Guillaume Gouffier Valente

Question 29742 — agriculture

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M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'achat des produits phytopharmaceutiques et plus particulièrement ceux contenant du glyphosate. Depuis dix ans, le glyphosate est l'herbicide le plus vendu en France. Afin de contrôler l'utilisation de cette substance avérée cancérigène, la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national et la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ont interdit son utilisation par les personnes publiques et les particuliers, respectivement depuis 2017 et 2019. L'autorisation européenne de vente d'herbicide courant jusqu'à la fin 2022, le gouvernement français a créé une mission interministérielle du plan d'actions sur les produits pharmaceutiques ainsi qu'un plan de sortie du glyphosate intégré dans le plan global Ecophyto II+ de 2008 pour accompagner les agriculteurs : création d'un centre de ressources pour informer et rendre visible les solutions existantes pour la transition, renforcement des actions d'accompagnement, mobilisation des réseaux territoriaux ainsi que le suivi des quantités vendues et utilisées, appel à projets national, projets de recherche. Malgré les engagements français et européens, le Commissariat général au développement durable fait état en mai 2020 que « la quantité de [ces] substances actives vendues en France a augmenté de 22 % » entre 2016 et 2018. Le préalable à la sortie du glyphosate ne réside pas uniquement dans son interdiction mais dans l'accompagnement, dans la transition technique et économique des agriculteurs et plus particulièrement pour la viticulture, étant la plus grande consommatrice. Avec l'arrivée des dates butoirs, il lui demande donc si les objectifs fixés de sortie du glyphosate d'ici 2021 pour les usages pour lesquels des alternatives existent et d'ici 2023 pour la totalité des usages compris dans ce calendrier, est toujours d'actualité. Il s'agit d'une priorité pour l'environnement. Certaines cultures pourraient avoir besoin de bénéficier de délai supplémentaire pour prendre le virage agro-écologique, il lui demande également si une définition officielle des cas dérogatoires sera publiée prochainement ainsi que la nature de l'accompagnement.

Question 26750 — numérique

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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les problématiques relatives à la collecte des données par les compteurs Linky en France. La mise en place des compteurs d'électricité connectés Linky soulève depuis leur lancement craintes et interrogations. L'enregistrement et le stockage de ces données personnelles ainsi que leur utilisation, notamment leur diffusion à des tiers, posent particulièrement question. Le 11 février 2020, la CNIL a envoyé une mise en demeure à EDF et Engie pour la non-conformité du compteur communicant avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). L'instance reproche deux points aux fournisseurs d'énergies : un manque de clarté dans le recueil du consentement sur les données de consommation journalières ou à la demi-heure et une durée de conservation des données trop longue après la résiliation du contrat. EDF garde ainsi les consommations quotidiennes à la demi-heure cinq ans après la résiliation tandis qu'Engie garde les données de consommations mensuelles huit ans en archivage intermédiaire. La CNIL juge ces durées « non justifiées ». En outre, ces données fournissent des informations précieuses sur les habitudes des consommateurs (à quelle heure ils sont à leur domicile, combien de personnes s'y trouvent, le type d'appareils utilisés) et sont susceptibles d'être revendues à des acteurs commerciaux. C'est donc la remise en cause du respect de la vie privée qui est en jeu. Pour toutes ces raisons, il lui demande des éclaircissements sur le respect du RGPD dans le cadre du déploiement des compteurs Linky en France.

