Question· Question écrite18156open
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M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'inhumation des citoyens défunts. Régulièrement, les communes sont contraintes de procéder à des exhumations-crémations pour libérer des emplacements. À titre d'exemple, à Paris, sur 7 millions de défunts figurant dans les registres des vingt cimetières, on ne compte que 630 000 concessions, ce qui permet de se faire une idée du taux de rotation des emplacements. Obligées d'assurer la continuité du service public funéraire, les communes sont donc confrontées à une nécessité qui tourne souvent au dilemme. Une idée permettant de mettre fin à ce dilemme - et défendue par l'association internationale pour la défense des droits fondamentaux (AIDDF) - serait de créer des « Grands lieux de mémoire nationaux » où seraient réinhumés de façon dense les reliquaires exhumés. En effet, selon l'AIDDF, la France compterait plus de 10 000 carrières désaffectées qui pourraient facilement être mises à disposition des communes à cette fin par l'État. L'intérêt pour les mairies serait considérable, puisqu'elles seraient libérées de la lourde tâche de procéder à des crémations et d'entretenir des ossuaires, et elles seraient ainsi en mesure de mieux respecter le principe de repos en terre, toujours très important pour un grand nombre de citoyens. Il souhaitait attirer son attention sur cette proposition dont il voudrait connaître la faisabilité, sachant qu'elle présente de nombreux avantages tant du point de vue des communes que de celui du respect des droits des citoyens, défunts et vivants.
Question· Question écrite16989open
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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers métropolitains et territoriaux au sein de la Métropole du Grand Paris en vue des élections municipales de 2020. Il lui demande dans ce cadre de bien vouloir lui préciser les modalités et la procédure à suivre permettant de déterminer le nombre et la répartition des sièges de conseillers métropolitains pour la Métropole du Grand Paris, ainsi que le nombre et la répartition des sièges de conseillers territoriaux pour les établissements publics territoriaux. En effet, la Métropole du Grand Paris tout comme les EPT seront concernés par une nouvelle répartition des sièges au sein de leurs conseils arrêtée par le préfet le 31 octobre 2019 au plus tard pour le prochain mandat. Ainsi, il lui saurait gré de bien vouloir, à droit constant et dans la perspective du déroulement des opérations électorales de mars 2020, rappeler les modalités d'élection des conseillers de la Métropole du Grand Paris ainsi que celles des conseillers territoriaux des onze établissements publics territoriaux. Enfin, il lui demande comment le suffrage universel « fléché » sera-t-il organisé entre les conseillers métropolitains et les conseillers territoriaux.
Question· Question écrite44314open
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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la catégorisation des races de chiens et plus particulièrement sur la possible classification des Bergers allemands. La loi du 9 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux opère une distinction entre les différentes races de chiens, les divisant en deux catégories. L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime complété par l'arrêté du 27 avril 1999 prévoit tout d'abord, la première catégorie des chiens dit « d'attaque » tels que les Amercian Staffordhire Terrier , les Mastiff et les Tosa ainsi que ceux non-inscrits au Livre des origines françaises (LOF) et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées. La seconde catégorie concerne les chiens dit de « garde et de défense » que sont les Rottweiler, les American Staffordhire terrier inscrits au LOF et les Tosa inscrits au LOF et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées. Les chiens de première et seconde catégorie sont alors soumis à des conditions particulières telles que la stérilisation obligatoire ou l'interdiction de déplacement dans certains lieux publics. La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, l'arrêté du 8 avril 2009 et la circulaire du 15 janvier 2010 ont complété ces dispositions. Désormais, toute personne souhaitant un chien catégorisé doit réunir plusieurs conditions sous peine de non-obtention du permis de détention (attestation d'assurance de responsabilité civile, attestation d'aptitude, évaluation comportementale du chien et un certificat d'identification imposé par le maire au propriétaire) et doit répondre à différentes obligations (vaccination antirabique et stérilisation de l'animal). L'ensemble de ces règles se justifient par les caractéristiques morphologiques et la puissance de ces animaux. Néanmoins, les autres races de chiens ne relèvent d'aucune catégorie. Or ces animaux peuvent aussi présenter un caractère de dangerosité. En effet, les autres races canines telles que les Bergers allemands, les Labrador ou les Jack Russel ne font pas partie des catégories 1 ou 2 alors même que ce sont les races les plus possédées par les Français et les plus mordeurs. Selon l'institut de veille sanitaire, aucune race n'est plus disposée qu'une autre aux morsures et les chiens de première catégorie ne représentent par exemple, que 2 % des morsures. Outre le fait que cela conduit à une augmentation des abandons, au trafic clandestin parallèle ou à de nombreuses euthanasies des races de catégorie 1 et 2, alors même qu'ils peuvent être moins dangereux qu'un Dogue Argentin, de nombreuses races possèdent des mâchoires puissantes sans être catégorisés et donc, sans avoir une quelconque obligation pesant sur le propriétaire. La dangerosité d'un animal ne peut être seulement conditionnée à sa race mais doit être également évaluée par rapport à son environnement. Si un chien peut faire l'objet d'une évaluation comportementale à la demande du maire, toujours selon le code de la ruralité et de la pêche maritime, cela peut s'avérer inefficace et tardif au regard du nombre d'agressions commis par des chiens non catégorisés. M. le député interroge alors M. le ministre afin de savoir si la création d'un permis canin généralisé est envisagée afin d'éviter d'agir à la suite des blessures mais bien en amont. À défaut d'une généralisation, il lui demande si une révision des catégories de races de chiens est prévue afin d'intégrer le Berger allemand dans l'une d'entre elles. Le port d'une muselière pour certaines races semble nécessaire au vu des morsures parfois mortelles et des risques psychosomatiques qu'elles engendrent.
