Question· Question écrite18019open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le financement de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin. En application de l'article 18 de la convention qui lie les deux États pour la réalisation commune de cet ouvrage, il est prévu que l'Italie prendra à sa charge 57,9 % du financement du tunnel, c'est-à-dire plus de la moitié du coût total alors qu'elle n'est amenée à réaliser que 12 kilomètres sur 57. Le fondement de ce sur-financement demandé à l'Italie tient au fait que la France construira seule les 33 kilomètres du tunnel à double tube en amont de Saint-Jean de Maurienne (articles 4 et 16 du traité). Or, si l'on en croit les conclusions du conseil d'orientation pour les infrastructures, la réalisation de ce tunnel côté Français est plus qu'aléatoire. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir si l'Italie serait fondée à demander à la France un remboursement du surcoût qu'elle a versé si la France ne respecte ses engagements contractuels.
Question· Question écrite22003open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inscription au cahier des charges du Label rouge de la nécessité que la viande de porc provienne de femelles ou mâles castrés. Ce faisant, la castration à vif des porcelets, pourtant décriée, se trouve de fait encouragée par l'INAO, en charge de ce label, placé sous la tutelle de son ministère. En effet, les éleveurs n'ayant pas l'autonomie sur l'anesthésie, ils devraient faire appel, pour chaque castration, à des vétérinaires habilités à la pratiquer, ce qui est impossible dans les faits, que ce soit pour des raisons pratiques ou économiques. Ainsi, la méthode employée concerne près de 10 millions de porcelets et consiste en leur opération à vif et à la chaîne, dès lors qu'ils ont moins de 7 jours. La plaie reste ouverte pendant plusieurs jours infligeant d'atroces souffrances à l'animal et dans le seul but d'empêcher une possible odeur de verrat à la cuisson, qui ne survient pourtant que pour 5 % des carcasses, n'incommodant la plupart du temps qu'un consommateur sur deux. Par ailleurs il existe des alternatives connues et efficaces permettant de prévenir ces odeurs, n'impliquant aucuns sévices pour l'animal et largement répandues dans d'autres pays européens (Belgique, Suède, Suisse, Allemagne). Le cahier des charges du Label Rouge étant actuellement en pleine révision, il voudrait donc savoir s'il est prêt à s'engager à procéder au retrait de la mention « castrés », afin de permettre aux producteurs de bénéficier de ce label sans avoir à infliger de telles tortures à ces pauvres bêtes.
Question· Question écrite16228answered
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agents contractuels de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. Ces agents de l'enseignement, qui sont près de 1 500 en France, exercent les mêmes missions, subissent les mêmes contrôles et ont les mêmes objectifs que les enseignants titulaires mais se retrouvent dans une situation plus précaire, et moins stable. Les postes disponibles sur concours sont de quelques dizaines seulement pour ce grand nombre d'agents. Outre l'absence de perspectives professionnelles claires pour ces agents, cette précarité met également en cause la pérennité de l'enseignement agricole privé dont la capacité d'insertion scolaire et de création de vocations fait ses preuves au moins autant que l'enseignement agricole public. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, pour réduire cette fracture professionnelle, d'augmenter significativement le nombre de places aux concours ouverts aux agents de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé ou de réformer leur statut afin de leur offrir une meilleure stabilité financière et professionnelle.
Question· Question écrite17939open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des surveillants pénitentiaires face à la montée de la violence en milieu carcéral. Depuis l'attaque terroriste survenue à la prison de Condé-sur-Sarthe le 6 mars 2019, 18 établissements pénitentiaires sont bloqués par les surveillants qui dénoncent leurs conditions de travail, du fait des contraintes réglementaires limitant leur capacité de réponse aux agressions quotidiennes dont ils sont victimes. En effet, les circonstances dans lesquelles s'est déroulé l'attentat terroriste dans l'établissement pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe mettent en évidence l'extrême indigence d'équipement des gardiens de prison face à la détermination meurtrière de certains détenus, en particulier les individus radicalisés. Il est donc vital pour les agents pénitentiaires de disposer des moyens matériels propres à maîtriser les assaillants et à défendre leur intégrité physique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir procéder en urgence à l'abrogation de l'article 4 - alinéa 1 du décret n° 2011-280 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire, et la publication d'un nouveau décret visant à doter les surveillants pénitentiaires d'une arme non-létale type « taser » et à leur permettre d'en faire usage dans l'enceinte des locaux de détention.
