Question· Question écrite27667open
France · National Assembly
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'épidémie de covid-19 et ses conséquences sur la vie des entreprises et de leurs salariés. Alors que l'exécutif a sonné à plusieurs reprises, depuis le jeudi 12 mars 2020, la mobilisation générale contre la pandémie en faisant du télétravail la règle impérative pour tous les postes qui le permettent et en appelant à fermer les secteurs « non essentiels », les forces économiques se trouvent confrontées à une désorganisation, à des risques sanitaires et à une inquiétude vive quant à leur avenir à court et moyen termes. En effet, d'aucuns ne savent précisément ce que l'exécutif entend par secteurs « essentiels » ; surtout, l'injonction du Président de la République, le jeudi 19 mars 2020, exhortant à la « responsabilité civique des entreprises pour poursuivre les activités lorsque cela est possible », pousse nombre de dirigeants à s'interroger sur leur possibilité de reprendre leur activité compte tenu des difficultés majeures d'approvisionnement résultant de l'arrêt de leurs fournisseurs, sur leur capacité de conjuguer travail et application stricte des règles de sécurité sanitaire et sur les risques juridiques qu'ils encourent en cas de contamination de leurs salariés. Aussi, il demande s'il est envisagé qu'une liste des secteurs stratégiques soit formellement établie, ainsi qu'un vade-mecum des mesures de protection des salariés au-delà des gestes barrières.
Question· Question écrite26718open
France · National Assembly
M. Julien Dive interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le métier d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes. En grève durant plusieurs semaines, les agents de sécurité incendie et d'assistance à personnes du centre hospitalier de Saint-Quentin ont présenté leur métier et les évolutions de celui-ci à M. le député. Le métier d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) est une profession à part entière et méconnue qui fait l'objet d'un manque de reconnaissance et de clarté. L'équipe de sécurité incendie est rendue obligatoire dans la grande majorité des hôpitaux du territoire, en présence 24h/24h. Trop souvent les agents SSIAP sont détournés de leurs fonctions et exercent illégalement des missions de sûreté par soucis d'économie, souvent sans diplôme, ni formation de base vu qu'aucune disposition réglementaire ne s'applique à la fonction publique. (L. 611.1 du code de la sécurité intérieur). La disparité au sein même de chaque établissement est évidente et laisse le fonctionnement des PC de sécurité incendie complétement désorganisé et déstructuré. Il en découle donc une organisation marginale qui remet en question les missions fondamentales pour lesquelles les agents de sécurité incendie ont été formés. Désormais considéré comme un service polyvalent, il leur est imputé au fil des années une multitude de tâches annexes qui les font dévier de leurs missions premières, à savoir la sécurité incendie des biens et le secours à personnes. Indépendamment des missions de sûreté et de vidéo-surveillance, suivant les établissements il leur est rajouté un nombre indéfinissable de missions qui va de la gestion des parkings, des pannes sur les caisses et barrières, des brancardages de patient, des ouvertures et fermetures des différents locaux, de la gestion de chambre mortuaire et des départs de corps après heures ouvrables, des transports d'armoire de stérilisation la nuit, du transport d'analyse sanguine, de la livraison de matelas pneumatiques, de la livraison de bouteille à oxygène, de la gestion de bâtiments annexes, des transports de produits dangereux, intermédiaires concernant les missions attribuées aux services techniques, des gestions des médicaments après fermeture de la pharmacie, des dépannages diverses, de la conciergerie, des vérifications et tâches techniques, de la navette gare/hôpital pour les médecins et internes, standardistes... Aussi, M. le député lui demande de bien vouloir faire un état des lieux de l'évolution de ce métier et de faire la transparence sur les missions qu'ils doivent accomplir. Aussi, il lui demande de faire engager une révision du statut de ce métier afin de sécuriser les professionnels dans l'accomplissement de leurs missions au quotidien.
