Denis Sommer

Question 21696 — commerce et artisanat

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M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités fiscales entre le e-commerce et les commerces physiques. Avec le développement, ces dernières années, du commerce électronique, les comportements de consommation ont connu une réelle mutation. Les commerces traditionnels et plus particulièrement, les TPE et les PME, sont de plus en plus concurrencés par les acteurs du commerce en ligne. Or les commerces physiques sont assujettis à de nombreux impôts locaux, principalement liés à leurs investissements immobiliers auxquels ne sont pas soumis les commerces numériques. C'est le cas, entre autres, de la cotisation financière des entreprises (CFE), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TNFPB), de la taxe locale sur les enseignes et les publicités extérieures (TLPE) ou encore de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). De plus, si le contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est effectif pour les commerces traditionnels, de nombreux commerces en ligne situés hors de France y échappent. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur les distorsions fiscales entre le commerce physique et le commerce numérique.

Question 833 — entreprises

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Question 19954 — impôts et taxes

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M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'attribution du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Le CITE s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui le rendent moins énergivore. Les propriétaires, locataires ou les occupants à titre gratuit peuvent en bénéficier au titre de leur habitation principale si celle-ci est achevée depuis plus de deux ans. Les dépenses contractées concernent des services ou des produits marchands visant ainsi à améliorer l'impact énergétique des habitations. À ce jour, les conditions d'attributions du CITE ne permettent pas de prendre en compte l'impact environnemental de la production et du transport des produits ou des services proposés par les entreprises. À titre d'exemple, une fenêtre produite à plus de 500 kilomètres du lieu des travaux peut être intégrée au dispositif, au même titre qu'une fenêtre produite au niveau local. Cette réalité conduit à la fois à favoriser des industries qui élaborent des produits avec un coût de production moins élevé, et à aller à l'encontre de l'objectif global en termes de baisse des émissions de CO2. Aussi, il l'interroge sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre afin de prendre en considération, dans les critères d'attribution du CITE, l'impact carbone de la production et du transport des produits ou service.

Question 13575 — pollution

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M. Denis Sommer alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de prendre en compte les émissions de lumière artificielle sur le paysage, l'environnement, la santé et la biodiversité. Le Conseil d'État, par décision du 28 mars 2018, a enjoint au ministre « d'édicter [des arrêtés contre la pollution lumineuse] dans un délai de neuf mois ». En effet, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 comprenait des mesures à prendre contre la pollution lumineuse, mais les arrêtés précisant leur mise en œuvre n'ont jamais été publiés, à l'exception d'un arrêté, paru en janvier 2013, qui a notamment réglementé l'éclairage des façades, vitrines des magasins et bureaux non occupés. Pourtant, le phénomène prend de l'ampleur. L'ANPCEN (Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes) donne une estimation de la quantité de lumière artificielle émise la nuit. Pour le seul éclairage public, elle est fortement en hausse depuis les années 1990 : + 94 %, avec un taux de croissance annuel moyen de 3,3 % en France depuis 1992. Désormais, la France compterait 11 millions de points lumineux, une augmentation de 89 % depuis 1990. Dans le même temps, les durées d'éclairement ont fortement augmenté : de 2 100 à 3 500 heures par an entre 1992 et 2005. C'est la raison pour laquelle il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour exécuter la décision du Conseil d'État.

Question 2306 — entreprises

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Question 4657 — automobiles

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Question 35344 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de financement de la formation continue des artisans au titre de la gestion et du développement des entreprises. Les conseils de la formation (CdF) ont été institués par décret du 3 mars 2015. Placés auprès des chambres de métiers et de l'artisanat, ils sont chargés de promouvoir et financer les actions de formation professionnelle des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou associés, leurs auxiliaires familiaux, dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises. Les ressources des CdF sont constituées par les contributions des travailleurs non-salariés et des micro-entrepreneurs. Alors qu’une réflexion est en cours, en perspective de l'évolution du dispositif de formation continue des indépendants, il reste néanmoins nécessaire, dans l'intervalle, de préserver les moyens du dispositif existant, celui-ci contribuant à accompagner les artisans sur des sujets essentiels tels que le numérique ou la transition écologique. Aussi, il l'interroge sur les moyens définitifs dont le CdF pourra disposer au titre de l'exercice 2020 et de l'exercice 2021 pour accomplir ses missions. Il l'interroge également sur l'état de la réflexion ayant trait à l'évolution du dispositif de formation continue des indépendants.