Question· Question écrite10761open
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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation du financement de la Maison des femmes de Saint-Denis, structure pionnière dans le soin des femmes victimes de violences. Le rapport de l'IGAS de mai 2017 consacré à « La prise en charge à l'hôpital des femmes victimes de violences » considère ce sujet comme un enjeu prioritaire, mais encore trop peu identifié. Il existe plusieurs initiatives de terrain souvent méconnues, adaptées à la réalité des besoins identifiés sur le territoire par les professionnels. Selon les rapporteurs, un modèle unique duplicable n'est donc pas envisageable. La Maison des femmes de Saint-Denis est un lieu d'accompagnement qui offre un parcours de soins aux femmes victimes de violences (conjugales et sexuelles, mariages forcés, excision). Ce lieu, dirigé par la Dr Ghada Hatem-Gantzer, offre une reconstruction physique et psychique, un accompagnement social et juridique dans un lieu unique et chaleureux, grâce à une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, sages-femmes, psychologues, infirmières, conseillères conjugales, avocats, juristes, policiers, ostéopathes. De la demande de contraception en passant par l'IVG, les soins autour d'une excision, d'un viol aux violences physiques ou psychologiques, dans le cadre familial, conjugal ou autre, les équipes de la Maison des femmes offrent les soins les plus adaptés et les plus actuels à des femmes souvent en situation de vulnérabilité et de grande précarité. Un large réseau de partenaires et diverses permanences associatives permettent d'orienter les patientes en fonction de leurs besoins, tout en privilégiant la coordination de leurs parcours. La Maison des femmes de Saint-Denis est selon l'IGAS un projet innovant de prise en charge pluridisciplinaire qui doit trouver les conditions financières de sa pérennité. En effet, à ce jour, le montage financier de la Maison des femmes de Saint-Denis est particulièrement complexe et n'est pas stabilisé. En 2016, le ministère de la santé a accordé un financement annuel de 160 000 euros sur deux ans, à caractère exceptionnel. En 2018, le fonctionnement de la Maison des femmes de Saint-Denis dépend fortement de fonds non hospitaliers, que ce soit de collectivités locales ou de fondations privées. L'unité planning familial est financée par le conseil départemental. L'unité mutilations sexuelles féminines est en partie prise en charge par l'hôpital pour le salaire des gynécologues qui y interviennent et par une dotation d'une fondation d'un grand groupe pharmaceutique. L'unité violences est également presque entièrement financée par des fondations d'entreprises. Or la mobilisation de recettes de fonctionnement en provenance de partenaires extérieurs à l'hôpital s'inscrit dans un cadre de court terme, ne permettant pas de pérenniser la structure. Par ailleurs, les recettes d'activités ne sont pas de nature à compenser les fonds attribués par les partenaires privés à ce jour. Le rapport de l'IGAS recommande d'organiser l'accompagnement des violences faites aux femmes avec les ARS afin d'assurer une montée en puissance des dispositifs hospitaliers et la bonne articulation avec les dispositifs extrahospitaliers. Il propose également de conserver un caractère hospitalier au financement du cœur des missions, sans exclure de mobiliser, le cas échéant, de possibles financements privés afin d'enrichir le projet. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour pérenniser le financement de cette structure unanimement saluée et qui fait ses preuves au quotidien.
Question· Question écrite40394open
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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le maintien de la taxe sur les bureaux (TSB) durant la phase de travaux des opérations de transformation de bureaux en logements. La TSB, applicable seulement dans la région d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Depuis 2018, 420 000 m² de bureaux ont été transformés en logements en France mais seulement 110 000 m² concernent l'agglomération francilienne. Cette situation doit interroger au regard de la tension historiquement élevée sur l'offre de logements en Île-de-France et de l'opportunité importante que représentent les bureaux vacants (plus de 3 millions de m² en 2019 selon la préfecture) sur ce territoire. Si les ambitions en matière de transformation de bureaux en logements sont unanimement partagées, il faut néanmoins prendre en considération les raisons pour lesquelles les opérations sont rendues extrêmement difficiles à réaliser. Parmi ces difficultés, le maintien de la taxe sur les bureaux durant la phase de travaux de transformation qui pèse considérablement sur l'équilibre économique des opérations. Le maintien de cette taxe est d'autant plus problématique que le bâtiment n'est plus utilisable pendant la période de travaux et ne sera plus à usage de bureaux par la suite puisque transformé en logements. Dans un contexte où il est nécessaire de renouveler la ville sur la ville afin de limiter l'artificialisation des sols, il souhaite connaître son positionnement concernant une exonération de cette taxe durant la période de travaux des opérations de transformation de bureaux en logements.