Question 29050 — transports

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M. Guillaume Gouffier-Cha alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité des décrets relatifs au forfait mobilité durable. La loi d'orientation des mobilités a élargi la possibilité pour les employeurs d'adopter un forfait mobilité durable à partir du 1er janvier 2020, sous forme d'indemnité versée aux salariés utilisant en particulier leur vélo pour se rendre à leur travail. Or le vélo est un mode de déplacement particulièrement adapté à la crise actuelle, mais surtout à la période de déconfinement, car il permet la distanciation sociale. C'est un enjeu fort et en particulier dans les zones denses de permettre après le confinement un accès facilité au vélo, comme alternative aux transports en commun et à la voiture. Des pistes cyclables temporaires vont voir le jour. Des réflexions sont en cours pour faciliter l'accès au vélo pour tous. Dans ce cadre, le forfait mobilité durable peut constituer un réel levier. Or les modalités de son application par les entreprises et les administrations nécessitent des décrets. Concernant les employeurs privés, le décret est prévu au Conseil d'État le 28 avril 2020. Dans quels délais celui concernant les employeurs publics sera-t-il présenté ? De même, le titre mobilité, solution de paiement spécifique, prépayée et dématérialisée, qui est le corollaire du décret mobilité, nécessite un décret. Quel est son calendrier prévisionnel ? Il souhaite connaître son avis sur ces sujets.

Question 28316 — enseignement

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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la continuité pédagogique et la lutte contre le décrochage scolaire en cette période de crise sanitaire. Suite à la fermeture de tous les établissements scolaires de France le 16 mars 2020, une continuité pédagogique a été annoncée, visant à maintenir un lien pédagogique entre les professeurs et les élèves et à entretenir les connaissances déjà acquises par ces derniers, tout en permettant l'acquisition de nouveaux savoirs. Cette continuité pédagogique s'adresse au premier comme au second degré. Toutefois, la continuité pédagogique, comme le confinement, n'est pas égale pour tous les élèves. En effet, la fracture sociale et numérique s'aggrave pendant cette période, renforçant le décrochage scolaire. Entre manque de matériel à la maison, problèmes de connexion ou environnement familial défavorable, un pourcentage non négligeable de jeunes (entre 5 % et 8 %) ne bénéficie pas d'une réelle continuité pédagogique. Il est important de mentionner également les élèves ayant déjà décroché par le passé et qui tentent de s'en sortir via les dispositifs des missions de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS). Ces jeunes sont le public scolaire le plus fragilisé par la crise sanitaire ; leur raccrochage scolaire semble pour beaucoup compromis et les MLDS pourraient, en conséquence, voir leurs dispositifs mis sous tension dès la rentrée 2020. Face à une telle disparité de situations, il souhaiterait connaître les solutions qu'il envisage pour faire face à la hausse du décrochage scolaire en cette période de confinement, afin d'assurer l'égal accès à l'éducation pour tous les élèves, notamment ceux qui en ont le plus besoin.

Question 26141 — femmes

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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités effectives du renforcement de la prise en charge médico-sociale des femmes victimes de violences. En effet, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre a annoncé le 25 novembre 2019 vouloir financer des structures dédiées à la prise en charge sanitaire, psychologique, sociale, des femmes victimes de violences, en pérennisant des initiatives existantes et en créant une mission d'intérêt général (MIG) dédiée à la prise en charge des violences En effet, la prise en charge des violences, notamment les violences conjugales, nécessite une prise en charge médico-sociale adaptée, comprenant à la fois un accueil ouvert, la délivrance de soins et un accompagnement psycho-social. Certaines structures dédiées ont vu le jour et permettent une prise en charge adaptée des victimes de violences. Une enquête auprès des agences régionales de santé (ARS) a été lancée au second semestre 2019 pour recenser les structures existantes et étudier leur offre de prise en charge. Le Premier ministre a annoncé que les initiatives existantes seront pérennisées, conformément aux recommandations formulées par l'IGAS en 2017, et le développement de nouvelles structures soutenu, pour couvrir l'ensemble du territoire national, par le biais d'un financement dédié. Des travaux complémentaires visant à élaborer un cahier des charges de ces structures et à créer une mission d'intérêt général (MIG) dédiée à la prise en charge de violences seront ainsi lancés dès 2020. Ce financement s'ajoute aux structures déjà créées pour la prise en charge du psycho-traumatisme. Il souhaite savoir quel est le calendrier des travaux et quand cette mission d'intérêt général très attendue sur le terrain pourra être mise en place.

