Question· Question écrite28928answered
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des maisons d'étudiants dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Ces maisons ont pour vocation d'héberger et d'accompagner les étudiants, dans les villes universitaires françaises, afin de leur offrir les meilleures conditions possibles pour réussir leurs études et leur vie étudiante. Elles maillent le territoire et représentent près de 10 000 lits d'hébergement. Les structures gérant ces maisons relèvent de l'économie sociale et solidaire et prennent la forme d'organismes à but non lucratif ; leurs seules ressources sont les redevances versées par les étudiants qui y vivent. La fermeture des universités jusqu'au mois de septembre 2020, l'organisation des examens et concours en ligne et la prolongation de la fermeture des frontières avec les pays non européens vont avoir des conséquences économiques rapides et fortes sur les maisons d'étudiants. En effet, ces établissements vont être massivement impactés par le nombre d'impayés et de résiliations de contrats anticipés, l'effondrement des réservations pour la période de l'été 2020 et un taux de remplissage dégradé à la rentrée pour ceux qui accueillent essentiellement des étudiants étrangers. La grande fragilisation de leur trésorerie risque d'entraîner tant l'abandon de projets de travaux de réhabilitation qu'une augmentation importante des loyers, voire une disparition des structures les plus fragiles. Or ces établissements sont des éléments essentiels d'accueil des étudiants sur le territoire : non seulement ils leur offrent un logement, mais ils sont également des lieux de vie commune, d'entraide, d'échanges internationaux, de structuration du lien social entre les étudiants. Aussi, elle demande que des mesures soient prises rapidement pour assurer leur pérennité. Ces mesures pourraient prendre la forme d'exonérations fiscales et sociales, de revalorisation immédiate de l'aide au logement social versée par les caisses d'allocations familiales aux étudiants logés dans les résidences universitaires hors CROUS à hauteur de celle versée aux étudiants logés dans les logements privés, ou de la création d'un fonds de soutien aux structures les plus en difficulté menacées dans leur existence. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite29547open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessaire reprise des activités de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Dans le cadre de ses missions, l'INRAP participe aux recherches visant à déterminer la présence ou non de vestiges archéologiques, notamment lorsque des travaux sont engagés sur un terrain. L'institut a dès lors la possibilité de suspendre ces travaux dans l'attente du résultat des investigations. Depuis le début de la crise du covid-19, les travaux de sondages ont été suspendus, ce qui ralentit considérablement l'avancée des procédures et empêche la poursuite des chantiers. À titre d'exemple, en Meurthe-et-Moselle, 12 chantiers sont dans l'attente des conclusions de l'INRAP. Afin d'accompagner la reprise des activités des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui est un secteur clef de la relance de l'économie, il paraît essentiel désormais que l'institut reprenne rapidement ses activités afin que ses rapports puissent être rendus au plus vite et que les chantiers puissent reprendre. C'est pourquoi elle lui demande que l'INRAP soit mis en mesure de reprendre rapidement ses opérations de diagnostics.
Question· Question écrite28773open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le rôle et les missions des services de santé au travail interentreprises durant la crise sanitaire du covid-19. Dans le cadre de la crise sanitaire que le pays connaît actuellement et de ses répercussions sur les conditions de travail des citoyens, la question de la santé au travail doit être plus que jamais au cœur des préoccupations et être considérée comme un pilier du maintien des activités économiques durant la crise et de la reprise du travail après le déconfinement. Cette question doit faire l'objet d'un travail commun par tous les acteurs de l'économie et de la santé, qui doivent travailler ensemble pour coordonner une réponse collective et efficace à l'hypothèse d'un retour au travail, dans des conditions de sécurité sanitaire optimales. À cette fin il semble que le cadre d'intervention et les missions des services de santé au travail interentreprises (SSTI) doivent être, temporairement, modifiés et adaptés pour une durée limitée de quatre à six mois. Le premier objectif serait de prioriser l'action en entreprises en mobilisant 90 % du temps des personnels des SSTI en audit et conseil des personnels médicaux, paramédicaux, des ingénieurs ainsi que des collaborateurs des équipes pluridisciplinaires. Les 10 % de temps restant seraient consacrés au suivi individuel adapté et suivi individuel renforcé. Des mesures doivent également être prises en ce qui concerne les visites médicales, en repoussant de six mois les visites périodiques à caractère non urgent, tout en maintenant les visites à la demande du salarié ou de l'entreprise, ainsi