Question 1982 — communes

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M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'analyse de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales. En effet, la direction générale des collectivités locales, dans une note ministérielle adressé aux préfectures indique « qu'à compter du 1er janvier 2018, les communautés de communes devront pleinement exercer la compétence « Aménagement de l'espace communautaire » incluant les PLU pour comptabiliser cette compétence au sein de la DGF bonifiée ». Toutefois les dispositions des deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoient que : « la communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ». Ainsi pour les communautés de communes non compétentes en matière de plan local d'urbanisme à partir du 27 mars 2017, il semblerait cohérent que les autres compétences du groupe « Aménagement de l'espace communautaire » puissent être comptabilisées au titre de la DGF bonifiée, étant observé que l'absence d'exercice de la compétence PLU résulte de l'opposition exprimée des communes quant au transfert de cette compétence PLU à la communauté de communes, dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 136 II de la loi ALUR et non d'un choix de l'EPCI. Par ailleurs le groupe de compétences « Aménagement de l'espace communautaire » fait partie des compétences obligatoires des communautés de communes. Il souhaite connaître dans quelle mesure il est possible d'inclure ce groupe de compétences « Aménagement de l'espace communautaire » dans la comptabilisation des compétences requises pour l'éligibilité des communautés de communes à la DGF bonifiée.

Question 214 — entreprises

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M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les marges arrières dans la filière automobile. Les marges arrières, dites aussi « productivité additionnelle » ou quick saving , sont une pratique commerciale des grands groupes, qui consiste à proposer aux fournisseurs une promotion spéciale sur leurs produits, en contrepartie d'une rémunération versée après la vente. Ainsi, le prix ne change pas pour le consommateur, mais le groupe qui a proposé la promotion encaisse une deuxième marge de son fournisseur. Loin de facturer de la même façon tous leurs fournisseurs, le groupe peut ainsi continuer à faire jouer la concurrence entre les fournisseurs. Cette pratique de productivité additionnelle peut représenter jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires réalisé sur un produit par le fournisseur, comptabilisé sous forme de ristourne, sachant que le résultat de ces entreprises est voisin de 2 % dans le meilleur des cas. Elle s'avère en ce sens contestable dans son impact économique, dans son opacité (les chiffres de l'INSEE de 2017 pour 2014, font état d'un taux de marge de 13 % dans le secteur de l'automobile, sans distinguer les marges-avant, des marges-arrières), voire dans sa légalité puisque qu'elle constitue une distorsion indirecte de la vérité des prix et des marchés. Si la plate-forme filière automobile et mobilités porte une attention particulière à cet enjeu stratégique, au travers de ses enquêtes annuelles de « performance industrielle » et de « qualité des relations client fournisseur » ; et qu'elle apporte un soutien méthodologique aux dirigeants de PME-PMI sous forme de guides méthodologiques, ces mesures s'avèrent pour autant insuffisantes. Et si ces pratiques s'inscrivent dans le cadre de relations commerciales, l'État est déjà intervenu pour les réguler, notamment avec la loi Galland de 1996 ou encore la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre à l'égard de ces pratiques de marges arrières dans la filière automobile, notamment dans le cadre du futur projet de loi relatif au Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE.

Question 13392 — santé

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M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques liés à un usage excessif des écrans sur la santé, la vie sociale et l'équilibre psychologique, notamment chez les plus jeunes. En effet, une trop grande sédentarité entraîne de nombreuses pathologies, au premier rang desquelles les maladies cardio-vasculaires. Or le temps passé par les Français sur les écrans ne cesse de croître. La dernière étude de l'ANSES sur les consommations et les habitudes alimentaires de la population française montre que les adultes passaient en moyenne 5 heures par jour devant les écrans en 2014-2015, soit environ 80 minutes de plus qu'en 2006-2007. En outre, il convient d'être particulièrement vigilant concernant l'utilisation des écrans par les adolescents puisqu'une enquête de l'Observatoire de la santé visuelle et auditive révélait en 2015 que ces derniers passaient en moyenne 4 heures et 24 minutes par jour devant les écrans en semaine, et 6 heures par jour en moyenne le week-end. Cela peut avoir des conséquences sur le développement des liens sociaux. Par ailleurs, la situation actuelle a conduit l'Institut d'éducation médicale et de prévention à mettre en place une campagne nationale d'information sur le bon usage des écrans ayant pour objectif d'informer, afin de favoriser une « culture de l'usage raisonnable des écrans » et une « pédagogie de l'auto-régulation ». Aussi il l'interroge sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour permettre aux Français de limiter l'usage excessif des écrans.