Question 1406 — enseignement supérieur

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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ayant lieu dans l'enseignement supérieur en France. Le 8 mars 2018, Mme la ministre a annoncé un plan d'envergure pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans l'enseignement supérieur, avec le lancement d'une campagne de communication, la mise en place d'une cellule d'accueil et d'écoute dans chaque université, et la formation et la sensibilisation de l'ensemble des agents des Crous à l'égalité entre les femmes et les hommes d'ici 2020. Malgré la campagne « Stop aux violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur » force est de constater que la question des violences sexuelles et sexistes sur les campus est toujours d'actualité. Certes, des cellules d'accueil et d'écoute et des référents ont été mises en place sur les campus, mais les retours des étudiantes sont très critiques quant à l'efficacité de ces dispositifs. Le hashtag « #sciencesporcs » apparu sur les réseaux sociaux début février 2021 a montré que les agissements sont toujours nombreux, qu'ils sont très ancrés dans le temps et que les administrations ne sont toujours pas au niveau pour apporter une réponse appropriée. Il est toujours difficile pour les étudiantes de parler, car elles craignent des répercussions sur leur carrière, avant même que celle-ci n'ait commencé. Selon l'Observatoire étudiant des violences sexuelles et sexistes dans l'enseignement supérieur, une étudiante sur vingt a été victime de viol et une sur dix d'agression sexuelle. L'université est malheureusement un milieu propice pour ces violences, en raison notamment de l'alcool ou des effets de groupe lors des soirées d'intégration. Les victimes ne sont pas toujours correctement renseignées, accompagnées ni prises en charge. Aussi, il y aurait des disparités considérables entre les établissements publics et privés. Selon l'Observatoire des VSS, le personnel en charge de ces cellules et les référentes ne seraient pas suffisamment formés ni outillés à la prise en charge des victimes des violences. Par ailleurs, les procédures disciplinaires au sein des établissements d'enseignement supérieur sont souvent confuses et également différenciées entre établissements publics et privés. Il souhaite donc savoir quel est le bilan des dispositions qui ont été mises en place en 2018. La campagne de communication a été diffusée selon quelles modalités ? Est-ce que des cellules d'accueil et d'écoute sont bien mis en place dans chaque campus ? Qu'en est-il dans les établissements privés ? Comment sont sélectionnés et formés les référents ? Enfin, il lui demande quelles sont les actions envisagées suite aux révélations sur l'omerta qui entoure les violences sexuelles et sexistes au sein des directions des établissements d'enseignement supérieur, pour qu'enfin la honte change de camp.

Question 3059 — fonctionnaires et agents publics

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Question 25450 — femmes

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M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène de violences sexuelles et sexistes qui touche un nombre important d'utilisatrices des services de VTC et qui est révélé depuis plusieurs semaines. M. le député a rencontré avec son collègue M. Pierre-Alan Raphan le 11 décembre 2019 plusieurs femmes qui leur ont raconté les crimes qu'elles ont subis de la part de chauffeurs VTC ou de personnes ayant usurpé l'identité de certains chauffeurs. Ils se posent la question de la responsabilité des plateformes dans les mesures à prendre le plus rapidement possible pour que de tels crimes ne se produisent plus. Dans ce cadre ils souhaitent connaître précisément l'ampleur du phénomène. Aussi, il souhaite lui demander les informations suivantes pour les années 2018 et 2019 : nombre de plaintes et de signalements ou mains courantes déposées par mois pour un motif de viol lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme de VTC ; nombre de plaintes et de signalements ou mains courantes déposées par mois pour un motif de tentative de viol lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme de VTC ; nombre de plaintes et de signalements ou mains courantes déposées par mois pour un motif d'attouchements sexuels lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme de VTC ; nombre de plaintes et de signalements ou mains courantes déposées par mois pour motifs d'agressions sexuelles lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme de VTC.

