Amendement 1047 — APRÈS ART. 27 TER

Summary

Chapitre VII Accélérer l’instruction des projets de centrales hydroélectriques Article XXX Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Dérogation motivée au titre du VII de l’article L 212‑1 du code de l’environnement. » ; 2° L’article L. 212‑1 est ainsi modifié : a) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la dérogation s’inscrit dans le cadre d’une autorisation environnementale au titre du 1° de l’article L 181‑1 du présent code, la mise à disposition du public et le recueil de ses observations est organisée dans le cadre et les délais de l’enquête publique prévue à l’article L 181‑10 du même code. » ; b) Le XI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, lorsqu’une autorisation environnementale délivrée au titre du 1° de l’article L 181‑1 du présent code relève du VII du présent article, elle est inscrite dans le schéma dont elle relève, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté. » ; 3° Après le V de l’article L. 212‑2, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V. bis – Lorsqu’une dérogation s’inscrit dans le cadre d’une autorisation environnementale au titre du 1° de l’article L. 181‑1 du présent, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux est complété et adapté dans les conditions définies au XI de l’article L. 212‑1 du même code. »

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Timeline

1. 24 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 September 2020

   Retiré

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