que les visites de reprises et pré-reprises. Ces visites pourront faire l'objet d'un pré-entretien infirmier qui permettra de préparer le dossier avant une éventuelle visite du médecin du travail. Les visites d'embauche d'un salarié déjà connu pour un poste identifié pourraient être validées sur pièces à la liberté d'appréciation du médecin du travail ou en déléguant temporairement cette mission à son médecin généraliste. Dans ce cadre d'ailleurs, le dossier médical partagé doit être plus largement utilisé entre les médecins de ville et les médecins du travail. Aussi, les SSTI doivent pouvoir utiliser les numéros de sécurité sociale des salariés suivis. Il conviendrait également de cibler les populations de salariés devant bénéficier prioritairement d'examens biologiques. Selon les recommandations des sociétés scientifiques, les SSTI auraient pour mission d'accompagner les entreprises dans l'interprétation des tests RT-PCR ou sérologiques prescrits par les médecins généralistes ou les médecins du travail. Enfin, les SSTI doivent pouvoir jouer un rôle d'accompagnement central des entreprises dans l'évaluation des risques et la mise en place des actions liées à la prévention du covid-19. Le document unique d'évaluation des risques (DUER) devra être complété des risques identifiés, liés au coronavirus, ainsi que des mesures de prévention mises en place. Pour remplir pleinement cette mission aux côtés des entreprises, les médecins du travail devraient pouvoir assister aux commissions santé sécurité et conditions de travail des comités sociaux et économiques. Dans le même esprit, une information systématique devrait être réalisée par les SSTI (en lien avec les chambre de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et de l'artisanat, les fédérations professionnelles, organisations patronales et associations de territoire) auprès des chefs d'entreprise (ou responsable des ressources humaines ou responsable santé). Un document délivré après l'information pourrait être annexé au DUER. Enfin, le port d'équipements de protection individuelles adaptés devra être particulièrement mis en avant par les SSTI dans l'action d'information collective dispensée et les équipes pluridisciplinaires, sous le contrôle des médecins du travail, devraient pouvoir compléter leur mission sur le terrain en remettant des attestations de suivi aux entreprises. En effet, la simple commande de masques et protections ne sera pas suffisante : seule la mise à disposition effective, et dans des conditions satisfaisantes, devra être considérée. Ces différentes mesures semblent réellement de nature à accompagner efficacement la poursuite et la reprise des activités salariées dans le pays. C'est pourquoi elle lui demande de les étudier avec la plus grande attention et de lui indiquer quelles sont celles qui pourront être rapidement mises en place.
Question· Question écrite28800open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique particulièrement inquiétante des brasseurs indépendants. La mise en place d'un dispositif de sauvegarde a été annoncée par le Président de la République en soutien au secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme et de l'événementiel. Or, le secteur des brasseries artisanales et indépendantes ne semble pas avoir été inclus dans ce dispositif. Les entreprises de ce secteur connaissent pourtant une baisse de 80 à 100 % de leur chiffre d'affaires depuis le début du confinement et l'interdiction des manifestations festives, la fermeture des caveaux de dégustation, l'interdiction des visites au sein des brasseries, la fermeture des cafés et restaurants. Pour les plus petites d'entre elles, cette situation est catastrophique. C'est pourquoi elle demande que les mesures de reports ou d'annulations de charges qui sont envisagées pour la restauration, le tourisme et l'évènementiel soient également étendues aux brasseries indépendantes qui produisent moins de 200 000 hectolitres par an.
Question· Question écrite2814answered
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes liées à l'utilisation du statut de la microentreprise et du risque de concurrence déloyale que ce régime suscite au sein des professions de l'artisanat et du commerce. Le régime des microentreprises, effectif depuis le 1er Janvier 2009, rencontre un vrai succès car il permet de créer sa propre activité que l'on soit chômeur, salarié ou fonctionnaire, mais aussi à la simplicité et à la lisibilité du prélèvement des cotisations sociales et fiscales. Toutefois, il suscite de nombreuses interrogations de la part des PME de l'artisanat et des services quant aux charges moindres des entrepreneurs et aux obligations auxquelles ils sont soumis sans limitation de durée dans le temps et sans réels contrôles de l'activité réellement effectués. Dans ces conditions, elle souhaite des précisions de la part du Gouvernement sur l'avenir des microentreprises afin de veiller à une concurrence loyale entre artisans et commerçants, et à ne pas encourager ceux-ci à privilégier le statut de micro entrepreneurs du fait de son intérêt économique et financier, au détriment du rôle de chef d'entreprise.