Question 35335 — enseignement supérieur

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M. Denis Sommer interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de recrutement des chargés d'enseignement vacataires (CEV) dans l'enseignement supérieur. Les établissements d'enseignement supérieur font régulièrement appel à des chargés d'enseignement vacataires (CEV). Ceux-ci, recrutés pour apporter une expertise ou une expérience professionnelle particulières, doivent exercer, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale qui consiste en : la direction d'une entreprise ; une activité salariée d'au moins 900 heures par an (300 heures par an pour les salariés exerçant une activité de formateur) ; une activité non salariée depuis plus de 3 années, à la condition d'être assujetti à la contribution économique territoriale ou la cotisation foncière des entreprises ou bien de justifier de 3 années de revenus réguliers (y compris en tant qu'autoentrepreneurs) annuels au moins égaux au RSA soit 6 441 euros. Si les chargés d'enseignement vacataires perdent leur activité professionnelle principale, ils peuvent néanmoins continuer leur fonction d'enseignement pour une durée maximale d'un an. M. le député l'interroge sur l'évolution possible de la réglementation à ce sujet pour permettre aux créateurs d'entreprise (y compris les autoentrepreneurs) de réaliser des vacations dès la création de leur entreprise. Il l'interroge également sur la possibilité d'allonger la période de 12 mois après la perte d'une activité professionnelle principale, en conséquence de la situation économique exceptionnelle de l'année 2020.

Question 1945 — politique économique

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Question 40283 — professions libérales

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M. Denis Sommer interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des professionnels du shiatsu. Ces derniers se sont vu refuser leur renouvellement du titre professionnel « spécialiste du shiatsu ». Or ce titre est indispensable pour l'exercice de cette profession en pleine dynamique. Ce refus nuit fortement au déploiement ainsi qu'à l'installation de nouveaux spécialistes. Il convient de rappeler que les « professionnels en shiatsu » contribuent au « mieux-être » et sont de plus en plus sollicités dans l'accompagnement à la santé. Aussi, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles les professionnels du shiatsu se sont vu opposer un refus de renouvellement de leur titre professionnel.

Question 21925 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'éventualité d'une remise en cause des avantages fiscaux dont bénéficient les anciens combattants, notamment au regard de la demi-part fiscale qui leur est accordée. Dans une lettre du 11 juillet 2019, les associations dont l'Union nationale des combattants, alertent les parlementaires sur les risques d'une remise en cause du « droit à réparation ». C'est la raison pour laquelle, il lui demande de lever toutes les inquiétudes en réaffirmant que les dispositions actuelles ne sont pas remises en cause dans le cadre du prochain exercice budgétaire et que les avantages fiscaux existants seront conservés.

Question 22075 — impôts et taxes

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M. Denis Sommer interroge Mme la ministre du travail sur l'impact de la suppression de la déduction forfaitaire spécifique pour les salariés du bâtiment et des travaux publics. Cette suppression a été annoncée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale le 12 juin 2019. La réalité du secteur suppose des frais de repas et des frais kilométriques importants, à travers notamment, le caractère nomade du travail pour le personnel ouvrier. Aussi, cette déduction permet de considérer cette réalité en réduisant à ce titre le montant des charges sociales et patronales dues. Alors que la valorisation des métiers du secteur reste un enjeu et que beaucoup d'entreprises n'ont pas la capacité financière d'augmenter leur masse salariale, il l'interroge sur l'impact de la fin de la déduction forfaitaire spécifique sur la rémunération nette du personnel ouvrier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Question 34241 — politique extérieure

