Question· Question écrite26832answered
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M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'intention manifestée par le Gouvernement de réaffecter l'excédent du compte d'affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR) au budget général de l'État. En amont, ce compte est alimenté directement par les agriculteurs, par le biais d'une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles. Côté dépense, il sert au financement des actions de recherche finalisée et appliquée ainsi que de diffusion des connaissances. Il constitue donc un levier indispensable de la transition agro-écologique en finançant les innovations qui permettent au monde agricole de relever les défis majeurs auxquels il se trouve confronté aujourd'hui. La décision affichée par le Gouvernement de reverser les 7 millions d'euros excédentaires de l'année 2019 au budget de l'État semble donc contradictoire à trois égards. Premièrement, celle-ci remet en cause le principe d'un « compte d'affectation spéciale » (article 21 de la LOLF) et risque de rompre la confiance des agriculteurs dans ce dispositif. Deuxièmement, elle prive ces derniers des investissements nécessaires pour accomplir la transition agro-écologique alors même que les attentes sociales en la matière se font de plus en plus sentir. Enfin, elle apparaît incohérente avec les ambitions affichées du Gouvernement en faveur d'une agriculture plus respectueuse de l'environnement. Il lui demande donc de revenir sur sa décision afin que cet excédent puisse être réinvesti directement dans des projets de recherche et d'innovation technique, sans lesquels ne pourra s'effectuer de transition agro-écologique.
Question· Question écrite2070open
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M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dispositions relatives au logement social dans le projet de loi de finances 2018. La baisse de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), elle-même compensée par une baisse équivalente des loyers consentie par les Offices Publics de l'Habitat (OPH), se traduirait par des pertes nettes de chiffre d'affaires de l'ordre de 15 à 20 % pour les OPH et à une très forte réduction des capacités d'autofinancement. Si des efforts de gestion peuvent être réalisés par certains établissements, il mesure le caractère brutal et sans discernement de cette remise en cause du modèle du logement social. Elle semble contreproductive sur le plan économique : arrêt brutal des investissements en réhabilitation et logements neufs, étalement des travaux de rénovation énergétique, diminution des crédits d'entretien et maintenance. Elle semble également injuste au plan social : atteinte prioritaire des catégories de population les plus fragiles, disparités territoriales en matière d'offres et de demandes de logement. Une réforme de cette nature, compte tenu de ses impacts probables, ne devrait-elle pas faire l'objet d'une concertation nationale associant, autour des services de l'État, toutes les parties prenantes : fédération des OPH, collectivités locales, financeurs, fédération du bâtiment, associations de lutte contre la pauvreté ? Il lui demande sa position en la matière.
Question· Question écrite21919open
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M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'action menée quant à la situation des agriculteurs durant la présente période de sécheresse. De même qu'en 2018, un lourd déficit hydrique touche de nombreuses régions françaises et met en péril tant les cheptels que les cultures. L'épisode de 2018 a engendré, parallèlement à la diminution de la quantité et de la qualité des récoltes, des conséquences économiques catastrophiques pour les agriculteurs. Les stocks de 2018, particulièrement faibles, laissent entrevoir la problématique, à court terme, d'un réel déficit de fourrage. La répétition de ces aléas climatiques ne peut que fragiliser encore davantage les agriculteurs touchés. La situation est particulièrement critique chez les jeunes agriculteurs dès lors contraints de faire des choix de survie pour leurs exploitations alors qu'ils viennent de s'installer. Aussi, seule l'anticipation par des stratégies aux échelles tant locales que nationales peut permettre une gestion optimale de cette situation préoccupante. Néanmoins, au vu de l'actualité, l'urgence est de permettre aux agriculteurs de faire face au déficit de fourrage à venir ainsi qu'aux problèmes de trésorerie qui y sont inhérents. Des mesures concrètes peuvent dès à présent venir au soutien des agriculteurs français. Ainsi, le pâturage et le fourrage des jachères, y compris SIE, permettraient de faire face rapidement à la faiblesse des stocks, de même que le soutien de l'État et des collectivités territoriales dans l'accompagnement des coûts d'achat et de transport afférents à l'approvisionnement des éleveurs en fourrage et aliments. De plus, l'élaboration d'un suivi, sous l'autorité des préfets, des stocks de fourrage aiderait à garantir une fluidité entre l'offre et la demande. Enfin, la prise en charge des cotisations sociales et fiscales des agriculteurs atteints par la sécheresse, l'exonération collective de la taxe du foncier non bâti (dans les régions touchées) et la mise en place d'une avance de trésorerie pour le 15 octobre à hauteur de 90 % du montant des aides attendues, parviendraient à limiter efficacement l'impact économique du phénomène climatique actuel. Par ailleurs, la réflexion et l'anticipation tant quant à l'activation des cellules de crise départementales et régionales qu'au sujet de la mise en œuvre du fonds des calamités, permettraient une réactivité efficace, primordiale au vu de l'urgence de la situation. Il lui demande quelles solutions concrètes et pérennes seront prises et quels moyens affectés pour le soutien des agriculteurs français.