Question 44314 — animaux

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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la catégorisation des races de chiens et plus particulièrement sur la possible classification des Bergers allemands. La loi du 9 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux opère une distinction entre les différentes races de chiens, les divisant en deux catégories. L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime complété par l'arrêté du 27 avril 1999 prévoit tout d'abord, la première catégorie des chiens dit « d'attaque » tels que les Amercian Staffordhire Terrier , les Mastiff et les Tosa ainsi que ceux non-inscrits au Livre des origines françaises (LOF) et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées. La seconde catégorie concerne les chiens dit de « garde et de défense » que sont les Rottweiler, les American Staffordhire terrier inscrits au LOF et les Tosa inscrits au LOF et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées. Les chiens de première et seconde catégorie sont alors soumis à des conditions particulières telles que la stérilisation obligatoire ou l'interdiction de déplacement dans certains lieux publics. La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, l'arrêté du 8 avril 2009 et la circulaire du 15 janvier 2010 ont complété ces dispositions. Désormais, toute personne souhaitant un chien catégorisé doit réunir plusieurs conditions sous peine de non-obtention du permis de détention (attestation d'assurance de responsabilité civile, attestation d'aptitude, évaluation comportementale du chien et un certificat d'identification imposé par le maire au propriétaire) et doit répondre à différentes obligations (vaccination antirabique et stérilisation de l'animal). L'ensemble de ces règles se justifient par les caractéristiques morphologiques et la puissance de ces animaux. Néanmoins, les autres races de chiens ne relèvent d'aucune catégorie. Or ces animaux peuvent aussi présenter un caractère de dangerosité. En effet, les autres races canines telles que les Bergers allemands, les Labrador ou les Jack Russel ne font pas partie des catégories 1 ou 2 alors même que ce sont les races les plus possédées par les Français et les plus mordeurs. Selon l'institut de veille sanitaire, aucune race n'est plus disposée qu'une autre aux morsures et les chiens de première catégorie ne représentent par exemple, que 2 % des morsures. Outre le fait que cela conduit à une augmentation des abandons, au trafic clandestin parallèle ou à de nombreuses euthanasies des races de catégorie 1 et 2, alors même qu'ils peuvent être moins dangereux qu'un Dogue Argentin, de nombreuses races possèdent des mâchoires puissantes sans être catégorisés et donc, sans avoir une quelconque obligation pesant sur le propriétaire. La dangerosité d'un animal ne peut être seulement conditionnée à sa race mais doit être également évaluée par rapport à son environnement. Si un chien peut faire l'objet d'une évaluation comportementale à la demande du maire, toujours selon le code de la ruralité et de la pêche maritime, cela peut s'avérer inefficace et tardif au regard du nombre d'agressions commis par des chiens non catégorisés. M. le député interroge alors M. le ministre afin de savoir si la création d'un permis canin généralisé est envisagée afin d'éviter d'agir à la suite des blessures mais bien en amont. À défaut d'une généralisation, il lui demande si une révision des catégories de races de chiens est prévue afin d'intégrer le Berger allemand dans l'une d'entre elles. Le port d'une muselière pour certaines races semble nécessaire au vu des morsures parfois mortelles et des risques psychosomatiques qu'elles engendrent.

Question 1018 — aide aux victimes

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Question 28374 — interruption volontaire de grossesse