Question· Question écrite25932open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place des mouvements pédagogiques agrées dans les instituts sationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPE). Aujourd'hui ces mouvements sont reconnus par l'éducation nationale comme partenaires à part entière et ont été convié aux travaux sur la refondation de l'école. Ils siègent désormais au conseil de l'innovation pour la réussite éducative. Pour autant, ils n'apparaissent toujours pas dans les textes ministériels, ni dans les programmes de formation destinés aux futurs enseignants des premier et second degrés. Dans le cadre de la réforme de rythmes scolaires et des projets éducatifs territoriaux, ils se retrouvent la plupart du temps noyés au sein du secteur associatif où seule émerge l'éducation populaire avec ses activités autour de l'école. Pourtant, les enseignants des mouvements pédagogiques comme l'institut coopératif de l'école moderne (ICEM - pédagogie Freinet) sont bien présents dans les établissements. Ils constituent un réseau de professionnels, de praticiens chercheurs, au plan tant national qu'international, disposé à nourrir les formations initiales et continues, à enrichir les pratiques et à accompagner les jeunes professeurs de leur expérience. En substance, l'innovation et ses expérimentations pédagogiques existent depuis plus d'un siècle, mais restent confinées, méconnues, voire stigmatisées. Or l'évolution des pratiques implique de travailler avec les enseignants qui portent l'innovation au cœur de l'école. Aujourd'hui, force est de constater l'absence de ces mouvements au sein du processus de refondation de la formation. Dans la mise en place des INSPE, leur place est quasi-inexistante. Elle souhaiterait dès lors connaître les dispositions envisagées en vue de déverrouiller les blocages à l'échelle académique de telle sorte que s'ouvre la formation initiale des enseignants aux mouvements pédagogiques agrées et que leur place soit ainsi légitimement et officiellement reconnue.
Question· Question écrite28337open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives d'avenir du CHRU de Nancy. Le Grand Est est particulièrement touché par l'épidémie de covid-19 qui secoue le monde brutalement et avec une ampleur inédite. Chaque jour, en s'exposant eux-mêmes à la maladie, des milliers de soignants mettent leurs compétences et leur énergie au service des malades. En Meurthe-et-Moselle et pour l'ensemble du territoire lorrain, le CHRU de Nancy et son personnel sont en première ligne. L'établissement a su s'adapter en quelques semaines pour accueillir toujours plus de patients en réanimation et dans les services d'urgence, grâce à l'engagement des équipes et au dévouement de tous, soignants et personnels administratifs. Il a réussi à organiser les conditions d'une coopération médicale efficace en intégrant et formant des équipes médicales de tous horizons à la réanimation, en coopérant efficacement avec la médecine de ville et les cliniques privées, en réorganisant complètement ses services pour augmenter le nombre de lits disponibles pour la réanimation, en articulant ses actions avec les hôpitaux du Grand Est et en ayant un traitement par anticipation des évolutions de l'épidémie, en déployant des partenariats locaux pour l'approvisionnement en matériel (blouses, masques, etc.). Le CHRU participe à plusieurs études et expérimentations médicales visant à tester et analyser les différentes pistes de traitement possibles. Aussi, le CHRU de Nancy est un pilier dans la gestion de cette crise sanitaire sur toute sa zone de rayonnement. Il a démontré sa capacité à soutenir tout le tissu médical et médico-social en accueillant des résidents de toutes ces structures atteintes par le covid-19. Le CHRU est un pôle d'excellence qui joue un rôle essentiel et central dans l'organisation des soins de toute la région. Il l'a démontré une fois encore lors de cette crise majeure sans précédent. Mais il doit le rester dans la durée. Cela est dû aux citoyens et à ses personnels mobilisés sans réserve. Ces efforts considérables et ces prouesses organisationnelles ont été réalisés dans un contexte financier particulièrement compliqué pour l'établissement, qui connaît depuis plusieurs années un lourd déficit et qui a déjà opéré des restructurations importantes n'ayant en rien entaché, ni la qualité exceptionnelle des soins, ni la coopération territoriale, ni celle de la recherche et de la formation. La crise qu'il traverse devra nécessairement être une leçon pour l'avenir. Les politiques de santé publique devront connaître une direction nouvelle. Les moyens alloués à l'hôpital public devront impérativement être