Question· Question écrite17924open
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les liens à consolider entre BPI France et les Français de l'étranger. Le statut de BPI France est organisé par l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005. Aux termes de l'article 1 A, BPI « est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'État et conduites par les régions ». Sa vocation est « de soutenir la croissance durable, l'emploi et la compétitivité de l'économie, elle favorise l'innovation, l'amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres ». Alors qu'on estime entre 2 et 2,5 millions le nombre de Français résidant à l'étranger, trois Français sur dix installés à l'étranger sont des créateurs d'entreprises, contre seulement un sur dix en 2003, selon une étude détaillée réalisée par la chambre de commerce et de l'industrie de Paris (CCIP). Ils sont de plus en plus nombreux à exporter l'excellence de notre savoir-faire. Les Français, et les entrepreneurs en particulier, réussissent de plus en plus à l'étranger. Malgré ce succès croissant, eux aussi ont besoin d'être soutenus et accompagnés, notamment financièrement. Aussi il souhaiterait savoir si une réforme ou du moins une expérimentation est envisagée afin de permettre à BPI France d'accompagner, à travers l'octroi d'un prêt, les TPE, PME, start-up ou ETI, créées par des entrepreneurs français installés à l'étranger.
Question· Question écrite11214open
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de permis de conduire, grâce à l'utilisation du télé service mis à disposition par l'ANTS. Depuis 2017, les auto-écoles peuvent effectuer les demandes de permis de conduire pour le compte de leurs élèves directement par Internet. Cette dématérialisation concerne à la fois les demandes d'inscription au permis et les demandes de titres après réussite à l'examen dans les cas de primo-accédants, d'extension de catégorie ou de retour au permis après invalidation ou annulation. Elle offre un gain de temps aux auto-écoles et permet également de sécuriser leurs demandes, ce qui contribue, par là-même, à renforcer la qualité de la relation des usagers avec l'administration. Or cette procédure de dématérialisation est aujourd'hui difficilement accessible aux plateformes auto-écoles qui n'ont pas accès à l'API-ANTS pour l'inscription au fichier national du permis de conduire alors qu'elles accompagnent pourtant plus de 125 000 élèves sur l'ensemble du territoire français. Aussi, il souhaite s'assurer que les plateformes auto-école ont bien un accès effectif à cette procédure.
Question· Question écrite17321answered
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M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impossibilité pour un non-résident fiscal français de bénéficier de réductions ou crédits d'impôt, sauf pour le non-résident « Schumacker » qui est domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), ou dans un État partie à l'espace économique européen (EEE). Cette jurisprudence résulte d'un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279-93, Schumacker) de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Certains citoyens résident en dehors de l'UE ou de l'EEE et perçoivent des revenus de source française dont le montant est supérieur ou égal à 75 % du revenu mondial imposable. La jurisprudence « Schumacker » ne leur est alors pas applicable. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de corriger ce traitement inégalitaire selon le lieu de résidence des contribuables français.
Question· Question écrite11321open
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de vote qui seront mises en place à l'occasion des futures élections consulaires. En théorie, il est possible de voter par voie électronique pour certains scrutins organisés à l'étranger : les élections législatives et les élections des conseillers consulaires. Or, en 2017, le vote électronique des Français de l'étranger pour les législatives a été annulé, sans que cette annulation ne résulte d'une menace particulière ou précise, laissant entendre qu'un groupe ou qu'un État chercherait à perturber ou à influencer le vote. Pourtant, les plus hautes juridictions n'ont cessé de reconnaître l'utilité de cette modalité de vote. Ainsi, par exemple, le Conseil d'État, dans un rapport public de 2010, souligne que « eu égard à l'extrême difficulté, voire à l'impossibilité pratique, auxquelles peuvent se heurter les Français établis hors de France non seulement pour se rendre dans les bureaux de vote, mais encore pour donner procuration à un compatriote de confiance, et compte tenu par ailleurs des carences pouvant affecter le courrier dans certains pays, () le vote par voie électronique pouvait apparaître, dans nombre de cas, comme le seul moyen pour les Français résidant hors de France d'exercer effectivement un droit qu'ils tiennent désormais de la Constitution ». Afin de garantir la participation des 1 821 519 Français établis hors de France et alors que plusieurs systèmes d'information internationaux liés aux élections ont particulièrement été pris comme cibles ces derniers mois, il souhaite savoir quelles mesures seront prises pour que l'objectif de la mise en place d'un système de vote en ligne « parfaitement sécurisé » d'ici 2020 puisse être rempli.
