M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proposition de plan pluriannuel de gestion de la pêche dans les eaux occidentales de l'Union européenne publiée par la Commission européenne en mars 2018. Ce plan est d'importance pour la pêche française puisque les eaux occidentales sont parmi les plus pêchées par les flottilles françaises. Dans cette proposition, la Commission établit une distinction entre les stocks « cibles » et les stocks « capturés accidentellement » (ou « accessoires »). La Commission dresse une liste de stocks cibles et propose des approches de gestion distinctes pour ces deux catégories. Il souhaiterait être éclairé sur les critères permettant de déterminer si un stock donné est une « cible » ou une prise accessoire.

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Question 15364 — transports par eau

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M. Jimmy Pahun attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le fait que de nombreux plaisanciers propriétaires de voiliers à usage privé proposent, moyennant rémunération, leurs bateaux et leurs services de skipper à des particuliers souhaitant faire une croisière à la voile ou être formés à la navigation. Ces pratiques se sont développées de façon exponentielle grâce à des plateformes numériques spécialisées dans l'organisation de la mise en relation des plaisanciers. Ces plates formes numériques calquées sur le modèle de la plateforme Uber se font rémunérer par les plaisanciers ou les particuliers embarqués à bord des bateaux. C'est sur leurs sites que s'organisent et se lient l'offre et la demande et les paiements. Ces pratiques sont contraires au droit maritime et au droit des transports puisqu'il faut être titulaire d'un brevet de commandement ou faire valoir un diplôme relevant du ministère des sports pour exercer ce type d'activité. Cependant, le contrôle mis en œuvre par les services de l'État ne semble pas suffire à dissuader ces pratiques. Quant aux plateformes numériques, elles opposent le principe de la libre prestation de services dans l'Union européenne (UE) ainsi que la directive sur le commerce électronique. Pourtant, la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'UE (C-434/15 et C-320/16) invalide ces mêmes arguments alors soulevés par la société Uber. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet et savoir, le cas échéant, si des mesures seront proposées pour garantir l'application de la législation et donc l'existence d'une concurrence loyale sur le marché de la croisière et de l'enseignement.

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Question 15365 — transports par eau

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M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'existence de guichets d'appels à manifestation d'intérêts et d'appels à projets adaptés à l'émergence d'une nouvelle génération de navires capables de satisfaire les enjeux environnementaux. En 2008, le ministère mentionnait dans une réponse écrite au Sénat (n° 00797) l'existence de guichets en faveur d'une nouvelle génération de navires. Les guichets existants, organisés par l'ADEME dans le cadre du PIA - de type concours d'innovation ou appel à « projet Ecosystème innovation transport » s'adressent principalement aux chantiers navals et aux industriels dans le cadre de leurs programmes de recherche et développement. Cependant, par le passé, des appels à projets avaient été lancés à l'attention spécifiquement des armateurs pour leur permettre d'anticiper les normes environnementales en matière de teneur en soufre des carburants marins. À ce jour, les guichets ouverts apparaissent inadaptés aux armateurs et notamment au déploiement de solutions globales de propulsion véliques intégrées, en raison du seuil des budgets éligibles (moins de cinq millions d'euros dans le cadre du concours innovation). Les acteurs concernés semblent partager le constat de la nécessaire réouverture d'un guichet dédié aux armateurs pour les aider à s'adapter aux nouvelles réglementations carbone et à amorcer la construction de navires de type cargo propulsés par le vent. Il lui demande si l'organisation de tels guichets était envisagée.

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Question 17827 — animaux

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M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fait que depuis le début de l'année, l'observatoire PELAGIS du CNRS a recensé six-cents dauphins échoués sur les plages de l'Atlantique. Dans le Morbihan, par exemple, une dizaine de cétacés ont été retrouvés sur la côte sauvage au début du mois. Si une infime partie d'entre eux sont autopsiés, dans 90 % des cas, l'examen conclut à une même cause de mortalité : la capture accidentelle dans des filets de pêche. La pêche au chalut pélagique et au fileyeur semble en être la principale responsable. La surmortalité des cétacés s'expliquerait donc, dans une certaine mesure, par la reprise de ces activités de pêche qui ne se pratiquent pas toute l'année. Les chiffres de ce début d'année 2019 ne doivent pas non plus occulter les efforts conséquents réalisés par les pêcheurs, avec le soutien de l'Etat, pour réduire les captures accidentelles de cétacés. Ainsi, plusieurs mesures ont permis de réduire drastiquement le nombre de ces captures et d'améliorer la connaissance de ce phénomène. Les chaluts pélagiques pêchant « en bœuf » actuellement dans le golfe de Gascogne sont tous équipés de pingers (petites balises acoustiques émettant sous l'eau et repoussant les dauphins) et l'État finance la présence de trois observateurs embarqués. De même, ils doivent systématiquement marquer les carcasses des cétacés qu'ils capturent malgré tout. Il est donc important de souligner que les pélagiques français ne sont pas les seuls responsables du nombre élevé de dauphins retrouvés échoués. À ce titre, la responsabilité des pêcheurs étrangers, qu'ils soient Espagnols, Britanniques, Belges ou Néerlandais, mériterait d'être précisée. Le ministre de l'agriculture et le ministre de la transition écologique et solidaire ont annoncé l'édiction prochaine de mesures nouvelles visant à mieux lutter contre la mortalité des cétacés. Il est, en effet, nécessaire de progresser dans ce domaine en accompagnant au mieux les acteurs de la pêche, tout en s'assurant que les partenaires européens entreprennent des efforts similaires. Ainsi, il souhaiterait lui demander de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront mises en place pour mieux lutter contre la capture accidentelle des cétacés.