Question· Question écrite26783open
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M. Julien Dive interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'usage du fonds de recherche sur les cancers pédiatriques voté par 71 députés à 5 h 30 du matin mercredi 14 novembre 2018 lors de l'examen du projet de loi de finances 2019. Ce fonds doté de 5 millions d'euros était déjà bien loin du compte par rapport au besoin évalué par les associations et les professionnels à 18 millions d'euros. Mais deux ans après ce vote, l'ensemble des acteurs l'alerte sur le montant effectif de ce fonds qui serait bien inférieur au 5 millions votés mais s'évaluerait à 3,77 millions d'euros décomposés comme suit : 100 000 euros dédiés à la mobilité internationale des chercheurs ; 3,5 millions d'euros destinés à accélérer la recherche fondamentale ; 170 000 euros destinés à la création d'un portail internet dédiés aux cancers pédiatriques. Selon les déclarations de l'INCa, l'ensemble des 5 millions d'euros initialement prévus seraient tous consommés en incluant les frais de personnel, ce qui reviendrait à considérer que ces frais de personnel s'élèvent donc à plus de 1,2 millions d'euros ! M. le député interpelle Mme la ministre sur le fléchage de ces fonds : si seuls 3,5 millions d'euros ont été dédiés à la recherche sur les cancers pédiatriques contre 5 millions d'euros initialement votés par le Parlement, il est urgent de réintégrer les 1,5 millions d'euros manquants à un fonds ultérieur. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire la transparence sur les moyens réellement alloués en 2020.
Question· Question écrite26760open
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M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur un projet du Gouvernement qui vise à libéraliser la vente des médicaments. En effet, ce projet prévoit la création de plateformes de vente en ligne, l'installation de nouveaux espaces extérieurs à l'officine sans aucune régulation stricte et le changement des règles de calcul pour diminuer la présence d'un pharmacien dans l'accompagnement des patients. Par ce projet, le ministère de l'économie et des finances semble vouloir adopter une stratégie diamétralement opposée à celle du ministère de la santé, qui avait pour ambition de refréner la création de pharmacies à deux vitesses, de renforcer le rôle du pharmacien dans l'accompagnement des patients ou encore de garantir le bon usage et la sécurité du médicament. Outre le mépris, cette contradiction, symptôme d'une évidente schizophrénie, ne sera pas sans conséquences pour la profession ; on ne vend pas des médicaments comme des bonbons. Après le désert médical, le désert pharmaceutique est à craindre dans un contexte sanitaire et social où les patients ont pourtant besoin d'être écoutés, accompagnés et conseillés par des professionnels de santé compétents. Il lui demande, en coordination avec Mme la ministre des solidarités et de la santé, de mettre fin à une telle contradiction et de poursuivre les efforts de modernisation envisagés pour garantir l'indépendance des petites pharmacies de proximité, lutter contre les risques de dérives de l'automédication et protéger les patients par la sécurisation et la traçabilité des médicaments assurée par les professionnels de santé compétents.
Question· Question écrite26148answered
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M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) reçu par l'entreprise Nestlé pour son site Maggi à Itancourt. Le groupe Nestlé a annoncé le jeudi 16 janvier 2020 la cessation d'une de ses deux activités sur le site d'Itancourt dans l'Aisne. Pour justifier cela l'entreprise explique que la production de ce site a diminué depuis 15 ans. Pendant plusieurs années le groupe Nestlé a bénéficié directement ou par le biais de ses filiales de différentes aides et crédits d'impôt, notamment le crédit d'impôt compétitivité (CICE) qui avait pour objectif de permettre aux entreprises d'avoir des marges de manœuvres pour investir et recruter. Faute de transparence, il est impossible de savoir le montant reçu par le groupe Nestlé, ainsi que la somme utilisée par ce dernier pour investir sur le site d'Itancourt. Néanmoins, il semble très problématique et inquiétant de voir une entreprise supprimer des emplois alors même qu'elle a été bénéficiaire d'une aide publique ayant pour objectif de permettre à l'entreprise d'investir et de maintenir les emplois. Il lui demande de bien vouloir communiquer le montant du CICE reçu par le groupe Nestlé France.