Question· Question écrite11371open
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M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre de la culture sur la nécessité de soutenir le patrimoine français à l'étranger. Il salue son annonce d'un tirage spécial du loto et de la création d'un jeu de grattage dont les recettes serviront à la préservation du patrimoine de l'État, à l'occasion des journées du patrimoine 2018. Il lui demande si une partie des revenus générés par ce biais peut être consacrée à la préservation du patrimoine français à l'étranger, comme les locaux des ambassades et des consulats notamment. Il rappelle l'importance d'entretenir ce patrimoine exceptionnel qui participe au rayonnement du pays à travers le monde. Il l'interroge également sur les différents moyens de financement du budget d'entretien du patrimoine de l'État à l'étranger auxquels songe le Gouvernement.
Question· Question écrite11310answered
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité, pour les lycéens algériens, de passer en candidats libres les épreuves du baccalauréat français. Ces dernières années, le lycée français Alexandre Dumas (LIAD) d'Alger a été confronté à un accroissement important de candidats libres souhaitant passer les épreuves du baccalauréat. L'accueil de tous les candidats libres ne pouvant être assuré, un numerus clausus basé sur une sélection des candidats suivant le critère de l'âge a été instauré. Ainsi, par exemple, en 2016, 460 candidats ont pu passer les épreuves du baccalauréat. En 2017, la situation a été particulièrement compliquée car 800 candidats algériens n'ont pas été en mesure de passer les épreuves en candidats libres, faute de place dans les locaux et faute de personnel surveillant suffisant. Alors que le LIAD vient d'inaugurer une antenne à Oran, il souhaite savoir si l'accueil des candidats libres algériens a pu être augmenté à la session 2018. Il souhaite, en particulier, connaître le nombre de candidats libres de nationalité algérienne ayant pu se présenter aux épreuves du baccalauréat et ceux n'ayant pas été autorisés à le faire ainsi que les raisons de ce refus.
Question· Question écrite11323answered
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'« exit tax ». Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 48 de la première loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l'importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition. Alors qu'il est envisagé de supprimer cette taxe, il souhaite connaître précisément le montant des recettes liées à cette taxe au titre des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017. Dans le cas de son maintien, dans la mesure où elle affecte les expatriés, il se demande s'il est envisageable d'affecter les fruits de cette taxe au budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, réseau où sont scolarisés de nombreux enfants d'expatriés français.
Question· Question écrite11215open
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M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la digitalisation des demandes de permis de conduire et certificats d'immatriculation, introduite par l'arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Cette décision, bénéfique, facilite l'accès des Français au service public. Cependant, les Français de l'étranger, propriétaires d'un véhicule en France ou qui effectuent des démarches administratives sont dans l'impossibilité d'accéder à ces services. Il lui demande donc quelles mesures futures de dématérialisation pourront être mises en œuvre pour rendre cette procédure accessible aux Français de l'étranger.
Question· Question écrite11325open
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'attribution de bourses et de logements universitaires aux étudiants français désireux de poursuivre leurs études supérieures en France, tandis que leurs parents demeurent à l'étranger. À l'instar des étudiants dont les parents résident en territoire métropolitain, l'attribution de bourses sur critères sociaux ou de logements par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) se font selon un barème précis, tenant compte des revenus et de la situation du foyer dont dépend l'étudiant. La distance entre le lieu d'études et le domicile familial constitue l'un des critères étudiés. Deux points de charge sont ainsi accordés aux jeunes vivant à plus de 250 kilomètres de leur lieu d'études, que les parents résident en France ou à l'étranger. Il semble, pourtant, que la situation de ces étudiants n'est pas similaire et que la situation particulière des Français résidant hors de France devrait davantage être prise en compte. À l'instar du dispositif mis en place pour les étudiants des Outre-mer, il souhaite savoir s'il est envisagé d'instaurer des mesures permettant de faciliter l'accès aux bourses scolaires et aux logements des étudiants dont les parents sont expatriés.
