Amendement 1086 — APRÈS ART. 15

Summary

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou, dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger en application des alinéas 8 et 10 de l’article 22 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et de l’article 59 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par acte sous signature privée rédigé par celui-ci ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou, le cas échéant, de l’acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable dans les conditions prévues aux alinéas 8 et 10 de l’article 22 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 précitée et à l’article 59 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée ».

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Timeline

1. 30 March 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 March 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 March 2026

   Adopté

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