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M. Guillaume Gouffier-Cha appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recours à l'avortement par voie médicamenteuse pendant la période de confinement. Plusieurs professionnels de l'interruption volontaire de grossesse publiaient, le mardi 31 mars 2020, une tribune appelant le Gouvernement à prendre pendant cette période exceptionnelle des mesures exceptionnelles sur la protection des femmes et l'accès à l'avortement. Avec la réorganisation de tous les services de santé pour le traitement des patients atteints du covid-19, le confinement et son corollaire, la limitation de déplacement sur le territoire français et à l'étranger, 16 000 femmes sont et seront dans une situation de détresse. L'avortement, « c'est toujours un drame et cela restera toujours un drame ». Ces mots, que Simone Veil, ministre de la santé d'alors, prononçait le 24 novembre 1974, résonnent toujours juste aujourd'hui et la crise sanitaire actuelle ne doit pas conduire la France à régresser sur l'égalité entre les femmes et les hommes, et notamment sur l'accès à la santé de celles-ci. Lors des questions au Gouvernement au Sénat en date du 1er avril 2020, M. le ministre des solidarités et de la santé exposait que l'augmentation du délai de cinq à sept semaines de grossesse pour les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse était complexe en raison de la conservation à froid nécessaire de la pilule abortive. En effet, en France la méthode médicamenteuse repose sur l'association de l'antiprogestérone mifépristone et d'une prostaglandine, le géméprost qui nécessite obligatoirement une congélation. Or, certains professionnels utilisent une autre prostaglandine, le misoprostol contenu dans un comprimé stable qui est conservé à température ambiante. Cette technique permettrait alors de procéder à des avortements à domicile plutôt que par voie chirurgicale, si le délai légal actuel est dépassé. Cette option, validée aussi bien par l'Organisation mondiale de la santé que par la Haute autorité de la santé, ne présente aucun danger particulier. Il lui demande alors si l'utilisation de tels médicaments, respectant strictement les chaînes de températures exigées, permettrait l'augmentation du délai de deux semaines demandée par l'ensemble des professionnels, aussi bien médicaux qu'associatifs, afin de ne pas ajouter aux sentiments de tristesse et de honte celui d'être une hors-la-loi.

Question 38027 — cycles et motocycles

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M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'attribution du bonus vélo à assistance électrique. Le bonus vélo à assistance électrique est une aide à l'achat de vélo à assistance électrique neuf attribuée. Ce bonus a été mis en place par le décret n° 2017-196 du 16 février 2017 et attribué dans un premier temps à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France. Accompagnant la dynamique du VAE en France, la mise en place de ce bonus vélo a permis l'augmentation de 89 % des ventes de VAE en 2017, contre 31 % en 2016. Les conditions d'attribution de cette aide ont été modifiées par le décret n° 2017-1851 de décembre 2017 en excluant de cette aide les habitants des collectivités qui n'ont pas instauré d'aides aux VAE, et en recentrant cette aide sur les ménages les plus modestes. En 2018, et suite à la restriction des conditions d'accès à cette aide, la courbe de l'augmentation des ventes s'est profondément infléchie et est passée de + 89 % en 2017 à + 22 % en 2018, puis à + 12 % en 2019 d'après les chiffres de l'Union sport cycle. Les nouveaux critères de conditionnalité du bonus vélo ont donc fortement ralenti la progression des ventes de VAE en France, ralentissant l'essor que ce mode de déplacement aurait pu connaître à cette période. Par la suite, le VAE s'est fortement développé en raison de la crise sanitaire en 2020 et 2021, avec certainement des conséquences sur le nombre de bonus VAE. En conséquence, il lui demande de communiquer la consommation des crédits d'attribution du bonus vélo à assistance électrique de 2017 à 2020 ainsi que le nombre de bénéficiaires de cette aide afin d'évaluer l'efficacité réelle de cette aide et d'envisager son amélioration.

Question 1520 — sécurité des biens et des personnes

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Question 1439 — interruption volontaire de grossesse

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Question 16989 — collectivités territoriales

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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers métropolitains et territoriaux au sein de la Métropole du Grand Paris en vue des élections municipales de 2020. Il lui demande dans ce cadre de bien vouloir lui préciser les modalités et la procédure à suivre permettant de déterminer le nombre et la répartition des sièges de conseillers métropolitains pour la Métropole du Grand Paris, ainsi que le nombre et la répartition des sièges de conseillers territoriaux pour les établissements publics territoriaux. En effet, la Métropole du Grand Paris tout comme les EPT seront concernés par une nouvelle répartition des sièges au sein de leurs conseils arrêtée par le préfet le 31 octobre 2019 au plus tard pour le prochain mandat. Ainsi, il lui saurait gré de bien vouloir, à droit constant et dans la perspective du déroulement des opérations électorales de mars 2020, rappeler les modalités d'élection des conseillers de la Métropole du Grand Paris ainsi que celles des conseillers territoriaux des onze établissements publics territoriaux. Enfin, il lui demande comment le suffrage universel « fléché » sera-t-il organisé entre les conseillers métropolitains et les conseillers territoriaux.

