Amendement 1019 — ART. 7

Summary

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « Après l’article L. 224‑37 du code de la consommation il est inséré un article L. 224‑37‑1 ainsi rédigé : «   Art. L. 224‑37‑1 . – Un contrat donnant accès à l’internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux articles L. 711‑1 et L. 721‑1 à L. 721‑7 du code de la consommation. « En application du précédent alinéa, ne peuvent être imputées au consommateur aucune indemnité correspondant aux montant dus au titre de la fraction non échue de la période courant jusqu’à la fin de l’engagement contractuel, ainsi que par les sommes dues au titre de la résiliation anticipée. Les dettes éventuellement contractées auprès des fournisseurs d’accès à l’internet ou à un service de communication vocales font partie de plein droit du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions fixées par l’article L. 723‑1 à L. 723‑4 du même code. «  Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

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Timeline

1. 15 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 July 2022

   Adopté

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