Question· Question écrite26659open
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M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture des distributeurs automatiques de billets (DAB) en milieu rural. Cette interpellation s'inscrit en complément des différentes questions écrites déjà posées sur le sujet et en réaction aux réponses apportées par M. le ministre qui restent partielles et insuffisantes. Il rappelle quelques chiffres préoccupants donnés dans le rapport du groupe de travail sur l'accessibilité aux espèces présidé par la Banque de France publié en juillet 2019, malgré la qualité générale de l'accessibilité aux espèces sur le territoire. Le nombre de distributeurs de billets a diminué de 5,3 % en métropole entre 2015 et 2018. 198 communes (dont 195 de moins de 5 000 habitants) ont été déséquipées, ce qui signifie la fermeture du seul DAB disponible sur la commune. 175 communes (20 508 habitants de 15 ans et plus) sont à plus de 30 minutes du DAB le plus proche. Cette tendance à la fermeture des DAB, notamment dans les territoires ruraux, entraîne déjà des conséquences négatives pour les communes les plus fragiles, parmi lesquelles le déclin de l'attractivité et la fermeture des petits commerces. On ne peut que s'inquiéter sur les perspectives à moyen et long terme. Face à cela, il convient donc d'adopter une démarche proactive et régulatrice afin d'anticiper la désertification bancaire des territoires ruraux, de la même manière que le new deal numérique doit permettre de mettre fin aux déserts numériques. À l'aune de cet objectif, on ne saurait se contenter de solutions temporaires sans engagement de l'État, à l'image de l'autorisation donnée aux commerçants de pratiquer le cash back , qui consiste à retirer de l'espèce auprès d'un commerçant en complément d'un achat réalisé à un rendu d'espèces complémentaires à un achat. Elle ne garantit ni la compensation du déséquipement des communes, ni une répartition équitable sur le territoire des services bancaires. De même, la modération des commissions imposées aux commerçants sur les paiements par carte bancaire afin de faciliter le paiement par carte pour les consommateurs ne répond que partiellement au problème. Dans de nombreuses communes, le paiement en espèces est la seule option car les commerçants ne disposent pas de terminaux de paiements, inutiles en zone blanche où la connexion numérique est insuffisante. Les déserts bancaires sont de fait aussi souvent des déserts numériques. Enfin, le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), qui aurait pu servir au financement de l'installation d'un DAB dans les communes non-équipées, a été placé en gestion extinctive par la loi de finances de 2019. En conséquent, au-delà des solutions temporaires susmentionnées, il souhaite connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite20483open
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M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'encadrer la méthanisation agricole pour bénéficier pleinement des bénéfices de cette technologie énergétique qui est au cœur d'enjeux majeurs agro-alimentaires, économiques et environnementaux. La méthanisation agricole a initialement été conçue comme une contribution positive à la transition énergétique et les lois et règlements adoptés ces dernières années ont visé, en lien avec les parties prenantes, à encadrer des projets afin de garantir leur ancrage territorial, leur dimension circulaire, l'équilibre agronomique et notre souveraineté alimentaire. Malgré ces efforts, la méthanisation agricole fait aujourd'hui l'objet de nombreuses controverses : risque de fragilisation de l'activité d'élevage, bilan écologique incertain des pratiques agricoles induites... Que l'échelle des désordres pressentis soit l'écosystème territorial ou celui de l'équilibre planétaire, les questions ainsi posées méritent d'être examinées avec sérénité dans le débat public. Les sources des conflits latents telles qu'elles sont observées sont de deux ordres. La première est évidemment l'autorisation donnée entre 2011 et 2015 à quelques entreprises qui, profitant du vide juridique, ont mobilisé l'essentiel des ressources végétales vers la méthanisation plutôt que vers l'alimentation humaine et animale. Au regard des effets déstructurants au niveau local, notamment sur le marché foncier, il convient d'étudier toutes les limites envisageables pour arrêter le plus rapidement possible ces pratiques dévoyées. La seconde dérive concerne la nouvelle génération de méthaniseurs à partir de 2017. Elle est plus systémique et se traduit de multiples façons. Premièrement, les acteurs qui émergent sur ce marché sont les plus puissants sur le plan économique. La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit une baisse de plus de 30 % des tarifs d'achat du biométhane en injection, ce qui risque d'entraîner une massification de la production sur quelques structures pour réduire les charges de production. Ce type de structures concentre beaucoup de financements publics, laissant peu de disponibilité budgétaire aux projets plus intégrés. Deuxièmement, la carte des réalisations et des projets correspond ainsi davantage à la sociologie des acteurs qu'à celle des ressources territoriales, notamment en effluents d'élevage. Troisièmement, la limite fixée en matière de production végétale méthanisable n'est pas respectée par certains opérateurs, faute d'un contrôle effectif. Ainsi le décret du 7 juillet 2016 fixant le seuil maximal des cultures alimentaires et énergétiques cultivées à titre principal et incorporées dans les méthaniseurs à 15 % est très facilement contournable. Quatrièmement, l'effet inflationniste sur les matières premières végétales exacerbe les tensions avec le monde de l'élevage, notamment dans le cas des pénuries de fourrage liées aux épisodes de sécheresse. Enfin, les pratiques d'épandage sur certains bassins versants peuvent induire des pollutions significatives faute de contrôles efficaces. Ainsi, la méthanisation telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui ne semble pas garantir systématiquement une compatibilité avec l'équilibre alimentaire et l'écologie, tant par les intrants que par l'épandage, du fait de contournements de la réglementation ou de manque de contrôles effectifs. Un véritable développement de la méthanisation à la ferme ne peut s'envisager qu'à travers la mise en place d'un tarif de rachat de l'énergie supérieur pour les petites unités, afin que celle-ci soient plus compétitives et puissent ainsi plus facilement se financer. Il est devenu urgent de poser à nouveau les termes du débat en tirant parti des leçons de l'expérience allemande et de ses excès. Par ailleurs, il conviendrait de s'inspirer d'initiatives telles que la charte des bonnes pratiques en méthanisation à travers laquelle les Agriculteurs Méthaniseurs de France confirment leur engagement mutuel pour un développement vertueux, raisonné et harmonieux de la filière. Afin de ne pas fragiliser ce qui doit rester une contribution significative à la transition énergétique du pays, il lui demande donc quels modalités et outils concrets de prévention et de sanction sont mis en œuvre en cas de non-respect des équilibres attendus sur les plans économiques et environnementaux. Enfin, il l'interroge sur l'opportunité de la mise en place d'un label « méthanisation verte » qui permettrait aux autorités compétentes de se prononcer en toute connaissance de cause sur les attributions d'urbanisme et d'aides publiques pour les projets de méthanisation.