Question 10761 — femmes

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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation du financement de la Maison des femmes de Saint-Denis, structure pionnière dans le soin des femmes victimes de violences. Le rapport de l'IGAS de mai 2017 consacré à « La prise en charge à l'hôpital des femmes victimes de violences » considère ce sujet comme un enjeu prioritaire, mais encore trop peu identifié. Il existe plusieurs initiatives de terrain souvent méconnues, adaptées à la réalité des besoins identifiés sur le territoire par les professionnels. Selon les rapporteurs, un modèle unique duplicable n'est donc pas envisageable. La Maison des femmes de Saint-Denis est un lieu d'accompagnement qui offre un parcours de soins aux femmes victimes de violences (conjugales et sexuelles, mariages forcés, excision). Ce lieu, dirigé par la Dr Ghada Hatem-Gantzer, offre une reconstruction physique et psychique, un accompagnement social et juridique dans un lieu unique et chaleureux, grâce à une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, sages-femmes, psychologues, infirmières, conseillères conjugales, avocats, juristes, policiers, ostéopathes. De la demande de contraception en passant par l'IVG, les soins autour d'une excision, d'un viol aux violences physiques ou psychologiques, dans le cadre familial, conjugal ou autre, les équipes de la Maison des femmes offrent les soins les plus adaptés et les plus actuels à des femmes souvent en situation de vulnérabilité et de grande précarité. Un large réseau de partenaires et diverses permanences associatives permettent d'orienter les patientes en fonction de leurs besoins, tout en privilégiant la coordination de leurs parcours. La Maison des femmes de Saint-Denis est selon l'IGAS un projet innovant de prise en charge pluridisciplinaire qui doit trouver les conditions financières de sa pérennité. En effet, à ce jour, le montage financier de la Maison des femmes de Saint-Denis est particulièrement complexe et n'est pas stabilisé. En 2016, le ministère de la santé a accordé un financement annuel de 160 000 euros sur deux ans, à caractère exceptionnel. En 2018, le fonctionnement de la Maison des femmes de Saint-Denis dépend fortement de fonds non hospitaliers, que ce soit de collectivités locales ou de fondations privées. L'unité planning familial est financée par le conseil départemental. L'unité mutilations sexuelles féminines est en partie prise en charge par l'hôpital pour le salaire des gynécologues qui y interviennent et par une dotation d'une fondation d'un grand groupe pharmaceutique. L'unité violences est également presque entièrement financée par des fondations d'entreprises. Or la mobilisation de recettes de fonctionnement en provenance de partenaires extérieurs à l'hôpital s'inscrit dans un cadre de court terme, ne permettant pas de pérenniser la structure. Par ailleurs, les recettes d'activités ne sont pas de nature à compenser les fonds attribués par les partenaires privés à ce jour. Le rapport de l'IGAS recommande d'organiser l'accompagnement des violences faites aux femmes avec les ARS afin d'assurer une montée en puissance des dispositifs hospitaliers et la bonne articulation avec les dispositifs extrahospitaliers. Il propose également de conserver un caractère hospitalier au financement du cœur des missions, sans exclure de mobiliser, le cas échéant, de possibles financements privés afin d'enrichir le projet. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour pérenniser le financement de cette structure unanimement saluée et qui fait ses preuves au quotidien.

