Question· Question écrite31932answered
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M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu de la lutte contre le sepsis qui touche chaque année environ 30 millions de personnes (dont 180 000 en France) et entraîne 6 millions de décès dans le monde, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Face à ces chiffres inquiétants, l'OMS a appelé lors de son assemblée mondiale du 29 mai 2017, l'ensemble des États à mener des actions dans les domaines de l'éducation, l'information, la prévention, le diagnostic, les soins et la recherche. En France et suite à cet appel, le Pr Djilali Annane a été missionné par le directeur général de la santé afin de formuler des recommandations. Son rapport intitulé « Sepsis, tous unis contre un fléau méconnu » contient dix préconisations sur un spectre allant du parcours de soin à la sensibilisation, en passant par le financement, la recherche et le diagnostic. Il lui demande de lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport.
Question· Question écrite30422open
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M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les enjeux de l'accompagnement au numérique dans les territoires. 22 millions de personnes en France sont concernées par des difficultés d'accès et d'utilisation des services digitaux. Plusieurs initiatives ont été mises en place pour accompagner ces usagers. Suite à la crise du covid-19, 2 000 médiateurs ont répondu à plus de 11 000 appels dans le cadre de l'initiative Solidarité numérique. Plus globalement, un appel à projet Pass numérique est lancé à destination des collectivités territoriales volontaires. Afin de renforcer le maillage territorial des dispositifs d'accompagnement au numérique et d'en garantir l'accès sur tout le territoire, différents acteurs locaux, dont des tiers-lieux « fabriques de territoire », expriment le souhait d'un appel à projet complémentaire au Pass numérique qui leur serait ouvert, de la même manière que Solidarité numérique l'était durant le confinement. Il lui demande si le Gouvernement mène une réflexion en ce sens.
Question· Question écrite29880open
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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les prérequis indispensables à la réussite d'une stratégie vaccinale contre le covid-19. L'accès à un ou plusieurs vaccins est aujourd'hui une attente majeure pour sortir de la crise sanitaire. Or, pour qu'une stratégie vaccinale fonctionne, quatre conditions doivent être remplies : la découverte du vaccin ; sa production en quantité suffisante ; son accessibilité partout dans le monde ; son acceptabilité pour la population. Si la première condition est purement scientifique et dépendante du rythme des progrès de la connaissance, les trois autres peuvent dès à présent être anticipées par les pouvoir publics. La quantité de production et l'accessibilité du futur vaccin dépendent beaucoup de la coopération entre États et avec l'industrie pharmaceutique. L'adoption de la résolution portée par l'Union européenne en vue d'améliorer la coopération mondiale face au covid-19 et l'accès à un traitement et un vaccin par l'Assemblée mondiale de la santé est un premier pas dans la bonne direction mais il ne saurait suffire. L'acceptabilité du vaccin par la population, notamment dans un pays comme la France où la circulation de fausses informations distillées par les mouvements anti-vaccins a alimenté la défiance, est également un enjeu fort. Rappelons que la vaccination antigrippale des populations à risque est, en France, inférieure à 50 %, bien en-deçà des 75 % préconisés par l'OMS. En conséquence, il lui demande quelles sont les initiatives prises par le Gouvernement pour anticiper la production, l'accessibilité et l'acceptabilité d'un éventuel futur vaccin contre le covid-19, dans l'hypothèse où celui-ci serait trouvé.
Question· Question écrite28289answered
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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le besoin de clarification quant à la distance autorisée pour effectuer des achats de première nécessité dans les établissements dont les activités demeurent autorisées. Plusieurs maires de la 6e circonscription du Gard font état d'amendes dressées à leurs administrés pour avoir effectué des achats de première nécessité, alors qu'ils étaient munis d'une attestation conforme à l'article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le motif invoqué pour la verbalisation serait la distance entre le lieu du domicile et le lieu de l'établissement où ont été réalisés les achats de première nécessité. Or, contrairement à l'activité physique qui doit être restreinte à 1 km autour du domicile, l'attestation susmentionnée n'impose pas de restriction du périmètre géographique pour les achats de première nécessité. Les distances entre le lieu de résidence et le lieu d'achat sont souvent plus longues en milieu rural. De plus, les contraintes économiques, parfois fortes, de certains ménages entrent dans le choix de l'établissement d'achats et expliquent que celui-ci ne soit pas toujours le plus proche du domicile. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le périmètre géographique autorisé pour les achats de première nécessité et les critères pouvant mener à une verbalisation.
