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France · Amendment · Amendement

1010

Amendement 1010 — ART. 59

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 March 2019

Last action

16 March 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Roland Lescure

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 March 2019

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi les alinéas 55 et 56 : « 1° À la première phrase, à la deuxième phrase, trois fois, du sixième alinéa du I, au IV, ainsi qu’à la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, deux fois, au a, au b, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa, deux fois, du V de l’article L. 214‑164, avant chaque occurrence du mot : « titres », sont insérés les mots : « parts ou » ; « 2° Au I, à la première phrase du deuxième alinéa, aux deux premières phrases du troisième alinéa, à la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa et à la première phrase du sixième alinéa du II ainsi qu’au premier alinéa, deux fois, et au second alinéa du IV de l’article L. 214‑165, avant chaque occurrence du mot : « titres », sont insérés les mots : « parts ou ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 March 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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