Amendement 1052 (Rect) — ART. 15 BIS

Summary

I. – Compléter l’alinéa 27 par les mots : « en Conseil d’État ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots : « pour les jeux proposés à titre onéreux ou qui permettent l’obtention de récompenses monétisables ». III. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer au mot : « deuxième », le mot : « premier ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, supprimer la seconde occurrence du mot : « des ». V. – En conséquence, à l’alinéa 62, substituer à la mention : « XXI », la mention : « XVI ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer à la mention : « XXVII », la mention : « XXII ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 69, substituer aux mots : « aux A et B du I », les mots : « aux deux premiers alinéas du présent XXV ». VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots : « de l’avant-dernier alinéa du présent XXV est puni des peines mentionnées au A », les mots : « du troisième alinéa du présent XXV est puni des peines mentionnées au B ».

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Timeline

1. 30 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Adopté

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