Amendement 109 — ART. 16

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié : «  a) À la première phrase, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : »et de la lutte contre les discriminations » ; «  b) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « et d’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « , d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations » et ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « et de lutte contre les discriminations ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Au 4° , après le mot : »hommes« , sont insérés les mots : « et les discriminations ».

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Timeline

1. 9 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 September 2020

   Non soutenu

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