Question· Question écrite29544answered
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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le rôle essentiel des chaines audiovisuelles pour la prévention et la promotion de la santé. La campagne sur les gestes barrières, face à la crise du covid-19, témoigne de l'importance et de l'impact des messages diffusés par la radio et la télévision pour relever les défis de santé publique. Cette démarche de sensibilisation pourrait être pérennisée et élargie aux maladies chroniques résultant des habitudes de vie (addictions, alimentation, sédentarité...) telles que le diabète de type II, l'obésité ou encore l'alcoolisme. Si, hors temps de crise, le CSA mène des actions ponctuelles et l'Agence nationale de santé publique initie des campagnes, les programmes contenant des incitations positives et ludiques pour la santé restent trop rares. En conséquence, il lui demande si, à la lumière des enseignements tirés de la crise sanitaire, une réflexion est menée sur la place de la santé publique dans l'audiovisuel et si la fixation, par le biais des contrats d'objectifs et de moyens, d'un quota minimum de nombre d'heures de programmes ayant pour objet la prévention ou la promotion de la santé est envisagée.
Question· Question écrite28725open
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M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des doctorants, mais aussi des post-doctorants, notamment dans les laboratoires de biologie santé. La crise sanitaire et les mesures de confinement ont interrompu les recherches menées pour les thèses en cours, ou plus largement les travaux sous contrat doctoral et postdoctoral. En sciences de la vie plus particulièrement, les recherches en laboratoire nécessitent la durée, et l'arrêt puis la relance des travaux feront perdre des mois précieux à ces étudiants. Or, ces travaux reposent sur un financement limité dans le temps, qu'il s'agisse par exemple pour une thèse d'un financement public de trois ans ou d'un financement apporté par des associations, à l'image des associations concernant les maladies rares. Certaines universités ou organismes de recherche vont organiser des financements spécifiques pour une prolongation de leurs propres docs et post-docs, mais cela ne semble pas s'appliquer à l'ensemble des établissements et ne concerne pas les étudiants doctorants ou post-doctorants financés par les associations caritatives, même lorsqu'ils sont gérés par les universités, les CHU ou les organismes de recherche. Il lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite28709open
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M. Philippe Berta alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les défaillances de La Poste dans l'exercice de sa mission de service public durant la crise sanitaire du covid-19. Le groupe La Poste indiquait, le 23 mars 2020, assurer ses missions essentielles. Dans un second temps, face aux nombreux dysfonctionnements observés, le groupe a annoncé, le 8 avril 2020, renforcer sa présence territoriale et revoir à la hausse la distribution de courriers et de colis. Or, en dépit de ces annonces, l'absence de distribution de courrier est toujours constatée en de nombreux points du territoire, y compris en zone urbaine. Ce constat engendre de très fortes difficultés en période de confinement, l'envoi postal étant la dernière alternative au déplacement physique pour certains échanges nécessaires et indispensables, parfois sur de longues distances. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation et rétablir ce service public essentiel.
