Joël Giraud

Question 3992 — fonctionnaires et agents publics

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Question 1070 — collectivités territoriales

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Question 852 — Union européenne

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Question 4506 — étrangers

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Question 2897 — professions de santé

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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Les grilles salariales de niveau BAC + 3 semblent présenter des différences de 3 000 à 10 000 euros en moins par an, par rapport aux grilles salariales hospitalières de niveau BAC + 5. Ce manque d'attractivité a pour conséquence une disparition progressive de ces postes non pourvus alors que les besoins en soins progressent dans tous les territoires, que les lieux de stage se raréfient et que la prévention ne peut pas être mise en œuvre malgré les plans nationaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quelle mesure il serait envisageable d'envisager une réforme de l'accès aux soins et d'établir des grilles spécifiques pour les orthophonistes, de niveau BAC + 5.

Question 30314 — associations et fondations

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M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la protection civile et des associations affiliées. 32 000 bénévoles de la protection civile sont engagés et assurent des missions de service public auprès de la population. Aider, secourir, former sont les actions essentielles, majeures et incontournables de leur engagement. Depuis le début de la pandémie de la covid-19, les formations aux premiers secours et à la gestion de dispositifs prévisionnels de secours lors d'évènements sportifs, culturels et festifs ont été complètement arrêtées. Habituellement ces actions permettent à 90 % l'autofinancement de la protection civile. À ce jour la perte financière est de l'ordre de 10 millions d'euros. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur cette situation.

Question 26170 — pharmacie et médicaments

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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de rupture de fabrication et d'approvisionnement de certains médicaments y compris de première nécessité. Les origines de ce phénomène de rupture et d'approvisionnement peuvent être liées aux matières premières ou à un rappel de lots sur vigilance pharmaceutique. Ce dernier point fait partie de la sécurité du système de dispensation. Toutefois il semble que différents laboratoires pharmaceutiques préfèrent favoriser l'exportation vers d'autres pays communautaires où le prix consenti pour ces produits est plus élevé. Considérant cette situation il souhaite connaître sa position sur les évolutions à apporter afin que la France reste à la pointe de la médicamentation.

Question 2584 — finances publiques

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Question 3771 — fonctionnaires et agents publics

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Question 2270 — femmes

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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes porteuses du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer (dispositif de classe 3 - haut risque). Les implants Essure, implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode présentée comme non-invasive, par rapport à une ligature des trompes classique, entraîne chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d'assumer son activité professionnelle, des douleurs musculaires et/ou articulaires, des troubles neurologiques, des douleurs abdominales, un syndrome prémenstruel douloureux, des maux de tête, des vertiges, des essoufflements, des troubles du rythme cardiaque. Le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer HealthCare vient récemment d'annoncer qu'il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France. Le laboratoire Bayer n'ayant pas prévu de protocole de retrait, les victimes de ce dispositif dont les effets secondaires handicapent gravement leur vie personnelle et professionnelle doivent subir une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants (ablation des trompes couplée ou non à l'ablation de l'utérus). Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation entraîne la présence de fragments métalliques d'implants laissés lors de la 1ère intervention et nécessite une 2ème intervention chirurgicale voire plus. Ces actes augmentent les risques de par la répétition des anesthésies générales et des gestes chirurgicaux invasifs. L'association RESIST (Réseau d'Entraide, Soutien et d'Information sur la Stérilisation Tubaire), agréée par le Ministère de la Santé, se bat au quotidien pour soutenir et accompagner les femmes victimes de ces implants Essure et, pour certaines, victimes d'interventions chirurgicales de retrait catastrophiques. Pour réduire ces risques, l'association RESIST a demandé la mise en place de centre de référence Essure et relevant par définition d'une problématique commune, les victimes souhaitent la création d'un dispositif d'indemnisation central confié à l'ONIAM dédié à l'instruction de ces dossiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier de santé publique particulièrement sensible.

