Question· Question écrite3135open
France · National Assembly
M. Roland Lescure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de caisse de retraite que rencontrent de nombreux Français établis hors de France en Amérique du Nord. Tous les ans, les Français de l'étranger doivent fournir à l'administration française une attestation d'existence, certifiée par la mairie de leur lieu de résidence, afin de recevoir leur retraite. Cependant, cette année de nombreuses personnes nous ont contacté afin de faire part du refus de la CNAV de reconnaître leur document ou du retard de la caisse de retraite d'enregistrer leur formulaire. Dans ces cas-ci, leur virement de retraite a donc été suspendu, laissant ces personnes dans une situation difficile financièrement. Est-il donc possible de régler cette situation pour permettre, dans les meilleurs délais, à chaque Français ayant cotisé de recevoir leur retraite ? Il lui demande donc une attention particulière à cette requête.
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France · National Assembly
Prise sur le fondement de article 198, V, 2° de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relating to la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), en vertu duquel le Gouvernement était habilité à « créer un dispositif unifié et contraignant encadrant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées », l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 a procédé à la transposition en droit français de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires (directive Droit des actionnaires II). Les dispositions de cette ordonnance ont été complétées par certaines dispositions du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires. Le dispositif s'articule autour d'un double vote contraignant de l'assemblée générale des actionnaires, ces derniers bénéficiant à cette fin d'une information renforcée. Un vote dit ex ante porte chaque année sur la politique de rémunération des mandataires sociaux (à savoir, dans les sociétés anonymes à conseil d'administration, le président, les administrateurs, le directeur général et le ou les directeurs généraux délégués). La politique de rémunération, qui doit être présentée dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise soumis à l'assemblée générale, décrit toutes les composantes de la rémunération de the whole ofs mandataires sociaux. Ce vote ex ante est contraignant: aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne peut être déterminé, attribué ou versé par la société, et aucun engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci, ne peut en principe être pris par la société, s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée par l'assemblée générale. Un vote dit ex post, également annuel, permet aux actionnaires de statuer sur les rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre de cet exercice, ainsi que sur les engagements de toute nature pris par la société et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement des fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci. Ce vote ex post se dédouble. Un premier vote, global, porte sur les rémunérations (au sens large) attribuées ou versées à the whole ofs mandataires sociaux au cours du dernier exercice. Ce vote est contraignant: en cas de vote négatif, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, est tenu de soumettre une politique de rémunération révisée, tenant compte du vote des actionnaires, à la prochaine assemblée générale; la rémunération des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est suspendue jusqu'à la décision de cette assemblée générale; elle ne peut être versée que si cette assemblée générale approuve la politique de rémunération révisée. Une seconde série de votes, individuels, porte sur les rémunérations (au sens large) attribuées ou versées à chacun des dirigeants mandataires sociaux (par exemple, le président, le directeur général et le ou les directeurs généraux délégués dans les sociétés anonymes à conseil d'administration). Ce vote est également contraignant: en cas de vote négatif, les éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de l'exercice écoulé ne peuvent être versés. Cette sanction s'applique à the whole ofs éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de l'exercice écoulé, quelle qu'en soit la forme ou la nature (en numéraire, en actions, ou toute autre forme ou nature de rémunération variable ou exceptionnelle telle qu'une indemnité de départ ou de non-concurrence). A titre d'illustration, une indemnité de départ ou de non-concurrence ayant fait l'objet d'une décision d'attribution en N est conditionnée au vote ex post individuel positif d'une assemblée générale tenue en N+1, un vote négatif faisant obstacle à son versement au moment du départ du dirigeant mandataire social. Ce nouveau dispositif a donc renforcé l'encadrement des rémunérations des mandataires sociaux des sociétés cotées en renforçant l'information et le contrôle des actionnaires. Il convient d'observer que les résolutions soumises aux assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées au titre de ce dispositif sont généralement celles qui font l'objet de la plus forte contestation – la contestation en la matière ne cessant d'ailleurs de s'accentuer au cours des dernières années. Cela témoigne de ce que les actionnaires de sociétés cotées se sont saisis des nouveaux droits d'information et de contrôle qui leur ont été reconnus par la loi en la matière.
Question· Question écrite8483answered
France · National Assembly
M. Roland Lescure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves problèmes que rencontrent des Français résidant au Canada (hors Québec) pour la mise en place de leur versement des prestations concernant les demandes de retraite. Alors que la France et le Canada ont conclu en 1979, un accord sur la sécurité sociale qui visait à faciliter l'accès à la retraite aux ressortissants des deux pays, cet accord prévoyait de simplifier les conditions d'accès à la retraite et les versements des retraites aux ressortissants de chaque pays. Néanmoins, de nombreux Français établis au Canada attirent son attention sur les délais importants que prennent les autorités canadiennes compétentes, Service Canada. Pour l'instant, les ayants droits peuvent attendre près de 24 mois afin de bénéficier de leur pension de retraite. Ces délais anormalement élevés génèrent des situations de précarité importante pour nos compatriotes résidant au Canada. Une intervention de la part de Mme la ministre et de ses services auprès des autorités canadiennes et du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurités sociale pourrait peut-être rétablir une situation aujourd'hui difficilement compréhensible et qui pénalise de nombreux Français établis au Canada. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite10350open
France · National Assembly · 6 October 2018
M. Roland Lescure attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dossier des échanges d'un permis de conduire passé hors Europe. En effet, lorsqu'un Français établi hors de France s'est récemment réinstallé en France, et qu'il possède un permis de conduire non européen, il doit l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. Cependant pour pouvoir l'échanger, il doit posséder le permis d'un pays ou d'un État pratiquant l'échange des permis avec la France. Or, seulement 18 États américains font parties de cette liste, soit moins de quarante pour cent des États. Pour les Français établis dans les 32 autres États, ces difficultés supplémentaires administratives, et ces coûts liés peuvent être un frein au retour en France. Est-il donc possible d'avancer sur le dossier des échanges de permis avec les autres États, dans un souci de rendre plus attractive la France et de faciliter les démarches de retour en France ? Il lui demande donc une attention particulière à cette requête.