Amendement 101 — APRÈS ART. 5

Summary

Le chapitre III du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 75 » ; b)  Le quatrième alinéa est ainsi modifié : – le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ; – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux sociétés nationales mentionnées aux articles 44 et 45. » ; c)  À l’avant-dernier et au dernier alinéas, le taux : « 20 % » est remplacé par deux fois par le taux : « 10 % » ; 2° L’article 41‑1 est ainsi modifié : a)  Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; b)  Au 2°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ; c)  Au 4°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; d)  Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale représentant plus de 10 % de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date à laquelle la demande d’autorisation a été présentée. » ; 3° L’article 41‑1‑1 est ainsi modifié : a)  Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; b)  Au 2°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ; c)  Au 4°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; d)  Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale représentant plus de 10 % de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date à laquelle la demande d’autorisation a été présentée. » ; 4° L’article 41‑2 est ainsi modifié : a)  Au 2°, le taux : « 10 p. 100 » est remplacé par le taux : « 5 p. 100 » ; b)  Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, diffusée dans cette zone. » ; 5° L’article 41‑2‑1 est ainsi modifié : a)  Au 2°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; b)  Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, diffusée dans cette zone. »

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Timeline

1. 4 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 July 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

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