Question· Question écrite15990answered
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M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la sécurisation du dispositif des certificats d'économie d'énergie. La situation de la France en matière de transition énergétique est loin d'être satisfaisante. L'article 7 de la directive européenne 2012/27/EU sur l'efficacité énergétique impose aux États membres une réduction de 1,5 % par an de leur consommation énergétique (hors secteur des transports). Or la France prend du retard sur ses objectifs : en 2017, selon l'Observatoire climat-énergie, la France avait dépassé de 4,2 % son objectif de consommation finale d'énergie. Dans ce contexte, la rénovation du parc immobilier, qui représente 45 % de la consommation énergétique du pays, est un enjeu majeur. Parmi les mécanismes d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments (crédit d'impôt pour la transition énergétique, éco-prêt à taux zéro, taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique, aides du programme « Habiter mieux » de l'Agence nationale de l'habitat, chèque énergie, exonération de la taxe foncière pour les travaux d'économies d'énergie... ), les certificats d'économies d'énergie (CEE) constituent un puissant outil de massification en faveur de la lutte contre la précarité énergétique. Ainsi, avec un objectif de 1 600 TWh cumac d'économies d'énergie, dont 400 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, le montant des obligations pesant sur les fournisseurs d'énergie pour la période 2018 et 2020 est estimé à près de 9 milliards d'euros, soit environ dix fois le coût annuel du crédit d'impôt pour la transition énergétique (879 millions d'euros en 2019). De 2006 à 2014, la Direction générale de l'énergie et du climat estime que le dispositif des CEE a contribué au financement de travaux d'économie d'énergie à hauteur de 24 milliards d'euros. Le dispositif est particulièrement avantageux pour les cinq millions de ménages en situation de précarité énergétique (selon les chiffres de l'Observatoire national de la précarité énergétique) grâce à l'instauration des CEE dits « précarité » et il cherche depuis le 1er janvier 2018 à atteindre l'objectif d'éradication de la précarité énergétique en dix ans. La sécurisation du dispositif, notamment vis-à-vis des plus précaires pour les travaux d'isolation des combles, est cependant remise en cause à la suite de scandales dénoncés par TRACFIN en 2016. Si ces fraudes ne concernent qu'une proportion marginale, elles constituent pourtant une menace directe sur le dispositif CEE, en fragilisant à la fois sa crédibilité et son efficacité. Les obligés qui auraient acheté des CEE délivrés sur une base frauduleuse peuvent par ailleurs être exposés à l'annulation tardive des CEE, ce qui génère une insécurité d'autant plus grande que les sommes en jeu sont importantes. Le Gouvernement a réagi en instaurant un contrôle terrain systématique, par un organisme de contrôle, des opérations d'isolation de réseaux d'eau chaude ainsi qu'une expérimentation depuis le 1er avril 2018 de contrôles aléatoires sur 5 à 10 % des chantiers d'isolation des combles réalisés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Il a également annoncé envisager, en fonction du retour d'expérience, une éventuelle généralisation des contrôles sur site par une tierce partie à partir de 2019. Néanmoins, le contrôle terrain systématique ne permettra pas de redonner au dispositif la confiance légitime qu'il devrait avoir. Cette mesure risque en effet d'être inopérante pour sécuriser le dispositif, d'une part parce que les contrôles sur site généralisés représentent un coût pour les obligés, qui le répercuteront in fine sur le consommateur. D'autre part, le contrôle de l'éligibilité d’une action d'efficacité énergétique se faisant a posteriori de la réalisation de l'action, il existe un risque de refus de paiement des CEE qui pourrait avoir des conséquences budgétaires pour le ménage. Plutôt qu'une telle mesure, la mise en place d'un processus qualité détaillant selon une procédure rigoureuse l'ensemble des points à vérifier pour que le dossier de demande de CEE soit validé par le pôle national des certificats d'économies d'énergie serait plus efficace. Ainsi, il lui demande de considérer l'idée d'une labélisation d'un processus qualité, afin de garantir le professionnalisme des certificateurs de CEE et d'assainir un marché efficace et engageant la France dans le respect de ses engagements climatiques internationaux.
Question· Question écrite18147answered
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M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires en termes de sécurité. L'agression grave de deux gardiens de la prison de Condé-sur-Sarthe le 5 mars 2019 montre une nouvelle fois leur très grande vulnérabilité, notamment dans l'hypothèse d'actions préparées et déterminées dans un contexte de radicalisation. Outre le renforcement des dispositifs indemnitaires et l'accélération des mesure de recrutement, les mesures annoncées en janvier 2018 devaient se traduire par une amélioration significative des conditions de sécurité avec : l'augmentation des capacités de prise en charge des profils dits dangereux ou prosélytes à hauteur de 1500 places dont 450 en fin d'année 2018 ; la mise en place d'un quartier d'évaluation spécifique des détenus radicalisés de droit commun ainsi que le doublement des capacités d'évaluation des détenus terroristes islamistes et radicalisés (portées ainsi à 250 détenus par an) ; le renouvellement, dont une partie avant l'été 2018, des dotations d'équipements individuels et moyens techniques de communication et d'alarme ; l'amélioration des dispositifs de sécurité en cellule (passe-menottes, arrêtoirs de porte) ; la réévaluation du dispositif des fouilles en établissement pénitentiaire. À ce dernier sujet, le rapport de la mission parlementaire confiée à MM. Xavier Breton et Dimitri Houbron a produit, entre autres, trois propositions spécifiques sur les fouilles dont celle de consacrer dans la loi la jurisprudence du Conseil d'État permettant de mettre en place un régime de fouilles systématiques pour certains détenus particulièrement dangereux sur une période limitée. Complété par le développement d'équipes cyno-techniques et de portiques à onde millimétrique, cette disposition est de nature, dans le respect des règles pénitentiaires européennes, à améliorer de façon significative les conditions de sécurité des personnels pénitentiaires. Il souhaite connaître le degré de déploiement des mesures de sécurité annoncées en janvier 2018 ainsi que les perspectives de mise en œuvre dans le cadre du plan prison des propositions de la mission d'information parlementaire relative au régime des fouilles en détention.