Question· Question écrite26147answered
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M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la liste des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le CICE a été supprimé le 1er janvier 2019 et remplacé par un allègement des cotisations sociales pour les employeurs, néanmoins en six ans, ce sont plus de 100 milliards d'euros qui ont été alloués aux entreprises à travers ce dispositif. L'objectif du CICE était de baisser le coût du travail afin de redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir et recruter. Plusieurs grands groupes ont bénéficiés du CICE, pourtant plusieurs d'entre eux ont fermé ou délocalisé des sites, alors même qu'ils avaient profité de ce crédit d'impôt. Une absence totale de transparence fait que l'on ignore précisément le montant reçu par chaque grande entreprise, même si certains chiffres avaient été donnés en 2014 quand une vingtaine de grandes entreprises avaient accepté de donner des détails du CICE au Journal du Net . Les services de son ministère ont toujours refusé de communiquer au nom du « secret fiscal » les entreprises bénéficiaires, ainsi que les montants. Cet argument apparaît pour les citoyens français comme inepte étant donné qu'il s'agit d'une aide publique. Il lui demande de communiquer les grandes entreprises ayant bénéficié du CICE, ainsi que le montant du CICE reçu par celles-ci, afin de répondre à la demande de transparence des Français, notamment pour les entreprises qui ont supprimé des emplois après avoir bénéficié de cette aide.
Question· Question écrite26634answered
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M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des indemnités liées aux préjudices de la catastrophe Lubrizol sur les cultures en place. En effet, depuis le 26 septembre 2019 les acteurs de l'agriculture des Hauts-de-France sont mobilisés au sein du comité de suivi. Dans les jours qui ont suivi la catastrophe, des mesures de précaution sanitaire concernant la distribution de la production agricole ont été prises pour 20 communes du département de l'Aisne. Or depuis, les indemnités pour préjudices n'ont toujours pas été versées par le groupe industriel américain aux agriculteurs concernés. La somme de 50 millions d'euros annoncée par le groupe industriel proviendrait d'un fonds d'urgence et non d'un fonds d'indemnisation. Sur ce dernier point, la nuance est de taille car dans le premier cas cela se fonde sur la base du volontariat alors que dans le second l'entreprise serait reconnue juridiquement responsable. Aussi, il lui demande d'alléger les démarches administratives des exploitants concernés engagés dans la procédure d'indemnisation et de faire un point sur les premiers versements d'indemnités des exploitants victimes.
Question· Question écrite21534open
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M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas du groupe allemand Südzucker. Le groupe Südzucker a bénéficié durant plusieurs années du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Cet avantage fiscal était censé être un contrat avec l'État pour garantir la compétitivité et l'emploi en France. Or, Südzucker ne l'a pas respecté en annonçant des licenciements et son retrait des sites industriels de Cagny et Eppeville. Il rappelle que ce groupe bloque actuellement toute éventuelle reprise de ces sites. Il lui demande le montant exact du CICE versé au groupe allemand Südzucker depuis 2013.
Question· Question écrite26021answered
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M. Julien Dive alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les 700 000 voitures qui ne sont pas à jour de leur contrôle technique. En 2019, 700 000 véhicules ne sont pas passés au contrôle technique et se sont exonérés de cette obligation règlementaire, un phénomène qui s'accroît chaque année. Ce sont plusieurs dizaines de milliers de ces véhicules qui circulent alors qu'ils présentent des défaillances critiques et un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, mais aussi pour l'environnement puisqu'ils polluent bien plus que les autres véhicules. L'absence de contrôle technique favorise les risques d'accidents et accentue la pollution de l'air. Ce comportement présente aussi des conséquences économiques importantes pour toute une filière des services de l'automobile. Ce sont des TPE/PME qui enregistrent des fortes pertes au niveau du chiffre d'affaires, ces pertes sont estimées à 100 millions d'euros pour l'ensemble des professionnels du contrôle technique, de l'entretien et de réparation du véhicule. Il lui demande de mettre en place rapidement les mesures permettant de lutter et empêcher l'évitement du contrôle technique, il s'agit d'une mesure favorisant la sécurité routière, l'environnement et préservant des milliers de TPE/PME qui sont victimes de ce phénomène.