Question· Question écrite25299open
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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques générés par l'utilisation agricole de fongicides SDHI (inhibiteurs de la succinate déshydrogénase) pour les organismes non-cibles, dont les organismes humains. Au printemps 2018, une équipe de chercheurs français issus de plusieurs organismes publics de recherche a lancé, par voie de presse, une alerte sur les SDHI. Ses travaux établissent, en effet, les effets délétères de ces pesticides sur des organismes non-cibles « en raison de la fonction quasi universelle de la SDH dans la respiration cellulaire et le métabolisme mitochondrial ». Les SDHI pourraient donc jouer un rôle capital dans la perte de biodiversité et le déclenchement d'affections liées à un dysfonctionnement mitochondrial chez l'homme, y compris les principales maladies neurodégénératives. Par son avis en date du 19 novembre 2019, la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (cnDAspe) estime cette alerte fondée et scientifiquement fiable, indiquant que les résultats de l'étude « posent un doute sérieux sur des dangers qui ne sont actuellement pas pris en compte dans les procédures de toxicologie appliquées selon la réglementation européenne ». L'Anses, dans son rapport de janvier 2019, se montre plus réservée sur la prise en compte des travaux scientifiques susmentionnés. Il lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Question· Question écrite24761open
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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les services de médecine rattachés au réseau consulaire français à l'étranger et sur les nouvelles possibilités ouvertes par la télémédecine. Outre la liste de notoriété médicale, les postes consulaires peuvent disposer d'un médecin permanent (fonctionnaire ou agent public, médecin appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou volontaire international) et nommer un ou plusieurs médecins-conseil. Or les avancées numériques permettent, notamment dans les pays à forte présence française avec uns structuration locale de l'offre de soins faible, de compléter ce dispositif de cabines de télémédecine au sein des consulats. Il souhaiterait savoir si des expérimentations ont été menées dans ce sens et, le cas échéant, quel en est le bilan et connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Question· Question écrite24602open
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M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inquiétude exprimée par les associations quant à la possible intégration de l'allocation adulte handicapés (AAH) dans le périmètre du futur revenu universel d'activité (RUA). Ces associations redoutent que la spécificité du handicap, telle que reconnue dans la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, soit gommée par une intégration de l'allocation dédiée dans un mécanisme global. Il lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Question· Question écrite11173open
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M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les résultats de l'enquête journalistique menée par la collaboration internationale « Fake sciences », à laquelle a notamment participé le quotidien français Le Monde . Les entreprises éditant des revues scientifiques prédatrices et organisant de fausses conférences scientifiques connaîtraient actuellement une forte expansion. Environ 10 000 revues seraient concernées et 400 000 articles, représentant jusqu'à 2 % à 3 % des index des grandes bases de données scientifiques. La France ne serait pas épargnée puisqu'elle figurerait parmi les 10 plus gros contributeurs de l'une des revues pointées par la collaboration « Fake sciences », et dans les vingt premiers d'une seconde. Ces chiffres incluent, en plus des publications frauduleuses que le ministère est en mesure d'identifier via les frais associés, les publications pour lesquels des chercheurs français sont cosignataires et celles financées en propre par les chercheurs. La liste blanche des publications, si elle est un repère utile, ne semble donc pas suffisante. Les conséquences de ces publications ne faisant pas l'objet d'une revue des pairs sont graves et multiples. Ces articles peuvent accréditer des thèses scientifiquement infondées, par exemple climatosceptiques ou créationnistes, mais ils peuvent également engendrer des désastres sanitaires lorsqu'ils portent sur de faux médicaments vendus sur internet ou sur la vaccination, et risquent d'entacher de futurs travaux de recherche qui s'appuieraient sur des conclusions frauduleuses. Il lui demande si une réflexion est en cours pour renforcer l'arsenal juridique contre ces revues prédatrices et contribuer ainsi à renforcer la confiance du public vis-à-vis des chercheurs.
Question· Question écrite11316answered
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M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de la période prénatale pour la santé de la mère et de l'enfant et sur la nécessité de permettre aux femmes enceintes de disposer d'une information précise, à jour, vérifiée et centralisée sur les facteurs de risque spécifiques. Le plan prévention santé, présenté en mars 2018, prévoit une campagne de sensibilisation sur la vitamine B9 qui joue un rôle important dans le bon développement du système nerveux de l'embryon, ainsi qu'une sensibilisation sur les consommations à risque, comme le tabac et l'alcool. Il annonce également la création d'un site internet de référence sur les produits chimiques mais celui-ci s'adressera à la population en générale et non à cette population particulière que constituent les femmes enceintes. Or les contraintes de santé de cette période sont fortes et multifactorielles. L'ANSES, par exemple, a tiré la sonnette d'alarme en juin 2017 sur les conséquences que peuvent avoir les compléments alimentaires contenant de la vitamine D ou de l'iode suite à des signalements de cas d'hypercalcémie néonatale et d'hypothyroïdie congénitale. Certains aliments, porteurs de risques de toxoplasmose ou de listériose, sont également à déconseiller. L'activité physique et sportive, si elle est recommandée, demande à être adaptée. On peut également mentionner la maturation épigénétique encore mal comprise mais dont la bonne mise en place apparaît sensible aux facteurs environnementaux. La liste des alertes et recommandations spécifiques est longue et évolutive, en fonction des découvertes scientifiques. Elle ne se limite pas aux produits chimiques et s'adresse aux besoins spécifiques d'une catégorie de population. En l'absence de portail Internet de référence ciblé pour les femmes enceintes, diffusant une information exhaustive, rigoureuse et régulièrement mise à jour en fonction des avancées de la science et de la médecine, ce sont des sites internet et forums aux affirmations parfois erronées qui constituent la seule source d'information accessible simplement en ligne pour les femmes enceintes. En conséquence, il lui demande si une réflexion est en cours sur la création d'une plateforme de référence en ligne dédiée aux femmes enceintes.