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Question 20396 — agriculture

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M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rythme important auquel le marché bio se développe ces dernières années (+17 % en 2017), poussant toujours plus d'agriculteurs à se convertir à ce mode de production, répondant ainsi aux attentes de la société en matière de santé et d'environnement. Dans un entretien accordé à l'AFP le 3 mars 2019, le ministre a salué cette évolution, tout en appelant parallèlement à ne pas « industrialiser » la production bio. Le 11 juillet 2019, le Gouvernement sera appelé à se prononcer au sein du comité national d'agriculture biologique sur la question de la production de fruits et légumes bio sous serres chauffées. L'enjeu de cet arbitrage, déjà reporté par deux fois, est d'interdire la production de légumes bio à contre-saison (tomates en hiver), utilisant massivement des énergies non renouvelables. Même si les autres États membres de l'Union européenne encadrent encore peu ces pratiques, le règlement bio européen impose clairement (art. 3) le respect des « cycles naturels ». L'encadrement du chauffage des serres n'est donc pas une sur-transposition française, mais une affirmation cohérente des principes de l'agriculture biologique. Il convient de ne pas laisser des industriels s'engager, au nom de considérations commerciales, sur des voies qui risquent d'être considérées comme non conformes au règlement, en plus d'être aberrantes sur le plan environnemental. Les citoyens sont nombreux à interpeller le Gouvernement sur ce sujet car une pétition appelant à se prononcer en faveur de l'encadrement de ces pratiques rassemble plus de 44 500 signatures. Il l'encourage à décider en ce sens et souhaite savoir quelles démarches il compte entreprendre pour ce faire.

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Question 2210 — collectivités territoriales

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M. Jimmy Pahun rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que le ministère de l'intérieur, dans sa réponse écrite (publiée au Journal officiel du 30 août 2016 en réponse à la question n° 94193 du député Philippe Le Ray, publiée au Journal officiel le 22 mars 2016), se fondant sur l'intérêt public local et précisément sur le développement de la culture et de l'enseignement musical, rend éligible au FCTVA l'acquisition d'un orgue et la construction d'une tribune, mais considère la restauration d'un orgue comme une dépense de fonctionnement et partant non éligible au FCTVA. La commune de Plouhinec (Morbihan) a l'intention, après cession gracieuse par une institution quimpéroise, de procéder à la restauration et à l'installation dans son église d'un orgue de 40 jeux des XVIIIème et XIXème siècles dont la valeur musicale a été reconnue en mai 2017 par le ministère de la culture. L'État définit les dépenses d'investissement comme étant les opérations qui se traduisent par un accroissement de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité. Dans ce cadre, il considère comme investissement l'acquisition de biens meubles considérés comme des immobilisations par nature dans la mesure où ils remplissent des conditions de durabilité et de consistance. Un orgue entre indubitablement dans cette catégorie. D'autre part, la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 explicitant les dispositions de l'arrêté ministériel NOR/INT/B/OI00692/A du 26 octobre 2001 cite en son annexe II de la nomenclature des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées au III- Culture-1, musique et peinture, : « les instruments de musique ». La circulaire susvisée précise en outre que sont imputées en section d'investissement les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément, autrement dit d'un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité. Le terme « durable » n'étant pas défini dans les textes, il correspond, selon la circulaire, en pratique, à une durée supérieure à un an. De même, les dépenses qui ont pour effet une augmentation de la valeur d'un élément d'actif ou une augmentation de sa durée d'utilisation ont le caractère d'immobilisation. Ainsi, la cession gracieuse d'un orgue de 40 jeux, considéré par de nombreuses personnes autorisées comme relevant du patrimoine de la Bretagne, si ce n'est de la France, suivie d'une restauration complète nécessitant 6 700 heures de travaux par un facteur d'orgue, soit pour un coût estimé à 500 000 euros ayant pour conséquence une augmentation indéniable de la durée de vie de l'instrument devrait être, non pas considérée comme une dépense d'entretien, mais bien comme une dépense d'investissement au même titre que l'achat d'un orgue. L'orgue, dès qu'il sera cédé, sera de facto inscrit à l'inventaire patrimonial de la commune et l'opération de restauration, en raison de son ampleur, consacrera définitivement un enrichissement patrimonial non seulement pour la commune, mais aussi, à tout le moins, pour le département du Morbihan. Dans ces considérations, l'église étant actuellement dépourvue d'orgue, il lui demande si la restauration intégrale de l'instrument, cédé à la commune, prolongeant sa durée de vie d'au minimum 50 ans, ne pourrait pas être éligible au FCTVA.

