Mme Zivka Park attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur des pannes lourdes et répétées qui mettent à mal le bon fonctionnement du réseau numérique, ainsi que des coupures intempestives de l'accès à internet par fibre optique de nombreux habitants de son territoire dans le Val-d'Oise. Ces pannes seraient dues à l'insuffisance des possibilités de raccordement des clients par rapport à la demande, des débranchements de câbles de fibre optique durant des interventions techniques par les opérateurs ou leurs prestataires, mais aussi à des actes de sabotage et de vandalisme sur les équipements devant la faible sécurisation des armoires de fibre optique. En outre, les demandes de rétablissement font l'objet de délais d'intervention des techniciens souvent très longs, alors que l'on sait à quel point une connexion de qualité est importante tous les jours dans la vie des concitoyens : pour se former, pour travailler, pour accéder aux services publics et même désormais pour se soigner en télé-consultation, garder un contact avec des proches vivant loin. Quelles sont les marges de manœuvre auprès des opérateurs pour renégocier les contrats qui les lient aux départements, notamment pour renforcer les obligations en matière de sécurisation des équipements et engager des solutions appropriées et rapides devant ces pannes qui créent des désagréments pour les citoyens ? Elle souhaite avoir des précisions à ce sujet.

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Question 1410 — services publics

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Mme Zivka Park interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation de l'est du Val-d'Oise et du renforcement attendu de la présence de l'État sur ce territoire. Après l'abandon du projet EuropaCity et face au besoin de perspectives à donner à ce territoire et à ses habitants, le Premier ministre prépare un rapport qui, on l'espére, sera un signal fort à ses habitants, notamment sur le volet du renforcement de la présence de l'État. La crise sanitaire que traverse le pays a révélé de nombreuses inégalités sociales et territoriales. Elle semble avoir aggravé les disparités existantes entre certains territoires, et ce notamment au sein même de ce département. L'est du Val-d'Oise doit faire l'objet d'une attention particulière pour trouver des solutions adaptées à ses spécificités de ce territoire. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les pistes envisagées pour le renforcement de la présence des services de l'État sur ce territoire. Les populations vulnérables de l'est du Val-d'Oise vivent mal la réorganisation des services et la fermeture d'accueils de proximité. Ces populations défavorisées et ne maîtrisant pas toujours les nouvelles technologies souhaitent pouvoir se rendre dans des points d'accueil de proximité, pour leurs démarches auprès des impôts et pour les prestations sociales. Elle souhaite savoir s'il est prévu d'augmenter le nombre de points d'accueil (notamment des services des impôts) et si on peut envisager la création de plusieurs maisons France Services sur l'ensemble du Val-d'Oise. Si tel est le cas, elle lui demande si elle peut lui indiquer où se situeront les futurs points d'accueil.

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Question 640 — enseignement secondaire

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Mme Zivka Park interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de la réforme du baccalauréat. Le constat qui s'est imposé est que le baccalauréat était trop peu adapté aux ambitions de réussite pour la jeunesse. L'enseignement supérieur est marqué par un échec très important à l'université, avec 60 % des étudiants qui échouent à obtenir leur licence en trois ans et 25 % des jeunes actifs sont aujourd'hui au chômage. L'organisation du baccalauréat est également très complexe. Les Français sont très attachés au baccalauréat, véritable symbole républicain. La forme actuelle du diplôme n'est pas satisfaisante. Avec cette réforme, sur des territoires bouleversés par la crise actuelle, les acteurs du monde de l'éducation se posent des questions sur la place qui veut être donnée à ce diplôme, comme passerelle vers l'enseignement supérieur. Le système actuel demeure un système faussement égalitaire, qui ne résout pas la question des inégalités entre les établissements. À travers la réforme du baccalauréat, l'enjeu est désormais de préparer la réussite des étudiants dès le lycée. Il n'en reste pas moins qu'un certain nombre de questionnement demeure quant à la mise en œuvre de cette réforme. Il faut avoir à l'esprit que la génération qui va connaître la réforme du baccalauréat est la génération qui a déjà vécu la réforme du collège. Sur les territoires, le corps enseignant et les parents des lycéens redoutent un accroissement des inégalités, avec un risque de concurrence entre les lycées d'un même bassin, entre les disciplines et entre les personnels. Elle l'alerte sur la nécessité d'intégrer la notion de territoire dans les politiques éducatives, et de penser en réseau d'établissements pour organiser au mieux la carte des spécialités et la progression des programmes, et d'anticiper le frein à la mobilité dans les territoires.