Question 1240 — famille

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M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les familles monoparentales. En France, presque une famille sur quatre est monoparentale. En 30 ans, le nombre de familles monoparentales a doublé. En 2018, 21 % des enfants vivent dans une famille monoparentale, 18 % avec leur mère et 3 % avec leur père. C'est la catégorie sociale qui s'appauvrit le plus depuis des années et de manière exponentielle : parmi les 5,7 millions de personnes qui vivent dans une famille monoparentale, plus du tiers sont considérées comme pauvres. Depuis le début du quinquennat, des mesures ont été prises pour améliorer leur quotidien et pour lutter contre le scandale des pensions alimentaires impayées, avec la revalorisation de 30 % de l'allocation de soutien familial et du complément de mode de garde famille monoparentale notamment, et bien sûr la réforme de l'ARIPA avec la création d'un service public de versement des pensions alimentaires début 2021. Le non-règlement des pensions alimentaires est la difficulté principale, mais ce n'est pas le seul problème que pose le système de pension alimentaire, comme l'indique le rapport d'information parlementaire sur le régime fiscal de la pension alimentaire co-rédigé avec Mme la députée Sophie Auconie. Pensé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, ce système n'est plus en adéquation avec la société contemporaine. La pension alimentaire, plus précisément appelée contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (C3E) n'est pas un revenu, mais une participation aux frais. Pourtant à ce jour elle est considérée comme tel, fiscalisée pour le parent qui la reçoit, « compensée » par une demi-part fiscale supplémentaire d'un côté, et défiscalisée de l'autre. Cette contribution entre donc dans le système d'imposition des parents, avec des effets pervers qui peut aboutir à la baisse de revenu du parent gardien, puisqu'elle rentre dans le calcul des revenus disponibles, donc peut amener une minoration des aides sociales. La prise en compte des pensions alimentaires dans les prélèvements fiscaux d'une part (impôt sur le revenu pour l'essentiel) et dans les barèmes des prestations sociales d'autre part (RSA, prime d'activité, prestations familiales et aides au logement) aboutit à des incohérences et des ruptures d'égalité entre parents séparés qui posent question. Plus généralement, le système d'aides sociales est encore largement marqué par la promotion du modèle de la famille nombreuse. De nombreuses aides sont majorées au troisième enfant, alors que quand on élève seul un enfant, l'allocation familiale prend tout son sens dès le premier enfant. Pour ces familles, l'accès à un mode de garde adapté, à un logement décent, la conciliation de la vie familiale et professionnelle, la possibilité d'avoir des loisirs ou de s'engager dans la société, sont des défis du quotidien particulièrement durs à relever. À ce titre, il souhaiterait savoir où en est le Gouvernement sur la modification du régime fiscal de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, et plus généralement quelles sont les pistes de réflexion pour faciliter le quotidien particulièrement compliqué des familles monoparentales.

Question 40828 — logement

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M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'isolation phonique à l'intérieur des logements. La réglementation dans la construction de logements neufs impose des seuils minimaux à respecter pour l'isolement entre deux logements ainsi qu'entre une circulation commune et un logement : 53 dB lorsque qu'il y a trois portes pour séparer ces espaces, mais seulement 40 dB lorsque les circulations et le logement sont séparés par une ou deux porte(s) uniquement. Par contre, la réglementation acoustique ne contient à ce jour aucune exigence d'isolation acoustique entre les pièces d'un même logement (murs, cloisons séparatives, planchers d'étage). Les promoteurs cherchant à minimiser les coûts, choisissent régulièrement des cloisons extrêmement fines, ce qui entraîne des nuisances d'usage majeures. Des habitants alertent du niveau d'isolation phonique tout simplement inexistant au sein de leur appartement neuf : bruit de télévision d'une chambre à l'autre, lave-vaisselle audible dans tout l'appartement etc. L'absence d'isolation phonique interne au logement est également problématique si les habitants souhaitent y télétravailler. Les cloisons entre les pièces sont dans de nombreux cas littéralement des cloisons en carton. M. le député souhaite s'assurer que les services du ministère du logement ont conscience de cette difficulté. Il lui demande s'il est possible de faire évoluer la réglementation pour l'avenir et si des réflexions sont en cours.

Question 4299 — transports urbains

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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le financement du tramway T1 à l'est. Dans le cadre du CPER 2015-2020, le prolongement du tramway T1 à l'est de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) est budgété pour un montant de 400 millions d'euros, réparti à hauteur de 210 millions pour la région, 90 pour l'État et 100 pour le bloc local et les opérateurs. Son tracé a été récemment défini depuis qu'un accord a été trouvé sur le passage du tram rue Jean-Jaurès à Noisy-le-Sec. Il apparaît aujourd'hui que le prolongement coûterait plus de 450 millions et que son financement ne serait pas entièrement bouclé, notamment en ce qui concerne la part qui revient à l'État. Des inquiétudes existent aujourd'hui quant au déblocage de ce soutien financier de l'État sur le prolongement du tramway T1, notamment dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 : le tramway T1 est en effet un des principaux modes de transport pour leur desserte. Aussi, il lui demande s'il peut lui garantir que cet engagement sera bien tenu par le Gouvernement et quels seront les délais.