Question· Question écrite11327answered
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté, pour certains des Français établis à l'étranger, de suivre des soins médicaux. Parce qu'ils ne résident plus en France, les Français de l'étranger ne sont plus affiliés à la sécurité sociale. Ils doivent alors s'affilier au régime de protection sociale de leur nouveau pays de résidence. Or certains pays n'offrent pas un niveau de protection sociale équivalent au système français. Certes, il leur est possible de compléter cette protection sociale locale en adhérant, par exemple, à la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Seulement, cet organisme, organisme de sécurité sociale privé, est payant. Certains n'ont malheureusement pas les moyens d'y adhérer. Aussi, il souhaite savoir si un dispositif similaire à celui de la CMU pouvait être proposé aux Français résidant à l'étranger, sous condition de revenus.
Question· Question écrite11328answered
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une disposition qui doit entrer en vigueur en 2019, concernant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français de l'étranger. La loi ordinaire et la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l'élection présidentielle ont mis fin à la possibilité de s'inscrire à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale dans une commune française avec une entrée en vigueur prévue en 2019. Les Français qui sont actuellement inscrits sur deux listes devront donc choisir sur laquelle ils se maintiennent en 2019. Ils ne pourront plus voter qu'à un seul endroit pour tous les scrutins, qu'ils soient nationaux ou locaux. S'ils souhaitent voter en France, ils devront obligatoirement demander leur radiation de la liste électorale consulaire. Par défaut, les Français résidant à l'étranger inscrits à la fois sur une liste en France et sur une liste électorale consulaire seront maintenus sur la liste électorale consulaire et radiés de la liste de leur commune en France. Ils voteront, donc, à l'étranger pour tous les scrutins. Ainsi, les personnes qui auront fait le choix d'une inscription sur les listes consulaires ne pourront plus voter aux élections municipales et départementales, alors même qu'elles continuent pour certaines d'être contribuables et de payer une taxe foncière. Par conséquent, si les Français résidant à l'étranger souhaitent continuer à voter aux élections locales, ils devront demander leur radiation de la liste consulaire et leur inscription sur la liste de leur commune en France. Mais, du fait de l'éloignement, il leur sera bien difficile de voter pour l'ensemble des élections. Il lui demande si le Gouvernement envisage une modification de cette disposition afin que les contribuables Français de l'étranger puissent à nouveau faire usage de leur droit de vote aux élections locales.
Question· Question écrite11330answered
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant l'organisation de l'examen théorique du brevet d'ULM à l'étranger. Ces examens de brevet d'aviation sont encadrés par l'arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régimes des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultra léger motorisé. Ils peuvent se dérouler sur papier ou sur ordinateur, sur le territoire métropolitain ou en Outre-mer. Il y a peu, des sessions d'examen du brevet théorique d'ULM étaient également organisées à l'étranger, ce qui permettait aux Français établis hors de France de passer cet examen. Afin de faciliter l'accès des Français établis hors de France, à l'étranger à ces diplômes nationaux, il souhaite savoir s'il est envisagé d'organiser à nouveau des sessions sur ordinateur à l'étranger dès 2019. Dans le cas contraire, il souhaite connaître les justifications ayant entraîné la suppression d'une telle possibilité.
Question· Question écrite11331answered
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des prérogatives des conseillers consulaires. La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 et le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 encadrent la représentation des Français établis hors de France. Mais ces textes abordent le rôle du conseil consulaire mais pas de ses membres élus et sont marqués par l'absence d'une circulaire aux postes diplomatiques pour préciser le rôle et les prérogatives des conseillers, à l'instar de la circulaire « Fonctions et prérogatives des conseillers » du 5 avril 2006, ce qui a été préjudiciable aux élus. Il lui demande donc si une circulaire sera prise pour définir le rôle des conseillers consulaires et quelles prérogatives pourraient se voir attribuer les élus des Français établis hors de France.
