Amendement 1068 — ART. 24

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 35  sexies .  – Est puni 7 500 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public de sûreté ou de sécurité dans les transports, s’il apparaît à l’évidence que cette diffusion est de nature à discréditer la fonction régulièrement exercée par la personne photographiée ou filmée. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 35 sexies de la loi du 28 juillet 1881 précitée ne fait pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’agents de sûreté et de sécurité dans les transports. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2020

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Zivka Park · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.