Question· Question écrite4299answered
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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le financement du tramway T1 à l'est. Dans le cadre du CPER 2015-2020, le prolongement du tramway T1 à l'est de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) est budgété pour un montant de 400 millions d'euros, réparti à hauteur de 210 millions pour la région, 90 pour l'État et 100 pour le bloc local et les opérateurs. Son tracé a été récemment défini depuis qu'un accord a été trouvé sur le passage du tram rue Jean-Jaurès à Noisy-le-Sec. Il apparaît aujourd'hui que le prolongement coûterait plus de 450 millions et que son financement ne serait pas entièrement bouclé, notamment en ce qui concerne la part qui revient à l'État. Des inquiétudes existent aujourd'hui quant au déblocage de ce soutien financier de l'État sur le prolongement du tramway T1, notamment dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 : le tramway T1 est en effet un des principaux modes de transport pour leur desserte. Aussi, il lui demande s'il peut lui garantir que cet engagement sera bien tenu par le Gouvernement et quels seront les délais.
Question· Question écrite35599answered
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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de remboursement aux élus municipaux par la commune de leurs frais de garde ou d'assistance. La loi Engagement et proximité a rendu obligatoire le remboursement à l'élu municipal par la commune de ses frais de garde ou d'assistance afin de lui permettre d'assister plus facilement aux réunions liées à l'exercice de son mandat. Cette prise en charge concerne les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à son domicile (article 91 de la loi). C'est une des rares mesures visant à favoriser la parité en politique et le rajeunissement des élus locaux. Cette mesure pourrait notamment permettre à des parents solo, et notamment des mères de familles monoparentales, de s'engager enfin dans la vie démocratique. M. le député est particulièrement inquiet à la lecture des conditions de cette compensation qu'un décret paru le 1er août 2020 a précisées. Celui-ci exige que la délibération de la commune portant sur le remboursement des frais engagés par les élus permette à celle-ci d' « exercer un contrôle ». Les élus concernés doivent ainsi justifier - que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle dont la garde par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée par la participation à une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1, par le biais de pièces justificatives ; - que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ; - du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant, sur la base des pièces justificatives fournies ; - du caractère subsidiaire du remboursement à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée de l'élu : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs. Si l'intention de limiter les dérives est louable, comment des conseillers municipaux et l'administration vont-ils pouvoir fournir toutes ces pièces justificatives pour une prime d'une dizaine d'euros par séance de conseil municipal ? Plusieurs élus municipaux alertent du caractère d'usine à gaz de la rédaction de ce décret. Dans la formulation actuelle, seuls les maires et adjoints pourront bénéficier de cette mesure. À ce titre, M. le député souhaite savoir combien de communes ont déjà pris une délibération pour pouvoir disposer de cette mesure. Des demandes de compensation ont-elles déjà été remontées au ministère par des communes témoins de 3 500 habitants ? Un assouplissement des justifications, allant vers une possibilité de prime forfaitaire par conseil municipal pour les élus ayant des enfants en bas âge ou étant aidants, pourrait-il être envisagé ? Il souhaite connaître les réponses à ces questions.
Question· Question écrite40828open
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M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du housing, sur l'isolation phonique à l'intérieur des logements. La réglementation dans la housing construction neufs impose des seuils minimaux à respecter pour l'isolement entre deux logements ainsi qu'entre une circulation commune et un housing: 53 dB lorsque qu'il y a trois portes pour séparer ces espaces, mais seulement 40 dB lorsque les circulations et le housing sont séparés par une ou deux porte(s) uniquement. Par contre, la réglementation acoustique ne contient à ce jour aucune exigence d'isolation acoustique entre les pièces d'un même housing (murs, cloisons séparatives, planchers d'étage). Les promoteurs cherchant à minimiser les coûts, choisissent régulièrement des cloisons extrêmement fines, ce qui entraîne des nuisances d'usage majeures. Des habitants alertent du niveau d'isolation phonique tout simplement inexistant au sein de leur appartement neuf: bruit de télévision d'une chambre à l'autre, lave-vaisselle audible dans tout l'appartement etc. L'absence d'isolation phonique interne au housing est également problématique si les habitants souhaitent y télétravailler. Les cloisons entre les pièces sont dans de nombreux cas littéralement des cloisons en carton. M. le député souhaite s'assurer que les services du ministère du housing ont conscience de cette difficulté. Il lui demande s'il est possible de faire évoluer la réglementation pour l'avenir et si des réflexions sont en cours.
