Amendement 1059 — ART. 46 BIS B

Summary

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Après le deuxième alinéa du V de l’article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « Toutefois, par dérogation, la Société du Grand Paris peut conduire, sur le territoire de ces communes, dans un rayon inférieur à 600 mètres autour des gares nouvelles, de telles opérations qui n’entrent pas en contradiction avec le contrat de développement territorial, sur les terrains ou les volumes acquis ou créés dans le cadre de la réalisation des gares du réseau de transport public du Grand Paris, ou des infrastructures de transport dont la maîtrise d’ouvrage lui a été confiée, lorsque que la réalisation de ces opérations est directement liée à celle des gares.  « Après accord des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, la société du Grand Paris peut également conduire de telles opérations sur les parcelles contigües aux terrains susvisés ou accueillant les installations de maintenance et d’exploitation du réseau. »

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Timeline

1. 24 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 October 2020

   Adopté

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