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Question 4029 — aménagement du territoire

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Question 1683 — aménagement du territoire

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Question 2367

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Question 13637 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Zivka Park attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le réexamen des taux de TVA réduits dans le secteur du bâtiment. De nombreuses entreprises, dont la plupart sont de petites structures artisanales, craignent qu'une remise en cause des taux de TVA réduits n'ait un véritable impact, notamment sur le plan de rénovation énergétique, objectif fixé à plusieurs reprises par le Gouvernement, avec en corollaire de nombreuses pertes d'emplois pour le bâtiment, et le développement de prestations illégales et non déclarées. Cette crainte en rejoint une autre, celle de ne pas voir honorées les annonces le 26 avril 2018 par le ministre d'État, chargé de la transition écologique et solidaire, contre la précarité énergétique. Dès lors, les aides financières, prévues pour éradiquer les 1,5 millions de passoires thermiques dans les 10 prochaines années pourront-elles être tenues, tout comme l'objectif de 150 000 rénovations de ce type chaque année ? Les ménages les plus modestes étant les premiers concernés par ces travaux plus que nécessaires dans leurs logements seraient les premiers impactés en terme de pouvoir d'achat. Aussi elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend réexaminer les taux de TVA réduits, notamment pour celui appliqué au bâtiment.

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Question 8477 — finances publiques

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Mme Zivka Park attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés liées aux méthodes de recensement utilisées par l'INSEE. Un certain nombre d'élus constatent qu'elles ne prennent pas en compte les dynamiques démographiques au sein de leur commune et créeraient ainsi un décalage avec des conséquences pour le calcul des dotations et subventions dont elles bénéficient. La population légale entrée en vigueur au 1er Janvier 2018 a pour date de référence le 1er janvier 2015. Elle ne reflète pas la situation des communes à des moments de croissance et de développement critiques pour elles. En effet, certains de ces élus ont le courage de mettre en œuvre des programmes immobiliers ambitieux, notamment avec l'effort d'augmenter leur parc social, participant en ce sens à la redynamisation des territoires ruraux péri-urbains. Le différentiel constaté représente un manque à gagner pour ces communes, et ce notamment pour mener à bien leurs projets de développement (construction d'écoles, d'infrastructures). La loi du 26 février 2002 relative à la démocratie de proximité organise le recensement selon une méthode assurant une équité de traitement entre toutes les communes. Cette méthode permet de fournir chaque année une population légale actualisée ainsi qu'une description statistique du territoire. En revanche, ladite loi ne me permet pas de mettre en œuvre un calcul dérogatoire modifiant la date de référence de la population, et par conséquent de procéder à un recensement anticipé en cas d'évolution démographique. Les services de l'État ont déjà été sollicités sur la question de la prise en compte des recensements complémentaires, notamment pour déterminer de manière plus précise la population légale pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Le ministère des finances et des comptes publics a précisé, dans une réponse à la question écrite n° 49179 du 11 février 2014 du M. Rémi Pauvros, qu'« il n'est pas concevable qu'une commune reçoive par exemple une dotation de l'État calculée sur des chiffres plus anciens ou plus récents qu'une autre, en vertu du hasard qui a fixé sa date de recensement », et cela afin de préserver l'impératif de traitement des communes. L'INSEE invite les communes à demander un calcul dérogatoire de leur dotation globale de fonctionnement. Elle lui demande s'il pense que cela soit suffisant pour rassurer les élus locaux qui œuvrent, tant bien que mal, à la redynamisation de leur territoire et à l'augmentation de l'offre de logement et si d'autres mécanismes peuvent-ils être envisagés.

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Question 5905 — justice

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Mme Zivka Park interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le transfert de compétence des tribunaux d'instance aux communes de la gestion des PACS sans compensation financière. Jusqu'au 31 octobre 2017, les tribunaux d'instance étaient compétents pour la gestion des pactes civils de solidarité (PACS). À compter du 1er novembre 2017, en application des dispositions de la loi n° 2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, cette compétence a été transférée aux officiers de l'état civil qui traitent au nom et pour le compte de l'État les demandes de PACS du ressort de la commune. Cette mesure va permettre un allégement de la charge de travail des tribunaux d'instance tout en apportant une cohérence avec la célébration des mariages en mairie. Toutefois, les villes où siègent les tribunaux d'instance ont une charge supplémentaire car elles récupèrent en plus la gestion des dossiers en cours de leur tribunal respectif. Ainsi, dans le Val-d'Oise, quatre communes sont concernées : Gonesse, Montmorency, Pontoise et Sannois. Ainsi, les communes vont devoir notamment mettre à disposition des agents municipaux pour cette nouvelle compétence. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir mettre en place une compensation totale ou partielle du surcout induit pour toutes les villes où siègent des tribunaux d'instance.

Amendment· AmendementAC6adopted