Damien Adam

Question 4828 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la carte BTP, conçue pour lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale en permettant de justifier à tout moment, en cas de contrôle, du respect par l'employeur de l'obligation de déclaration et d'information relative aux personnels présents sur un chantier. Si son objectif est louable, la carte BTP peut alourdir les démarches de contrôles sur les chantiers. En effet, en cas de contrôle, les personnes sont contrôlées lors de leur arrivée sur les chantiers sur leur carte d'identité ou passeport, un titre de séjour autorisant la personne étrangère à travailler, la déclaration préalable à l'embauche, et, enfin, sur la carte BTP. Or la délivrance d'une carte de BTP, qui exige plusieurs documents comme la raison sociale de l'entreprise ou le numéro SIREN qui ne font a priori pas l'objet de contrôle sur pièce, est conditionnée à la simple éligibilité de l'entreprise à la carte BTP ainsi qu'à la non existence d'une autre carte pour le même salarié. Afin de rendre le dispositif plus efficace, il l'interroge sur la possibilité d'obliger l'organisme qui délivre la carte à effectuer le contrôle des documents transmis. Il l'interroge également sur l'opportunité d'intégrer dans la demande de carte les informations relatives à l'URSSAF. Enfin, la date de validité de la carte BTP semble aujourd'hui complexe et déclarative. Il lui demande dans quelle mesure une date de validité maximale pourrait être fixée sur la carte, comme celle de l'autorisation de travail en cas de carte de séjour, ou encore la limite du détachement quitte à en faire refaire régulièrement.

Question 42577 — politique sociale

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M. Damien Adam interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le revenu universel d'activité. La complexité de notre système de solidarité pousse un bon nombre de personnes à renoncer à faire valoir leurs droits. La création d'un revenu universel d'activité, évoqué en 2018 par le Président et dont le projet de loi devait être présenté en 2020, semblait être la solution pour réformer notre système de prestations monétaires en fusionnant le plus grand nombre possible de prestations, simplifiant considérablement les démarches et facilitant l'accès aux allocations. Une concertation publique a été organisée en 2019 et les résultats ont été publiés en avril 2020. Compte tenu de la crise sanitaire, la suite des travaux n'a pas pu être tenue, alors que le versement de ce revenu universel d'activité était prévu pour 2022-2023. Le rapport présentant les options de réforme possibles et leurs implications a été remis au Premier ministre en octobre 2021. Il l'interroge sur la suite du processus et sur les délais de réalisation de cette réforme.

Question 8685 — enseignement

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M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mutation des conjoints de militaire et notamment des conjoints enseignants. Les obligations de mutation des militaires se traduisent, bien souvent, pour le conjoint actif, par la démission de l'emploi occupé et la recherche d'un nouveau travail. Pour les enseignants conjoints de militaire, l'intégration d'une académie à une autre n'est pas toujours possible, alors même que l'académie demandée manque d'effectif. Le conjoint est alors contraint de cesser son activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité afin de ne pas séparer la famille. Dans ce cas, l'éducation nationale doit donc se passer d'un enseignant dont elle a pourtant besoin. Si les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département ou d'académie, il lui demande comment les demandes de mutation et notamment celles sollicitées par les fonctionnaires conjoints de militaires peuvent être effectivement prises en considération de manière prioritaire.

Question 27855 — pharmacie et médicaments

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M. Damien Adam interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'une procédure relative au renouvellement des ordonnances pour désengorger les cabinets médicaux. Certains patients suivent un traitement obligatoire pour des pathologies chroniques dont l'ordonnance doit être renouvelée tous les 28 jours auprès du médecin traitant. Cette charge sur les cabinets médicaux entraîne une affluence suffisamment importante pour que des mesures efficientes soient adoptées. Le ministère des solidarités et de la santé pourrait faciliter les procédures et ainsi décharger les médecins de cet impératif en autorisant les pharmaciens, au regard des antécédents de chaque patient, à renouveler les ordonnances. Le renouvellement serait inscrit dans le dossier médical et notifier au médecin traitant pour garantir un suivi. Il est à noter que des mesures similaires sont d'ailleurs prises, dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Ainsi, dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, les pharmaciens d'officine peuvent dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue, un nombre de boîtes par ligne d'ordonnance garantissant la poursuite du traitement, sans qu'il soit nécessaire pour le patient de se rendre chez son médecin traitant. Cette initiative pourrait être généralisée pour permettre une prise en charge plus efficace et moins contraignante pour les patients. Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions au sujet de l'encombrement des cabinets médicaux ainsi que la mise en œuvre d'une procédure de ce type.