Question· Question écrite12244open
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M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la taille du conditionnement des médicaments. L'article L.162-17-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit la présentation sous un conditionnement approprié des spécialités susceptibles d'être remboursées par la collectivité. Par ailleurs, l'article L. 5125-23 du code de la santé publique établit que le pharmacien délivre de grands conditionnements, quand ils existent, pour les traitements dont la durée prescrite est d'au moins trois mois. L'hétérogénéité des conditionnements demeure cependant la norme, pouvant générer gaspillage mais également consultations médicales inutiles. Dans les cas de maladies chroniques donnant lieu à poly-médication, par exemple, les boîtes des différents médicaments, peuvent comprendre un nombre variable de comprimés. Il en résulte un décalage du calendrier de renouvellement des prescriptions qui serait, par exemple, de 28 jours pour un médicament A et de 30 jours pour un médicament B. En conséquence, il souhaite savoir si une réflexion sur l'harmonisation de la taille du conditionnement des médicaments, voire, idéalement, la vente à l'unité, est envisagée par le Gouvernement, dans un cadre national ou européen.
Question· Question écrite13280open
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M. Philippe Berta interroge M. le Premier ministre sur l'articulation des stratégies de structuration des établissements d'enseignement supérieur et de recherche mises en place par les différents ministères de tutelle. En effet, plusieurs dynamiques d'intégration sont actuellement en cours avec des impacts contradictoires pour les établissements. D'un côté, les initiatives d'excellences IDEX et I-SITE, déployées par le biais d'appels à projet pilotés par le Commissariat général à l'investissement, encouragent la formation d'universités multidisciplinaires fortement intégrées. D'un autre côté, un projet de fusion de trois écoles d'agronomie (Saclay, Montpellier et Rennes) sur le modèle de Wageningen, impulsé par le ministère de l'agriculture sur demande du Premier ministre, appelle à la mise en place d'une gouvernance intégrée sur un autre périmètre. Ces deux démarches sont non seulement incompatibles entre elles, mais la poursuite du projet de fusion des écoles d'agronomie met, par exemple, en danger la réussite de l'I-SITE de Montpellier puisqu'elle empêcherait l'intégration de Montpellier SupAgro au sein de l'Université de Montpellier. Or cette intégration est une condition sine qua non aux yeux du jury international qui attribue le label d'excellence I-SITE. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer si des mesures et des recommandations sont envisagées par le Gouvernement pour préciser aux acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche l'articulation entre les différentes stratégies de regroupements de leurs établissements.
Question· Question écrite25281answered
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M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le rapport de la Cour des comptes, en date du 25 novembre 2019, relatif à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La cour estime que ce minimum social, dont le nombre de bénéficiaires connait une augmentation continue, se caractérise par de fortes disparités territoriales. Les critères d'attribution laisseraient, en effet, une marge d'appréciation significative, engendrant des pratiques diverses selon les départements. À cela s'ajouterait un traitement en masse des dossiers avec des délais resserrés, ne permettant pas un examen minutieux ni une vérification suffisante des informations fournies, notamment pour l'attribution de l'AAH-2 (invalidité entre 50 % et 80 %). La Cour des comptes formule 9 recommandations, parmi lesquelles « instaurer un entretien d'évaluation de l'employabilité, préalablement à l'attribution de l'AAH-2 », « instituer a minima une contre-visite médicale obligatoire avant toute première attribution de l'AAH », « mettre en place des mécanismes de contrôle de l'attribution à bon droit, en systématisant le contrôle interne au sein des MDPH et en créant une mission nationale de contrôle, compétente sur le plan médical ». Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser les suites que son ministère entend donner à ce rapport et aux préconisations de la Cour des comptes.
