Denis Masséglia

Question 11372 — personnes âgées

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M. Denis Masséglia appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des établissements et des services qui accompagnent au quotidien les personnes âgées dépendantes. Le projet de circulaire budgétaire « Personnes âgées et personnes handicapées » pour l'année 2018 propose, au niveau régional, un ONDAM médico-social à +2,6 % et un apport sur fonds propres de la CNSA de 100 millions. Cette année encore, une ponction est effectuée pour garantir l'exécution de l'ONDAM à hauteur de 100 millions d'euros. L'actualisation des moyens est particulièrement faible cette année avec +90,70 % pour le secteur personnes âgées, nécessitant un nouvel effort d'économie de 50 millions d'euros. De manière détaillée, il est prévu pour 2018 +0,79 % pour la masse salariale (contre +1,07 % en 2017) et 0 % pour l'effet prix (contre 0,60 % en 2017). Il est mis en place, provisoirement, un mécanisme de neutralisation de la convergence négative dépendance pour 2018-2019 qui permettra de mener des travaux complémentaires. Il n'y a aucune rétroactivité prévue pour 2017. Certes, une enveloppe de 29 millions de financement est déléguée aux ARS. Ils sont intégrés à l'ONDAM et ne peuvent donc pas être considérés comme des crédits supplémentaires. Selon son ministère, « l'objectif est qu'il n'y ait aucun établissement contraint de dégrader son taux d'encadrement sur les effectifs cofinancés par les tarifications soins et dépendance ». Pourtant, les EHPAD peuvent quand même perdre en 2018, près de 5 000 euros sur la dépendance, soit sur 7 ans un effort de 35 000 euros, ce qui équivaut à la perte d'un poste d'aide-soignant. Alors que le Président de la République s'est engagé à « poser les bases » d'un « financement pérenne » de la perte d'autonomie et que les EHPAD rencontrent actuellement de nombreuses difficultés, il appelle son attention sur la prochaine feuille de route qui devra être à la hauteur des enjeux du vieillissement.

Question 1060 — ordre public

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Question 6474 — agriculture

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M. Denis Masséglia appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'importation de produits agricoles. Le 21 novembre 2017, des agriculteurs ont prélevé deux échantillons de tourteau de soja importé sur le port de Lorient. Leur analyse a détecté la présence d'organismes OGM et de résidus significatifs de glyphosate. En parallèle, ils ont fait analyser 16 échantillons de grains de différentes cultures (blé tendre, quinoa, lentille, soja, avoine, ...) provenant d'agriculteurs français utilisant du glyphosate dans leurs champs. Aucun de ces 16 échantillons ne contient le moindre résidu de glyphosate. Ce résultat s'explique d'abord par le fait qu'en Europe, à quelques exceptions près, le glyphosate est majoritairement utilisé entre deux cultures pour détruire les mauvaises herbes. Sur le continent américain, il est systématiquement pulvérisé en végétation à 2 ou 3 reprises sur les cultures OGM qui lui sont résistantes. Il est aussi utilisé en dessicant sur les cultures de légumes secs, deux semaines avant leur récolte. Ces techniques expliquent la présence de résidus sur des marchandises importées. Si le glyphosate est interdit, à terme, au sein de l'Union européenne, il est nécessaire que les pays membres exigent que les importations soient d'une qualité au moins équivalente à la norme française sous peine de voir les consommateurs continuer d'ingérer du glyphosate, tout en créant des conditions de distorsion de concurrence. Il appelle son attention sur cette situation et lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question 21575 — personnes handicapées

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M. Denis Masséglia interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calendrier donné à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, par lettre de mission en date du 28 mars 2019, quatre ministères dont le secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées, ont mandaté l'IGF et l'IGAS pour cette mission relative aux ESAT, qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Cette mission consiste à interroger le modèle existant et ses principes fondateurs afin de répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scenarii d'évolution de ces structures. Les deux inspections ont seulement quelques semaines pour remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Beaucoup d'associations, s'inquiètent de ce calendrier qui semble précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Il l'interroge donc sur la vision qu'elle porte actuellement de ce secteur dans les années à venir.