Question· Question écrite25479answered
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M. Julien Dive alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les disparités subsistantes sur le montant de l'APL (aide personnalisée au logement) entre les étudiants et les demandeurs d'emploi. Cette aide financière destinée à réduire la charge locative permet à la plupart des étudiants de pouvoir se loger sur le lieu de leurs études. Il s'agit d'un outil de solidarité utile pour les étudiants issus des territoires éloignés des villes et métropoles étudiantes et plus particulièrement pour les plus modestes. Les résidences étudiantes n'étant pas dans la capacité de répondre à toutes les demandes, nombreux sont les étudiants contraints de se tourner vers l'offre locative privée avec des montants de loyers bien supérieures à ceux des résidences étudiantes. À titre de comparaison, un demandeur d'emploi perçoit une aide supérieure au titre de l'APL à celle d'un étudiant. Ainsi, un demandeur d'emploi devant régler un loyer de 500 euros sur Saint-Quentin dans l'Aisne, perçoit la somme de près de 300 euros au titre de l'APL. Dans la même situation, un étudiant non boursier et sans revenu ne percevra au titre de l'APL que 130 euros. Dans ce contexte d'injustice ressentie par les étudiants de plus en plus confrontés à une situation de paupérisation croissante, il lui demande comment elle compte résorber cette situation.
Question· Question écrite15547open
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M. Julien Dive rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que le Gouvernement doit toujours nommer un délégué interministériel au plan de sortie du glyphosate et au plan de réduction des pesticides. Le 8 novembre 2018, la nomination de M. Pierre-Etienne Bisch avait en effet été annoncée par MM. Didier Guillaume et François de Rugy au cours de leur audition conjointe par la mission d'information sur la stratégie de sortie du glyphosate, dont M. le député est le président. Ainsi, il avait été déclaré que le Gouvernement rendrait « très prochainement officielle la nomination », et que le délégué « sera[it] bientôt nommé ». Or plus d'un mois et demi plus tard, aucun décret portant nomination de ce délégué n'est encore paru au Journal Officiel, ce qui ne manquera pas de surprendre élus, associations, professionnels et citoyens vigilants, qui n'ont sans doute pas la même définition de « très prochainement » ou « bientôt ». Il demande au Gouvernement si ce « retard » résulte d'une négligence ou s'il reflète un changement de position qu'il convient de clarifier au plus vite.
Question· Question écrite11799open
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M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation des taxes sur le diesel, dans un but de rapprochement des prix du diesel et de l'essence. Le prix du gazole a ainsi augmenté de près de 20,6 % en l'espace d'un an, soit une hausse de 24,9 centimes par litre. Les Français partagent le souhait du Gouvernement d'évoluer vers des modes de consommation plus responsables et moins nuisibles pour l'environnement, toutefois le levier financier pénalise avant tout les consommateurs qui n'ont pas le choix du fait de moyens modestes. Les véhicules diesel ont ainsi été privilégiés pendant de nombreuses années par les catégories moyennes et populaires, les mêmes qui doivent prendre leur voiture pour tous les déplacements du quotidien (travail, accompagnement des enfants, courses). Le ministre justifie cette décision du Gouvernement en soulignant qu'il s'agit d'une « façon d'inciter les gens à changer leur mode de transport » pour « pouvoir aller vers une économie décarbonée ». Il demande donc combien de déplacements ministériels ont été réalisés depuis le début de l'année par M. le ministre, et parmi ceux-là, combien ont été effectués en voiture alors qu'une alternative plus écologique, comme le ferroviaire, était envisageable.
Question· Question écrite13315answered
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M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture du site de l'entreprise Froneri à Beauvais, dans l'Oise. Le mercredi 10 octobre 2018, ses salariés ont en effet appris l'arrêt prochain de la production des glaces et sorbets vendus par la marque Nestlé. Au premier trimestre 2019, et compte tenu des propositions de reclassement en Bretagne, sur un autre site de l'entreprise, ce sont tout de même 219 postes qui seront supprimés. Au moment où l'Assemblée nationale a adopté la loi Pacte, qui vise à accompagner la croissance et la transformation des entreprises, chaque jour un exemple montre que la croissance ne bénéfice pas aux salariés français et que la transformation est malheureusement, et trop souvent, synonyme de cessation d'activité. Il demande au Gouvernement de détailler les prochaines actions qu'il souhaite mettre en place sur la question du maintien des sites et emplois industriels en France.