Question· Question écrite11382open
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'action de l'Agence française de développement (AFD) dans la zone Sahel. Le fonds « Minka », mis en place par le comité interministériel de coopération internationale et de développement (CICID) en novembre 2016, a été instauré pour renforcer l'engagement de l'AFD dans les contextes les plus difficiles, en soutien à la paix et à la résilience. Ce fonds reçoit 100 millions d'euros par an et celui-ci sera doublé d'ici à 2020. La zone Sahel constitue l'une des priorités de l'AFD en la matière. Il souhaite plus particulièrement connaître les mesures d'accompagnement que souhaite mettre en place l'AFD pour lutter efficacement contre la pauvreté dans cette zone, particulièrement sensible, face à la montée du terrorisme.
Question· Question écrite11437open
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M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure d'inscription à l'examen pratique du permis de conduire. Alors que l'arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire établit que « les places d'examen sont accordées aux candidats libres se présentant pour la première fois dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois et dans le délai d'attente moyen constaté entre la première et la deuxième présentation dans le département pour ceux ayant échoué une première fois », les délais d'attente pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire ne cessent de s'allonger. En juin 2016, l'externalisation de l'organisation et de la surveillance de l'examen de l'épreuve théorique générale a permis d'offrir progressivement plus de lieux d'examen, de dégager 142 000 places supplémentaires pour l'épreuve pratique du permis de conduire et de générer des économies. Il souhaite savoir, dans le cadre des réflexions menées par le Gouvernement, si une procédure d'externalisation de l'examen pratique du permis de conduire était envisagée et, dans cette hypothèse, à quelle échéance. À défaut, une solution permettant aux candidats libres de choisir, en ligne, une date d'examen en ligne pour passer cette épreuve pourrait-elle être mise en place.
Question· Question écrite11440open
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M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite », instauré par l'arrêté du 26 février 2018 et délivré aux écoles de conduite bénéficiant d'un agrément préfectoral. Ce label, très attendu par les professionnels du secteur, décline l'ensemble des objectifs de qualité définis par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. Parmi les six critères retenus figurent l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ainsi que l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires. En raison de ces critères qui incluent, notamment, la nécessité de proposer des cours en présentiel, ce label n'est pas accessible aux plateformes de permis de conduire en ligne qui, pourtant, délivrent une formation de qualité, particulièrement adaptée aux contraintes d'aujourd'hui. Or seuls les titulaires de ce label pourront prétendre aux financements de l'État ou des OPCA et proposer des formations post permis de conduire. Aussi, afin de rétablir l'équité entre les auto-écoles traditionnelles et les plateformes de permis de conduire en ligne, il souhaite savoir si les plateformes de permis de conduire en ligne peuvent prétendre à ce label. Dans la négative, il désire savoir s'il est possible de modifier les critères afin de leur permettre de bénéficier de ce label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
Question· Question écrite11324answered
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de nombreux Français résidant hors de France qui n'ont pas effectué leur inscription consulaire. Au 31 décembre 2017, 1 821 519 Français figurent sur le registre des Français de l'étranger mais les autorités s'accordent à penser que ce nombre est assez éloigné de la réalité. Ainsi l'INSEE estimait-il, en 2015, à 3,4 millions le nombre de Français résidant hors du pays. L'inscription sur les registres consulaires, qui n'est ni automatique ni obligatoire, revêt pourtant une importance pratique certaine pour les Français qui peuvent, de la sorte, se voir octroyer plus facilement leurs documents d'identité ou bourse d'étude, par exemple. Mais cet enregistrement permet aussi aux services consulaires français de prévenir les Français en cas de menaces sérieuses pouvant les mettre directement en danger. C'est, par exemple, sur ces listes qu'est fondé le système d'ilotage dont l'utilité n'est plus à démontrer. Ce découpage par secteurs de chaque État étranger avec la désignation, pour chaque entité, d'un chef d'îlot bénévole responsable des Français vivant sur le territoire dont il a la charge, permet, en cas de crise, de faciliter le regroupement et la communication entre chaque acteur concerné. Grâce à ce dispositif d'urgence, permettant de transmettre efficacement et rapidement les consignes des autorités consulaires, la sécurisation des Français de l'étranger est optimisée. Or, plusieurs milliers de Français, faute de s'être inscrits sur les registres consulaires, ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Cette situation existe notamment dans la 9e circonscription des Français de l'étranger qui comprend quelques zones d'instabilité, notamment politique, et qui va voir plusieurs élections se dérouler prochainement. Nombreux sont les Français établis à l'étranger qui renoncent à s'inscrire sur les listes consulaires en raison de la lourdeur de la procédure. Celle-ci exige, notamment de disposer d'un scanner pour numériser ses documents officiels et demande la fourniture de justificatifs en bonne et due forme, difficilement accessibles dans certains pays. Dans ce contexte, il souhaiterait l'interroger sur la faisabilité de la mise en place d'un second niveau d'enregistrement auprès des autorités consulaires dont les modalités d'inscription seraient allégées, à l'image de ce qui se pratique déjà dans le cadre du dispositif Ariane et dont l'usage serait réservé à la diffusion d'informations relatives à la sécurité.