Question 1923 — politique économique

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Question 88 — impôts et taxes

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M. Denis Masséglia interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les disparités fiscales au sein de l'Union européenne pour les grandes entreprises. En effet, nous apprenons régulièrement que de grands groupes étrangers parviennent à échapper à des montants considérables d'impôts sur le territoire français, en implantant leur siège dans des pays membres de l'Union européenne pratiquant une fiscalité extrêmement attractive pour ces grandes sociétés. En conséquence, leur activité économique générant des revenus très importants sur le sol français n'engendrent que des sommes dérisoires recouvrées eu égard aux sommes en jeu. Il ne s'agit pas là de fraude ou d'évasion fiscale mais bien d'optimisation à laquelle se prêtent des sociétés étrangères, en se jouant des failles juridiques et des disparités béantes en matière de fiscalité. Comment peut-on laisser les entreprises et les commerces payer des impôts sur leurs bénéfices importants alors même que des sociétés étrangères leur livrant une concurrence directe s'y soustraient en très grande partie pour des montants allant parfois jusqu'à plusieurs milliards d'euros ? Cette situation n'est pas tolérable, nous devons harmoniser les politiques fiscales afin que partout sur le territoire européen les entreprises paient ce qu'elles doivent là où elles ont une activité et des revenus. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre avec ses homologues européens pour rétablir une harmonie et une justice fiscale cohérentes au sein de l'Union européenne.

Question 4606 — Union européenne

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Question 272 — numérique

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Question 11423 — retraites : généralités

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M. Denis Masséglia appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la question de la majoration de trimestres des personnes ayant des enfants à charge. Depuis 2010, un couple ayant des enfants à charge peut librement choisir lequel des deux bénéficiera de la majoration de quatre trimestres pour sa retraite, pour avoir assuré l'éducation du ou des enfants. Il est aussi possible de les partager, le tout d'un commun accord. Si cette disposition est une réelle avancée pour les hommes et les couples de même sexe, elle demeure néanmoins insuffisante. En effet, dans le cas où l'un des deux parents, et en particulier la mère, quitterait le foyer familial sans donner de signe de vie ultérieur, le parent restant qui assurerait donc seul l'éducation du ou des enfants, n'aurait pas le choix. En effet, une mère « démissionnaire » acquiert automatiquement la bonification de trimestre due à l'accouchement mais aussi ceux pour l'éducation. Un père ayant élevé seul ses enfants ne peut donc pas, sans l'accord de la mère, bénéficier de la gratification de trimestres. Depuis le 31 décembre 2010, tous les pères qui sont partis en retraite et qui ont élevé seul leur(s) enfant(s), pour diverses causes, n'ont pas bénéficié de trimestres supplémentaires et toutes les mères qui n'ont pu ou voulu les élever ont été gratifiées de quatre trimestres par enfant. Il appelle son attention sur cette disparité de droits et lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin que les dispositifs légaux considèrent ce type de situation et puisse permettre l'attribution de cette majoration de trimestres au prorata de la garde et de l'éducation des enfants lors d'une séparation.