Question· Question écrite21508answered
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M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. L'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir modifie les modalités de financement de la formation professionnelle. L'article prévoit un nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2020 qui seront financés sur la base des coûts contrats définis par les branches professionnelles. Or il est prévu que les contrats conclus avant le 31 décembre 2019 par les CFA sous convention régionale seront, eux, financés en 2020 sur la base des coûts préfectoraux fixés par les administrations régionales qui sont largement inférieurs. Les chambres des métiers et de l'artisanat alertent quant à l'iniquité et l'injustice qu'engendrerait une telle mesure. En effet, elle créerait des financements à deux vitesses pour un même diplôme à quelques semaines d'intervalles. De plus, elle sous-évalue les besoins des CFA car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires attribuées par les régions qui s'arrêtent fin 2019. Enfin, cette situation désavantagerait les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin de l'année 2019 qui sont sensiblement supérieurs aux coûts préfectoraux. Ces décisions financières fragilisent les CFA qui, en assurant la formation des apprentis, sont des acteurs indispensables de la formation et de l'accès à l'emploi. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage d'harmoniser les modalités de financement pour l'ensemble des contrats d'apprentissage, qu'ils aient été conclus avant ou après le 31 décembre 2019.
Question· Question écrite17024open
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M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le phénomène de la déscolarisation d'enfants appartenant à des familles dont les parents sont radicalisés. Cette situation génère une profonde injustice pour les enfants concernés et représente une menace pour l'ensemble de la société. Au regard des retours de terrain à ce sujet, il lui demande si une évaluation du phénomène a été réalisée et quelles sont les pistes envisagées pour y remédier et rétablir l'école dans sa mission fondamentale d'éducation de la jeunesse aux valeurs de la République.
Question· Question écrite24506open
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M. Dominique Potier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de financement rencontrées par les services de soins infirmiers à domicile, compte tenu notamment de l'évolution du panier de soin. Pour reprendre à titre d'exemple la situation du SSIAD du GIP « Bien vieillir en Pays de Colombey et du Sud Toulois », le coût moyen des actes infirmiers par personne prise en charge est passé de 2 300 euros en 2011 à 3 100 euros aujourd'hui, soit une augmentation de 35 % alors que dans le même temps, le forfait annuel du service de soins infirmiers à domicile augmentait de 7 %. Cette distorsion appelée à s'accroitre compte tenu du vieillissement de la population, et faute d'une revalorisation significative du forfait SSIAD, met en danger la pérennité de ces dispositifs. Or, les SSIAD, en général et notamment en secteur rural, sont des outils précieux de coordination et d'expertise pour la communauté médicale, permettant d'assurer le maintien à domicile, tout en garantissant le suivi et l'évaluation régulière et pluripartite des bénéficiaires. Source d'économies pour l'assurance maladie, compte tenu de leur action de prévention, ils sont également protecteurs de l'assuré en favorisant l'égalité dans l'accès aux soins. Il lui demande que la question du forfait par personne admise en SSIAD et, d'une façon plus générale, celle du financement dans la durée de ces dispositifs puissent être réexaminées aujourd'hui à la lumière du service rendu et des bénéfices collatéraux.
Question· Question écrite16043answered
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M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de remboursement partiel du TICPE sur le GNR pour les entreprises agricoles en difficulté. L'instruction du 4 juin 2018 permet, au titre des livraisons 2017, aux professionnels agricoles de se voir octroyer un remboursement partiel des taxes perçues sur les carburants utilisés dans leur exploitation. Ces taxes sont la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Il a été interpellé par l'association Solidarité Paysans et d'autres organisations agricoles sur la situation des entreprises en difficulté, au sens du règlement UE n° 651/2014. Celles-ci ne pouvant bénéficier d'aides d'État, les remboursements partiels de TICPE sur le GNR ne peuvent leur être accordés. Or rien ne justifie que les agriculteurs en difficulté soient privés de cette aide, alors même qu'ils bénéficient des aides européennes à la production. En situation de difficulté économique, l'absence de ce remboursement partiel revient à faire subir une double peine à ces agriculteurs. Il lui demande quelles solutions sont alors envisageables pour pallier cette situation.
Question· Question écrite16983answered
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M. Dominique Potier alerte M. le Premier ministre sur la situation préoccupante que subissent plusieurs habitants de Meurthe-et-Moselle à la suite des phénomènes de sécheresse qui touchent la France depuis 2015 et dont les conséquences directes sont le mouvement des argiles présentes dans le sol. Des habitations sont touchées chaque année par l'apparition de fissures, dont certaines sont de grande ampleur et s'aggravent au fil des mois. Les infrastructures publiques sont elles aussi concernées (voieries impraticables en raison de glissements de talus, fermetures de salles en raison de l'apparition de fissures trop importantes...). Or l'absence de reconnaissance de catastrophe naturelle empêche la juste réparation des victimes. Un collectif d'une quarantaine de communes meurthe-et-mosellanes a d'ailleurs déposé une requête auprès du tribunal administratif de Nancy en vue de l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2016, refusant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour l'été 2015. Un nouveau recours a également été déposé en 2018 suite à l'épisode de sécheresse de la même année. Le nombre d'habitations concernées est croissant au fil des ans. En outre, les habitants concernés par ces phénomènes font face à des compagnies d'assurance qui cherchent souvent à échapper aux indemnisations, en diligentant des expertises insuffisantes auxquelles les sinistrés ne sont pas en mesure d'opposer une contre-expertise. Il lui demande donc par quels moyens l'État pourrait prendre en compte les conséquences du changement climatique et garantir que les compagnies d'assurance assument leurs responsabilités vis-à-vis de leurs assurés dans cette situation.