Question· Question écrite18107open
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M. Nicolas Dupont-Aignan interroge M. le Premier ministre sur le financement et le coût du Grand débat national. En effet, il souhaite obtenir une cartographie détaillée des comptes consolidés prévisionnels de l'organisation du Grand débat national depuis le lancement de cette opération. Dans les faits, il souhaite savoir précisément : le budget global de financement, et la provenance exacte des fonds de financement ; les rémunérations, gratifications ou avantages monétaires, matériels ou fiscaux octroyés aux instances de pilotage et de contrôle (à savoir les garants) ; le coût du contrat de prestation de service conclu avec la société Téléperformance pour l'externalisation du centre de contact du Grand débat national ; le coût de la conception et de la réalisation du site internet du Grand débat national par la société Cap Collectif ; le coût précis des déplacements, hébergements et de la restauration des élus et des citoyens invités par le Président de la République ou les membres du Gouvernement ; le coût du traitement des contributions collectées par voie numérique sur le site internet ou sur l'adresse mail du Grand débat national ; le coût du traitement, de la numérisation et de la retranscription des contributions libres, cahiers de doléances et courriers par la Bibliothèque nationale de France ; le coût de l'analyse des courriers et des cahiers de doléances par les cabinets de conseil Roland Berger, Cognito et BlueNove ; le coût de l'analyse des contributions en ligne par l'institut OpinionWay ; le coût de la génération et du contact des 28 000 participants tirés au sort pour participer aux Conférences citoyennes régionales par l'institut Harris Interactive : le coût de l'organisation des Conférences citoyennes régionales.
Question· Question écrite2177answered
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'en encadrer l'information. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, et notamment le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation, qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
Question· Question écrite15419answered
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que si un terrain ou un immeuble est en état manifeste d'abandon, le maire peut dresser un procès-verbal provisoire, après avoir déterminé la parcelle concernée et recherché les propriétaires. Ce procès-verbal détermine les travaux indispensables pour faire cesser l'abandon. Il est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux. Il doit être inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il est également notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels intéressés (article L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales). Si les intéressés mettent fin à l'abandon, la procédure cesse. Par contre, si l'état d'abandon perdure, il lui demande selon quelles modalités la commune peut recourir à l'expropriation ou acquérir, par voie administrative, le terrain ou l'immeuble en cause.
Question· Question écrite16008open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la conformité de la rémunération de la fonction de présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP) aux textes qui l'encadrent. Mme Chantal Jouanno a été nommée à la tête de cette commission par un décret du Président de la République du 19 mars 2018. La CNDP, comme les autres 25 autorités administratives ou publiques indépendantes est rattachée administrativement aux services du Premier ministre, même si son budget est imputé sur celui du ministère de l'écologie. La presse a révélé la rémunération annuelle de sa présidente. Comme le prévoit les articles 23 et suivants de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, une annexe au projet de loi de finances permet aux parlementaires de s'assurer des chiffres mentionnés. En 2017, la rémunération de son prédécesseur était de 156 305 euros ; en 2018 elle apparaît pour un montant de 172 425 euros et la prévision pour 2019 est de 176 518 euros annuels. Cette rémunération semble en contradiction avec celle prévue par l'arrêté du 9 juillet 2011, qui, sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2001-595 du 6 juillet 2001, fixe une indemnité forfaitaire mensuelle de 1 524,49 euros pour le président de la CNDP. La presse a aussi révélé le procès-verbal d'une réunion informelle tenue le 22 mai 2013 conjointement par son cabinet et le secrétaire général du Gouvernement. La rémunération du président de la CNDP aurait été fixée dans une fourchette entre 150 000 et 180 000 euros bruts par an, mais sous réserve de la première nomination suivant la « publication du décret ». Or, à sa connaissance, un décret fixant le principe ou les modalités d'une telle rémunération du président de la CNDP n'a pas été publié au Journal officiel . Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2017 sur les politiques et pratiques de la rémunération des AAI (2011-2016) et communiqué à notre commission des finances, n'en fait pas état. Il souhaite donc s'assurer de la légalité d'une telle rémunération. Par ailleurs, Mme Chantal Jouanno est administrateur civil hors classe au ministère de l'intérieur. Il lui demande d'être informé du statut actuel de ce fonctionnaire et plus précisément si elle est en « position normale d'activité » ou si elle est détachée sur cet emploi par contrat, ou mise à disposition.