Question· Question écrite38027open
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M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'attribution du bonus vélo à assistance électrique. Le bonus vélo à assistance électrique est une aide à l'achat de vélo à assistance électrique neuf attribuée. Ce bonus a été mis en place par le décret n° 2017-196 du 16 février 2017 et attribué dans un premier temps à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France. Accompagnant la dynamique du VAE en France, la mise en place de ce bonus vélo a permis l'augmentation de 89 % des ventes de VAE en 2017, contre 31 % en 2016. Les conditions d'attribution de cette aide ont été modifiées par le décret n° 2017-1851 de décembre 2017 en excluant de cette aide les habitants des collectivités qui n'ont pas instauré d'aides aux VAE, et en recentrant cette aide sur les ménages les plus modestes. En 2018, et suite à la restriction des conditions d'accès à cette aide, la courbe de l'augmentation des ventes s'est profondément infléchie et est passée de + 89 % en 2017 à + 22 % en 2018, puis à + 12 % en 2019 d'après les chiffres de l'Union sport cycle. Les nouveaux critères de conditionnalité du bonus vélo ont donc fortement ralenti la progression des ventes de VAE en France, ralentissant l'essor que ce mode de déplacement aurait pu connaître à cette période. Par la suite, le VAE s'est fortement développé en raison de la crise sanitaire en 2020 et 2021, avec certainement des conséquences sur le nombre de bonus VAE. En conséquence, il lui demande de communiquer la consommation des crédits d'attribution du bonus vélo à assistance électrique de 2017 à 2020 ainsi que le nombre de bénéficiaires de cette aide afin d'évaluer l'efficacité réelle de cette aide et d'envisager son amélioration.
Question· Question écrite33040open
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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur le bilan des commissions départementales instaurées par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées. Destinées à favoriser la mise en œuvre au niveau local de la politique d'accompagnement des victimes vers un parcours de sortie du système prostitutionnel, leur application territoriale rencontre aujourd'hui encore de nombreux freins. Les commissions départementales permettent d'accélérer l'accompagnement les victimes vers un parcours de sortie en favorisant notamment l'insertion sociale et professionnelle. Également, ces commissions permettent de changer la vision et la compréhension de la prostitution dans les territoires. Le dispositif, pour exister, repose essentiellement sur le préfet ou sur le poids local de la déléguée départementale aux droits des femmes. En effet, l'engagement dans le parcours de sortie est soumis à l'autorisation du préfet après instruction et avis de la commission départementale. Il est autorisé pour une durée de six mois renouvelables pour une durée de deux ans maximum. Cependant, alors même que les acteurs associatifs et administratifs déplorent des manques de moyens financiers et humains, les crédits consacrés à la lutte contre la prostitution sont en sous-exécution. Au 31 décembre 2019, 75 commissions départementales étaient activées, 111 associations disposaient d'un agrément pour la mise en œuvre du parcours et 300 parcours de sortie ont été autorisés. Ce dispositif est certes existant et progressif mais encore insuffisant au regard du fléau qu'est la prostitution. Aussi, il souhaite savoir quel est le calendrier de déploiement des commissions départementales sur l'ensemble du territoire français. Il souhaite savoir également si les moyens seront augmentés afin d'apporter une aide financière nécessaire et suffisante au soutien de ces femmes victimes de violences et d'affirmer par ce biais, la politique abolitionniste choisie par la France il y a quatre ans.
Question· Question écrite28374open
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M. Guillaume Gouffier-Cha appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recours à l'avortement par voie médicamenteuse pendant la période de confinement. Plusieurs professionnels de l'interruption volontaire de grossesse publiaient, le mardi 31 mars 2020, une tribune appelant le Gouvernement à prendre pendant cette période exceptionnelle des mesures exceptionnelles sur la protection des femmes et l'accès à l'avortement. Avec la réorganisation de tous les services de santé pour le traitement des patients atteints du covid-19, le confinement et son corollaire, la limitation de déplacement sur le territoire français et à l'étranger, 16 000 femmes sont et seront dans une situation de détresse. L'avortement, « c'est toujours un drame et cela restera toujours un drame ». Ces mots, que Simone Veil, ministre de la santé d'alors, prononçait le 24 novembre 1974, résonnent toujours juste aujourd'hui et la crise sanitaire actuelle ne doit pas conduire la France à régresser sur l'égalité entre les femmes et les hommes, et notamment sur l'accès à la santé de celles-ci. Lors des questions au Gouvernement au Sénat en date du 1er avril 2020, M. le ministre des solidarités et de la santé exposait que l'augmentation du délai de cinq à sept semaines de grossesse pour les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse était complexe en raison de la conservation à froid nécessaire de la pilule abortive. En effet, en France la méthode médicamenteuse repose sur l'association de l'antiprogestérone mifépristone et d'une prostaglandine, le géméprost qui nécessite obligatoirement une congélation. Or, certains professionnels utilisent une autre prostaglandine, le misoprostol contenu dans un comprimé stable qui est conservé à température ambiante. Cette technique permettrait alors de procéder à des avortements à domicile plutôt que par voie chirurgicale, si le délai légal actuel est dépassé. Cette option, validée aussi bien par l'Organisation mondiale de la santé que par la Haute autorité de la santé, ne présente aucun danger particulier. Il lui demande alors si l'utilisation de tels médicaments, respectant strictement les chaînes de températures exigées, permettrait l'augmentation du délai de deux semaines demandée par l'ensemble des professionnels, aussi bien médicaux qu'associatifs, afin de ne pas ajouter aux sentiments de tristesse et de honte celui d'être une hors-la-loi.