Question· Question écrite16380open
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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la société CELLforCURE (C4C), contract development and manufacturing organization du Groupe publique LFB ou Laboratoire français du fractionnement et de biotechnologies. Un peu d'histoire : suite au scandale du sang contaminé, l'État français a décidé de séparer le Centre national de transfusion sanguine en deux entités que sont d'une part, l'EFS (Établissement français du sang), établissement public administratif avec des prérogatives d'établissement public à caractère industriel et commercial chargé de collecter, préparer, qualifier et distribuer les produits sanguins labiles en France, en vue de leur transfusion et d'autre part, le LFB à qui fut transférée la partie industrielle. En 2010, ce dernier suscita la création de la composante CELLforCURE qui ne tarda pas à devenir la première capacité industrielle européenne pour la production de thérapies géniques et cellulaires. Le développement rapide de thérapies cellulaires pour le cancer est venu renforcer le caractère stratégique de l'activité de CELLforCURE. Au mois de décembre 2018, l'un de ses clients, la pharmaceutique suisse Novartis annonçait son objectif de rachat de l'activité. Cette annonce liée aux difficultés financières du groupe public LFB soulève plusieurs questions : la première est spécifique à cette filière industrielle. Le nombre des solutions thérapeutiques cellulaires et géniques explose depuis quelques mois, et nos multiples auditions à l'Assemblée le confirment. Parallèlement, les derniers conseils stratégiques des industries de santé n'ont eu de cesse de mentionner la faiblesse nationale française en bio-production. Il demande si le Gouvernement compte se saisir de cette occasion pour lancer, autour du devenir de cette entreprise, un grand débat associant les nombreux acteurs (grands comptes, ETI, PME et startups) du secteur afin d'organiser au mieux cette filière industrielle stratégique. C'est de l'accès à ces nouvelles thérapies pour les Français à des tarifs acceptables pour le pays, c'est de la valorisation de l'effort de recherche national publique et privée, c'est de l'indépendance du pays dont il s'agit. Plus largement, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le départ de fleurons industriels, ici étatiques, financés en grande partie par l'argent public national ou régional (FUI, PSPC), sans remboursement de l'acquéreur envers l'État.
Question· Question écrite22504open
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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'accès illimité aux musées nationaux. En Espagne, la tarjeta anual de museos estatales permet un accès illimité pendant un an aux collections des musées nationaux pour 36 euros. Aux Pays-Bas, c'est la Museumkaart qui offre un accès illimité à plus de 400 musées pour 65 euros par an. Au Royaume-Uni, le National art Pass offre 50 % de réduction pour les expositions de 240 musées. Initiative transfrontalière, le Museumspass permet l'accès illimité à 320 musées et sites culturels des pays rhénans, en France, en Suisse et en Allemagne, pour 112 euros par an. Ces politiques d'abonnements annuels illimités en faveur de l'accès à la culture n'ont pas d'équivalent national en France. En dehors de la gratuité pour les moins de 25 ans ou de celle, largement partagée, des premiers dimanches du mois, les musées nationaux français ne proposent pas une offre globale, illimitée, annuelle, sur l'ensemble du territoire. De plus, il est à noter une disparité assez forte des politiques internes de chaque établissement en termes de gratuité et réductions adressées à des populations spécifiques, tarifs et durées des pass, coupe-files, formules pour les groupes, etc. qui nuit à la lisibilité. En conséquence, il lui demande si une réflexion est en cours visant à favoriser l'accès à la culture dans les musées nationaux par l'édition d'une carte d'accès annuel illimité valable dans l'ensemble des établissements.
