Amendement 11 — ART. UNIQUE

Summary

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « sur le territoire national ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots : « lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique », les mots : « lorsque leur teneur en cadmium est supérieure aux valeurs limites fixées à l’annexe I, partie II, CMC 1, dudit règlement, dans leur rédaction en vigueur à la date considérée ». III. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II. – La valeur limite mentionnée au I est automatiquement mise à jour pour correspondre, à tout moment, à la valeur limite fixée par le règlement (UE) 2019/1009 ou par tout acte de l’Union européenne qui lui succéderait ou le modifierait. Toute disposition nationale fixant une valeur limite supérieure à celle résultant du droit de l’Union européenne applicable est réputée abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de la disposition européenne correspondante. » IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.

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Timeline

1. 29 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 June 2026

   Rejeté

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• Nicolas Turquois · DEM · Député

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