redimensionnés, son financement repensé, ses métiers revalorisés. Le Président de la République a ouvert cette nouvelle page à venir et Mme la députée en appelle, au sortir de la grande consultation qui suivra la fin de cette crise, à un grand plan pour l'hôpital public portant les valeurs françaises d'excellence et de solidarité en matière de santé. La politique de refinancement des hôpitaux amorcée doit être le socle sur lequel il faut désormais travailler pour que la dette des hôpitaux publics et la revalorisation des métiers des soins soient portées efficacement. Pour le CHRU de Nancy, cela doit signifier que les conclusions du dernier comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO) et le plan de suppression de lits et de postes qu'il contenait doivent être rediscutés et analysés au regard des enseignements qui seront tirés de cette terrible crise. L'établissement ne peut être fragilisé plus longtemps par des réorganisations et des décisions budgétaires qui mettent à mal le moral des personnels et qui, à terme, pourraient porter atteinte à la qualité du service public de la santé. C'est pourquoi il semble essentiel qu'il prenne l'engagement solennel que l'établissement bénéficiera d'un soutien sans faille et que son financement et son pilotage financier seront des priorités absolues de la politique de santé publique dans les prochains projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Question· Question écrite14060open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'obligation par les employeurs du secteur public de prendre à leur charge la moitié a minima du coût de la complémentaire santé souscrite par leurs employés. Depuis le 1er janvier 2016, la loi a imposé cette obligation à toutes les entreprises de droit privé, sans que cette disposition ne soit applicable aux 5,4 millions de fonctionnaires. Cette situation entraîne une disparité de traitement entre les salariés du privé et les agents de la fonction publique. Le taux de renonciation pour les agents publics serait de 41 % contre 25 à 30 % de moyenne nationale. La question même de l'équité vis-à-vis de la protection de santé se pose. Ainsi, elle souhaite savoir connaître les projets du Gouvernement sur cette question de la participation des employeurs publics au financement des mutuelles des agents et si le Gouvernement entend aligner les droits des salariés du secteur privé sur ceux des agents du service public dans le cadre des projets menés avec CAP 2022.
Question· Question écrite26080open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions qu'envisage de prendre le Gouvernement pour pallier la suppression par les banques des distributeurs automatiques de billets en milieu rural. En effet, la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets accroît l'isolement des habitants des zones rurales et constitue un frein à la cohésion des territoires. Cette situation touche particulièrement les plus fragiles des citoyens, âgés ou à mobilité réduite. C'est pourquoi elle souhaite savoir si des actions sont envisagées pour que soit assurée la permanence de l'accès aux espèces sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite28423open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique particulièrement préoccupante des librairies indépendantes. La France dispose d'un réseau de 3 200 librairies indépendantes qui emploient 13 000 salariés. Elles sont les garantes de l'exception culturelle française, le pilier de la vie culturelle, sociale et économique des centres-villes et des quartiers. Contraintes de fermer leurs points de vente, elles seront durement touchées par la crise économique liée à la crise sanitaire du covid-19, d'autant qu'elles auront été concurrencées durant toute cette période par les sites de vente en ligne et les grandes surfaces généralistes qui ont pu maintenir leurs activités et ainsi accroître considérablement la partie de leur chiffre d'affaires liée à la vente de livres. Les mesures prises par l'État et abondées par les régions permettront d'éviter la fermeture rapide des librairies indépendantes mais il est à craindre qu'elles ne pourront totalement les empêcher si leur chiffre d'affaires ne remonte pas rapidement. Les marges faibles réalisées par ces commerces et leur niveau de trésorerie font craindre le pire pour ce secteur d'activité. Or fragiliser les librairies indépendantes, c'est aussi fragiliser les petits éditeurs et les auteurs ; c'est fragiliser la culture française tout entière. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures financières particulières permettant de soutenir le tissu de libraires indépendants il compte proposer, afin que la crise culturelle ne s'ajoute pas aux autres.