Question· Question écrite26141open
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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités effectives du renforcement de la prise en charge médico-sociale des femmes victimes de violences. En effet, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre a annoncé le 25 novembre 2019 vouloir financer des structures dédiées à la prise en charge sanitaire, psychologique, sociale, des femmes victimes de violences, en pérennisant des initiatives existantes et en créant une mission d'intérêt général (MIG) dédiée à la prise en charge des violences En effet, la prise en charge des violences, notamment les violences conjugales, nécessite une prise en charge médico-sociale adaptée, comprenant à la fois un accueil ouvert, la délivrance de soins et un accompagnement psycho-social. Certaines structures dédiées ont vu le jour et permettent une prise en charge adaptée des victimes de violences. Une enquête auprès des agences régionales de santé (ARS) a été lancée au second semestre 2019 pour recenser les structures existantes et étudier leur offre de prise en charge. Le Premier ministre a annoncé que les initiatives existantes seront pérennisées, conformément aux recommandations formulées par l'IGAS en 2017, et le développement de nouvelles structures soutenu, pour couvrir l'ensemble du territoire national, par le biais d'un financement dédié. Des travaux complémentaires visant à élaborer un cahier des charges de ces structures et à créer une mission d'intérêt général (MIG) dédiée à la prise en charge de violences seront ainsi lancés dès 2020. Ce financement s'ajoute aux structures déjà créées pour la prise en charge du psycho-traumatisme. Il souhaite savoir quel est le calendrier des travaux et quand cette mission d'intérêt général très attendue sur le terrain pourra être mise en place.
Question· Question écrite27900open
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M. Guillaume Gouffier-Cha appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile pendant la pandémie du covid-19. Découlant directement du préambule de la Constitution de 1946 « auquel le peuple français a proclamé solennellement son attachement selon lequel tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République », de textes internationaux comme la convention de Genève et à valeur constitutionnelle depuis 1993, le droit d'asile est l'un des piliers de la démocratie et de la société française. C'est pourquoi la crise actuelle ne doit ni l'affaiblir ni conduire la France à faire des demandeurs d'asile et des réfugiés les grands oubliés de la Nation. La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ainsi que l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 prévoient la prolongation de 90 jours des attestations de demande d'asile qui expirent entre le 16 mars et le 15 mai 2020. Or, la fermeture du guichet unique dans les préfectures ou celle des structures d'accueil et d'hébergement, ainsi que la continuité des différents délais relatifs aux demandes en cours d'instruction, ne peuvent demeurer inconsidérées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il lui demande donc si des dispositifs sont prévus afin que les demandeurs d'asile puissent effectuer leurs démarches, de manière certes réduite comme l'impose le climat actuel, mais efficiente et protectrice, respectueuse des grands principes de la République.
Question· Question écrite26750open
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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les problématiques relatives à la collecte des données par les compteurs Linky en France. La mise en place des compteurs d'électricité connectés Linky soulève depuis leur lancement craintes et interrogations. L'enregistrement et le stockage de ces données personnelles ainsi que leur utilisation, notamment leur diffusion à des tiers, posent particulièrement question. Le 11 février 2020, la CNIL a envoyé une mise en demeure à EDF et Engie pour la non-conformité du compteur communicant avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). L'instance reproche deux points aux fournisseurs d'énergies : un manque de clarté dans le recueil du consentement sur les données de consommation journalières ou à la demi-heure et une durée de conservation des données trop longue après la résiliation du contrat. EDF garde ainsi les consommations quotidiennes à la demi-heure cinq ans après la résiliation tandis qu'Engie garde les données de consommations mensuelles huit ans en archivage intermédiaire. La CNIL juge ces durées « non justifiées ». En outre, ces données fournissent des informations précieuses sur les habitudes des consommateurs (à quelle heure ils sont à leur domicile, combien de personnes s'y trouvent, le type d'appareils utilisés) et sont susceptibles d'être revendues à des acteurs commerciaux. C'est donc la remise en cause du respect de la vie privée qui est en jeu. Pour toutes ces raisons, il lui demande des éclaircissements sur le respect du RGPD dans le cadre du déploiement des compteurs Linky en France.