Question· Question écrite15430open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une communauté de communes qui prend la compétence assainissement. Or certaines communes membres ont déjà réalisé leur assainissement, payé sur leurs fonds propres, alors que d'autres n'ont rien fait. De ce fait, si la redevance d'assainissement est uniforme, les habitants des communes déjà équipées, après avoir déjà payé pour leur propre assainissement, payent ensuite pour l'assainissement des communes voisines. Il lui demande si dans un souci d'équité, la communauté de communes peut instaurer à titre transitoire une modulation de la redevance d'assainissement qui prenne en compte le niveau d'équipement des communes au moment du transfert de la compétence.
Question· Question écrite16287open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'avis rendu par le CESE le 12 décembre 2018 concernant les personnes sans domicile fixe. Intitulé « Les personnes vivant dans la rue : l'urgence d'agir », cet avis qui rappelle que plus de 800 000 personnes vivaient sans toit fin 2018, préconise 19 mesures pour leur permettre d'accéder à une vie décente. Il souhaiterait savoir si ces conclusions, qui devaient s'articuler avec le plan pauvreté présenté par le Gouvernement le 17 octobre 2018, serviront de base à des mesures concrètes d'accompagnement social et de relogement à très court terme. L'opinion publique qui s'émeut à juste titre de cette situation de précarité indigne de la septième puissance économique mondiale, ne comprendrait pas que le Gouvernement n'envoie pas un signal fort, en particulier à l'approche des grands froids.
Question· Question écrite15418answered
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les communes ont l'obligation de garantir la libre circulation sur les chemins ruraux. Toutefois, il arrive aussi que ce type de problème se pose dans le cas des chemins d'exploitation, certains agriculteurs riverains ayant tendance à annexer purement et simplement ces chemins d'exploitation aux parcelles qu'ils exploitent. Face à une telle situation, il lui demande si la commune est également tenue d'assurer la libre circulation sur les chemins d'exploitation. Par ailleurs, lorsqu'un agriculteur a ainsi « annexé » indûment un chemin d'exploitation, il lui demande s'il peut ensuite se retrancher derrière la prescription trentenaire et se considérer comme propriétaire dudit chemin d'exploitation.
Question· Question écrite16104answered
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnels de la police scientifique et technique qui, au regard d'une moindre visibilité que leurs collègues des autres missions de sécurité, se sentent un peu les oubliés de la Police nationale. Particulièrement mis à l'épreuve depuis les attentats de 2015, ces personnes conduisent des investigations éprouvantes, qui peuvent mettre en danger leur santé physique et leur équilibre psychologique ; leurs travaux, qui exigent un grand niveau d'expertise, sont indispensables à la résorption des affaires criminelles et par voie de conséquence, à la protection de nos concitoyens. C'est pourquoi, pour leur accorder la reconnaissance qu'ils méritent, il lui demande s'il est disposé à octroyer aux personnels de la police scientifique et technique le statut de fonctionnaires de catégorie active, et de les doter de conditions de travail décentes.
Question· Question écrite13825open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt d'assouplir le barème des sanctions relatives aux excès de vitesse. Le 1er juillet 2018 est entrée en vigueur la limitation de la vitesse réglementaire à 80 km/h sur les routes du réseau secondaire à double sens, dépourvues de séparateur central. Ce n'est pas préjuger de l'indiscipline des conducteurs que d'affirmer que cette limitation entraînera inexorablement une augmentation du nombre d'infractions et donc de procès-verbaux et d'amendes. Dans un barème de sanctions établi pour une vitesse réglementaire de 90 km/h, la vitesse maximale autorisée de 80 km/h sur route décale, de fait, de 10 km/h chaque excès de vitesse. Ainsi les conducteurs se trouvent sanctionnés dès le premier contrôle à 81 km/h, vitesse qui n'était pas sanctionnée auparavant. Ceci explique que le nombre de flash de radars pour excès de vitesse ait doublé entre juillet 2017 et juillet 2018. Sauf à considérer que la prévention routière est une simple course aux chiffres, il y a lieu de mettre en cohérence l'abaissement de la vitesse autorisée avec le barème de sanctions consécutif à l'excès de vitesse. Cette mise en cohérence est d'autant plus nécessaire pour les automobilistes qui roulent beaucoup notamment ceux pour qui le véhicule est d'usage professionnel et qui sont plus exposés à la perte de points et, à terme, au retrait de leur permis, ce qui les pénalise au regard de l'emploi. Pour ces raisons, il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de procéder à cet assouplissement du barème des sanctions relatives aux excès de vitesse.
