Amendement 1092 — APRÈS ART. 27 SEPTIES

Summary

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à : « 1° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Le licenciement économique de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 3° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;

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Timeline

1. 20 September 2018

   Dépôt

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2. 25 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2018

   Non soutenu

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