Question· Question écrite13773open
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M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences négatives du projet de loi de finances pour 2019 sur le pouvoir d'achat des personnes handicapées, invalides, accidentées et malades. Annoncé par le Gouvernement comme un budget pour « reconquérir le cœur des Français », le projet de loi de finances pour 2019 comporte de nombreuses mesures de réduction directe du pouvoir d'achat de ces personnes. Les mesures positives ne peuvent faire oublier ni les régressions, ni les remises en cause de la loi handicap de 2005. Le projet de loi de finances pour 2019 comporte certes des mesures positives, telles que l'extension de la CMU-C aux personnes éligibles à l'aide à la complémentaire santé au 1er novembre 2019, la revalorisation à 900 euros de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2019 ou la majoration du montant maximum du complément de mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap. Cependant, une série de mesures budgétaires viennent neutraliser la revalorisation de l'AAH ou réduire le pouvoir d'achat de bénéficiaires d'autres allocations ou prestations. D'une part, le projet de loi de finances prévoit dans son article 65, pour 2019 et 2020, une revalorisation limitée à 0,3 %, soit très largement en-dessous de l'inflation estimée à 1,6 %, des pensions d'invalidité et des rentes accidents du travail et maladies professionnelles. À cela s'ajoute la faible indexation d'autres prestations sociales (notamment allocations logement) qui pèseront sur les budgets de tous. Cela se traduira par une forte baisse du pouvoir d'achat sur les deux prochaines années. Par ailleurs, la revalorisation légale de l'AAH au 1er avril 2019 est supprimée, repoussant à décembre 2019 l'application de la revalorisation exceptionnelle promise par le Président de la République. À cette mesure s'ajoute en 2020 une revalorisation de l'AAH a minima (à hauteur de 0,3 %). Dès 2020, cette mesure entraînera donc une baisse de pouvoir d'achat et ne permettra pas aux personnes en situation de handicap ou malade de sortir du seuil de pauvreté d'ici la fin du quinquennat. Sans compter les mesures prises en 2018 qui prendront effet dès 2019 sur les couples qui ne seront pas concernés par la revalorisation de l'AAH du fait des réformes paramétriques mises en place par le Gouvernement. D'autre part, l'article 83 du projet de loi de finances remet en cause le dispositif de garantie de ressources des personnes les plus sévèrement handicapées qui n'ont aucune capacité de travail adopté en 2005. En souhaitant « simplifier les compléments de l'AAH », le Gouvernement supprime le complément de ressources au profit de la majoration vie autonome, le complément au montant le moins élevé et soumis à la condition de percevoir une aide au logement. Cela constituera une perte de 75 à 179 euros par mois pour les personnes concernées. La mesure transitoire d'une durée de 10 ans pendant laquelle les bénéficiaires actuels du complément de ressources pourront continuer à en bénéficier ne permet pas d'envisager des projets à long terme pour leurs bénéficiaires et, surtout, fait abstraction des difficultés particulières rencontrées par ces personnes, dont l'autonomie se trouve ainsi insécurisée. Enfin, le Gouvernement a annoncé vouloir augmenter fortement (de 18 à 24 euros) la participation forfaitaire pour actes lourds. Cette hausse va conduire à un transfert de charges important sur les personnes handicapées, malades et invalides, plus particulièrement concernées par ce type de soins. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour compenser la baisse du pouvoir d'achat et donc la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite13753open
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M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de l'avantage fiscal des SCIC (sociétés coopératives d'intérêt collectif). Le projet de loi de finances pour 2019 met un coup d'arrêt, via son article 11 alinéa 8, au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) en demandant la suppression de leur avantage fiscal, mettant ainsi en danger des entreprises qui, depuis 17 ans, contribuent à la création d'emplois, de solidarité, de valeur économique et de valeur sociale. Cette décision est en totale opposition avec le projet de loi PACTE qui souhaite modifier le code civil pour mettre l'intérêt collectif et les enjeux sociaux et environnementaux au cœur de la raison d'être des entreprises. Sous prétexte de lutte contre les niches fiscales, le PLF 2019 envisage donc de supprimer l'avantage fiscal consenti aux sociétés coopératives d'intérêt collectif. Comme leur nom l'indique, ces sociétés remplissent pourtant un intérêt général : ce sont des entreprises qui créent de l'activité économique, des richesses et de l'emploi tout en cherchant un impact positif sur leur environnement, les territoires et le lien social. Elles sont non lucratives, ce qui signifie qu'elles réinvestissent tous leurs excédents dans leur projet économique et social. L'entrepreneuriat social est une piste d'avenir pour permettre aux entreprises de créer de la valeur économique et de l'emploi tout en profitant aux territoires, à la solidarité et aux plus fragiles des citoyens. Ainsi, il lui demande de ne pas supprimer les contreparties légitimes de la participation des sociétés coopératives d'intérêt collectif à l'action publique et à la solidarité.
Question· Question écrite17980open
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M. Dominique Potier alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'article 8 bis B du projet de loi dit « Pacte », qui supprime un dispositif adopté dans la loi EGAlim, visant à interdire, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par le droit communautaire. Le réalisme n'engage pas à opposer économie et écologie mais au contraire à créer, notamment par la loi, les conditions des transitions permettant de concilier ces deux exigences. L'économie ne pourra pas être consolidée durablement en s'affranchissant de principes éthiques fondamentaux. Accepter d'exposer d'autres êtres humains, d'autres territoires, à des usages que la France aurait refusés pour elle-même n'est pas acceptable sur le plan éthique et n'est pas le propre intérêt du pays à terme dans un monde de plus en plus interdépendant. La pérennisation de l'emploi productif en France doit faire l'objet de toute l'attention. Néanmoins les géants de l'industrie phytopharmaceutique disposent des moyens financiers et du temps nécessaires pour substituer aux molécules incriminées des solutions alternatives et ainsi garantir la pérennité des sites de production français. Par ailleurs, d'un point de vue systémique, les modèles agricoles fondés sur l'agroécologie génèrent plus d'emplois que ceux reposant sur l'agrochimie. La menace de concurrence intracommunautaire ne semble pas un argument valable. D'une part, le règlement n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux rappelle à l'alinéa 4 de son préambule, s'agissant de l'application de la convention de Rotterdam : « La convention reconnaît aux parties le droit, pour mieux protéger la santé des personnes et l'environnement, de prendre des mesures plus strictes que celles qui sont prévues par la convention, pourvu qu'elles soient compatibles avec les dispositions de cette dernière et conformes aux règles du droit international. Afin de renforcer le niveau de protection de l'environnement et de la population dans les pays importateurs, il est nécessaire et approprié d'aller au-delà des dispositions de la convention pour certains aspects ». D'autre part, le chemin le plus efficace pour faire advenir une nouvelle réglementation européenne demeure le courage et l'exemplarité des États membres. Renoncer à légiférer en la matière serait reconnaître une forme d'impuissance publique devant la loi du marché, alors que la voie pourrait être ouverte à l'accompagnement de la conversion des industries concernées, à un plaidoyer européen en vue d'une directive fondée sur la réciprocité et au renforcement de la coopération internationale pour faire de la France un des leaders de l'agroécologie dans le monde. Concernant les impacts sanitaires et écologiques, il lui demande quels sont les éléments d'information à sa connaissance sur la liste des formulations qui, n'ayant pas obtenus d'autorisations de mise sur le marché par les autorités françaises ou européennes, sont produites sur le sol français et exportés vers des pays tiers ; sur les raisons sanitaires ou environnementales qui ont motivé le refus par ces autorités ; ainsi que sur les pays qui importent ces produits. Concernant les impacts économiques et sociaux, il lui demande quelles sont les précisions à sa connaissance sur la cartographie des acteurs dominants, implantés sur le territoire français, concernés par cette disposition ; sur le nombre d'équivalents temps-plein concernés, leur rémunération médiane et leur répartition entre activités de production, de recherche, ou d'administration ; sur la part des bénéfices de ces entreprises générés sur les sols français et européen sur les cinq dernières années ; sur le montant des investissements réalisés en France par ces entreprises sur la même période et leur part dans le total des investissements réalisés par celles-ci ; enfin sur le montant de crédits d'impôt recherche (CIR) dont ces entreprises ont bénéficié et sur les projets vers lesquels ils ont été fléchés.