Question· Question écrite29742open
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M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'achat des produits phytopharmaceutiques et plus particulièrement ceux contenant du glyphosate. Depuis dix ans, le glyphosate est l'herbicide le plus vendu en France. Afin de contrôler l'utilisation de cette substance avérée cancérigène, la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national et la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ont interdit son utilisation par les personnes publiques et les particuliers, respectivement depuis 2017 et 2019. L'autorisation européenne de vente d'herbicide courant jusqu'à la fin 2022, le gouvernement français a créé une mission interministérielle du plan d'actions sur les produits pharmaceutiques ainsi qu'un plan de sortie du glyphosate intégré dans le plan global Ecophyto II+ de 2008 pour accompagner les agriculteurs : création d'un centre de ressources pour informer et rendre visible les solutions existantes pour la transition, renforcement des actions d'accompagnement, mobilisation des réseaux territoriaux ainsi que le suivi des quantités vendues et utilisées, appel à projets national, projets de recherche. Malgré les engagements français et européens, le Commissariat général au développement durable fait état en mai 2020 que « la quantité de [ces] substances actives vendues en France a augmenté de 22 % » entre 2016 et 2018. Le préalable à la sortie du glyphosate ne réside pas uniquement dans son interdiction mais dans l'accompagnement, dans la transition technique et économique des agriculteurs et plus particulièrement pour la viticulture, étant la plus grande consommatrice. Avec l'arrivée des dates butoirs, il lui demande donc si les objectifs fixés de sortie du glyphosate d'ici 2021 pour les usages pour lesquels des alternatives existent et d'ici 2023 pour la totalité des usages compris dans ce calendrier, est toujours d'actualité. Il s'agit d'une priorité pour l'environnement. Certaines cultures pourraient avoir besoin de bénéficier de délai supplémentaire pour prendre le virage agro-écologique, il lui demande également si une définition officielle des cas dérogatoires sera publiée prochainement ainsi que la nature de l'accompagnement.
Question· Question écrite2871open
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M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a ouvert la possibilité d'adapter, par voie d'ordonnance, les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines. Cette disposition devait notamment permettre de mieux définir les possibilités d'installation d'officines pharmaceutiques pour répondre à des besoins de santé publique dans certaines zones en raison de flux importants de population dans des lieux où la population résidente est faible ou éloignée comme les aéroports, les quartiers d'affaires, les zones touristiques ou les zones commerciales. Ces dernières années, des divergences d'interprétation des textes sont notamment apparues entre le ministère de la santé et les agences régionales de santé qui ont mis en difficulté des officines qui avaient ouvert dans des zones commerciales importantes. Les conséquences néfastes de ce vide juridique pour les employeurs, les salariés et les clients-usagers sont bien réelles et nécessitent aujourd'hui la mise en place d'un cadre juridique clair et cohérent. Aussi, il lui demande de préciser si l'ordonnance sur ces dispositifs a déjà été prise et si elle autorise, par voie de transfert ou de regroupement, l'ouverture d'officine dans les aéroports, les quartiers d'affaires, les zones touristiques et les zones commerciales.
Question· Question écrite28316open
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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la continuité pédagogique et la lutte contre le décrochage scolaire en cette période de crise sanitaire. Suite à la fermeture de tous les établissements scolaires de France le 16 mars 2020, une continuité pédagogique a été annoncée, visant à maintenir un lien pédagogique entre les professeurs et les élèves et à entretenir les connaissances déjà acquises par ces derniers, tout en permettant l'acquisition de nouveaux savoirs. Cette continuité pédagogique s'adresse au premier comme au second degré. Toutefois, la continuité pédagogique, comme le confinement, n'est pas égale pour tous les élèves. En effet, la fracture sociale et numérique s'aggrave pendant cette période, renforçant le décrochage scolaire. Entre manque de matériel à la maison, problèmes de connexion ou environnement familial défavorable, un pourcentage non négligeable de jeunes (entre 5 % et 8 %) ne bénéficie pas d'une réelle continuité pédagogique. Il est important de mentionner également les élèves ayant déjà décroché par le passé et qui tentent de s'en sortir via les dispositifs des missions de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS). Ces jeunes sont le public scolaire le plus fragilisé par la crise sanitaire ; leur raccrochage scolaire semble pour beaucoup compromis et les MLDS pourraient, en conséquence, voir leurs dispositifs mis sous tension dès la rentrée 2020. Face à une telle disparité de situations, il souhaiterait connaître les solutions qu'il envisage pour faire face à la hausse du décrochage scolaire en cette période de confinement, afin d'assurer l'égal accès à l'éducation pour tous les élèves, notamment ceux qui en ont le plus besoin.
Question· Question écrite25868open
France · National Assembly
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la 5G et les possibles impacts sanitaires de cette nouvelle technologie. Lors de son audition publique à l'Assemblée nationale en décembre 2018, l'ANSES avait déclaré avoir besoin de données précises de la part des opérateurs et des constructeurs d'antennes sur l'exposition, la durée d'exposition et les technologies des antennes 5G pour évaluer les possibles impacts sanitaires. Il lui demande si l'ANSES a reçu la communication de ces données et si des risques sanitaires ressortent de ces données.