Question· Question écrite12245open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le conflit actuel en Inde entre le régime en place et la mouvance naxalite, ainsi que sur les dérives qu'il engendre. Le 28 août 2018, cinq personnes ont été arrêtées et emprisonnées. Professeurs des universités, avocats, syndicalistes et défenseurs des droits, ces citoyens semble se voir reprocher la réalité d'être en opposition au Gouvernement nationaliste hindou. De nombreuses perquisitions sont également menées au sein de domiciles de personnes considérées comme étant de gauche, et donc opposées au régime en place. Les oppositions et frictions existantes entre le parti nationaliste hindou et l'insurrection naxalite qui sévit au centre du pays engendre une vague d'arrestations et de jugements hâtifs d'écrivains, de militants des droits de l'Homme, de femmes et d'hommes de droit, sur simples soupçons d'affiliation naxalite. Cette pratique anti-démocratique démontre les dérives d'un régime qui ne respecte plus les principes de libertés. Elle souhaite ainsi connaître la position de la France et les démarches diplomatiques qui seront menée afin d'assurer la protection et la libération des militants pacifistes en Inde.
Question· Question écrite15472open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dispositions qui seront prises par ordonnances dans le cadre de la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne s'agissant des ressortissants britanniques ayant un statut d'agent titulaires et stagiaires de la fonction publique. De nombreux ressortissants britanniques ont obtenu le statut de fonctionnaires par concours ou par titularisation par application des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ces agents participent depuis des années au bon fonctionnent du service public français et à sa continuité. Ils s'interrogent aujourd'hui sur le devenir de leur statut et sur la pérennité de leurs emplois au sein de la fonction publique française. C'est pourquoi, elle souhaite savoir si les dispositions qui seront prises préserveront le statut d'agents titulaires et de stagiaires de la fonction publiques des ressortissants britanniques, après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Question· Question écrite1315open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des mineurs isolés en Meurthe-et-Moselle. Lors du démantèlement du campement de Calais en 2016, le Président du département 54 a mis à l'abri certains de ces mineurs isolés dans le cadre de la protection de l'enfance. Cependant, face à l'ampleur du phénomène, le conseil départemental ne peut plus assurer les travaux d'identification du statut de mineur isolé, en plus de l'accompagnement de l'hébergement et de l'insertion de ceux-ci. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour proposer une prise en charge des investigations nécessaires à la recherche de l'âge et du lien de parenté sur place.
Question· Question écrite25352open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la rédaction du formulaire CERFA de rupture conventionnelle mis à disposition des employeurs. En effet, la forme et le contenu de ce formulaire apparaissent imparfaits et insuffisamment clairs, au regard des obligations de forme que la jurisprudence fait désormais peser sur ce type de ruptures des relations contractuelles. Des modifications de ce formulaire éviteraient des contestations de pure forme devant les juridictions et assureraient une sécurité juridique plus importante à toutes les parties. Aussi, Mme la députée suggère de rendre plus explicite la mention des règles de calcul du délai de rétractation et de la date de rétractation. Ainsi, la mention « la date de signature de la convention de rupture déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision. La demande d'homologation peut donc être transmise à la DIRECCTE/UT au plus tôt le lendemain de la fin de ce délai » pourrait être remplacée par la mention suivante : « la date de signature de la convention de rupture déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision. Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la signature manuscrite du formulaire. La date de rétractation est fixée à la date de l'envoi rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception par l'employeur ou le salarié de cette décision de rétractation. La demande d'homologation peut dont être transmise à la DIRECCTE/UT qu'au plus tôt le 16ème jour calendaire, suivant la date de signature manuscrite du formulaire ». Enfin, elle suggère l'ajout de la mention suivante dans le cadre destiné à la date et à la signature des parties : « ce document doit être établi et signé par les deux parties en 3 exemplaires originaux dont un sera obligatoirement remis au salarié, un sera remis à DIRECCTE/UT, et un sera conservé par l'employeur ». Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite18065open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes et notamment sur le critère de prise en compte du nombre d'habitants. S'agissant du cas précis de la commune de Pulnoy, en Meurthe-et-Moselle, le dernier recensement communal pour cette commune s'est déroulé en janvier 2015. Depuis cette date et chaque année, l'INSEE fait varier statistiquement l'évolution de la population de la commune et le nombre d'habitants est passé de 4428 en 2015 à 4798 au 1er janvier 2019. Toutefois, depuis le dernier recensement, une ZAC a été aménagée sur le territoire communal comprenant la construction de 490 logements, ce qui a entraîné l'arrivée d'au moins 1 200 habitants entre 2015 et 2017. L'INSEE, interrogé par la commune, lui a indiqué que la procédure permettant d'effectuer un recensement complémentaire n'était plus appliquée et que les chiffres seraient revus lors du prochain recensement prévu en 2020. Ce mode de calcul fait perdre à cette commune, et à toutes les communes concernées par une même situation, une dotation complémentaire importante. Aussi, elle souhaite savoir si la question du recensement complémentaire pourrait être réétudiée afin de permettre aux communes concernées par des augmentations de leur population entre deux recensements de faire valoir tous leurs droits dans le calcul des dotations qui leur sont octroyées.