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M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis de l'annexion de la Cisjordanie et des accords entre Israël, les Émirats arabes unis et Bahreïn. En Cisjordanie occupée, les autorités israéliennes renforcent leurs politiques de transferts forcés, en particulier en zone C, avec une augmentation inquiétante du nombre de démolitions et confiscations (389 entre mars et août 2020). La colonisation s'accélère, avec l'approbation récente de la construction de 4 900 nouvelles unités de logement dans des colonies par le gouvernement israélien. Bien que l'annexion formelle ait été suspendue suite à l'accord entre Israël et les Émirats arabes unis, c'est une véritable annexion de facto qui est en cours. Le 24 juin 2020, la France a annoncé une série de mesures courageuses en cas d'annexion d'une partie de la Cisjordanie, telles que le renforcement des mesures de différenciation, la remise en cause de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël ou encore de la participation d'Israël à différents programmes de coopération européens. La France s'est félicitée des accords de normalisation des Émirats arabes unis et du Bahreïn avec Israël. Par ailleurs, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, a déclaré à propos d'Israël et de l'Union européenne « qu'il est dans l'intérêt commun et mutuel des deux parties d'intensifier la coopération bilatérale ». Plusieurs voix s'élèvent pour réunir à nouveau le conseil d'association Union européenne-Israël dont les réunions ont été gelées depuis l'attaque de Gaza en 2012. Ainsi, il l'interroge sur les mesures envisagées par la France face au risque d'une annexion partielle de la Cisjordanie.

Question 23021 — énergie et carburants

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M. Denis Sommer interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures compensatoires relatives à la suppression de l'accès au gazole non routier pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. La mise en œuvre de ladite suppression, annoncée par le Gouvernement le 11 juillet 2019, est prévue dans le cadre d'une trajectoire de trois années à partir de 2020 ; des compensations sont prévues dans l'objectif de réduire le manque à gagner : soutien à la trésorerie des entreprises ; stimulation à l'investissement pour les collectivités locales. Les entreprises du secteur, à travers leurs organisations fédératives, restent interrogatives et réclament davantage de visibilité quant aux compensations prévues. Par ailleurs, elles s'interrogent sur un possible risque de concurrence déloyale au profit des entreprises du secteur agricole, qui continueraient à accéder au gazole non routier tout en étant en capacité, pour certaines d'entre elles, de réaliser des travaux similaires. Il l'interroge sur les modalités prévues de soutien à la trésorerie des entreprises, de stimulation à l'investissement pour les collectivités locales et de prévention du risque de concurrence déloyale au bénéfice des entreprises du secteur agricole.

Question 24536 — enseignement supérieur

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M. Denis Sommer alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences de la réforme des diplômes du travail social. Les diplômes du travail social (éducateur spécialisé, éducateur de jeunes enfants, conseiller en économie sociale et familiale, etc.) ont été réformés par des décrets et arrêtés en date du 22 août 2018. Cette réforme octroie à cette formation une meilleure reconnaissance en la faisant passer d'un niveau III (bac +2) à un niveau de II de grade licence (bac +3). Seulement, les articles 11 des arrêtés du 22 août 2018 disposent que les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et que la délivrance des diplômes d'État jusqu'à la session d'examen 2020 restent régies par les anciens arrêtés. Ainsi, en abrogeant entièrement ces derniers à compter de la dernière session d'examen soit celle de juin 2020, le droit de disposer de 5 ans pour valider l'intégralité des domaines de compétences est retiré. Par conséquent, en juin 2020, un étudiant de troisième année qui échouerait à un domaine de compétences ne pourrait valider son diplôme, serait contraint de repasser les concours de sélection et de recommencer sa formation au point de départ. Il serait nécessaire de réévaluer les dispositions relatives à la situation aux étudiants en cours de formation qui se trouveraient lésés par la nouvelle réforme. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le ministère entend prendre pour remédier à cette situation notamment par l'organisation d'une session de rattrapage pour les étudiants sous le statut de l'ancienne réforme.