Question· Question écrite21849open
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M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la persistance des difficultés de financement des centres de référence maladies rares depuis le processus de labellisation de 2017. Les maladies rares concernent 3 millions de personnes en France, dont 75 % d'enfants, atteints de l'une des 7 000 pathologies rares à 80 % d'origine génétique. Grâce aux trois plans maladies rares successifs, la France est pionnière dans son organisation pour les maladies rares qui repose sur 23 filières, 387 centres de référence et plus de 1 800 centres de compétence. Pour mener à bien leurs missions, les centres de référence se voient allouer des moyens dédiés. Or des manquements dans le versement de ces crédits aux centres par les structures hospitalières qui les hébergent sont régulièrement dénoncés. Le 14 mars 2018, en réponse à une question d'actualité au Gouvernement, au Sénat, le ministère a indiqué : « nous sommes pleinement mobilisés et nous travaillons sur ces questions budgétaires, afin que les ressources allouées parviennent, évidemment, dans les centres labellisés ». Le 19 avril 2018, en réponse à une question écrite du Sénat, il a ajouté : « le ministère chargé de la santé a appelé les directions d'établissement à appliquer des taux raisonnables pour les frais de gestion aux centres de référence pour garantir leur bon fonctionnement et le respect de la destination des crédits dédiés à ces centres ». Or de nombreux centres de référence déplorent encore aujourd'hui des difficultés persistantes pour percevoir les crédits qui devraient leur être versés. À titre d'exemple, 75 % des centres de référence de la filière Brain-Team (maladies rares du système nerveux central) ne disposent pas en totalité des fonds qui leur reviennent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour que les centres de référence maladies rares puissent disposer des crédits qui leur sont alloués.
Question· Question écrite11171open
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M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'adaptation des formations aux nouveaux métiers, notamment dans les disciplines du secteur de la santé. Dans son rapport intitulé « innovation en santé : soignons nos talents », l'institut Montaigne identifie quatre domaines prioritaires qui nécessitent une adaptation des filières de formation pour répondre à une évolution rapide des métiers. Premièrement, les biotechnologies ont besoin, pour leur développement, de profils issus de formations pluridisciplinaires associant microbiologie, bio-informatique, méthodes analytiques, ingénierie tissulaire ou encore bioproduction. Deuxièmement, les dispositifs médicaux manquent de compétences techniques, notamment en ingénierie. Troisièmement, la santé numérique engendre la création de nouveaux métiers, au côté des professionnels de santé. Qautrièmement, les données de santé vont, non seulement, être en elles-mêmes une nouvelle filière nécessitant des compétences spécifiques, mais elles vont également entraîner des évolutions majeures dans la pratique des futurs médecins. Aussi l'institut propose-t-il d'encourager les universités à développer des formations pluridisciplinaires en sciences de la vie et à mettre un accent sur les besoins en compétences des quatre secteurs susmentionnés. Au-delà des préconisations de l'institut Montaigne, un rapprochement des premières années d'enseignement en médecine et en sciences de la vie, sur le modèle anglo-saxon, permettrait également une meilleure fluidité entre les champs disciplinaires et l'acquisition d'un langage commun aux professionnels de toute la chaîne de santé. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour adapter les filières de formation aux évolutions rapides des métiers de l'innovation en santé.
Question· Question écrite16995answered
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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance de l'étiquetage du lieu de fabrication des vêtements et d'origine des fibres textiles pour permettre aux citoyens de faire des choix de consommation éclairés. L'étiquetage des vêtements est régi par le règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres. Or la seule mention obligatoire est la composition en fibres du produit textile. L'entretien, l'origine ou encore la taille sont des mentions facultatives. L'indication du lieu de fabrication du vêtement et d'origine des fibres textiles qui le composent est cependant une information centrale pour permettre à chacun d'être acteur de sa consommation et de prendre en compte dans ses choix l'impact environnemental du transport, l'impact social en termes de droit du travail et de salaire minimum et l'impact sur l'emploi dans le secteur géographique concerné. La dimension environnementale commence à être abordée, notamment via la mesure n° 7 de la feuille de route économie circulaire (FREC) publiée le 23 avril 2018, qui prévoit de déployer l'affichage environnemental volontaire des produits, notamment dans le textile. Mais il s'agit là encore d'un étiquetage facultatif et il ne recouvre qu'une partie des enjeux. Seule, une législation contraignante serait à même de garantir aux citoyens le droit de savoir ce qu'ils achètent, quel que soit le produit vestimentaire concerné. La transparence est, en effet, un préalable indispensable à la responsabilité individuelle et à la capacité de chacun de s'inscrire dans une réflexion éthique sur son mode de vie. En conséquence, il lui demande si une réflexion est en cours visant à rendre obligatoire l'affichage du lieu de production des vêtements et du lieu d'origine des fibres textiles qui les composent.