Question· Question écrite13421open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean interroge M. le Premier ministre sur le devenir du Conseil d'orientation pour l'emploi. Institué par le décret du 7 avril 2005 et mis en place depuis 2006, le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) est une instance rattachée auprès du Premier ministre par le biais du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), dit « France Stratégie ». Organe essentiel à l'échange et la concertation sur les questions de l'emploi, avec une perspective projective, le COE publie chaque année de nombreux rapports sur des thématiques importantes grâce à l'expertise d'acteurs économiques, juridiques, institutionnels et élus qui débâtent et échangent chaque mois sur un sujet précis. Aujourd'hui, la richesse de cette instance repose sur une parole libre, neutre et experte qui s'inscrit dans une dynamique globale de concertation collective pour faire avancer les sujets actuels et futurs relatifs à l'emploi. Elle souhaite donc connaître le projet du Gouvernement pour cette instance de dialogue et s'assurer que celle-ci restera neutre, en dehors des enjeux et agendas politiques.
Question· Question écrite20538open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets en cours de son ministère concernant le statut et les conditions de travail des surveillants de prison. L'administration pénitentiaire compte plus de 41 000 agents dont près de 30 000 personnels de surveillance et 5 000 personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). La profession de surveillant de prison connaît actuellement de nombreuses difficultés et mouvements de protestations, notamment à la suite d'agressions dont ont été victimes plusieurs de ses personnels. Les revendications des syndicats de surveillants concernent notamment les questions de sécurité : inadaptation de certains équipements et notamment des gilets par-lames, règles relatives aux fouilles, présence d'équipe cynophiles qui seraient plus efficaces que les portiques à ondes millimétriques. Concernant la question du recrutement des personnels et de l'attractivité du métier, se pose dans ce cadre, la question d'un recrutement dans la catégorie B de la fonction publique, d'un recrutement au niveau régional et de l'augmentation du nombre de passerelles entre les différentes fonctions publiques. Quant à la classification des établissements, se pose la question du regroupement des détenus pour terrorisme islamique dans des centres à sécurité renforcée dans lesquels des quartiers d'évaluation de la radicalisation seraient dotés de plus de moyens budgétaires. Aussi, au regard de toutes les difficultés évoquées par cette profession en crise, elle souhaiterait connaître l'état d'avancée des réflexions du ministère de la justice sur ces différents points.
Question· Question écrite2066open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan logement présenté par le Gouvernement qui souhaite lutter contre les fractures territoriales, en garantissant une plus grande accessibilité au logement, tout en répondant favorablement aux besoins des plus fragiles. Elle fait cependant état d'inquiétudes au niveau du logement social. Aujourd'hui, il existe en France environ 750 000 organismes de bailleurs sociaux dont la situation financière est très largement variable. L'égalité ne signifie pas l'uniformité : il semble indispensable qu'une évaluation régionale soit menée auprès de chaque organisme de bailleurs sociaux, afin de préserver ceux qui auront déjà réalisés des efforts financiers. Cette nouvelle politique du logement ne peut être menée unilatéralement, mais avec une réelle concertation. Il serait bénéfique à tous d'adapter ce modèle afin qu'il vise le résultat souhaité pour le logement avec un engagement qui soit réellement social. Elle souhaite l'investissement immobilier permettant l'accès au logement pour tous, partout. En ce sens, les bailleurs sociaux sont de véritables partenaires de l'État afin de mener à bien les politiques du logement. Ce partenariat doit passer par une collaboration établie sur la confiance, le dialogue et les efforts communs. Il faut donc rassurer ceux qui doutent encore de cette démarche. C'est cela aussi la responsabilité, une société apaisée passe par une société solidaire. Elle lui demande s'il est possible de lui apporter quelques précisions, quant à l'évaluation territoriale que compte prendre le Gouvernement en matière de logement social et l'adaptation des mesures envisagées aux différentes réalités existantes.