Question· Question écrite16116open
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M. Dominique Potier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des 661 000 infirmiers de France, qui représentent près d'un soignant sur deux. La surcharge de travail et le personnel insuffisant entraînent une frustration et un mal-être des infirmiers en poste et en cours d'apprentissage. Ils sont divisés entre leurs valeurs de soignants et la charge de travail qui doit être réalisée dans un temps imparti souvent trop court. Le manque de personnel oblige les infirmiers de structures à revenir travailler sur leurs temps de repos. Les étudiants font parfois office de main-d'œuvre bon marché pour équilibrer les plannings ou les arrêts non remplacés. La charge de travail conduit à une déshumanisation des soins prodigués aux patients. Ce rythme de travail important, la demande d'une polyvalence absolue sans accompagnement, la non-prise en compte des compétences et plus généralement le manque de considération conduisent à l'épuisement professionnel, voire au suicide. Les 90 000 étudiants infirmiers de France ne font pas exception et subissent directement les mauvaises conditions de travail de leurs encadrants. Selon l'étude « Mal-être des étudiants en soins infirmiers : il est temps d'agir » (septembre 2017) de la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers, la situation est alarmante : à titre indicatif, plus de 40 % des étudiants en soins infirmiers déclarent consommer des médicaments psychotropes, plus de 30 % faire des crises d'angoisses et un sur deux avoir vu sa santé physique et psychologique se dégrader au cours de sa formation. Le montant même de la rémunération des infirmiers est parmi les moins bons des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : selon le Panorama de la Santé 2017 de l'OCDE, la rémunération moyenne des infirmiers à l'hôpital équivaut à 0,95 fois le salaire moyen national en France, quand il est en moyenne 1,14 fois supérieur au salaire moyen dans les pays de l'OCDE à 29. La situation est identique pour les étudiants infirmiers, qui reçoivent une indemnité de stage de 28 euros par semaine en première année et de 50 euros en fin de formation, sans aucune compensation financière particulière lorsqu'ils travaillent de nuit ou le week-end. Les conditions d'exercice des infirmiers en libéral, maillon essentiel de la continuité territoriale en matière de santé, leur permettent toujours plus difficilement de prendre en charge les soins à domicile humainement, partout et pour tous, notamment du fait d'une nomenclature des actes médicaux incohérente et incomplète. La richesse du système de santé français ne réside pas dans sa rentabilité, mais repose sur ses soignants expérimentés. Dès lors, une revalorisation du ratio soignant-soigné semble indispensable pour permettre d'accueillir au mieux une population qui a évolué (vieillissante, polypathologique, parfois précaire). Par ailleurs, une nouvelle formation des directeurs d'établissement et des cadres de santé à la prise en charge des risques psychosociaux ainsi que des techniques d'encadrement qui favorisent le bien-être au travail pour s'attaquer efficacement à l'épuisement professionnel des soignants sont à mettre en place. Enfin, une meilleure prise en compte de la fatigue physique du corps des soignants, avec de vraies propositions de reclassement et une reconnaissance des congés pour longue maladie, est nécessaire. Pour les infirmiers libéraux, la reconnaissance de tous les nouveaux soins non énumérés et non codifiés ainsi que la réévaluation de la nomenclature de la sécurité sociale régissant la facture des libéraux et ne permettant pas actuellement une prise en charge cohérente des soins à domicile s'imposent. Le plan « Ma santé 2022 », annoncé par le Gouvernement en septembre 2018, ne répond pas aux attentes des infirmiers, qu'il évoque d'ailleurs à peine. Sur un budget de 3,4 milliards d'euros d'ici 2022, seuls 920 millions y sont consacrés à l'investissement hospitalier. Il l'interroge donc sur la manière dont le Gouvernement se propose de réellement prendre en compte les revendications légitimes du corps infirmier, indispensables pour garantir la santé des soignants et celles de leurs patients et essentielles à la pérennité d'un système de soins de qualité digne d'un État-providence à la française.