Question· Question écrite15282open
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M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dérives encouragées par certains partis sur les réseaux sociaux et les menaces qu'elles représentent pour les forces de l'ordre, dans le contexte de tensions que l'on connaît aujourd'hui. Le lundi 10 décembre 2018, la page Facebook « Insoumis France » a publié un photomontage comparant des CRS en opération samedi 8 décembre 2018 à des unités de la Waffen-SS. La publication a été supprimée dans la journée mais des captures d'écran continuent de circuler. Il n'est pas tolérable que des individus, quel que soit leur parti politique, puissent de la sorte insulter les forces de l'ordre, remettre en cause de façon aussi grave leur travail et leur dévouement. Assurant ce weekend la sécurité des mobilisations partout en France, ils protègent les piliers de la démocratie française que sont la liberté d'expression et la liberté de manifestation. Or il est à craindre que les remises en cause régulières du travail de la police nationale et les suspicions que font planer ce type de publication ne manquent pas d'avoir des répercussions graves en matière d'incitation à la haine et aux violences à l'encontre des forces de l'ordre. S'il ne s'agit pas d'une page officielle créée par le mouvement politique présidé par M. Jean-Luc Mélenchon, il ne fait aucun doute (nom de la page, photo de profil) que son auteur se revendique de la France insoumise. Il lui demande ce qu'il compte faire pour lutter contre ce genre d'agissements et éviter leur répétition et pour rappeler aux différents mouvements politiques dont les partisans pourraient diffuser ces messages de haine, qu'ils se rendent à leur tour coupables des violences dont pourraient être victimes les hommes et les femmes présents chaque jour sur le terrain.
Question· Question écrite17017answered
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M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret 2018-1217 du 24 décembre 2018. En effet, ce décret restreint la possibilité pour les habitants concernés, de pouvoir exprimer leur opposition sur les projets de construction d'éoliennes. La région Hauts-de-France est l'une des deux régions expérimentant ce dispositif ; elle est déjà la première région productrice d'énergie éolienne et 70 % des projets font actuellement l'objet d'une contestation devant les tribunaux. L'instauration d'une consultation publique uniquement dématérialisée exclut tous ceux qui ne peuvent pas avoir accès ou qui ne maîtrisent pas l'usage des outils informatiques. La conséquence de ce décret est que l'on retire aux habitants concernés par le développement de l'éolien leur droit de pouvoir s'exprimer, mais aussi la possibilité qu'un commissaire-enquêteur prenne en compte leur avis. Il lui demande de bien vouloir faire de la consultation du public de manière dématérialisée une possibilité et non une obligation, afin que l'ensemble des habitants concernés par le développement des projets éoliens puisse s'exprimer.
Question· Question écrite11788answered
France · National Assembly
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision de dérembourser plusieurs médicaments contre la maladie d'Alzheimer, plongeant de nombreux patients dans le désarroi. Le Gouvernement a en effet acté par un arrêté le 1er juin dernier le déremboursement de quatre médicaments (Aricept, Ebixa, Exelon et Reminly) et de leurs génériques utilisés dans le traitement de cette grave maladie, suivant ainsi l'évaluation de la Haute autorité de santé, selon laquelle l'intérêt médical était « insuffisant ». Le Gouvernement a justifié un choix médical et non financier, en indiquant que les économies réalisées seraient allouées à l'accompagnement des malades et de leurs proches aidants. Il demande quels dispositifs seront donc mis en place par le ministère de la santé, tant en termes de suivi que de traitement des patients qui ne pourront plus compter sur ces produits, ainsi que le calendrier de mise en œuvre de ces nouvelles actions.
Question· Question écrite207open
France · National Assembly
M. Julien Dive alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le nombre croissant de cyberattaques auquel la France fait face depuis le début de l'année. Elles constituent de véritables dangers pour les entreprises et les institutions publiques, principales cibles jusqu'ici, mais elles menacent également les particuliers. À chaque attaque, on ne dénombre plus le nombre de coupures de courant, les pannes de matériels et le blocage de systèmes informatiques, qui mettent en péril non seulement l'économie française, mais également la souveraineté de la France. Rares sont les secteurs d'activité à résister à ces cyberattaques. Ainsi, de la sidérurgie à l'industrie pharmaceutique, on ne compte plus les entreprises victimes de cybercriminalité. Il lui demande de ne plus attendre et de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de lutter contre ces attaques.