Question· Question écrite1337open
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'appréciation du foyer fiscal des couples mariés sous le régime de la séparation de biens, lorsque l'un des époux réside en France, parfois avec leurs enfants, tandis que le second réside seul à l'étranger. L'article 6 du code général des impôts permet, pour les couples mariés sous le régime de la séparation des biens et à la condition de vivre effectivement séparés de corps, une imposition séparée. Pourtant, lorsque les enfants du couple résident en France avec l'un de leurs parents, il est parfois considéré que le centre des intérêts économiques et vitaux de la personne travaillant à l'étranger demeure en France, ce qui lui permet de conserver le statut de résident fiscal français. Aussi, il souhaiterait que soient précisées les modalités d'imposition de l'époux vivant à l'étranger selon les diverses situations familiales qu'il peut vivre.
Question· Question écrite14036open
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab alerte M. le Premier ministre sur le souhait de publication d'un rapport relatif à l'enseignement français à l'étranger. En effet, les inspections générales des affaires étrangères et de l'éducation nationale ont été chargées de travailler sur la mise en œuvre de l'annonce du président de la République, lors de la journée de la francophonie, de voir doubler, à l'horizon 2030, le nombre d'élèves dans les établissements d'enseignement français homologués par le ministère de l'éducation nationale à l'étranger. Un rapport sur le travail conjoint de ces deux services d'inspection aurait été rendu. Pourtant, le 26 juillet 2018, le Premier ministre missionnait une députée sur le même sujet. Celle-ci a ainsi lancé des concertations avec les acteurs de l'enseignement français à l'étranger. Il serait toutefois utile de disposer du rapport qui a été établi par les inspections générales des ministères concernés, dans un souci de bonne transparence, mais aussi afin de permettre à la députée missionnée et à ses interlocuteurs de bénéficier des réflexions de l'administration sur ces objectifs, leur faisabilité et les conditions de leur mise en œuvre. Il l'interroge donc sur la raison qui motive l'absence de publication de ce rapport.
Question· Question écrite14200open
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des diplômes obtenus à l'étranger par les ressortissants français notamment. S'agissant des détenteurs d'un diplôme de docteur en médecine, de docteur en chirurgie dentaire, de docteur en pharmacie ou d'un diplôme de sage-femme, obtenu hors de l'Union européenne ou de l'espace économique européen, ils ne peuvent exercer en France avec l'un de ces diplômes. Ils peuvent, néanmoins, se porter candidat à la procédure d'autorisation d'exercice organisée par le ministère chargé de la santé. Régie par les articles L. 4111-2 - I et L. 4111-2 I bis du code de la santé publique, cette procédure prévoit que les personnes concernées doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances, organisées par profession, discipline ou spécialité et justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. Ces épreuves sont extrêmement longues et nombreuses. Elles représentent un coût particulièrement pour les Français possédant des diplômes étrangers et établis hors du pays. Ces épreuves ne prennent guère en compte l'expérience professionnelle des candidats à l'autorisation d'exercice. Ainsi, des médecins français ayant acquis une grande expérience dans les pays de la 9e circonscription des Français de l'étranger ne peuvent solliciter l'autorisation d'exercice organisée par le ministère chargé de la santé. Considérant la pénurie affectant structurellement les professions médicales en France, ainsi que le développement de véritables « déserts médicaux » sur le territoire, il souhaiterait savoir si elle envisage d'alléger la procédure ou de la réorganiser (par exemple en délocalisant les épreuves), afin de permettre à des ressortissants français possédant des diplômes étrangers et établis hors du pays d'exercer des professions médicales en France.