Question· Question écrite20711open
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M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé. La loi du 2 mai 1930 relative aux sites classés prévoit un principe d'interdiction de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect du site sauf autorisation spéciale du ministre chargé des sites. Le projet de décret introduit une simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en déconcentrant l'ensemble des autorisations de travaux au préfet. Cet assouplissement dans la délivrance d'autorisation de travaux préoccupe les citoyens qui ont exprimé, dans le cadre de la consultation publique, leur crainte quant à la préservation de ces joyaux paysagers qui pourraient être exposés aux intérêts locaux politiques ou économiques davantage qu'environnementaux. Au total, la France compte 2 700 sites classés couvrant 2 % du territoire, parmi eux le « camp d'Affrique » des communes de Chavigny et de Messein, les ruines du Vieux Château de Bainville-aux-Miroirs, la montagne de Sion-Vaudémont ou encore la vallée d'Esch. Dans un contexte d'artificialisation croissantes des sols, leur protection représente un intérêt majeur pour la préservation de la biodiversité, qu'on sait plus que jamais menacée, et pour la beauté des paysages qui font la renommée de la France. Ce projet de décret pourrait ainsi entrer en contradiction avec les solutions proposées par le député et rapporteur Dominique Potier dans le cadre du rapport d'information n° 1460, « Le Foncier agricole : un bien commun à protéger et à partager ». Il l'interroge donc sur les garde-fous envisagés afin de maîtriser l'artificialisation des sols et la protection de la biodiversité dans le cadre de cet assouplissement des travaux en sites classés.
Question· Question écrite21492open
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M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés auxquelles se heurte le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) qui n'est plus en capacité, depuis le 15 mars 2019 de financer les formations des artisans. En raison de la mise en application, le 1er janvier 2018 de la réforme opérée par l'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle ne relève plus de la direction générale des finances publiques mais a été confié à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Au cours du transfert de fichiers, 170 000 dossiers d'entreprises cotisantes ont disparu et le FAFCEA est aujourd'hui confronté à un déficit de ses moyens. La formation professionnelle est le socle du développement des entreprises artisanales qui sont un enjeu pour l'emploi et un moteur de l'économie française. Il lui demande donc de bien vouloir lui présenter les mesures que le ministère du travail compte mettre en œuvre pour rétablir une situation viable pour le FAFCEA afin d'assurer la pérennité des formations des artisans.
Question· Question écrite15943open
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M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accès aux droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité pour les exploitants au micro-bénéfice agricole. En effet, lorsqu'un agriculteur a un revenu fiscal très faible, environ 50 % du SMIC, les autorités compétentes peuvent lui permettre d'accéder à ces droits. Pour pouvoir prétendre au RSA, l'exploitant agricole doit avoir un revenu inférieur à 10 000 euros. Or le revenu fiscal est calculé sur la base d'un abattement de 87 % du total de ses ventes et des primes, à l'exception de l'ICHN qui est elle est comptabilisée sans abattement. Cette prise en compte de l'ICHN à 100 % de sa valeur est anachronique par rapport aux autres composants du revenu. Au vu des conséquences sociales de ce mode de calcul, il l'interroge sur les raisons de cette décision et le cas échéant sur les moyens pour remédier à ce qui semble en l'état être une injustice.
Question· Question écrite14667answered
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M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de TVA auquel sont soumises les prothèses destinées à pratique du handisport. Depuis 30 ans les recherches en grand appareillage font l'objet de mises en application rapides. Elles ont permis aux personnes privées d'un ou plusieurs membres de mieux vivre leur handicap. C'est le cas des prothèses qui permettent de compenser le geste de la course de 90 % à 95 %. Ces prothèses permettent aux enfants amputés de pouvoir jouir du droit à courir. Cette pratique du sport est essentielle pour le développement psychomoteur des enfants, comme pour l'équilibre des adultes. Pour autant le coût que représente ce matériel de grand appareillage orthopédique est souvent un frein pour les personnes amputées et leurs familles. Cette limite financière est en partie compensée par l'action d'associations qui depuis 2014 œuvrent pour un accès gratuit, via des prêts de matériel, à des « lames pour courir » et autres appareillages. Ces prothèses sont pourtant classées dans l'appareillage dit « de loisir » et ne sont à ce titre pas remboursées par la sécurité sociale. Alors que les produits remboursables bénéficient d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %, le matériel de loisir est pour sa part soumis à un taux à 20 %, ce qui affaiblit l'effet du travail associatif de mobilisation de fonds. Il lui demande sa position sur une harmonisation du taux de TVA « Handisport » sur celui s'appliquant d'ores et déjà à l'appareillage défini par la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Question· Question écrite14507open
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M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les orientations stratégiques actuellement suivies par l'Office national des forêts (ONF), qui suscitent des inquiétudes quant à l'avenir de l'Office et pourraient fragiliser son rôle dans la lutte contre le changement climatique. De la métropole à l'outre-mer, l'ONF assure la gestion de près de 11 millions d'hectares de forêts publiques appartenant à l'État et aux collectivités territoriales. La forêt française est la troisième forêt européenne en superficie (la forêt guyanaise mise à part). Elle est la principale forêt européenne en termes de biodiversité tant par les espèces végétales qui la composent que par la faune sauvage qui l'habite. Elle est un des poumons majeurs de l'Europe et le principal instrument naturel de lutte contre le réchauffement climatique. Elle représente 25 % de la surface forestière nationale. Enfin, elle est la principale source de production de bois en France. Les missions de l'ONF sont situées à la croisée des enjeux économiques, écologiques et sociaux, ce qui en fait un acteur incontournable au service du développement durable et de la transition énergétique. Chaque jour, les forestiers veillent à l'entretien, au développement et au renouvellement des forêts et des espaces naturels. Fort de son expérience de gestionnaire des forêts publiques, l'ONF propose des prestations à destination des collectivités, des entreprises et des particuliers souhaitant valoriser leurs espaces naturels. À la demande de l'État, l'ONF assure également plusieurs missions d'intérêt général dans le domaine des risques naturels : protection du littoral, restauration des terrains de montagne ou encore défense des forêts contre les incendies. Or, dans un contexte financier difficile et face à des centaines de suppressions d'emplois dans les années à venir, l'ONF semble se tourner vers une politique d'exploitation accrue des bois, au détriment de la gestion durable des forêts. Les orientations poursuivies conduisent ainsi à abandonner des missions régaliennes de surveillance du territoire par les agents armés de l'ONF, à mettre fin à ses missions environnementales qui garantissent un bon état de la forêt et des milieux forestiers ou encore à une perte irréversible de compétences du fait de la réduction du recrutement sur concours (notamment d'ingénieurs forestiers). Cette situation met clairement en péril la capacité de l'État français non seulement à dégager un bénéfice durable de l'exploitation de ses forêts, mais également à lutter contre le dérèglement climatique. Il lui demande donc davantage de transparence sur le maintien des missions de service public de l'Office national des forêts et l'appelle à maintenir dans ses préoccupations primordiales les services environnementaux rendus par les forêts et leur biodiversité, notamment face au réchauffement climatique.