Question 14617 — professions de santé

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M. Denis Sommer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'hypnothérapie. Cette pratique, utilisée à des fins thérapeutiques, semble de plus en plus plébiscitée par les Français, notamment pour diminuer le stress ou encore essayer d'arrêter de fumer. L'étude menée par M. Bruno Falissard de l'Inserm « Santé mentale et santé publique » a tenté d'évaluer l'efficacité de cette thérapie complémentaire dans le traitement de plusieurs pathologies. Selon lui, l'hypnosédation réduit la consommation d'antalgiques et de sédatifs pendant des examens de chirurgie et de radiologie interventionnelle : extraction de dents de sagesse, biopsies mammaires, interventions transcathéter, interruptions de grossesse ou encore coloscopies. De plus, l'analyse confirme que des séances régulières d'hypnothérapie limitent les symptômes digestifs liés au syndrome du côlon irritable (maux de ventre, sensations de ballonnement, phases de diarrhées ou de constipation). En revanche, l'efficacité de la prise en charge de la douleur pendant l'accouchement, la prévention de la dépression post-partum , la schizophrénie ou encore le sevrage tabagique n'a pas été démontrée. Aussi, malgré cette hausse d'intérêt pour la pratique, l'hypnose n'est pas réglementée en France. Il existe deux syndicats qui demandent la reconnaissance professionnelle de la pratique : le Syndicat national des hypnothérapeute et Syndicat unitaire des professionnels de l'hypnose. Si plusieurs chartes éthiques ont été mises en places, l'hypnose peut aujourd'hui être proposée par des non professionnels de santé ou par le personnel médical. Il lui demande donc si des mesures sont prévues sur la certification professionnelle en hypnothérapie.

Question 26893 — donations et successions

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M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal de la clause d'accroissement encore appelée « pacte tontinier ». En matière d'acquisition immobilière, le pacte tontinier permet d'insérer une clause donnant le droit au survivant de devenir propriétaire de la part du défunt avec effet rétroactif au jour de l'acquisition en commun. L'article 69 de la loi de finances du 18 janvier 1980 a modifié son régime fiscal. Ainsi, l'article 754 A du code général des impôts dispose que les biens recueillis en vertu de cette clause insérée dans le contrat d'acquisition en commun reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens. D'un point de vue fiscal, les biens sont réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement. Aussi, le concubin survivant s'acquitte des droits de mutation seulement si le bien qui constitue sa résidence principale à une valeur, au jour du décès, inférieure à 76 000 euros. Or, depuis 1980, cette valeur globale du bien qui constitue la résidence principale n'a jamais été revalorisée alors que le prix de l'immobilier a fortement progressé. De plus, tous les travaux qui pourront être réalisés, notamment en matière d'isolation thermique sont de nature à pénaliser le concubin survivant. En effet, toute résidence principale d'une valeur supérieure à 76 000 euros est soumise pour le survivant au paiement des droits de succession à hauteur de 60 % diminué d'un abattement de 1 570 euros. Ainsi, il l'interroge sur un réaménagement de la clause d'accroissement par la réévaluation de la valeur globale de l'habitation principale commune aux acquéreurs.

Question 2912 — retraites : généralités

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M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les négociations en cours entre partenaires sociaux concernant la gestion des retraites complémentaires du secteur privé. Le 1er janvier 2019 doit être mis en place le nouveau régime de retraite complémentaire résultant de la fusion de l'AGIRC et de l'ARRCO, dont le déficit est annoncé à un niveau d'environ deux milliards d'euros en 2019. Afin de parvenir au nécessaire équilibre des comptes, il est envisagé de rendre fluctuant le niveau des pensions complémentaires, en jouant sur la valeur du point de retraite plutôt que sur le niveau des cotisations. Les ajustements à la baisse interviendraient en cas de dérive financière, c'est-à-dire, selon certains participants à cette négociation paritaire, lorsque les réserves des organismes de retraite complémentaire seraient inférieures à 30 milliards d'euros, l'équivalent de six mois de prestations. En outre, les critères d'ajustement du niveau de pension complémentaire pourraient être, selon certaines suggestions, renégociés tous les quatre ans. Certes, les décisions passées, notamment l'accord signé en octobre 2015, doivent limiter le risque de diminution de moitié des réserves, actuellement évaluées à 60 milliards d'euros. Toutefois, et sans présager des résultats des négociations en cours entre partenaires sociaux, cette révision du mode de calcul du niveau des pensions complémentaires suscite de multiples interrogations et, déjà, des inquiétudes. Un tel mécanisme conduirait en effet, en cas de dérive des comptes et à cotisation égale, à une diminution sensible du niveau de pension et toucherait aussi les actuels retraités. Dans le respect du mandat donné aux organisations patronales et syndicales pour conduire ces discussions et ces transformations nécessaires aux équilibres financiers des régimes de retraite complémentaire, mais dans un souci d'efficacité économique et sociale des mesures à venir, il l'interroge donc sur la position du Gouvernement à l'égard d'une telle modification des règles de fixation des niveaux de pensions de retraite complémentaire.