Question 17369 — personnes handicapées

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M. Denis Masséglia appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui prévoit une réforme de l'OETH applicable au 1er janvier 2020. Jusque-là, les donneurs d'ouvrage pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi à hauteur de 50 % maximum en confiant notamment des prestations de services et de la sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté (établissement et service d'aide par le travail ESAT-entreprise adaptée EA). La loi du 5 septembre 2018 abroge cette possibilité pour favoriser l'emploi direct en entreprise. Pour satisfaire à son obligation d'emploi, l'employeur n'aura que deux options : soit il respecte le taux d'emploi des travailleurs handicapés, soit il verse une contribution à l'AGEFIPH. Toutefois, dispose le texte, l'effort consenti par l'employeur pour le maintien dans l'emploi ainsi que ses dépenses liées aux contrats qu'il passerait avec les ESAT et les EA seront pris en compte dans le calcul du montant de sa contribution annuelle (lorsqu'il ne respecte pas son OETH). Les modalités de ces déductions seront fixées ultérieurement par décret. Il semble que la réforme de l'OETH appelle les remarques suivantes : premièrement, elle ne reconnaît pas le rôle des structures spécialisées (en l'occurrence les ESAT et les EA) dans la mise en œuvre d'un droit au travail et à la citoyenneté sociale. Deuxièmement, elle suppose qu'en supprimant la possibilité d'une exonération partielle de l'OETH lorsque l'employeur confie des prestations aux ESAT et aux EA, l'entreprise recrutera « tout naturellement », avec des contrats directs, les travailleurs handicapés ; les ESAT et les EA seraient donc les responsables directs de la non inclusion en milieu dit ordinaire. La réforme de l'OETH montre une méconnaissance des difficultés des personnes accueillies dans les ESAT pour qui, dans une très grande majorité, le milieu ordinaire de travail ne saurait être accessible quels que soient les aménagements effectués. Il s'agit en effet de personnes handicapées mentales ou psychiques. Troisièmement, elle méconnaît les dispositifs européens qui font, dans les pays comparables à la France, une place importante au travail protégé dans les politiques d'emploi (en Allemagne, aux Pays-Bas, ...). Il faut ajouter que, lorsque les structures spécialisées n'existent pas, la très grande majorité des personnes handicapées mentales et psychiques n'ont pas d'activité professionnelle (voir étude OCDE). Or 93 % des travailleurs d'ESAT sont des handicapés mentaux et psychiques. Quatrièmement, la réforme en cours mettra en difficulté un certain nombre d'ESAT pour lesquels l'ancien dispositif apportait une compensation de leurs difficultés (prévue dans la loi de 2005) par rapport à la concurrence d'entreprises ordinaires dans plusieurs secteurs ; elle mettra en danger l'emploi des personnes handicapées. Il est donc urgent de renoncer à une approche réductrice et stérile de l'inclusion qui ne peut que priver les personnes handicapées des droits fondamentaux (formation, emploi, ...). Des associations professionnelles proposent que la rédaction en cours du décret, censé prendre en compte les efforts des employeurs en direction des personnes handicapées et, notamment, leur coopération économique avec les ESAT et les EA, réintègre les 50 % d'exonération maximale lorsque les entreprises passent des accords importants avec le milieu protégé et adapté. Mais les discussions actuelles ne vont pas dans le bon sens car elles ne réintègrent que très partiellement les dispositions antérieures sans lesquelles les ESAT vont se trouver en grande difficulté. Elles rappellent enfin que le droit au travail n'existera réellement que si les personnes handicapées disposent d'un ensemble de modalités d'emploi diversifiées, fluides et complémentaires. C'est le rôle des ESAT et EA d'y contribuer. Il souhaite donc connaître ses intentions sur ces questions.

Question 75 — politique extérieure

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Question 170 — emploi et activité

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Question 1175 — politique extérieure

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Question 14244 — sécurité routière

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M. Denis Masséglia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les clients locataires. D'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut uniquement être exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. Par ailleurs, cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location en courte durée d'un véhicule. Face à ce constat, il lui demande qu'une modification de la loi MAPTAM soit envisagée afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Question 5740 — professions judiciaires et juridiques

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M. Denis Masséglia appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des clercs d'huissiers de justice et plus particulièrement sur les passerelles leur permettant d'accéder à la profession d'huissiers de justice. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui prévoit, dans son article 54 la modification de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers a été suivie du décret n° 2016-661 paru le 20 mai 2016 qui apporte de nouvelles règles pour la reconnaissance professionnelle des clercs de notaire. En revanche, concernant la reconnaissance professionnelle des clercs d'huissiers, il n'en est rien. À ce jour, aucun décret fixant les conditions de reconnaissance de l'expérience professionnelle des clercs salariés des études d'huissiers de justice n'a été publié. En l'absence d'un tel décret, il ne leur est pas possible de prétendre à la profession d'huissier de justice. Il appelle son attention sur la nécessité de faire publier un tel décret attendu par la profession.

