Amendement 1038 — ART. 2

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté et euthanasie ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide mourir » les mots : « Le suicide assisté ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots : « ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier » le mot : « elle-même ». IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante : « L’euthanasie est une procédure qui intervient lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l’injection létale et qu’elle doit se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier ». V. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé » les mots : « Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 13 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Dominique Potier · SOC · Député
• Valérie Rossi · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.