Question· Question écrite1429answered
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M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement aux prélèvements sociaux des contribuables affiliés à un autre régime social européen. Les prélèvements sociaux sont dus, y compris par les non résidents au sens fiscal (article 4B du CGI), en application de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 (loi TEPA). Cette mesure a été remise en cause par la Cour de justice de l'Union européenne, dans par un arrêt du 26 février 2015, puis le Conseil d'État (CE), dans sa décision du 27 juillet 2015 dite « De Ruyter ». En application de l'article 13 paragraphe 1 du règlement européen n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 qui prévoit le principe d'interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale, les juridictions ont ainsi jugé que les expatriés qui ne cotisent pas à la sécurité sociale n'ont pas à payer la CSG/CRDS sur les plus-values immobilières ou sur les revenus locatifs en France, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de cette protection sociale. Ainsi, les prélèvements sociaux sont assimilés à des cotisations sociales en raison de l'affectation budgétaire des recettes. Or l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié cette affectation budgétaire des prélèvements sociaux au fonds de solidarité vieillesse, à la caisse d'amortissement de la dette sociale et à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Compte tenu du caractère social de cette nouvelle affectation, le débat risque d'être à nouveau relancé. Aussi, il lui demande de préciser s'il est envisagé de modifier les dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale afin de limiter l'assujettissement aux prélèvements sociaux uniquement aux contribuables considérés comme résidents au sens social uniquement, c'est-à-dire affiliés au régime de la sécurité sociale française uniquement.
Question· Question écrite16359open
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut juridique des correspondants de presse, tel qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures dispositions d'ordre social, modifié par l'article 29 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015. Il souhaiterait savoir si cette activité est compatible avec la pratique de professions judiciaires, comme celle d'avocat dont les compatibilités et incompatibilités sont prévues par les articles 111 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Il aimerait également savoir si une réforme est prévue.
Question· Question écrite17257open
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités d'organisation d'un éventuel référendum dans les bureaux de vote ouverts dans les ambassades et les postes consulaires, en particulier dans la 9e circonscription des Français de l'étranger. Le ministère de l'intérieur se préparerait à cette éventualité depuis le mois de décembre 2018. Il l'interroge tant sur la faisabilité d'une organisation permettant une participation importante des Français établis hors de France d'ici au 26 mai 2019, notamment à travers des campagnes d'information, que sur l'estimation du coût d'un tel scrutin jumelé aux élections des membres français du Parlement européen.
Question· Question écrite17925open
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les liens à consolider entre la Caisse des dépôts et consignations et les Français de l'étranger. Le statut de la Caisse des dépôts et consignations est organisé par le code monétaire et financier notamment. Aux termes de l'article L. 518-2, la caisse des dépôts et consignations est « un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'État et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles ». Sa vocation est d'être « un investisseur de long terme et [de] contribue[r], dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises ». Alors qu'on estime entre 2 et 2,5 millions le nombre de Français résidant à l'étranger, trois Français sur dix installés à l'étranger sont des créateurs d'entreprises, contre seulement un sur dix en 2003, selon une étude détaillée réalisée par la chambre de commerce et de l'industrie de Paris (CCIP). La tendance est même à l'augmentation. Ils sont de plus en plus nombreux à exporter l'excellence de notre savoir-faire. Les Français, et les entrepreneurs en particulier, réussissent de plus en plus à l'étranger. Malgré ce succès croissant, eux aussi ont besoin d'être soutenus et accompagnés, notamment financièrement. De nombreux entrepreneurs français soulignent les difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir des financements en raison de dispositifs existant trop complexes, trop lointains, avec une somme de garanties exigées telle qu'il leur est quasiment impossible d'obtenir une aide. Aussi, il souhaite savoir si la Caisse des dépôts et consignations peut prolonger ce rôle d'aide aux entreprises pour les entrepreneurs français installés à l'étranger et si oui, de quelle façon concrète.
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