Question· Question écrite29050open
France · National Assembly
M. Guillaume Gouffier-Cha alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité des décrets relatifs au forfait mobilité durable. La loi d'orientation des mobilités a élargi la possibilité pour les employeurs d'adopter un forfait mobilité durable à partir du 1er janvier 2020, sous forme d'indemnité versée aux salariés utilisant en particulier leur vélo pour se rendre à leur travail. Or le vélo est un mode de déplacement particulièrement adapté à la crise actuelle, mais surtout à la période de déconfinement, car il permet la distanciation sociale. C'est un enjeu fort et en particulier dans les zones denses de permettre après le confinement un accès facilité au vélo, comme alternative aux transports en commun et à la voiture. Des pistes cyclables temporaires vont voir le jour. Des réflexions sont en cours pour faciliter l'accès au vélo pour tous. Dans ce cadre, le forfait mobilité durable peut constituer un réel levier. Or les modalités de son application par les entreprises et les administrations nécessitent des décrets. Concernant les employeurs privés, le décret est prévu au Conseil d'État le 28 avril 2020. Dans quels délais celui concernant les employeurs publics sera-t-il présenté ? De même, le titre mobilité, solution de paiement spécifique, prépayée et dématérialisée, qui est le corollaire du décret mobilité, nécessite un décret. Quel est son calendrier prévisionnel ? Il souhaite connaître son avis sur ces sujets.
Question· Question écrite25450open
France · National Assembly
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène de violences sexuelles et sexistes qui touche un nombre important d'utilisatrices des services de VTC et qui est révélé depuis plusieurs semaines. M. le député a rencontré avec son collègue M. Pierre-Alan Raphan le 11 décembre 2019 plusieurs femmes qui leur ont raconté les crimes qu'elles ont subis de la part de chauffeurs VTC ou de personnes ayant usurpé l'identité de certains chauffeurs. Ils se posent la question de la responsabilité des plateformes dans les mesures à prendre le plus rapidement possible pour que de tels crimes ne se produisent plus. Dans ce cadre ils souhaitent connaître précisément l'ampleur du phénomène. Aussi, il souhaite lui demander les informations suivantes pour les années 2018 et 2019 : nombre de plaintes et de signalements ou mains courantes déposées par mois pour un motif de viol lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme de VTC ; nombre de plaintes et de signalements ou mains courantes déposées par mois pour un motif de tentative de viol lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme de VTC ; nombre de plaintes et de signalements ou mains courantes déposées par mois pour un motif d'attouchements sexuels lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme de VTC ; nombre de plaintes et de signalements ou mains courantes déposées par mois pour motifs d'agressions sexuelles lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme de VTC.
Question· Question écrite15973open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'intérieur sur les risques liés au recours à des outils d'intelligence artificielle (IA) dans le traitement des titres de séjour au sein des préfectures. En février 2026, M. le Premier ministre annonçait le lancement d'une expérimentation visant à mobiliser l'intelligence artificielle (IA) afin d'accélérer le traitement des demandes de titres de séjour dans cinq préfectures pilotes, avec une perspective de généralisation du dispositif à l'horizon 2027. Si l'IA peut, lorsqu'elle est strictement encadrée, contribuer à l'amélioration de l'efficacité du service public, son intégration dans le traitement des titres de séjour soulève plusieurs interrogations quant au respect des droits et libertés fondamentales des usagers. Ces interrogations apparaissent d'autant plus prégnantes que les dispositifs de dématérialisation des démarches en préfecture ont déjà conduit à des difficultés opérationnelles, appelant des correctifs, comme l'a récemment rappelé le Conseil d'État (CE, 5 mai 2026, Fédération des Acteurs de la solidarité et autres, n° 502860) s'agissant de la plateforme d'administration numérique des étrangers en France (ANEF), notamment en matière de ruptures de droits. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les garanties apportées afin d'éviter que les personnes concernées par cette expérimentation ne subissent des ruptures de droits soudaines ou injustifiées. Il l'interroge également sur les garanties quant au caractère strictement individualisé de l'examen des demandes dans un cadre intégrant des outils d'IA ainsi que les alternatives prévues pour les usagers, notamment en matière d'accompagnement humain, en cas de recours à ces dispositifs automatisés.
Question· Question écrite15596open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les évolutions récentes de l'aide médicale de l'État (AME) et leurs conséquences concrètes sur l'accès aux soins des personnes en situation administrative précaire, en particulier des femmes. Deux décrets publiés en février 2026 (décret n° 2026-66 et 67) ont substantiellement modifié les conditions d'accès à ce dispositif. Le premier renforce les exigences en matière de pièces justificatives, notamment d'identité, dans un objectif affiché de lutte contre la fraude, tandis que le second élargit l'accès aux données des bénéficiaires à un plus grand nombre d'administrations. Ces mesures s'inscrivent dans une logique d'économies budgétaires estimées à environ 180 millions d'euros. Par ailleurs, plusieurs pistes de réforme, telles que la prise en compte des ressources du conjoint ou encore la restriction du panier de soins, demeurent régulièrement évoquées dans le débat public et parlementaire. Ces évolutions appellent une vigilance particulière au regard de leurs effets différenciés sur les femmes, notamment sur les femmes migrantes. Le renforcement des exigences administratives constitue en effet un facteur supplémentaire d'exclusion pour des publics déjà fortement exposés au non-recours. De nombreuses femmes, en particulier celles confrontées à des situations de violences, d'exploitation ou de dépendance, ne disposent pas toujours des documents requis, ou peuvent en être privées dans le cadre d'une rétention administrative. Dans ces conditions, l'accès aux soins, qui représente souvent un premier point d'entrée vers la protection, l'accompagnement et le signalement, se trouve fragilisé. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les premières évaluations des conséquences de ces décrets sur l'accès effectif à l'AME, en particulier pour les femmes en situation de vulnérabilité. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir une aggravation du non-recours aux soins et ses effets en matière de santé publique. Il l'interroge, par ailleurs, sur l'existence ou la mise en place d'une analyse d'impact genrée de ces réformes. Enfin, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant d'éventuelles évolutions du panier de soins ou l'introduction de nouvelles restrictions d'accès à l'AME, ainsi que les raisons de l'absence de débat parlementaire approfondi sur des mesures aux effets structurels pour l'accès aux soins.