Question· Question écrite2064open
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M. Julien Dive alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse des loyers des organismes HLM et la dégradation des conditions de vie des locataires qu'elle va induire. Le Gouvernement a en effet annoncé que la baisse mensuelle de 50 à 60 euros des APL serait compensée par une diminution similaire des loyers HLM. Pour les OPH de l'Aisne et de Laon, l'impact financier d'une telle décision serait de 6 millions d'euros par an, rendant les organismes déficitaires à hauteur de 2,4 millions d'euros. Avec cette nouvelle donne, les OPH ne pourront évidemment plus renouveler et réhabiliter le parc au même rythme, et dans l'Aisne les investissements seront même gelés. 500 emplois directs sont menacés dans le département. À l'échelle de la région Hauts-de-France, ce projet du Gouvernement impacteraient près de 30 000 emplois directs et indirects, représentant 1,4 milliards d'euros d'investissements. La réduction des déficits publics est donc supportée par les organismes HLM, et par les locataires concernés par la baisse des APL, qui devront dépenser les sommes économisées sur le loyer dans l'amélioration de leur cadre de vie, jusqu'alors assumée par les OPH. Cette mesure viendrait renforcer les inégalités territoriales, dans la mesure où les locataires de l'Aisne comptent déjà parmi les plus fragilisés du parc locatif HLM, 47 % d'entre eux vivant avec moins de 1 000 euros par mois. Il lui demande donc de revenir sur cette annonce et de limiter la baisse des APL au secteur privé.
Question· Question écrite2565answered
France · National Assembly
M. Julien Dive interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les missions budgétaires 2018 dédiées à la recherche et l'enseignement supérieur. Lors de la commission élargie du mardi 24 octobre 2017, M. le député a sollicité des explications auprès de Mme la ministre sur la part de financement du programme n° 192. Audition au cours de laquelle elle n'a jamais répondu à sa question devant la représentation nationale. Il en fut de même, d'ailleurs pour deux de ses collègues qui ne virent aucune réponse à leurs questions concrètes. M. le député lui propose de bien vouloir apporter des éclaircissements sur l'amputation de 32 millions d'euros au budget dédié au programme n° 192 intitulé « Recherche et enseignement supérieur en matière industrielle ». Cette baisse budgétaire de 32 millions d'euros est uniquement concentrée sur l'action n° 3 du programme 192, action intitulée « soutien à la recherche industrielle ». Or l'avenir industriel de la France passe par la recherche et les efforts menés en termes de R&D fondamentale et applicative qui viennent alimenter l'innovation des PME, ETI et grands groupes positionnés en situation stratégique pour créer de la croissance et de l'emploi. Cette réduction budgétaire de 32 millions d'euros se traduit concrètement par deux effets : premièrement une baisse de financement et donc de soutien aux projets de recherche des entreprises, pourtant leviers de croissance. Deuxièmement, une baisse des moyens alloués aux 68 pôles de compétitivité dont la mission est l'émergence de projets d'innovation au sein de leurs écosystèmes locaux. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les motivations de cette baisse drastique.
Question· Question écrite24565open
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M. Julien Dive interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la note interne qui a été dévoilée concernant la réforme de la carte judiciaire. Dans ce document le ministère de la justice sollicite une réunion avec l'un des conseillers du Premier ministre et des experts des élections municipales de la majorité, pour connaître les potentielles villes gagnables par la majorité et ainsi différer les annonces de la réforme de la carte judiciaire. Il est suggéré d'étudier les suppressions de postes de juges d'instruction prévues dans le cadre de la dernière réforme de la justice en fonction du potentiel électoral de la majorité pour les prochaines élections municipales se déroulant en mars 2020. Dans cette liste parmi les juridictions menacées figure celle de Saint-Quentin. Cette note représente une double ignominie, elle discrimine les citoyens en fonction de leurs opinions et de ce qu'ils pourraient voter, mais porte aussi une atteinte manifeste et grave à l'indépendance de la justice. Il lui demande les garanties du maintien du juge de Saint-Quentin, d'affirmer solennellement qu'en aucun cas la juridiction de Saint-Quentin ne sera menacée à cause des résultats des prochaines élections municipales et que de telles méthodes ne sauraient être appliquées au niveau national.