Question· Question écrite11172answered
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M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'attractivité des carrières des chercheurs du secteur public, notamment dans les disciplines du secteur de la santé. Dans son rapport intitulé « innovation en santé : soignons nos talents », l'institut Montaigne constate que si les entreprises françaises ont une forte capacité à recruter les meilleurs talents français et internationaux, il n'en va pas de même pour la recherche publique. Celle-ci souffre, en effet, d'une trop grande rigidité aux niveaux du recrutement, de la mobilité, des possibilités de redéploiement intersectoriel, des rémunérations et de l'hyperspécialisation. Aussi l'institut propose-t-il de développer l'attractivité des carrières des chercheurs du secteur public par une plus grande flexibilité et une plus grande autonomie des établissements, dans les niveaux de salaire, le déroulement des carrières et les passerelles avec le secteur public. Il lui demande si une réflexion est en cours sur l'attractivité des carrières dans la recherche publique et si ces préconisations seront retenues.
Question· Question écrite20582open
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M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées au sein des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) pour l'accueil des enfants porteurs d'un handicap ou touchés par une maladie chronique, du fait de l'encadrement juridique de l'administration des médicaments. Les professionnels regrettent, en effet, un manque de précision des textes réglementaires sur la nature des personnes habilitées à donner un médicament et sur les modalités de distinction, dans la pratique, entre « administration » (interdite) et « aide à la prise » (autorisée) d'un médicament. Le guide ministériel intitulé « Établissement d'accueil du jeune enfant », paru en avril 2017, s'il aborde la question des médicaments, ne suffit pas à lever toutes les interrogations de la profession et des parents. Ce flou est à l'origine de contentieux juridiques, comme c'est le cas, dans le Gard, pour la petite Rose, atteinte d'épilepsie, qui a été exclue de sa crèche après un changement de direction et dont la cour d'appel de Nîmes a confirmé, le 17 mai 2019, le jugement de première instance en faveur de la crèche. Sept associations, dont Épilepsie-France, et deux sociétés savantes ont formulé des propositions dans une lettre ouverte publiée le 10 avril 2019 pour mettre un terme aux divergences d'interprétations et de pratiques. Il lui demande si des décisions seront prises pour clarifier le cadre légal et réglementaire de la délivrance de médicaments aux jeunes enfants, notamment dans le cadre des ordonnances prévues à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.
Question· Question écrite21776open
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M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés soulevées par les entreprises suite à la dernière édition du guide sur le crédit impôt recherche (CIR). Le Guide CIR, mis à jour annuellement par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, a pour objectif « d'aider les entreprises à préparer leurs démarches et leur déclaration dans les meilleures conditions ». Des entreprises alertent, cependant, sur trois difficultés majeures nées dans la version 2018 du guide. Le guide 2018 créerait une confusion juridique en présentant des interprétations sur l'éligibilité de certaines dépenses non conformes avec les textes juridiques relatifs au CIR, en particulier au BOFIP, et qui pour certaines iraient au-delà de la doctrine portée par le BOFIP. Par ailleurs, en pratique, alors qu'il n'a pas de valeur normative, ce guide serait aujourd'hui utilisé comme référence juridique pour juger et rejeter l'éligibilité de dépenses dans le cadre de procédures de contrôle fiscal, de rescrit et de remboursement immédiat de créance portant sur le CIR. Enfin, les exigences et précisions du guide CIR, dans sa version 2018, seraient fréquemment appliquées de manière rétroactive à des dossiers constitués avant sa publication. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du ministère sur ces alertes et les intentions du Gouvernement pour la prochaine édition du guide CIR.
Question· Question écrite31933open
France · National Assembly
M. Philippe Berta interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du plan France Médecine Génomique 2025. Ce plan a été élaboré en 2015 pour positionner, en 10 ans, la France dans le peloton de tête des grands pays engagés dans la médecine génomique. À mi-parcours, deux plateformes ont été sélectionnées, SEQOiA en Ile-de-France et AURAGEN en Auvergne-Rhône-Alpes, et des premières pré-indications d'accès au séquençage génomique ont été définies. Cet état d'avancement semble en-deçà des ambitions fixées par le plan et loin des progrès rapides enregistrés par d'autres grands pays à l'international. En conséquence, il lui demande quel est le bilan à mi-parcours dressé par son ministère de la mise en œuvre du plan France Médecine Génomique 2025, ainsi que les intentions du Gouvernement en ce domaine.
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