Question· Question écrite15668open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Guillaume Gouffier Valente alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante des organisations de la société civile françaises engagées dans la solidarité internationale et dépendantes du dispositif I-OSC de l'Agence française de développement (AFD). Alors même que le Gouvernement affiche de façon répétée son engagement en faveur de la coopération internationale, comme en témoignent la récente réunion ministérielle du G7 sur le développement à Paris ou encore le sommet sur les partenariats entre la France et les pays africains coorganisé par le Président de la République et son homologue kényan, les acteurs associatifs constatent une contradiction croissante entre ces annonces et les moyens effectivement alloués à l'aide publique au développement. En effet, le dispositif I-OSC, inscrit au programme 209, a vu sa dotation diminuer de 67 % en deux ans, malgré l'adoption au Sénat de plusieurs amendements visant à préserver ce mécanisme essentiel de financement. Il est par ailleurs indiqué que des arbitrages budgétaires en cours entre Bercy, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et l'AFD envisageraient un décaissement en deux temps de l'enveloppe allouée, d'un montant initial de 65 millions d'euros en loi de finances initiale, porté à 61,6 millions d'euros après annulation du gel. Une telle modalité conduirait à ne décaissser qu'environ 28 millions d'euros en début d'année, le solde étant reporté à un second versement en fin d'exercice, dont la réalisation resterait incertaine. Dans ce schéma, l'AFD ne pourrait engager juridiquement les financements que sur la base des crédits effectivement disponibles en début d'année et non sur l'enveloppe globale du dispositif, ce qui fragiliserait fortement la mise en œuvre des projets. À ce jour, 75 organisations non gouvernementales demeurent sans réponse concernant le financement de projets pourtant programmés pour 2026. Cette absence de visibilité fragilise gravement leur trésorerie, menace la continuité de projets déjà validés et conduit, dans certains cas, à des suppressions d'emplois. Une telle organisation budgétaire rendrait la gestion du dispositif particulièrement difficile, voire inopérante, en empêchant la sécurisation des conventions et des engagements pluriannuels. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient dans un contexte international marqué par de multiples crises humanitaires et géopolitiques, dans lesquelles les associations françaises jouent un rôle essentiel auprès des populations les plus vulnérables et dans des zones stratégiques pour la coopération française. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier prévu pour le déblocage des financements attendus dans le cadre du dispositif I-OSC et les modalités de confirmation de l'octroi des projets programmés à hauteur de 62 millions d'euros. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement concernant les modalités de décaissement de l'enveloppe budgétaire, notamment l'éventuelle organisation en deux temps des crédits, ainsi que les garanties prévues pour permettre à l'AFD de s'engager sur la totalité des financements annoncés dès le début de l'exercice, afin de garantir la pérennité des associations concernées et la continuité des actions de solidarité internationale portées par la France.
Question· Question écrite15647open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme pour le cycle 2026-2028. Lors de la conférence AFRAVIH du 4 mai 2026, l'ambassadrice française pour la santé mondiale, a indiqué que la contribution française au fonds mondial serait réduite « d'environ 50 % ». À ce jour, aucune communication officielle n'a toutefois permis de préciser le niveau exact de l'engagement financier de la France pour le prochain cycle de reconstitution. Plusieurs éléments rendus publics laissent néanmoins entendre que cette contribution pourrait passer de 1,596 milliard d'euros pour le cycle 2023-2025, dont 300 millions d'euros consacrés à l'Initiative, à environ 660 millions d'euros pour le cycle 2026-2028, dont 60 millions d'euros pour l'initiative. Cette clarification apparaît indispensable alors que le fonds mondial demeure un acteur majeur de la lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme, en particulier dans les pays francophones qui concentrent plus de 40 % des cas et des décès liés au paludisme dans le monde. La visibilité et la prévisibilité des financements constituent également des conditions essentielles à la bonne programmation des actions de santé mondiale, dans un contexte où les projets de loi de finances pour 2027 et 2028 n'ont pas encore été examinés. Il souhaite donc connaître le montant exact de la contribution française envisagée pour le cycle 2026-2028, ainsi que la répartition annuelle prévue de cet engagement, notamment pour l'année 2026 et le premier trimestre 2027. Il l'interroge également sur les garanties que le Gouvernement entend apporter afin d'assurer la continuité, la lisibilité et la soutenabilité du financement français au fonds mondial, alors que les besoins sanitaires restent particulièrement élevés et que les partenaires internationaux attendent des engagements pluriannuels clairs.
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