Question 1980 — commerce et artisanat

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M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la désertification commerciale des centres-villes en France. En 15 ans, le taux de vacance commerciale, locaux commerciaux vides, a augmenté de plus de 4 % en moyenne dans les centres-villes de villes moyennes. En 2015, la vacance moyenne du parc de locaux commerciaux s'élève à 9,5 %, montant à 11,1 % dans les cœurs d'agglomérations de moins de 50 000 habitants. Au-delà des seules conséquences sur les entrepreneurs et leur commerce et sur les TPE/PME, tissu de notre économie, ce phénomène pose une véritable question de société. La politique de revitalisation commerciale des centres-villes ne peut s'envisager de manière isolée, sans opérer une véritable réflexion sur la ville de demain. Les enjeux ne relèvent pas uniquement du domaine économique. Par exemple, le maintien du lien social qu’offrent nos centres-villes, l'attractivité de nos territoires, l'urbanisme et l'aménagement du territoire doivent faire partie de la réflexion. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis sur l'opportunité d'organiser une grande réflexion nationale sur nos centres-villes, notamment afin d'identifier des solutions innovantes pour leur revitalisation, en rassemblant l'ensemble des acteurs concernés.

Question 41166 — famille

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M. Damien Adam appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. Marc Dolez, déposé le 7 juin 2001). Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'Insee, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % en Belgique. Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisque, en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur français de 2002 n'a pas été respectée. Une récente étude publiée par Dalloz, réalisée après une enquête auprès des juges (AJ Famille, juillet 2021), confirme que si certains juges aux affaires familiales sont plutôt favorables au principe de la résidence alternée, d'autres y sont opposés, ce qui nourrit chez les justiciables la crainte légitime d'un aléa judiciaire. Or, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, pôle 3 - chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). Une modification de la loi française permettrait d'unifier la jurisprudence et de réduire ainsi l'actuel aléa judiciaire, contraire au principe d'égalité devant la loi. Chacun a en effet le droit d'être jugé de la même façon, quel que soit son lieu de résidence. Il ne s'agirait pas d'imposer au juge une solution unique mais de faire en sorte que conformément à la jurisprudence précitée de la cour d'appel de Paris, tous les JAF en France examinent prioritairement, à la demande d'un parent, un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant. Cette priorité pourrait se traduire par la création, comme en Belgique, d'un régime de présomption légale, de la même façon qu'il est présumé conforme à l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents (art. 371-4 du code civil). Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible.

Question 2702 — pollution

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Question 1326 — impôts et taxes

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Question 1859 — discriminations

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Question 231 — pharmacie et médicaments

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M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement du myélome multiple. Cette maladie, cancer de la moelle osseuse, toucherait aujourd'hui 30 000 personnes en France. La délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab), dont les effets sur la maladie sont connus, a fait naître un véritable espoir chez les patients. Si la guérison de cette maladie est rare, le prolongement de la vie du patient est possible. Or la mise à disposition de ces médicaments n'est pas encore effective en France. Pourtant, elle est attendue par des associations de patients et aidants qui ne demandent qu'à être aidés et soutenus. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur la mise à disposition de ces médicaments.

