Amendement 1056 — APRÈS ART. 18

Summary

L'article 7-1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites applicables aux agents de l’État, » sont remplacés par les mots : « sur une base de trente-cinq heures de travail effectif par semaine, » 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’organe délibérant des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article 2 réduit, après avis du comité social compétent, la durée du travail notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. « Il fixe, après avis du comité social compétent, la durée du congé annuel de ses agents, appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés, d’une durée minimale de cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service. » 3° Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas ».

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2019

   Non soutenu

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