Amendement 1013 — ART. 42 BIS

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa de l'article L. 113-12-2, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À la troisième phrase, les mots : « ou à l'article L. 113-12 du présent code » sont supprimés ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’article L. 113-12 » les mots : « au même article L. 113-12-2 ». IV. – En conséquence, après le mot : « indique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « la possibilité pour l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance à tout moment à compter de sa signature de l’offre de prêt. » ; ». V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « aa) Après la première occurrence du mot : « mutualité », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; ». VI. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début de l’alinéa, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ; ». VII. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « c) À la troisième phrase, les mots : « ou au premier alinéa du présent article » sont supprimés ; ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer aux mots : « au premier alinéa du même article L. 221‑10 » les mots : « au même deuxième alinéa ».

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Timeline

1. 24 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 October 2020

   Adopté

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