Question 32858 — administration

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M. Damien Adam attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet des délais d'obtention de l'attestation de carrière longue dans l'instruction des dossiers de retraite auprès de l'assurance retraite. Plusieurs citoyens de sa circonscription l'ont interpellé à ce sujet, tous témoignant de délais excessivement longs pour obtenir cette attestation de carrière longue obligatoire pour faire valoir son droit à la retraite, dans le cadre du dispositif carrière longue. Les délais peuvent parfois aller jusqu'à 10 mois d'attente. Ces délais importants posent in fine certains problèmes aux assurés au moment d'instruire leurs dossiers, ces derniers ne soupçonnant pas nécessairement la longueur de la procédure. Ces délais apparaissent d'autant plus longs que la vérification du droit à la carrière longue semble aisée et rapide. Ainsi, il souhaite connaître l'action qu'entend mener le Gouvernement pour que l'administration réduise sensiblement le délai de traitement de ces demandes, ou a minima faire appliquer un délai de réponse raisonnable.

Question 2230 — pollution

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Question 20595 — politique extérieure

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M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question du prélèvement forcé d'organes en Chine. Plusieurs études et enquêtes tendent à prouver la pratique du prélèvement d'organes forcé en Chine, ce qui constituerait une lourde violation des droits de l'Homme. Ainsi, bien que ces faits ne se passent pas sur le territoire national, il se pourrait que certains citoyens puissent être tentés par le « tourisme médical » en Chine lié au développement d'un marché noir. Pour lutter contre ce phénomène et donc ne pas cautionner les supposés agissements de la Chine en matière de prélèvement d'organes, on peut avancer l'idée de la création d'un registre de patients français transplantés à l'étranger. Par ailleurs, la France n'a ni signé ni ratifié la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains. Pour signifier la volonté forte de lutter contre ce phénomène, il serait souhaitable de prendre part aux États signataires. Il lui demande ainsi quelles sont ses intentions à ce sujet.

Question 1441 — urbanisme

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M. Damien Adam interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le Nouveau programme national pour le renouvellement urbain (NPNRU) et son budget. Mis en place pour couvrir la période 2014-2024, le NPNRU accompagne 216 quartiers d'intérêt national et 274 d'intérêt régional à travers l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Il vise ainsi à transformer les quartiers en difficulté pour les rendre attractifs et améliorer la vie au quotidien de plus de 2 millions d'habitants. Le Gouvernement a annoncé sa volonté de doubler le budget de ce programme, qui passerait de 5 milliards d'euros à 10 milliards d'euros de subventions. Il souhaiterait connaître les modalités du doublement du budget du Nouveau programme national pour le renouvellement urbain. Il aimerait également connaître le calendrier de cette mesure. Enfin, compte tenu de l'ampleur de l'augmentation du financement, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Nouveau programme national pour le renouvellement urbain (NPNRU) sera réorienté.

Question 39114 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation et la possibilité pour un salarié en fin de carrière de transférer ses droits à un tiers. En effet, certaines personnes proches de leurs droits à la retraite ayant acquis une certaine somme sur leur compte personnel de formation ne pensent cependant pas utiliser leur compte. Dans ces conditions, des citoyens de la circonscription de M. le député ont émis l'idée de pouvoir transférer leurs droits à un tiers et, notamment, à une personne demandeuse de formation afin de trouver un emploi. Il l'interroge sur l'opportunité de mettre en place une telle proposition.

Question 15176 — assurance maladie maternité

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M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des préservatifs par l'assurance maladie et le droit de prescription. Dans l'objectif de renforcer la prévention et la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles, à compter du 10 décembre 2018, la délivrance de préservatifs masculins en pharmacie fera l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie sur présentation d'une ordonnance. Pour le moment, seuls un médecin ou une sage-femme peuvent prescrire ce moyen de contraception. Or il semblerait pertinent d'étendre le droit de prescription aux autres professionnels de santé concernés, comme c'est le cas pour d'autres dispositifs, tel que les substituts nicotiniques, qui peuvent être prescrits par les médecins, y compris le médecin du travail, les sages-femmes, les infirmiers, les chirurgiens-dentistes ou les masseurs-kinésithérapeutes. Il l'interroge donc sur la possibilité d'élargir le droit de prescription du préservatif aux autres professionnels de santé.