Question· Question écrite18124open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les risques qui pèsent sur la poursuite des programmes de formation des artisans chefs d'entreprise, du fait de l'insuffisance des fonds affectés au FAFCEA depuis le transfert de mission et de compétence de collecte à l'URSSAF au lieu du Trésor public, en application de la loi du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En effet, du fait de ce changement de régime, le FAFCEA a enregistré un manque à gagner de 32 millions d'euros en 2018, l'obligeant à interrompre ses formations dès le mois de mars 2019. Ainsi, les chefs d'entreprise artisanale ne pourront plus bénéficier des formations qui sont pourtant obligatoires pour continuer à exercer leur métier et à rassurer leur clientèle sur la qualité de leurs prestations. Au moment où l'État cherche à revaloriser le travail manuel et l'apprentissage, il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour restaurer le financement du FAFCEA et lui permettre de poursuivre ses missions.
Question· Question écrite15417answered
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un garagiste qui stationne sur la voie publique et ses accotements des véhicules en instance de réparation, ce qui prive les riverains de places de stationnement. Il lui demande si le maire peut interdire au garagiste de stationner sur la voie publique les véhicules en attente de réparation.
Question· Question écrite14666answered
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions dans lesquelles la commission de discipline de la Ligue de football professionnelle (LFP) sanctionne financièrement les clubs de football à la suite des agissements de certains de leurs supporters. Ces amendes sont prononcées sur la base d'un barème non-public, ce qui contraste avec la publicité des barèmes employés et publiés par l'Union des associations européennes de football ou d'autres fédérations européennes. Par ailleurs, plusieurs articles de presse ont indiqué que le montant cumulé des amendes ainsi décidées représenterait des sommes élevées sur lesquelles la LFP ne communique pas. Pour ces motifs, il souhaiterait connaître les différentes infractions faisant l'objet de sanctions financières de la part de la commission de discipline de la Ligue de football professionnel, le barème utilisé par la commission de discipline de la LFP et les modalités de son application, le montant des amendes décidées au cours des cinq dernières saisons ainsi que la nature des infractions sanctionnées, et si les amendes ont été effectivement payées par les clubs. Enfin, il souhaiterait savoir si la destination de ces amendes et les actions de la LFP qu'elles auraient financées.
Question· Question écrite14492answered
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de Grand contournement ouest (GCO) censé alléger le trafic de l'A35 qui traverse Strasbourg, au profit d'une nouvelle voie (A355) parcourant les villages et les paysages du Kochersberg sur une distance de 24 km. Conçu dans les années 70, ce projet était sur le point d'être abandonné, la communauté urbaine et la ville de Strasbourg ayant fait valoir son impact insignifiant sur le volume du trafic et la réduction de la pollution en ville. C'est pourquoi, au-delà des arguments recevables des défenseurs de la faune et de la flore de ce site qui fut jadis le jardin et le grenier de Strasbourg, il souhaiterait avoir des réponses aux questions ci-après : pourquoi la commission nationale du débat public (CNDP) a-t-elle été dessaisie du dossier GCO ? Pourquoi la déclaration d'utilité publique du 23 janvier 2008 a-t-elle été prorogée in extremis le 22 janvier 2018 sans tenir compte, ni du Grenelle de l'environnement, ni de la COP21 ? Pourquoi la Banque européenne d'investissement intervient-elle dans le financement de ce projet autoroutier imaginé voici plus de 40 ans, alors que sa vocation est de soutenir les projets d'avenir décarbonés et non polluants ? Enfin, il lui demande pourquoi on autorise les travaux après que sept avis d'instances environnementales et d'enquêtes publiques ont été défavorables au projet, et alors que les recours juridiques ne sont pas tous purgés.