Question· Question écrite21994answered
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M. Dominique Potier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2019-412 paru au Journal officiel le 7 mai 2019. Ce décret, par son article 2, permet le transfert systématique de données d'identification de personnes hospitalisées en soins psychiatriques sans consentement (fichier HopsyWeb) vers le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (fichier FSPRT). Il est donc question ici de mettre en relation d'un côté un fichier visant la facilitation du suivi et de la prise en charge de personnes malades, et de l'autre un outil de lutte anti-terroriste. De ce point de vue, l'article 2 du décret n° 2019-412 présente plusieurs conséquences graves à la fois pour le respect du droit mais aussi pour le bon déroulement des soins nécessaires aux personnes concernées. La CNIL, l'Ordre des médecins, le Syndicat national des médecins, chirurgiens spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, le Syndicat des psychiatres des hôpitaux, l'Intersyndicale des praticiens hospitaliers de France, l'Union syndicale de la p sychiatrie et les associations (Santé mentale France, UNAFAM, collectif Schizophrénies, Advocacy France, Argos 2001, FNAPSY) s'accordent pour dénoncer l'impact négatif de ce décret. Il en va d'une inquiétude relative au secret professionnel qui, au-delà de la question du droit, s'il est remis en cause, nuirait à la relation de confiance entre soignant et soigné et donc aux soins. De plus, la législation, par l'article 226-14 du code pénal prévoit déjà pour les professionnels de santé la possibilité d'une entorse au secret médical en cas de danger. L'information des personnes concernées n'est pas envisagée, alors qu'elle est exigée par le RGPD aux articles 12, 13 et 14. De même, l'absence de dispositions pour le droit à l'effacement de ces données pose question. Enfin, la stigmatisation qu'entraîne ce décret par l'idée sous-entendue que psychiatrie rimerait avec dangerosité ne peut que nuire aux patients à la fois dans leur prise en charge et dans leur rapport à la société. En normalisant la mise en relation de la psychiatrie et du terrorisme, ce décret valide des idées reçues qui en plus de mettre au ban les patients, risque de renforcer les dénis de pathologie, le refus des soins par les malades, la culpabilité des familles signant l'hospitalisation de leurs proches. Ainsi, il s'interroge sur le fait que ce décret aille à l'encontre des principes d'inclusion et de solidarité que le Gouvernement se doit de défendre. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures sont envisagées pour garantir le droit des personnes malades et favoriser un bon déroulement de leur processus de soins.
Question· Question écrite14208open
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M. Dominique Potier alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'exaspération grandissante des 17 millions de retraités (source DREES, Les retraités et les retraites , édition 2018) face à l'amoncellement de mesures restreignant leur pouvoir d'achat. Le montant mensuel moyen d'une pension de droit direct (y compris majoration pour enfants) est de 1 294 euros nets par retraité et un tiers des retraités perçoivent une pension totale inférieure à 1 000 euros bruts mensuels. Après une hausse de 1,7 % de la CSG au 1er janvier 2018, le conseil des ministres a validé les dispositions du projet de loi de finances visant à ne pas revaloriser les retraites en 2018 et à n'augmenter que de 0,3 % celles de 2019 et 2020, alors que dans le même temps l'inflation repart à la hausse (1,7 % aujourd'hui et 2 % pour l'année 2019). À l'approche d'une réforme des retraites, il est essentiel de contenir la baisse du pouvoir d'achat des retraités les plus modestes. L'Observatoire des inégalités a montré en 2013 qu'en moyenne un cadre à la retraite recevait un montant total de pensions de retraite 2,4 fois plus élevé qu'un ouvrier et que l'écart d'espérance de vie sans incapacité entre les cadres supérieurs et les ouvriers était de 10 ans en faveur des premiers. Il lui demande donc de veiller à maintenir un pouvoir d'achat des retraités décent en tenant compte du lien entre la pénibilité du travail, l'espérance de vie et la durée de cotisations afin de permettre à chacun de profiter dans de bonnes conditions d'une retraite permettant de continuer à jouer un rôle dans la société, au sein des familles, dans les associations et plus généralement dans la société civile.
Question· Question écrite26837answered
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M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de crise de l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB). En sa qualité d'institut agro-alimentaire, l'ITAB coordonne la recherche-expérimentation en agriculture biologique en France. Son approche multi-filières en fait un organisme unique et précieux pour le développement de l'agriculture biologique. Depuis sa création, il s'est notamment illustré par ses travaux sur la diversification des productions en fermes maraîchères et l'utilisation de procédés « doux » en transformation des produits alimentaires. Néanmoins, il se trouve aujourd'hui dans une situation financière extrêmement compliquée, qui a conduit à une mise en redressement judiciaire et au licenciement de huit salariés au total. À cela s'ajoutent les départs et les évictions du conseil d'administration qui fragilisent encore l'institut. Dans une tribune du 3 février 2020, 131 chercheurs et chercheuses ayant travaillé avec l'ITAB plaident donc pour un soutien renforcé des pouvoirs publics à l'ITAB et mettent en garde contre les dangers d'une privatisation de la recherche en agriculture biologique qui est un enjeu d'intérêt public. Il lui demande donc quelles solutions il envisage pour répondre à la crise de gouvernance de l'ITAB et pour assurer que ce dernier puisse accompagner le développement prometteur de l'agriculture biologique et ainsi répondre au défi de la santé des hommes et de la terre.
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