Question 3037 — enseignement

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M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les possibilités d'un maintien d'un service minimum en cas de grève dans la restauration scolaire, en particulier, dans les écoles maternelles et élémentaires. Depuis la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, les communes ou les services de l'éducation nationale sont chargés de la mise en place d'un service d'accueil minimum des élèves en cas d'absence de l'enseignant. Or dans une commune ayant mis en place une restauration scolaire, le service minimum en cas de grève n'est pas prévu dans ce service. Bien qu'une commune ne soit pas obligée de mettre en place la restauration scolaire dans les écoles, l'arrêt de son fonctionnement peut soumettre à des difficultés les parents comptant sur ce service à l'année. Dans ces conditions, il souhaiterait l'interroger sur les possibilités d'étendre le maintien d'un service minimum de restauration scolaire dans les écoles.

Question 14054 — animaux

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M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la recrudescence de nids de frelons asiatiques. Face à l'invasion de cette espèce nuisible pour l'environnement et dangereuse pour la santé humaine, les maires de communes du département dans lequel il est élu, la Seine-Maritime, l'ont alerté sur les difficultés financières qu'ils rencontrent pour mener à bien les opérations de protection contre cette espèce. Pourtant, les articles R. 411-46 et R. 411-47 du code de l'environnement prévoient que les préfets ont autorité pour procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce menaçant la préservation du milieu naturel dans lequel elle est introduite, figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du même code. Or, si l'Union européenne a établi par un règlement d'exécution du 13 juillet 2016 la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes, sur laquelle figure notamment le frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax), le Gouvernement français ne semble pas avoir arrêté une telle liste, ce qui est préjudiciable pour les communes qui devraient, au regard de ces textes, ne pas porter la charge de la destruction de ces nids. Il l'interroge donc sur l'état d'avancement de la constitution d'une liste des espèces envahissantes préoccupantes afin de permettre aux préfets de prendre des arrêtés fixant les conditions de réalisations des opérations de destruction de nids de frelons asiatiques.

Question 39069 — déchéances et incapacités

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M. Damien Adam interroge M. le Premier ministre sur la politique conduite en faveur de la protection juridique des majeurs, indispensable à la protection des plus fragiles et à la cohésion sociale. Aujourd'hui, 800 000 majeurs sont protégés en raison de troubles psychiques, d'un handicap, ou du grand âge. Afin de davantage structurer notre politique publique de la protection juridique des majeurs, il l'interroge sur l'opportunité de nommer un délégué interministériel dédié. Alors que le nombre de majeurs protégés est en augmentation, un délégué interministériel permettrait de mieux piloter l'action publique en faveur de la protection juridique des majeurs, qui concerne une grande diversité de personnes. Cette nomination pourrait également se coupler avec la création d'un observatoire national pour mieux connaître le nombre de personnes protégées ainsi que leurs trajectoires de vie.

Question 10653 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

M. Damien Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les retraites des anciens combattants, avantage versé sous conditions en témoignage de la reconnaissance nationale. Pour rappel, la retraite du combattant, en principe attribuée à partir de 65 ans, est versée jusqu'au décès de son bénéficiaire et ne peut pas être reversée à l'épouse ou à l'époux après le décès du combattant. Or le fait que cette retraite ne soit touchée qu'à partir de 65 ans et qu'elle ne puisse pas revenir à l'épouse ou époux du défunt interroge les associations d'anciens combattants, notamment dans la circonscription dans laquelle il est élu. En effet, lors d'un décès prématuré, notamment suite à une maladie contractée à la guerre, il arrive qu'un ancien combattant ne reçoive jamais cette reconnaissance, ainsi que sa famille. Cette situation est parfois vécue comme une injustice. Il souhaite donc connaître ses intentions sur le sujet.

