Amendement 1103 — ART. 14

Summary

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑3 du code de l’environnement : « Art. L. 411‑2‑5. – Compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles pour protéger les élevages de bovins et d’équins, les tirs sont autorisés sans autre condition dans les territoires colonisés par le loup. ».

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Timeline

1. 15 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 May 2026

   Adopté

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