Question· Question écrite10937answered
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'urgence de réinvestir massivement dans le réseau routier francilien. En effet, il apparaît que l'Île-de-France est la région la plus dense avec les routes les plus encombrées. Pas moins de neuf autoroutes ou voies rapides convergent directement vers le périphérique (A1, A3, A4, A6a, A6b et A13) ou à proximité (A15, A14 et N118). Le nombre de kilomètres d'embouteillages durant les heures de pointe est en très forte hausse (+40 % de 2010 à 2016) en Île-de-France. En dehors du périphérique et de l'A86, l'A6, la N118 et l'A4 sont les axes les plus encombrés. Aux heures de pointes, des centaines de kilomètres de bouchons apparaissent provoquant beaucoup de pollution inutile. Pourtant, des solutions existent pour fluidifier le trafic et faire baisser la pollution. Ainsi, le prolongement de la francilienne à l'ouest de Paris ou le doublement de certains axes existants pourraient largement y contribuer. Il est certain que les habitants de la région payent, aujourd'hui, 20 ans de sous-investissements routiers en Île-de-France pour des raisons idéologiques. La construction de nouvelles routes et l'aménagement intelligent du réseau existant pour fluidifier le trafic sont nécessaires si nous ne voulons pas étouffer la capitale et sa région. À ce titre, il lui demande de bien vouloir indiquer quels sont ses projets sur ce point et quel budget elle entend allouer pour résoudre rapidement ce problème important pour des millions de franciliens de plus en plus exaspérés.
Question· Question écrite15416answered
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'administrés qui réalisent des aménagements dans leur maison sans rien déclarer (construction d'une piscine, transformation d'un garage en local d'habitation). Les communes sont alors confrontées à une difficulté pour actualiser l'assiette de calcul des impôts locaux. Si la commission municipale de révision des impôts locaux sait qu'une piscine a été construite (soit qu'elle soit visible, soit que les travaux réalisés en intérieur soient connus du voisinage) il lui demande si cette commission peut rectifier d'office la base d'imposition, le propriétaire concerné ayant seulement la possibilité de contester a posteriori . Par ailleurs en cas de doute sur la nature de travaux réalisés en intérieur, il lui demande quels sont les moyens dont la commune dispose pour effectuer les vérifications nécessaires.
Question· Question écrite15415open
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas du propriétaire d'un terrain situé en zone non constructible et qui demande l'installation d'un compteur électrique sur sa parcelle. Il lui demande si le maire peut refuser ce branchement électrique afin d'éviter la création d'un campement provisoire qui risque fort de devenir définitif.
Question· Question écrite15318open
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de contrôle des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur l'activité des infirmiers libéraux. S'il est légitime que l'organisme de sécurité sociale veille scrupuleusement à ce que la facturation des actes corresponde bien aux services faits, que les actes soient imputés dans la bonne colonne de la nomenclature, que le temps passé auprès des patients ne soit pas surévalué et qu'enfin les frais kilométriques soient vérifiés, il apparaît que certains contrôles s'apparentent plutôt à un harcèlement avec une instruction exclusivement à charge. L'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale précise que les professionnels de santé peuvent préalablement à l'entretien avec la CPAM, communiquer toutes les pièces nécessaires à leur défense. De même, les griefs qui leur sont reprochés doivent être parfaitement énoncés et, lorsqu'ils se fondent sur le témoignage de patients, il serait logique qu'ils aient connaissance de leur teneur, voire de l'identité des témoins. Un certain nombre d'infirmiers libéraux sont profondément découragés d'être systématiquement présumés coupables de fraudes, même s'ils ont commis des erreurs vénielles de bonne foi. Considérant que la conclusion d'un contrôle de la CPAM peut aboutir à des sanctions disciplinaires très lourdes, voire à l'interdiction d'exercer, il serait normal que, comme dans toute enquête policière ou administrative, les personnes mises en cause puissent bénéficier du droit fondamental de s'expliquer et de se défendre. Il ne faudrait pas que par excès de zèle les contrôleurs de la CPAM arrivent à dissuader les candidats à une profession dont on sait déjà qu'elle est déficitaire dans le pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller à ce que la charte du contrôle des activités des professionnels de santé soit appliquée dans le respect du droit de la défense et du contradictoire.
Question· Question écrite14673open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire certains véhicules historiques. En effet, en France, le poids-lourd est défini par la norme NF P-98-082 comme un véhicule dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 3,5 tonnes (PTAC = 35 kN). Cette définition diffère sensiblement de celle qui prévalait jusqu'en 1998, puisque le poids-lourd était défini comme le véhicule dont la charge utile était d'au moins 5 tonnes (CU = 5 kN). Or les véhicules de collection ne peuvent pas transporter des marchandises (article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984). Dès lors, seul leur poids à vide a un sens ici. Par ailleurs, il apparaît que les acteurs de sécurité civile (sapeurs-pompiers, militaires, démineurs et bénévoles des associations agrées de sécurité civile) détenteurs du permis B ont la possibilité de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes sans excéder 5,5 tonnes à la seule condition qu'ils suivent une formation spécifique d'une journée (7 heures). Aussi, dans la mesure où nombre de véhicules de collection ont un poids à vide inférieur à 5,5 tonnes, cette formation intéresse beaucoup les collectionneurs qui souhaiteraient pouvoir en bénéficier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre cette possibilité de formation aux collectionneurs conformément au respect de l'égalité de traitement entre les citoyens.