Question 7601 — sports

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M. Denis Masséglia interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement de l'EPS. Différents organismes et syndicats de professeurs alertent sur la baisse des capacités physiques des jeunes (Fédération française de cardiologie) sur la sédentarité (enquête ESTEBAN sur l'obésité) et montrent l'absolue nécessité d'une augmentation de la pratique physique de tous. De plus, le Gouvernement, après avoir obtenu l'obtention des jeux Olympiques et Paralympiques, entend s'appuyer sur la dynamique de l'événement pour « faire de la France une Nation de sportifs ». Il serait donc, plus que jamais, nécessaire de construire des politiques volontaristes pour le sport, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive à l'école, lieu de pratique pour tous les jeunes (extrait enquête ESTEBAN). Mais les mesures récentes montrent un affaiblissement des politiques en faveur de l'EPS et du sport pour tous. Le risque de générations sacrifiées en matière d'éducation physique et sportive existe. En effet, alors que l'EPS à l'école est le seul lieu de pratique et d'apprentissage pour tous les élèves, filles et garçons, sans aucune discrimination, qu'elle est une voie originale de réussite scolaire, un espace de dépassements, d'efforts, d'émotions, de découverte et d'approfondissement des disciplines sportives et artistiques, elle est progressivement mise à mal par un ensemble de réformes et de décisions qui la dénaturent, l'affaiblissent, dégradent ses effets sur les élèves et rendent de plus en plus difficile le travail des enseignants : baisse de 21 % des recrutements au CAPEPS externe 2018 alors que le nombre de candidats, étudiants en STAPS, progresse ainsi que le nombre d'élèves) ; sous-investissement dans les STAPS ; manque d'installations sportives ; programmes scolaires dénaturés qui font perdre le sens d'une EPS en lien avec les activités. C'est un véritable défi de société qu'il faut relever en lançant un véritable plan de développement de l'EPS de l'école à l'université ! Il l'interroge quant à une révision des programmes EPS de collège, une valorisation des acquis dans le diplôme national du brevet, une réelle possibilité d'approfondissement offerte à tous en lycée, un savoir nager qui soit une réelle priorité nationale avec les moyens afférents, des recrutements en nombre suffisant, des installations sportives qui permettent de bonnes conditions de travail et d'apprentissage, adaptées et accessibles à tous. Mais aussi une augmentation des horaires, par exemple en collèges passage à 4h pour un autre niveau de classe ou en Lycée passage à 3h dans un niveau pour permettre 2 séances hebdomadaires. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces questions.

Question 37733 — Mutualité sociale agricole

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M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires de 2019 à 2021 ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. La MSA compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial est bien pris en compte.

Question 14243 — sécurité routière

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M. Denis Masséglia appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières ne sont pas négligeables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il lui demande qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.

Question 9611 — professions de santé

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M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la convention signée entre les syndicats des dentistes et l'UNCAM. Les syndicats des dentistes, bien que signataires de cette convention, s'inquiètent de l'absence du volet prévention dans ces négociations. C'est pourtant par la prévention que passera l'amélioration de la santé de la population et c'était d'ailleurs un objectif présidentiel que de changer de paradigme en faveur de la prévention. Ces partenaires s'inquiètent qu'aucun changement vers des pratiques plus vertueuses en direction de la prévention, tant de la part des patients que des professionnels, ne soit acté dans cette convention. Ils font remarquer également qu'aucun modèle européen ayant fait ses preuves n'a été retenu comme source d'inspiration. Enfin, ils demandent à ce que l'innovation soit davantage mise en avant : alors même qu'elle faisait partie des objectifs de la feuille de route ministérielle, elle est qualifiée aujourd'hui de « superflue ». C'est pourquoi il l'interroge sur le sens de cette convention qui semble placer le curatif au-dessus du préventif et notamment en faisant l'impasse sur la qualité des prothèses dentaires, ce qui ne manquerait pas de mettre en difficulté bon nombre de cabinets libéraux et de laboratoires de prothèses artisans français : quelles sont les garanties qui leurs sont apportées quant à leur activité . Il lui demande si la qualité et la prévention seront toujours au cœur du système de santé français.

Question 9517 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Denis Masséglia appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'article R. 4153-9 du code du travail relatif à la demande d'agrément nécessaire aux établissements distribuant de l'alcool pour embaucher un mineur. Dans le cadre d'une politique globale visant à promouvoir à la fois la simplification de la vie des entrepreneurs, le droit à l'erreur, l'emploi et l'apprentissage, il convient de s'interroger sur la cohérence de cet article. En effet, celui-ci prévoit qu'une demande d'agrément pour accueillir un jeune, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation ou d'un stage, qui resterait sans réponse dans un délai de deux mois vaudrait rejet de la demande de la part de l'administration. Il convient de s'interroger sur la cohérence de cet article eu égard à la politique que l'on s'efforce de mettre en œuvre sur le plan global. Il appelle son attention sur la nécessité d'inverser cette disposition et de prévoir qu'une demande n'ayant pas obtenu de réponse de la part de l'administration dans un délai de deux mois vaudrait acceptation par défaut.

Question 9620 — professions de santé

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M. Denis Masséglia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste dont les champs de compétences sont encadrés par le code de la santé publique. La loi en vigueur à ce jour, impose que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, un arrêté serait en projet qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette formation courte qui en découlerait, entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge et/ou mauvaise délivrance de l'appareillage. Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés, puisqu'allant à l'encontre de la loi actuelle. Il souhaite ainsi connaître sa position et obtenir un retour sur l'opportunité de laisser des non professionnels de santé se former au métier de l'appareillage en seulement quelques heures.