Question· Question écrite2501open
France · National Assembly
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit impôt recherche (CIR), prévu par la loi de finances du 24 décembre 2007 et son usage par nombre de TPE, PME et ETI, et ses conséquences en matière de contrôle fiscal. Il souhaite savoir combien d'entreprises ayant eu recours au crédit impôt recherche ont été soumises l'année n+1 ou n+2 de ce recours à un contrôle de l'administration fiscale. En effet, selon certaines études, les contrôles fiscaux ciblant les entreprises ont augmenté sensiblement, notamment ceux auprès des entreprises ayant bénéficié du crédit impôt recherche.
Question· Question écrite25477open
France · National Assembly
M. Julien Dive alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question du mal-logement des personnes âgées aux revenus modestes. Outre la problématique liée à un secteur immobilier particulièrement tendu, les personnes retraitées qui disposent de revenus modestes mais supérieurs aux minimums sociaux connaissent des difficultés pour se reloger. En effet, malgré leur solvabilité, il leur est difficile d'accéder au parc locatif privé géré par les agences immobilières. Ce phénomène s'explique par une impossibilité pour eux à produire des garanties suffisantes pour que leur candidature soit acceptée en fournissant une caution ou en disposant d'un revenu mensuel couvrant trois fois le montant du loyer mensuel demandé. Ni le dispositif Visale d'Action logement, ni l'ALS ne permettent l'exonération des personnes âgées de la production d'une caution solidaire. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures fortes pour modifier la législation et permettre aux personnes retraitées d'être relogées dans un parc privé décent, il s'agit d'une question de solidarité et de justice sociale.
Question· Question écrite11802open
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M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les retards pris par le logiciel Parcoursup en matière d'affectation des bacheliers dans des formations post-bac. En effet, au 7 août 2018, près de 67 000 jeunes - soient 27 % des inscrits sur la plateforme n'avaient pas encore reçu de réponse de la part d'établissements d'enseignement supérieur pour la rentrée de septembre. A la même date l'an dernier, on comptait 65.000 élèves sans affectation via la plateforme Admission post-bac, à laquelle succède Parcoursup, que le Gouvernement juge pourtant plus performante. Dès lors, il lui demande les premières conclusions qui peuvent être tirées sur le lancement et le fonctionnement de ce nouvel outil d'affectation, et insiste pour qu'une solution soit trouvée au plus vite pour celles et ceux qui ne savent pas encore où se déroulera leur rentrée.
Question· Question écrite27830open
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M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités territoriales. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la disparition intégrale de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et sa compensation, pour les communes, par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En outre, afin de neutraliser les écarts de ressources résultant de la réforme, la loi de finances prévoit la mise en place d'un coefficient correcteur se traduisant par un ajustement à la hausse ou à la baisse du produit de la TFPB. Autrement dit, pour une commune dont la part départementale de TFPB issue de son territoire excédera la perte de produit de TH, le coefficient correcteur réduira le volume du produit de TFPB qui lui reviendra. À l'inverse, une commune dont le produit départemental de TFPB issu de son territoire n'est pas suffisant pour couvrir sa perte de produit de TH bénéficiera d'un coefficient majorant le produit de la taxe foncière provenant du département à due concurrence de sa perte. Dans ce contexte, pour les communes qui verront leur fiscalité « écrêtée », l'effort fiscal demandé à leurs contribuables demeurera inchangé alors qu'une partie de l'impôt prélevé sera réorientée vers d'autres territoires, ce qui reviendra à distendre le lien entre l'impôt local et le territoire. Aussi, face à ce mécanisme qui pourrait apparaître injuste aux yeux des contribuables locaux et conduire, in fine , à la question du consentement à l'impôt, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur ce dispositif qui déterritorialisera le dernier impôt direct local majeur.
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