Question 11757 — personnes handicapées

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M. Damien Adam interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Chaque école a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins, sans distinction. En 2016-2017, 300 815 enfants en situation de handicap ont été scolarisés dans les écoles et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, publics et privés, soit une augmentation de 7,5% d'élèves scolarisés en milieu ordinaire par rapport à l'année scolaire 2015-2016. La progression de la scolarisation en milieu ordinaire de nombreux enfants, aujourd'hui sans solution scolaire, doit être encouragée et confirmée dès la rentrée 2018 et pour les années à venir, alors qu'environ 20 000 enfants seraient encore non scolarisés. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de poursuivre la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, conformément aux engagements du Gouvernement.

Question 11762 — professions libérales

France · National Assembly

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des Associations de gestion et de comptabilité (AGC). Depuis la réforme comptable de 2004, les AGC, qui constituent la forme associative de l'expertise comptable, répondent aux mêmes obligations que le secteur libéral. Afin de permettre aux AGC de fonctionner avec leurs personnels en place, certains de leurs salariés se sont vus reconnaître la faculté d'exercer la profession d'expert-comptable. Pour ce faire, le législateur s'est appuyé sur plusieurs critères, une condition d'âge et de diplôme et une reconnaissance de compétences professionnelles à travers une habilitation qui avait été délivrée antérieurement par l'administration fiscale. Pour les salariés « habilités » qui ne pouvaient répondre à tous les critères nécessaires à l'obtention de l'autorisation d'exercer la profession d'expert-comptable, la seule habilitation leur a permis néanmoins d'intégrer les effectifs des AGC. Cependant, les salariés « habilités » sont amenés à assurer des missions d'encadrement, sans en avoir les prérogatives, posant ainsi des difficultés au fonctionnement des AGC. Si au moment de la réforme de la profession comptable, certains salariés ont été écartés du dispositif d'obtention de l'autorisation d'exercer la profession d'expert-comptable au motif qu'ils n'avaient pas l'ancienneté ou l'âge requis, il semblerait légitime qu'après près de quinze ans, leurs situations puissent être réexaminées, les salariés ayant pu conforter leur expérience d'encadrement. Ainsi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de revoir les autorisations à exercer la profession d'expert-comptable pour les salariés des AGC et leur permettre ainsi de pérenniser leur activité.

Question 1399 — recherche et innovation

France · National Assembly

M. Damien Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la candidature des chercheurs étrangers pour venir travailler en France via la plateforme make our planet great again . Cet appel à destination des experts du climat visait à accueillir scientifiques, ingénieurs, entrepreneurs, citoyens engagés qui s'investissent dans le combat contre le changement climatique, suite au retrait des États-Unis de l'Accord de Paris. Il a ainsi été annoncé que les dossiers seraient sélectionnés par le Centre nationale de la recherche scientifique (CNRS) et que la France débloquerait 30 millions d'euros pour accueillir les chercheurs. Depuis, un millier de scientifiques se sont portés candidats et 150 dossiers sont retenus. Cependant, le monde de la recherche a pu s'inquiéter de cette mesure, notamment en Normandie, région dans laquelle il est élu. Il lui demande de bien vouloir le rassurer sur la pérennisation des moyens accordés à la recherche française.

Question 5512 — agroalimentaire

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M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les opportunités d'améliorer la sécurisation de mise sur le marché des produits alimentaires et, le cas échéant, de leur retrait en cas de risque sanitaire. En effet, la procédure de retrait-rappel présente des défaillances, comme l'a démontré la récente affaire Lactalis, certains produits suspects n'ayant pas été retirés de la vente, malgré leur signalement. Pour pallier les manquements à la procédure, lors de la production, les informations relatives à un produit pourraient être entrées dans une base de données reliées aux caisses de paiement des supermarchés et aux points de vente en général. En cas de risque sanitaire, cela permettrait d'alerter chacun sur le caractère suspect d'un produit avant la remise au client et ainsi de bloquer sa distribution. Il lui demande son avis sur le sujet et ses intentions pour renforcer l'efficacité et le contrôle de la procédure de retrait-rappel de produits.