Question 5273 — agriculture

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M. Denis Masséglia alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des producteurs de Muscadet. À peine remis des accidents climatiques de 2008 et 2012, les producteurs de Muscadet de sa circonscription sont touchés à nouveau, et très fortement, par le gel et ce pour la seconde année consécutive (2016 et 2017). Ce dernier épisode de gel a provoqué un impact catastrophique sur le rendement des exploitations qui voient leur productivité baisser en 2017 de 78 % en moyenne et de 90 % à 100 % sur certaines exploitations après avoir déjà subi une chute de productivité de 60 % en 2016. Les producteurs ne peuvent même pas s'appuyer sur les stocks de l'année précédente pour amortir l'impact de ces épisodes répétés de gel. Cette situation périlleuse est empirée par la disparition de la couverture calamité agricole suite à l'arrêté du 23 décembre 2010 car le risque est considéré comme assurable par les producteurs de vin. Or seuls 25 % à 30 % des professionnels du vin assurent leur récolte car les assurances sont élevées pour les exploitations, même en incluant l'aide de l'État, et les remboursements sont faibles au regard du sinistre (moins de 10 % à 15 % de dédommagement pour une perte minimum de 30 % de récolte). La filiale a déjà connu une exonération partielle de la taxe foncière sur le foncier non bâti mais cette aide s'avère insuffisante. En avril 2017, l'ancien ministre de l'agriculture, M. Stéphane Le Foll, avait envisagé des aides sous réserve et il conviendrait donc de pouvoir activer tout levier permettant de soutenir la profession. Une aide pour les producteurs viticoles semble être indispensable pour assurer leur pérennité sur le territoire. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 5862 — entreprises

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M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux entreprises de procéder à la déclaration de bénéficiaire effectif. Depuis l'ordonnance du 1er décembre 2016 dite « Sapin 2 » renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les sociétés et groupements inscrits au registre du commerce et des sociétés (autres que les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé) ainsi que les succursales des sociétés étrangères sont désormais tenus de déclarer au registre du commerce et des sociétés leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Cette déclaration doit être déposée par les entreprises au plus tard le 1er avril 2018. Il s'avère cependant que, lors du dépôt de cette déclaration auprès du tribunal de commerce, les entreprises doivent joindre un honoraire de 54,52 euros. Cet honoraire s'ajoute aux taxes, charges, prélèvements, impôts divers à la charge des entreprises. Cet honoraire issu d'une obligation réglementaire déclarative ne correspond pas à des frais de traitement d'une demande dans la mesure où il s'agit d'une procédure imposée par l'administration aux entreprises. Il n'y a nulle trace de cet honoraire dans la loi ou dans le décret d'application. Il attire son attention sur cette question et lui demande de bien vouloir clarifier cette situation et, si possible, de rendre gratuite cette démarche qui est vécue comme une énième ponction sur les entreprises.

Question 18159 — ordre public

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M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les arrêtés préfectoraux pris, notamment dans le contexte sécuritaire que l'on connaît depuis plusieurs mois, pour interdire la vente, le transport et la détention de feux d'artifice. Les artifices sont actuellement classés en 8 catégories allant de F1 à F4 pour les artifices de divertissement, de T1 à T2 pour les articles pyrotechniques de théâtre, P1 et P2 pour les artifices techniques. Dans la plupart des cas, les arrêtés interdisent la vente, le transport et la détention de la totalité des catégories sus-mentionnées. Les différentes classifications doivent justement permettre de distinguer la dangerosité de chaque type d'article. Les artifices qui sont classifiés F1 présentent un danger faible et un niveau sonore négligeable. Ils sont d'ailleurs destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris même à l'intérieur des immeubles d'habitation. Leur vente aux mineurs est autorisée. Pourtant, ils sont frappés d'interdiction eux aussi, contribuant à l'affaiblissement d'un secteur qui génère près de 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires en France chaque année. Les théâtres, les restaurateurs peuvent également être impactés. Si l'ordre public doit évidemment primer, il ne semble pas qu'exclure des arrêtés les artifices exclusivement prévus pour l'intérieur présentant un faible ou un très faible danger puisse remettre en cause les nécessaires considérations d'ordre public. C'est pourquoi il attire son attention sur ces arrêtés et lui demande de bien vouloir communiquer au préfet une recommandation de distinction des différentes catégories lorsqu'ils prennent ses arrêtés afin de ne pas pénaliser plusieurs secteurs d'activités qui, pour certains, sont déjà en souffrance.