouveau-né par avion en France au regard des délais d'obtention d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Les conditions de voyage d'un nourrisson au sein du territoire français sont identiques à celles s'appliquant au voyage d'un adulte au sein de l'Union européenne. Pourtant, la date d'une naissance est, par nature, imprévisible et les démarches pour obtenir un document d'identité trop longues. Certaines mairies affichent un délai d'attente de huit semaines. Auparavant, le livret de famille et l'acte de naissance suffisaient à permettre le transport d'un nouveau-né. La rigidification des règles emporte des difficultés qui ne paraissent pas cohérentes avec l'intérêt sécuritaire qui les explique, surtout dans le cadre d'un voyage intramuros . Au regard de ces difficultés, il lui demande si des solutions sont envisagées par le Gouvernement, soit pour permettre aux nourrissons de voyager sans carte nationale d'identité, soit pour permettre l'obtention de ces documents dans un délai raisonnable.

Question 24745 — gendarmerie

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M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'attribuer la qualité d'agent de la police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. À l'origine, la réserve opérationnelle de la gendarmerie avait pour objet de seconder les gendarmes dans leurs missions en période estivale et de pallier les manques d'effectifs. Sa finalité a évolué et les réservistes effectuent désormais des missions en autonomie dans le cadre de détachements de surveillance et d'intervention de la réserve (DSIR). Toutefois, cette compétence est exclue pour ceux d'entre eux recrutés au sein de la société civile et limités à la qualité d'agents de police judiciaire. Il serait opportun de donner la possibilité à un gendarme réserviste de bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire dès lors qu'il répond aux exigences de connaissances requises pour accéder à cette compétence. Cette démarche permettrait aux gendarmes réservistes de travailler au sein de centres de police municipale et ainsi de répondre aux besoins spécifiques des collectivités territoriales à titre de vacations. Il lui demande si le Gouvernement envisage de telles mesures.

Question 2380 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la filière équine. Soumise à une concurrence plus rude depuis l'ouverture du marché des jeux d'argent en ligne, la filière des courses hippiques connaît des difficultés financières notables. Les sociétés de courses LeTROT et France Galop accusent ainsi pour l'année 2016 des déficits inquiétants : 35 millions d'euros pour LeTROT et 33,8 millions d'euros pour France Galop. Derrière la situation financière dégradée de ces sociétés de course, c'est toute la filière équine qui se trouve fragilisée. Or cette filière d'élevage est un atout économique majeur à l'échelle de la Nation. La filière équine, dans toute sa diversité, compte, en France, 55 000 entreprises, 18 0000 emplois et dégage un chiffre d'affaires d'environ 14 milliards d'euros. La filière est un pilier de l'économie d'un territoire rural comme le département de l'Orne. Ce département compte aujourd'hui 2 500 élevages dont 80 % sont tournés vers les chevaux de course. L'Orne est ainsi le premier département français pour l'élevage de trotteurs et le deuxième pour les galopeurs. Depuis 2013, la Commission européenne a imposé à la France l'usage du taux de TVA normal sur les activités de la filière équine, et non plus le taux de TVA réduit comme cela était pratiqué antérieurement. Face à la fragilisation de toute la filière depuis le changement de taux de TVA, il lui demande si le Gouvernement est prêt à prendre des mesures concrètes d'accompagnement des professionnels du cheval et à défendre auprès des partenaires européens de la France le retour à un taux de TVA réduit pour les activités liées au cheval.

Question 10915 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique. En signant l'accord de Paris du 12 décembre 2015, la France s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre le réchauffement climatique. À ce jour, le bâtiment est un secteur qui représente 44 % de la consommation finale d'énergie en France et émet 123 millions de tonnes de CO2 par an. Respecter les engagements pris par la France nécessite donc d'engager une réduction drastique de la consommation énergétique des bâtiments tant neufs qu'anciens. C'est pourquoi le ministère de la transition écologique et solidaire a fixé l'objectif de 500 000 rénovations énergétiques de logements anciens par an. Afin d'inciter les citoyens à faire les travaux indispensables pour isoler leur logement, un taux de TVA réduit à 5,5 % est consenti pour les travaux dans les bâtiments anciens. Pourtant, le 7 juin 2018, M. le ministre a déclaré que ce taux de TVA réduit était susceptible d'être supprimé. Si cette annonce était amenée à être mise en œuvre, elle viendrait non seulement fragiliser la situation de nombreuses entreprises artisanales du secteur du bâtiment, mais constituerait un obstacle majeur à la réalisation de l'objectif ambitieux fixé par le ministère de la transition écologique et solidaire. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier ses intentions en matière de taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment.

Question 30468 — sports

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M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des associations sportives amateurs pratiquant un sport collectif ou de contact. L'interdiction de rassemblement de plus de 10 personnes accumulée à l'impossibilité de respecter les gestes barrières et la distanciation sociale ont pour conséquence de laisser ces structures fermées. Les clubs sportifs sont très impactés par la crise sanitaire et certains restent donc à ce jour sans certitude quant à la possibilité d'une réouverture, qui semble être reportée à l'année prochaine. Les lieux de pratiques sportives sont pourtant des piliers de la communauté locale, vecteurs de valeurs communes et espaces d'épanouissement individuel et collectif. Si un fonds de solidarité nationale a été mis en place pour tous les clubs fédérés, certains de ces clubs se retrouvent en grande difficulté. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une prolongation des aides mises en place pour ces clubs sportifs, qui ont dû faire une croix sur leur activité professionnelle et qui se voient dans l'obligation de rembourser leurs adhérents face à l'absence d'activité.