Question 17289 — enseignement secondaire

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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de l'enseignement des langues régionales dans les établissements scolaires, notamment dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée, entrée en vigueur en 2019. En effet, cette réforme semble mettre en péril la sauvegarde des langues régionales en France. Tout d'abord, le poids des langues régionales dans la note finale au baccalauréat est globalement amoindri, puisque leur coefficient a été réduit et leur caractère bonifiant supprimé. De plus, il est désormais impossible de passer les épreuves des langues régionales en candidat libre, ce qui exclut de facto un certain nombre d'élèves. Enfin, leur mise en concurrence avec les autres langues étrangères et les langues anciennes, plus intéressantes en termes de coefficient, risquent de sonner le glas des langues régionales en sapant leur attractivité auprès des élèves et des familles. M. le député salue les dernières mesures annoncées par M. le ministre, qui rendent notamment la pratique des langues régionales possible pour tous les bacheliers et leur assurent une place comme enseignements de spécialité. Il connaît également les engagements répétés du Président de la République et du Gouvernement en faveur du maintien des langues régionales en France. Cependant, cela risque de ne pas suffire à préserver un cadre attractif à la pratique des langues régionales, condition sine qua none de leur survie. Privées de cette attractivité, les choix des élèves porteront de plus en plus sur d'autres langues étrangères ou anciennes ce qui aboutirait mécaniquement à une diminution du nombre de pratiquants et, à terme, à la mort des langues régionales. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il entend prendre pour préserver effectivement l'attractivité des langues régionales, qui font la richesse des territoires et portent en elles l'histoire et la diversité du pays.

Question 2152 — sports

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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation de ce brevet, appelé désormais « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques) dure une année au minimum et, enseigné dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (les CREPS), il coûte à l'étudient entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière et cette branche trouve de moins en moins de demandeurs. Il semblerait que la France soit en déficit de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs. Deux problèmes se posent : premièrement, bon nombre de MNS travaillent à perte et, par manque de maîtres-nageurs les enfants ne peuvent plus apprendre à nager. Les MNS sont souvent remplacés par des BNSSA par dérogation vu le manque depuis plus de 10 ans. Aucun enfant ne peut plus apprendre à nager dans ces communes, faute de MNS. Deuxièmement, dans le cadre d'une sortie scolaire, l'enseignant doit être capable non seulement de sortir l’enfant ou l'adulte de l’eau, mais aussi de le ranimer immédiatement sans appeler les secours. Être maître-nageur sauveteur est un métier. Aussi, les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d'entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l'entraîneur de club à temps très partie, plus ou moins bénévole. Aujourd'hui deux textes qui ont été publiés menacent la natation scolaire. Le décret n° 2017-766 du 11.5.17 du ministère de l'éducation nationale qui permet aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) préparé sur une période très courte et à des « pisteurs secouristes » d'enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret 11°2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complétement les attributions des MNS pour l'apprentissage de la natation pour les diluer à des demi-bénévoles avec comme conséquences que bon nombre de personnes vont avoir le droit de vendre des leçons de natation et d'aquagym sans être maître-nageur sauveteur. Si l'enseignement de la natation est confié à des personnes formées en quelques jours, voire quelques heures, et qui ne sont pas capables de sortir de l'eau et de ranimer, la prise de risque est énorme. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position de son ministère à ce sujet, notamment la création de ces trois examens, afin que la majorité des enfants puissent apprendre à nager avec un MNS en toute sécurité.