Question 13279 — enseignement secondaire

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M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des langues anciennes au collège et au lycée. Alors que le Président de la République faisait la promesse d'une « revitalisation résolue des langues anciennes qui sont la matrice même de notre langue » lors de son discours à l'Institut de France le 20 mars 2018, la réforme du lycée semble véhiculer un message contraire. Elle prévoit, dans un objectif plus large de disparition des filières, l'absence d'épreuves de latin ou de grec en terminale mais également la possibilité pour les élèves de ne prendre qu'une seule option ainsi que la disparition de la bonification au baccalauréat. En outre, la réforme du collège en 2016 avait déjà réduit à 5 heures l'enseignement du latin et à 2 heures celui du grec ancien. Si l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège rétablissait en effet un véritable enseignement des lettres et cultures de l'antiquité, il reste que l'enseignement des langues anciennes doit pouvoir perdurer au lycée, notamment pour les élèves souhaitant privilégier des études littéraires. Il lui demande quelles mesures le ministère compte prendre pour préserver l'enseignement du grec et du latin dans les collèges et lycées.

Question 13380 — propriété intellectuelle

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M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence d'encadrement juridique du droit de prêt des partitions. Jusqu'en 2010, la partition était considérée comme un livre. Conformément à la loi du 18 juin 2003 encadrant le droit de prêt du livre, la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA), une des sociétés de perception et de répartition des droits assurait la gestion collective des droits d'auteur. Elle redistribuait l'argent perçu aux éditeurs et auteurs ou compositeurs en échange d'une compensation financière versée par l'État suite aux déclarations effectuées par les bibliothèques publiques ou privées. Cependant, depuis l'arrêt n° 92 du 28 janvier 2010 (08-70.026) de la première chambre civile de la Cour de cassation concernant un procès pour vente de partitions contrevenant au prix unique du livre, la partition n'est plus considérée comme un livre. La SOFIA ne collecte donc plus d'argent pour les partitions. Par conséquent, le droit de prêt des partitions n'est plus encadré juridiquement et nécessite théoriquement des autorisations négociées auprès de chaque éditeur, alors même que la partition continue à être fiscalement considérée comme un livre et à bénéficier d'un taux fiscal réduit à 5,5 %. Dans les faits, cette évolution impacte peu les bibliothèques qui continuent à prêter des partitions malgré le risque juridique. En revanche, les compositeurs ne perçoivent plus d'argent de la part de la SOFIA pour rétribuer leur travail. Aussi, il l'interroge sur le nécessaire encadrement juridique du droit de prêt des partitions et sur une possible modification de l'article L. 133-1 du chapitre III du code de la propriété intellectuelle concernant la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, comme suit : « Lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre ou de partition, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public ».

Question 21871 — sécurité des biens et des personnes

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M. Denis Sommer alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels. En vertu du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux d'indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, les agents de la fonction publique exerçant des métiers à risque bénéficient d'une prime de risque atteignant 26 % de leur traitement indiciaire. Quant aux pompiers professionnels, le décret du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, prévoit la possibilité de bénéficier d'une indemnité de feu. Celle-ci n'a pas évolué depuis 2003 et reste à ce jour fixé à 19 % du traitement indiciaire. Or selon les chiffres du ministère de l'intérieur, l'activité des pompiers professionnels et volontaires croît chaque année et les conditions de travail des pompiers professionnels se dégradent notamment avec des violences à leur encontre dans certaines zones urbaines. Il serait nécessaire de revaloriser la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels pour que celle-ci atteigne a minima le taux d'indemnité des autres métiers à risque de la fonction publique. Aussi, il l'interroge sur les mesures éventuelles que le ministère entend prendre sur un rééquilibrage des droits indemnitaires entre les sapeurs-pompiers professionnels et les autres métiers à risque de la fonction publique.