Question 24688 — commerce extérieur

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M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouvel accord signé par l'Union européenne et les États-Unis sur les exportations de bœuf américain. Cet accord vise à octroyer, aux seuls États-Unis, une part importante d'un contingent d'importation de viandes bovines vers l'Union européenne selon la règle du premier arrivé, premier servi. Ainsi, les États-Unis qui exportaient moins de 17 000 tonnes de viandes bovines vers l'Union bénéficieraient désormais d'un accès exclusif au marché européen de 35 000 tonnes, sans aucune concurrence ni droits de douane. Cet accord précède deux nouveaux accords de libre-échange avec le Mercosur et l'Océanie. Autant d'accords propres à porter atteinte aux intérêts de l'élevage français. Après l'adoption d'une loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire saine, durable et accessible à tous qui valorisait la consommation locale, en circuit court, ces accords paraissent peu en accord avec les besoins de production et de consommation français. Il lui demande comment le Gouvernement envisage de répondre à ces interrogations.

Question 1107 — industrie

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M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux relatifs à l'autosuffisance de la France sur les éléments indispensables à sa sécurité sanitaire. Victime, au début de la crise sanitaire, d'une grave pénurie d'équipements nécessaires pour assurer la sécurité des citoyens, tous les moyens ont été mis en œuvre afin de surmonter ce manque, au niveau public certes, mais aussi et surtout au niveau privé. Introuvables au début de la crise sanitaire, les masques en tissu se trouvent désormais produits en grande quantité. Pour restaurer une offre suffisante, le Gouvernement s'est appuyé, entre autre, sur l'initiative privée des entreprises françaises qui ont su réorienter leur production et s'adapter. Aujourd'hui c'est la forte montée de la demande de tests virologiques en France, et dans le monde entier, qui provoque des tensions d'approvisionnement. Une fois de plus, c'est une entreprise française qui est intervenu, en un mois seulement, pour pallier ces difficultés. Ce groupe reste le seul fabricant d'écouvillons en France et permet au pays d'être autosuffisant. Le même examen se retrouve sur les sur-blouses, pénurie sur laquelle les soignants alertent le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Là encore, des entreprises françaises, comme c'est le cas dans l'Orne, se disent prêtes à investir dans la production industrielle et n'attendent que les garanties de la part du Gouvernement en termes de durée des marchés signés par les puissances publiques. Le Gouvernement se montre motivé par la mise en place d'une relocalisation de productions stratégiques et sanitaires afin de garantir à la France une autosuffisance en cas de nouvelle crise sanitaire. Il est donc urgent que l'État s'engage dès maintenant dans sa propre politique d'achat de fournitures pour que les industriels avancent sur ces sujets. Il s'agit donc d'encourager la mise en place pour ces nouvelles productions françaises, pour lesquelles une garantie de l'État et de la puissance publique sur plusieurs années est indispensable pour assurer la pérennité et la viabilité de ces marchés. C'est pourquoi il lui demande si l'État envisage d'intervenir, afin d'assurer la rentabilité de ces nouvelles productions françaises, qui pourraient assurer l'autosuffisance de la France sur les éléments indispensables à sa sécurité sanitaire.

Question 24736 — fonction publique territoriale

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M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des ingénieurs territoriaux qui constituent un cadre d'emplois scientifique et technique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Leur recrutement dans le cadre d'emploi peut s'effectuer au titre de la promotion interne ou après examen professionnel. Toutefois, la réussite à l'examen professionnel ne vaut pas inscription sur la liste d'aptitudes. Le simple fait de réunir les conditions requises n'implique pas automatiquement une prise de poste. Ce bénéfice dépend d'une part, du nombre de possibilités d'inscriptions dégagées par les quotas et d'autre part, de la volonté de l'autorité territoriale chargée de l'établissement de la liste d'aptitudes. Or dans les départements ruraux où le nombre d'ingénieurs répondant aux conditions de nomination est restreint et le quota à respecter plus élevé que les besoins, cette réglementation est trop contraignante. Elle ne permet pas aux collectivités de recruter les ingénieurs dont ils ont besoin. Ces contraintes concourent à éloigner les cadres, souvent jeunes, des territoires ruraux. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ces quotas afin de permettre aux territoires ruraux de recruter les ingénieurs territoriaux dont ils ont besoin.

Question 28574 — commerce et artisanat

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M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des indépendants, entrepreneurs non-salariés ou gérants de PME et notamment sur celle des coiffeurs en cette période de crise sanitaire. Bon nombre de ces entreprises ont été contraintes de stopper leur activité. Certes, la suppression des charges et la mise en place d'un fonds de solidarité devrait aider certaines à survivre. Mais ces mesures ne permettront pas de recouvrir l'ensemble des pertes ni de les sortir de la précarité. Dans ce contexte, certains entreprises et travailleurs indépendants rivalisent d'ingéniosité et proposent des moyens de continuer leur activité tout en respectant les consignes de sécurité et les conditions sanitaires imposées. Un salon de coiffure a, par exemple, proposé de prendre ses clients un par un tout en respectant des conditions sanitaires très strictes (désinfection systématique du matériel, port de masques et gants, mise à disposition de gel hydroalcoolique). Toutefois, cette reprise de travail encadrée est rendue impossible par l'interdiction de ces activités. Dans cette période difficile où chacun cherche des solutions pour maintenir sa production, son revenu et s'en sortir, il pourrait être envisagé d'autoriser l'activité de certains sous conditions. La survie des petites entreprises et des commerces en dépend. Il est urgent de répondre à leurs inquiétudes et de leur donner les moyens de se sortir indemnes de cette crise. Dans ce contexte, il lui demande si un assouplissement, une dérogation à ces règles sont envisageables.

Question 1763 — agriculture

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