Question· Question écrite13578open
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération préoccupante des librairies salafistes qui commercialisent des ouvrages diffusant les préceptes d'un islam obscurantiste et intolérant. S'il est aujourd'hui admis que le contrôle des prêches de certaines mosquées est indispensable pour éviter la propagation de la haine et de la violence, nul ne semble se soucier de ces officines commerciales, qui instillent indirectement autant d'idées sexistes, xénophobes, et attentatoires aux valeurs républicaines, au motif du droit au pluralisme de la culture. De plus, les ouvrages que l'on trouve dans ces librairies ne portent aucune mention légale quant à l'éditeur et au distributeur. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu d'exercer, sur ces librairies salafistes, la même surveillance que sur les mosquées.
Question· Question écrite22392open
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M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mainmise des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'une part, et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) d'autre part, sur l'exploitation des terres agricoles. Issues des lois d'orientation agricole de 1960 et 1962, les SAFER sont composées d'un comité technique et d'un conseil d'administration, au sein desquels on retrouve des syndicats agricoles, des banques, des mutuelles, des représentants des collectivités territoriales et de l'État ainsi que des professionnels agricoles, chargés de déterminer qui est le plus à même de reprendre une parcelle de terre agricole. Cependant, certains de ces représentants sont pointés du doigt pour leur double appartenance à la FNSEA et à la SAFER, au point que certains professionnels et syndicats minoritaires y voient une marque de connivence, de corporatisme, voire parfois même d'endogamie, entre les deux structures. Cette opacité jette ainsi un trouble dans l'activité et les décisions d'attribution de la société d'aménagement foncier qui a conduit la Cour des comptes, dans son rapport de 2014, à proposer « d'assurer la transparence des décisions prises dans les SAFER ». La loi d'avenir agricole de 2016, pourtant censée clarifier leur organisation, n'a vraisemblablement pas encore permis de la garantir. Par ailleurs, les SAFER ont pour objectif initial de « dynamiser l'agriculture et les espaces forestiers, favoriser l'installation des jeunes, protéger l'environnement, les paysages et les ressources naturelles ainsi qu'accompagner le développement de l'économie locale ». Ce faisant, elles disposent d'un droit de préemption (articles L. 143-1 et 143-2 du code rural) et interviennent, toujours selon le rapport 2014 de la Cour des comptes, dans des opérations dites de « substitution », qui représentent plus de 78 % du montant total de leurs interventions. Exemptées de droits de mutation leur permettant d'opérer pour des motifs d'intérêt public, les SAFER interviendraient ainsi dans des transactions entre vendeurs et acheteurs afin de leur servir d'intermédiaire, alors même qu'ils ont déjà été mis en relation par des agences ou cabinets de négociation. Faute d'accord avec les contractants, les SAFER iraient jusqu'à menacer d'user de leur droit de préemption afin de faire pression sur la transaction et d'obtenir gain de cause, pour leur plus grand bénéfice et au détriment des communes. Car de ces opérations résulte une privation des droits de mutation pour les collectivités et un détournement du rôle initial des SAFER qui ne jouent finalement plus que celui d'agence immobilière. Il est enfin reproché aux SAFER, grâce à leur droit de préemption, de participer à l'artificialisation des sols par l'urbanisation du foncier agricole et de se détourner de leur mission de protection des terres au bénéfice de projets de « développement économique ». Ainsi, le rapport d'activité 2016 des SAFER indique que 36 % des terres préemptées vendues aux collectivités, l'ont été pour des projets de développement local (tourisme, habitat et infrastructures) contre 25 % pour des projets agricoles. Il aimerait donc savoir ce qu'il entend mettre en œuvre afin de limiter ces pratiques déloyales qui contournent la loi et faire en sorte que les SAFER se concentrent à nouveau sur leur mission principale d'intérêt public, de protection des agriculteurs et de gestion saine, indépendante et transparente des surfaces d'exploitation.
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