Question 2037 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'exercice d'une activité de formateur occasionnel par des professionnels ne relevant pas de l'URSSAF. Ils doivent déposer une déclaration initiale d'activité en préfecture et transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier. S'ils ne font pas ces démarches, ce qui est le cas de la majorité des artisans en particulier dans les métiers manuels ils doivent être salariés par les centres de formations qui les sollicitent de manière occasionnelle (souvent pour des périodes très courtes). Ces démarches compliquées pour les professionnels concernés et les organismes de formations sont dissuasifs. L'embauche de ces formateurs ponctuels occasionne un travail administratif extrêmement lourd pour des interventions courtes, certaines d'une ou deux journées seulement. Cela suppose d'établir une déclaration d'embauche puis une fiche de paye un solde de tout compte, etc., pour des professionnels qui payent déjà des charges sociales dans le cadre de leur entreprise. Si un artisan ou un travailleur indépendant pouvait intervenir comme formateur de manière occasionnelle (moins de 30 jours par an) dans le cadre normal de l'activité de son entreprise et facturer sa prestation cela représenterait une simplification administrative importante. Cette mesure encouragerait l'intervention des professionnels en activité dans les centres de formation, et favoriserait l'emploi au travers des liens qui se tissent entre formateurs et apprenants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette proposition.

Question 2976 — animaux

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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le commerce de l'ivoire. En moyenne, 20 000 éléphants sont illégalement tués chaque année en Afrique et leurs effectifs n'ont jamais été aussi bas - ils ont chuté de plus d'un tiers entre 2007 et 2014. Le commerce légal de l'ivoire dans l'UE favorise ce déclin en servant de couverture pour le commerce illicite, et les exportations légales depuis l'UE contribuent à alimenter la demande dans les pays consommateurs d'Asie du Sud-Est. En 2016, le Parlement européen a adopté deux résolutions appelant à fermer les marchés intérieurs de l'ivoire et à cesser de participer au commerce international de l'ivoire. Même si certains États membres ont commencé à introduire des restrictions intérieures, notamment la France, il est urgent que l'UE mette en œuvre une interdiction totale et contraignante de toutes les exportations et ventes intérieures d'ivoire sur son territoire. Il revient à la France de poursuivre ses efforts à l'échelle européenne tant pour la mise en place d'une interdiction totale du commerce de l'ivoire au sein de l'UE que pour encourager la destruction des stocks d'ivoire saisis. La Commission européenne a récemment adopté un document d'orientation précisant les règles européennes qui gouvernent le commerce de l'ivoire. Elle recommande donc aux États membres de ne plus délivrer de documents d'exportation pour l'ivoire brut à compter du 1er juillet 2017. Cependant, ce document d'orientation n'est pas obligatoire. En effet, l'instauration de mesures bien plus fortes qu'un simple document d'orientation est nécessaire pour faire cesser le commerce de l'ivoire et l'utilisation de l'UE comme plate-forme de transit pour des activités illicites. Alors que des pays clés comme les États-Unis et la Chine ont adopté des mesures énergiques pour fermer leur marché de l'ivoire, le maintien d'un marché légal de l'ivoire dans l'UE risque fort de continuer à alimenter la demande et à fournir une couverture aux criminels souhaitant blanchir de l'ivoire braconné. 72 % de Français sont tout à fait favorables à une interdiction totale et entière (sans régime dérogatoire) du commerce de l'ivoire, selon un sondage IFOP commandé par IFAW en avril 2017. Aussi il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de l'UE afin qu'elle adopte une position forte sur cette question pour donner des perspectives raisonnables de survie aux plus grands mammifères terrestres de la planète. Il lui demande, lors de la réunion du Conseil « environnement » en décembre 2017 de confirmer que la France engagera ses homologues à défendre : une interdiction totale du commerce d'ivoire au niveau européen, l'élaboration d'un document d'orientation encourageant les États membres à détruire systématiquement leurs saisies d'ivoire de manière à être cohérent avec le plan d'action de l'UE contre le trafic d'espèces sauvages et les résolutions de la COP17 de la CITES, l'emploi par l'UE de ses règles et instruments de commerce afin d'éradiquer le transit illicite d'ivoire, conformément aux engagements du plan d'action de l'UE contre le trafic d'espèces sauvages ainsi qu'aux engagements internationaux pris lors de l'Assemblée de l'ONU pour l'environnement en 2014, la mise en place d'une mesure contraignante pour appliquer cette interdiction du commerce d'ivoire au niveau européen.

