Amendement 1084 — ART. 4

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots : « , dans des conditions et suivant des modalités définies par décret ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, supprimer les mots : « , dans des conditions définies par décret, ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 85, supprimer les mots : « , dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret, ». IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions et les modalités suivant lesquelles le directeur général de l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation attribue la prime, habilite les mandataires et prononce des sanctions sont définies par décret. »

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Timeline

1. 14 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2019

   Publication

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3. 16 December 2019

   Adopté

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