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Question 26819 — télécommunications

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M. Jimmy Pahun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques dans le contexte de généralisation de la couverture numérique. De plus en plus de Français souffrent d'électrosensibilité, ils sont atteints du syndrome d'intolérance aux champs magnétiques pulsés (SICEM) ou électro hypersensibilité (EHS) causés par l'électricité, les lignes à haute tension, les portables, les antennes relais pour la téléphonie mobile et le wifi ainsi que les appareils électroniques, électriques. Cette pathologie n'est pas reconnue en France, mais ceux qui en pâtissent sont handicapés dans leur vie quotidienne. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié une étude, parue en mars 2018, dont les conclusions soulignent le fait que la souffrance et les douleurs exprimées par les personnes se déclarant EHS correspondent à une réalité vécue les conduisant à adapter leur quotidien pour y faire face. Les personnes qui en sont victimes ont généralement perdu leur travail. Elles sont privées de toute vie sociale, puisqu'il leur est impossible de se rendre dans des lieux publics (mairie, école, poste, gare, restaurant, hôtel), leur vie culturelle et l'accès aux soins sont limités. C'est pourquoi la fin des zones blanches inquiète les personnes souffrant d'EHS. À l'aune de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet. Il souhaite également connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de solutions alternatives, telles que les antennes à faible puissance, et dont l'efficacité a été saluée par l'agence nationale des fréquences, à la fois en termes de débit et de sécurité sanitaire ou la LIFI (connexion via la lumière) et déjà adoptée par un certain nombre d'entreprises privées, dont Microsoft France.

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Question 309 — finances publiques

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Question 39790 — donations et successions

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M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la déduction des frais d'obsèques dans le calcul des droits de succession. Dans le cadre du règlement d'une succession et lors de l'établissement de la déclaration auprès de l'administration fiscale, une règle ancienne prévoit que sont déductibles pour le calcul des droits de succession les frais d'obsèques dans une limite plafonnée à 1 500 euros (article 775 du code général des impôts, modifié par la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003). Ce montant forfaitaire n'a pas évolué depuis 18 ans. La faiblesse de cette somme déductible pour le calcul des droits de succession choque souvent les héritiers, même ceux qui ne sont pas redevables de droits. Le coût réel des frais d'obsèques est nettement supérieur à ce plafond fiscal. La loi du 26 juillet 2013 dispose par ailleurs que les frais d'obsèques peuvent être payés par la banque du défunt, si le solde du compte du défunt le permet. L'arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier a fixé à 5 000 euros le montant pouvant être prélevé sur le compte bancaire du défunt. Il lui demande s'il ne serait pas possible de porter cette somme déductible à 5 000 euros et d'uniformiser ainsi les deux systèmes.

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Question 1631 — environnement

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Question 740 — mer et littoral

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Question 11245 — aquaculture et pêche professionnelle

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M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proposition de plan pluriannuel de pêche pour les eaux occidentales publiée en mars 2018 par la Commission européenne. Celle-ci propose des modes de gestion distincts entre stocks dits « cibles » et stocks de prises accessoires. La Commission propose que les stocks « cibles » suivent l'approche RMD du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et les stocks de prises accessoires suivent l'approche de précaution du CIEM. L'approche de précaution étant moins ambitieuse en termes de reconstitution des stocks que l'approche RMD, il lui demande s'il peut le renseigner sur la manière dont ces stocks de prises accessoires seront gérés afin, en particulier, de garantir « au moins un degré comparable de conservation » permise par l'approche RMD, comme le stipule le réglement de la politique commune de la pêche dans son article 9.2.

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Question 714 — énergie et carburants

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