Question· Question écrite11257open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'instauration d'une journée de commémoration du drapeau. Dans de nombreux pays, le jour du drapeau marque un moment de rassemblement, témoignages, d'unité entre un peuple et son histoire. Dans cet esprit similaire, l'instauration d'une journée dédiée au drapeau aurait pour but de promouvoir le sentiment d'appartenance à la République et à l'expression d'une culture partagée. Ni fériée, ni chômée, cette journée ne se substituerait en aucun cas à la fête nationale du 14 juillet mais viendrait mettre en lumière ce qui rassemble et forge notre identité française. C'est pourquoi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisagerait d'instituer une journée nationale du drapeau, à l'instar de la journée de l'Europe.
Question· Question écrite25480answered
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les modalités d'application des dispositions de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique s'agissant de la vente des logements par les bailleurs sociaux aux locataires occupants. Des disparités et inégalités semblent apparaître dans les modalités de fixation du prix de vente des logements. En effet, si la loi permet aux bailleurs sociaux de fixer librement le prix de vente, une certaine disparité, voire incohérence apparaît dans le calcul de l'abattement proposé entre le prix de vente et le « tarif préférentiel » proposé au locataire occupant. On observe effectivement dans les territoires des disparités fortes entre les pourcentages d'abattement proposés par les bailleurs sociaux aux locataires occupants. Non seulement ces abattements varient d'un bailleur social à l'autre, mais ils varient également, pour un même bailleur social, en fonction des communes sur lesquelles sont situés les logements. Ces différentes modalités de fixation du prix de vente sont source d'incompréhension pour les futurs acquéreurs qui en regrettent l'opacité. C'est pourquoi, afin d'éviter ce type de disparités, elle l'interroge sur la possibilité de fixer des règles de calcul uniques pour tous les bailleurs sociaux qui répondraient à des critères objectifs préalablement définis.
Question· Question écrite22812open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'inscription de nombreux actes de biologie médicale et d'actes de génétique moléculaire tumorale et d'oncogénétique, à la nomenclature des actes de biologie médicale. Avec la création du Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) en 2015, une prise en charge temporaire et dérogatoire des actes innovants a été prévue. Or les conditions de remboursements de ces actes RIHN ont fortement évolué en 2017 et 2018, mettant en difficulté les praticiens prescripteurs, les établissements de santé, et par là même les patients atteints de cancer et leurs familles. Les tests relatifs à l'analyse génétique constitutionnelle de chaque individu, indispensables au dépistage du cancer, ainsi que les actes de génétique moléculaire, dits tests compagnon, ne sont pas inscrits à la nomenclature. Ces actes de génétique moléculaire tumorale étaient jusqu'ici réalisés sur les 28 plateformes régionales labellisées par l'Institut national du cancer (INCa), et ces établissements ont reçu jusqu'en 2014 une dotation RIHN au prorata des actes effectués. Or les changements de modalité de remboursement survenus début 2018 ont modifié en profondeur les modalités d'accès à la prescription et à la prise en charge des patients. En effet, les RIHN pour 2018 sont remboursés au prescripteur (et non à celui qui effectue des tests) sous condition que le prescripteur soit identifié en tant qu'établissement de santé. Ce remboursement au prescripteur a entraîné la mise en place d'une économie de marché avec la mise en place de tests dans des laboratoires privés, le départ des tests vers des plateformes à l'étranger et une baisse d'activité des plateformes de biologie moléculaire labellisées INCa. La possibilité de facturation de panels de gènes, de signatures moléculaires a mis en difficulté les établissements de recours et les prescripteurs n'exerçant pas en établissement de santé. Contrairement à tous les autres tests biologiques, la facturation ne dépend pas seulement du type d'analyse, mais de la longueur de l'ensemble des gènes du panel. En outre, le remboursement est inégalitaire selon les régions et les possibilités des ARS. Ces difficultés de facturations risquent d'aggraver les inégalités d'accès à ces tests sur le territoire mais également de mettre en grande difficulté le petit nombre d'établissements réalisant des consultations d'oncogénétique où la facture des tests dépasse de beaucoup le prix d'une simple consultation, mais aussi de limiter les tests : à la fois ceux de détection des prédispositions familiales au cancer, et ceux de tests compagnons, qui, s'ils ne sont plus réalisés pour des raisons de surcoûts, amènent un risque de prescription accru de médicaments coûteux et possiblement inadaptés. Aussi, elle souhaite savoir si elle envisage de revoir ces dispositifs de remboursements et les inscriptions à la nomenclature, ce qui permettrait une meilleure rationalisation des dépenses de médicaments tout en assurant une meilleure prise en charge des patients.