Question 35599 — élus

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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de remboursement aux élus municipaux par la commune de leurs frais de garde ou d'assistance. La loi Engagement et proximité a rendu obligatoire le remboursement à l'élu municipal par la commune de ses frais de garde ou d'assistance afin de lui permettre d'assister plus facilement aux réunions liées à l'exercice de son mandat. Cette prise en charge concerne les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à son domicile (article 91 de la loi). C'est une des rares mesures visant à favoriser la parité en politique et le rajeunissement des élus locaux. Cette mesure pourrait notamment permettre à des parents solo, et notamment des mères de familles monoparentales, de s'engager enfin dans la vie démocratique. M. le député est particulièrement inquiet à la lecture des conditions de cette compensation qu'un décret paru le 1er août 2020 a précisées. Celui-ci exige que la délibération de la commune portant sur le remboursement des frais engagés par les élus permette à celle-ci d' « exercer un contrôle ». Les élus concernés doivent ainsi justifier - que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle dont la garde par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée par la participation à une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1, par le biais de pièces justificatives ; - que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ; - du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant, sur la base des pièces justificatives fournies ; - du caractère subsidiaire du remboursement à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée de l'élu : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs. Si l'intention de limiter les dérives est louable, comment des conseillers municipaux et l'administration vont-ils pouvoir fournir toutes ces pièces justificatives pour une prime d'une dizaine d'euros par séance de conseil municipal ? Plusieurs élus municipaux alertent du caractère d'usine à gaz de la rédaction de ce décret. Dans la formulation actuelle, seuls les maires et adjoints pourront bénéficier de cette mesure. À ce titre, M. le député souhaite savoir combien de communes ont déjà pris une délibération pour pouvoir disposer de cette mesure. Des demandes de compensation ont-elles déjà été remontées au ministère par des communes témoins de 3 500 habitants ? Un assouplissement des justifications, allant vers une possibilité de prime forfaitaire par conseil municipal pour les élus ayant des enfants en bas âge ou étant aidants, pourrait-il être envisagé ? Il souhaite connaître les réponses à ces questions.

Question 1163 — transports urbains

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Question 636 — défense

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Question 18156 — mort et décès

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M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'inhumation des citoyens défunts. Régulièrement, les communes sont contraintes de procéder à des exhumations-crémations pour libérer des emplacements. À titre d'exemple, à Paris, sur 7 millions de défunts figurant dans les registres des vingt cimetières, on ne compte que 630 000 concessions, ce qui permet de se faire une idée du taux de rotation des emplacements. Obligées d'assurer la continuité du service public funéraire, les communes sont donc confrontées à une nécessité qui tourne souvent au dilemme. Une idée permettant de mettre fin à ce dilemme - et défendue par l'association internationale pour la défense des droits fondamentaux (AIDDF) - serait de créer des « Grands lieux de mémoire nationaux » où seraient réinhumés de façon dense les reliquaires exhumés. En effet, selon l'AIDDF, la France compterait plus de 10 000 carrières désaffectées qui pourraient facilement être mises à disposition des communes à cette fin par l'État. L'intérêt pour les mairies serait considérable, puisqu'elles seraient libérées de la lourde tâche de procéder à des crémations et d'entretenir des ossuaires, et elles seraient ainsi en mesure de mieux respecter le principe de repos en terre, toujours très important pour un grand nombre de citoyens. Il souhaitait attirer son attention sur cette proposition dont il voudrait connaître la faisabilité, sachant qu'elle présente de nombreux avantages tant du point de vue des communes que de celui du respect des droits des citoyens, défunts et vivants.

Question 4185 — femmes

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