Amendement 1042 — ART. 11

Summary

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « I. – Le professionnel de santé qui décide d’utiliser, pour un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, un dispositif médical comportant un traitement de données algorithmique dont l’apprentissage a été réalisé à partir de données massives, s’assure que la personne concernée en a été informée au préalable et qu’elle est, le cas échéant, avertie de l’interprétation qui en résulte. « II. – Les professionnels de santé concernés sont informés du recours à ce traitement de données. Les données du patient utilisées dans ce traitement et les résultats qui en sont issus leur sont accessibles. « III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé établit, après avis de la Haute autorité de santé et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la nature des dispositifs médicaux mentionnés au I et leurs modalités d’utilisation. »

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Timeline

1. 28 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 June 2021

   Adopté

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• Philippe Berta · DEM · Député

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