Question· Question écrite26030open
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Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des éducateurs libéraux à la TVA. De plus en plus d'éducateurs choisissent d'exercer leur profession sous le statut de l'auto entreprise. Ils sont notamment très sollicités par les associations spécialisées dans l'accompagnement du handicap dans le cadre des pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE), au même titre que les psychologues, psychomotriciens, orthophonistes ou ergothérapeutes. La nécessité d'une coordination d'une pluralité de professionnels dans le cadre d'une réponse adaptée aux besoins complexes de personnes souffrant d'un handicap fait des éducateurs spécialisés des maillons essentiels du mécanisme des PCPE. C'est pourquoi ces derniers sont encouragés à développer leurs fonctions professionnelles vers une activité libérale au même titre que les spécialistes médicaux agissant à leurs côtés dans l'accompagnement du handicap. Toutefois, à l'inverse des autres professionnels, les éducateurs spécialisés ne bénéficient d'aucune exonération de TVA au titre des prestations de soin à la personne. Aussi, dès lors que le montant de leur chiffre d'affaires annuel de l'année N dépasse le seuil réglementaire de 33 000 euros, ils ont l'obligation d'appliquer un taux de TVA de 20 % sur toutes leurs prestations de l'année N+1, ce qui engendre un coût supplémentaire qui reste à la charge des familles puisque bien souvent l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ne peut couvrir l'ensemble des dépenses engagées. C'est pourquoi elle souhaite savoir si une exonération de TVA est envisagée pour les éducateurs libéraux en vue de d'assurer une égalité entre eux et les autres personnels paramédicaux mais également pour permettre aux familles touchées par ce déséquilibre de bénéficier d'un allégement de frais déjà conséquents.
Question· Question écrite2471open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean alerte Mme la ministre du travail sur l'avenir des maisons de l'emploi. Crées en 2005, les maisons de l'emploi sont des outils indispensables des politiques territoriales de l'emploi initiées par les collectivités telles que les communes ou intercommunalités. L'éventualité d'une baisse des moyens de l'État ou une suppression serait particulièrement préoccupant pour certaines de ces structures. L'utilité des maisons de l'emploi a été démontrée par l'expérience dans le travail qu'elles conduisent en collaboration avec les élus locaux, afin d'ajuster lorsque nécessaire les politiques publiques de l'emploi pour les territoires sur lesquels elles se déploient. De plus, ces maisons mettent en place des outils adaptant l'emploi aux besoins des entreprises ou des opportunités locales. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures alternatives qu'envisage le Gouvernement en cas de diminution du budget voire suppression des maisons de l'emploi et si une approche territoriale a été envisagée.
Question· Question écrite29676open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la profession de diététicien et sur l'utilisation parfois abusive du terme de nutritionniste. Le titre de diététicien est reconnu par le code de santé publique depuis la loi n° 2017-127 du 30 janvier 2007 et ce titre est protégé par un numéro Adeli. Ceci n'est nullement le cas pour le titre de « nutritionniste » qui, dans la profession, désigne les docteurs en médecine titulaires d'un DESC en nutrition mais qui, par manque de définition législative stricte, est souvent utilisé par toute personne qui dispense des conseils en nutrition. Sous différentes acceptions (« nutritionniste », « thérapeute en diététique » ou « coach en nutrition » ), des personnes non diplômées et qui n'ont pas la qualité de professionnels de santé prennent en charge des personnes souffrant de pathologies chroniques, sans formation scientifiquement validée. La nutrition est une discipline spécifique et la prise en charge des patients, qui nécessitent suivi et contrôle, doit faire partie intégrante du parcours de soins. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures sont envisagées (comme la création d'un ordre professionnel, un encadrement et un contrôle plus strict de l'utilisation du terme de nutritionniste, une homologation des diplômes), afin de mettre fin à cette confusion, de permettre aux professionnels de valoriser leurs compétences et aux patients de pouvoir mieux identifier leurs interlocuteurs.
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