Question 15556 — professions de santé

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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les professions de chiropracteur et de masseur-kinésithérapeute. La patientèle est parfois victime de mauvaise information entre les deux disciplines alors que les termes de la loi Kouchner de 2002 et les textes réglementaires adoptés par le Gouvernement relativement à la formation de chiropracteur, à savoir l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie (JORF n° 0037 du 14 février 2018) et le décret n° 201890 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie précisent bien les contours de cette profession. Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir clarifier le référentiel d'activités et de compétences de chacune des disciplines dans l'intérêt du bien-être et de la sécurité des patients.

Question 2181 — agriculture

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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.

Question 16152 — sécurité routière

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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications de l'association « Victimes et Avenir » et le Collectif « Justice pour les Victimes de la Route », respectivement association d'aide aux victimes et association de victimes. Depuis plusieurs années maintenant l'usage du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries a été abandonné à l'exception de trois départements. En cas d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès, aucun constat n'est rédigé entre les parties, seul le procès-verbal d'accident fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. En l'absence de procès-verbal, le sort des familles ou des victimes se trouve suspendu à une procédure d'enquête qui peut parfois s'avérer être longue, repoussant ainsi le délai de versement de provisions de la part des compagnies d'assurance, plongeant les familles ou les victimes dans des situations financières dramatiques. Ainsi, les représentants des victimes sollicitent que soit remis en vigueur dans les meilleurs délais sur l'ensemble du territoire français le triplicata en cas d'accident corporel de la circulation. Ce document, qui serait remis aux familles ou aux victimes ou à une association spécialisée ayant reçu mandat dans les 5 jours suivant l'accident, devrait comporter des informations sur les premières constatations de l'accident, les identités précises de toutes les personnes impliquées dans l'accident, la validité ou non du permis de conduire de chaque conducteur, les résultats des tests toxicologiques de tous les protagonistes, les informations sur les contrats d'assurance des véhicules impliqués. Cette mesure qui semble concerner environ 10 familles par jour en cas d'accident mortel et 76 familles par jour en cas d'accident entraînant des blessures permettrait à toutes ces personnes de faire valoir leurs droits plus rapidement auprès des compagnies d'assurances. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire étudier cette proposition et de lui faire connaître ses intentions à ce sujet.

Question 1724 — impôts et taxes

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Question 15999 — enseignement maternel et primaire

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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des ex instituteurs. Rassemblés en collectif, ils dénoncent une injustice et une différence de traitement entre les ex-instituteurs devenus professeurs des écoles et les professeurs des écoles, ces derniers pouvant selon eux accéder à la hors classe et à des rémunérations supérieures. En effet, leur ancienneté générale de service n'est pas prise en compte dans le passage à cette hors classe, niant ainsi entre 15 et 25 années de travail. Ils demandent donc que soient étudiées : l'intégration immédiate des retraitables ; la prise en compte de l'ancienneté générale de service comme premier critère pour les passages à la hors classe afin de pouvoir bénéficier d'une progression de carrière complète sur tous les grades, ce que ne leur permet pas aujourd'hui ; le parcours professionnel, carrières et rémunérations (PPCR). Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et la réponse qui pourra être apportée à ce collectif.

Question 2444 — bois et forêts

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M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exportation massive de grumes de chênes sans transformation correspondant à 20 % de la récolte. En France, l'utilisation du chêne est ancestrale et elle est liée notamment au parquetage. Cette industrie nationale de transformation n'est pas protégée. La mise en œuvre du bois est un atout indéniable à la création de valeur ajoutée et d'emploi. L'ensemble de la filière française a besoin d'une politique industrielle forte à moyen et long terme, une politique qui encourage la transformation en France. Les maîtres d'ouvrage publics que sont les collectivités, les maîtres d'ouvrage privés composés des bailleurs et des promoteurs, les prescripteurs que sont les architectes, les bureaux d'études et les AMO, et enfin les entreprises des scieurs, des menuisiers, des charpentiers, des industriels et des distributeurs seraient tous bénéficiaires et fiers de pouvoir mettre en avant le périmètre d'approvisionnement et de transformation. L'Union française des fabricants et entrepreneurs de parquets (UFFEP) vient de rejoindre la Fédération nationale du bois (FNB). Ce rapprochement n'est pas anodin, il est lié aux risques grandissants contenus dans la progression des exportations de bois. Le plaidoyer pour une politique de régulation et de transformation de la matière première sur place permettrait aussi de profiter énergétiquement de tous les produits connexes liés. La forêt et le bois sont des vecteurs de développement. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin que la France encourage les porteurs de projet à transformer le bois des forêts.

Question 13370 — professions de santé

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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la profession d'infirmier et infirmière libéraux. Au cours de l'été 2018, les syndicats infirmiers se retiraient des négociations conventionnelles avec l'Assurance maladie estimant que les réponses apportées aux infirmières et aux infirmiers libéraux n'étaient, ni à la hauteur des enjeux attendus par la profession, ni dans l'intérêt des patients. Les professionnels du secteur ont notamment manifesté leur souhait de faire évoluer les relations avec les caisses afin d'éviter aux infirmiers de s'acquitter d'indus, de mettre à jour la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), de contribuer à la prévention, au dépistage et à l'éducation, de formuler des propositions innovantes et adaptées à la réalité du terrain et d'améliorer la qualité des soins, de revaloriser leurs indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) seulement revalorisées de 0,50 euros en 15 ans, d'obtenir un financement pour pouvoir exercer sereinement un mandat syndical. Les professionnels de ce secteur jouent un rôle primordial dans le système de santé français. Ils sont le seul maillon assurant la continuité des soins au domicile des patients, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (90 % de leur patientèle vit à demeure). Leur présence est essentielle, tout particulièrement dans les zones rurales ou les quartiers excentrés afin d'assurer une continuité des soins, en lien notamment avec l'hôpital public. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions dans l'objectif de sortir de ce blocage et de faire évoluer la situation dans laquelle se trouvent actuellement les infirmiers et les infirmières afin que leur mission soit revalorisée à la hauteur des enjeux qui se dressent devant la société française en matière de santé publique.

Question 11367 — montagne

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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les annonces effectuées par les représentants des services de la Commission européenne relatives à une remise en cause du Programme opérationnel intégré Alpes (POIA) et des autres programmes spécifiques dédiés aux massif montagneux. Il apparaît que ces programmes pourraient être intégrés aux programmes régionaux en leur faisant perdre leur dimension spécifique de coopération au niveau des massifs montagneux. Le mode de calcul des dotations nationales pour la politique transfrontalière serait modifié limitant à 25 kilomètres, de part et d'autre de la frontière, la population prise en compte pour le calcul des dotations. Certes, la dotation des programmes Interreg n'est pas uniquement liée à ce calcul mais ce dernier pénalise la France qui, aux deux frontières concernées, compte peu d'habitants dans ce périmètre : 5 % de la population des départements frontaliers aujourd'hui prise en compte. Ces nouvelles dispositions sont en totale opposition avec l'article 174 du traité de l'Union qui prescrit la prise en compte des spécificités des territoires à handicap naturel dans les politiques de cohésion en citant d'ailleurs explicitement les zones de montagne. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces propositions de la Commission et les mesures qui seront prises pour que la spécificité des territoires de montagne puisse continuer d'être reconnue.

Question 10958 — agriculture

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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l'agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents. Aujourd'hui, et plus de 3 mois après les premières alertes, les apiculteurs n'ont aucune réponse sur l'engagement de l'État quant à un plan de soutien des apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles vont disparaître faute d'un engagement concret des pouvoirs publics. Il l'interroge donc sur les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d'un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.

Question 4267 — produits dangereux

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