Question· Question écrite28788open
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des horticulteurs. La fermeture des entreprises horticoles liée à la crise sanitaire due au covid-19 intervient à une période où elles réalisent 80 % de leur chiffre d'affaires. Avec une année 2019 difficile (sécheresse), ces chefs d'entreprise ont des trésoreries dans le rouge et ils doivent aborder une crise qui pourrait leur faire perdre 70 % du chiffre d'affaires pour cette nouvelle année. Par ailleurs, ils subissent depuis des années la concurrence des importations des Pays-Bas, Belgique, Allemagne, Espagne et autres. Ce secteur ne dispose d'aucun dispositif d'aide puisque le secteur horticole est en dehors de l'OCM, en dehors de la PAC et que les dispositifs nationaux ont été supprimés. La filière regroupe 155 structures en Bourgogne-Franche-Comté en situation de détresse (62 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 300 emplois (ETP)). Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour soutenir ce secteur.
Question· Question écrite28637open
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grands-parents qui souhaitent alimenter les comptes et les livrets de leurs petits-enfants. Plutôt que de faire des cadeaux, les grands-parents qui veulent aider leurs petits-enfants à subvenir à leurs dépenses futures, lorsqu'ils feront des études ou entreront dans leur vie d'adulte, optent souvent pour une aide financière qui se manifeste par des virements, réguliers ou non sur des comptes en banque, à destination de leurs petits-enfants. Or, cela n'est pas possible pour tous les produits financiers. La réglementation est en effet différente pour le livret jeune ou pour un plan épargne logement, par exemple. Parfois les grands-parents peuvent effectuer eux-mêmes des opérations de virement, parfois, ils ne le peuvent pas. Face à cette législation hétérogène, certaines personnes ont des difficultés de compréhension de leur champ d'action. Ainsi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement pourrait entreprendre afin de faciliter cette démarche des grands-parents qui souhaitent participer à la construction du futur de leurs petits-enfants.
Question· Question écrite15991answered
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Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif du chèque énergie. Plusieurs bénéficiaires de ce chèque ont essuyé un refus de la part des professionnels en bois de chauffage. Les démarches effectuées auprès des fournisseurs pour connaître les raisons de leur refus ont mis à jour les arguments suivants : les marchands de bois de chauffage évoquent l'absence sur le dispositif chèque énergie et les retards de paiement importants de la part de l'État qui les mettent en difficulté. Il s'agit de petites entreprises aux trésoreries contraintes. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelle stratégie est envisagée par le Gouvernement d'une part pour mieux informer les entreprises du secteur bois sur le dispositif chèque énergie et d'autre part pour effectuer son paiement aux entreprises dans des délais raisonnables.
Question· Question écrite28811open
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des structures organisant des festivals dans les prochains mois. La grave crise sanitaire que traverse le pays a pour conséquence l'annulation de nombreux festivals qui se tiennent pour la plupart chaque année au début de la période estivale. L'évolution de la situation sanitaire et la date de fin du déconfinement sont incertaines. Elles font craindre la prolongation de l'interdiction des grands rassemblements culturels et populaires durant tout l'été 2020. Le département de Mme la députée compte de nombreux festivals de tailles différentes qui sont l'expression d'une vie artistique et culturelle intense. Dans ce contexte, les collectivités, les associations culturelles, les artistes, les intermittents du spectacle, les professionnels du tourisme, les acteurs économiques sont dans une profonde inquiétude. La question des frais engagés et des frais d'annulation met en péril la stabilité financière des structures porteuses ainsi que les emplois. Aussi, elle souhaite connaître les actions envisagées par le Gouvernement, au-delà de la mise en œuvre de la plateforme d'accompagnement des festivals, pour permettre à cette filière culturelle de survivre à la crise.
Question· Question écrite26096open
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'impossibilité de concilier médaille militaire et Légion d'honneur. En effet, les anciens combattants, ambitieux de faire valoir leurs droits, souhaiteraient pouvoir avoir accès à la médaille militaire, même pour ceux étant membres de l'Ordre national du Mérite. Tel n'est pas le cas aujourd'hui, et il paraît légitime que ceux ayant sacrifié leur jeunesse, ceux ayant risqué leur vie par obéissance aux ordres de la République soient récompensés de la meilleure façon qu'il soit, à savoir, pouvoir concilier la médaille militaire avec les deux ordres nationaux que sont la Légion d'honneur et l'Ordre national du Mérite. À ce titre, elle aimerait savoir de quelle manière son ministère entend remédier à cette situation.
Question· Question écrite27579open
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif cumul emploi-retraite. Le cumul emploi-retraite constitue l'une des principales modalités de souplesse dans la transition entre l'activité et la retraite. Or, ce dispositif est peu mobilisé : en 2017, 3,3 % des retraités de 55 ans ou plus exercent une activité professionnelle et les taux d'emploi des personnes de 65 ans et plus sont nettement plus faibles en France que dans la moyenne de l'Union européenne (UE). Concernant plus spécifiquement la détermination des plafonds pour les personnes ne remplissant pas les conditions pour cumuler entièrement les revenus d'activité avec une retraite, les plafonds sont relativement bas en particulier pour ceux qui perçoivent de petites retraites. Par exemple, la CNRACL applique la règle de cumul suivante : le revenu brut de la nouvelle activité ne doit pas dépasser annuellement un tiers du montant annuel de la pension majoré d'une somme fixée pour l'année 2019 à 7 024,91 euros. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement va modifier ces plafonds dans le cadre du projet de loi instituant un système universel de retraite en prenant en compte la situation des retraités les plus modestes.
Question· Question écrite15203open
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des cadres seniors. Nombre d'entre eux éprouvent de grandes difficultés dans leur recherche d'emploi ressentant l'âge comme un facteur discriminant. Certains préjugés existeraient chez les employeurs quant aux cadres seniors en recherche d'emploi qui disposent pourtant de compétences indéniables acquises au cours de leur carrière professionnelle. Elle souhaiterait donc connaître la réflexion du Gouvernement à ce sujet et quelles mesures concrètes il souhaite mettre en place afin d'encourager l'emploi des seniors.
Question· Question écrite15448open
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Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des maîtres délégués dans l'enseignement privé sous contrat. En effet, malgré une certaine équivalence dans l'exécution des charges de travail, il semble que l'équité de l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat ne soit pas affirmée en particulier en termes de rémunération. Face à cette différence de traitement, le personnel enseignant éprouve un sentiment d'injustice alors qu'il remplit ses missions avec dévouement. Aujourd'hui, alors que les maîtres auxiliaires se trouvent parfois dans une grande précarité, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail et de vie des maîtres délégués de l'enseignement privé.
Question· Question écrite22470open
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la chute des effectifs des médecins scolaires. Les départs à la retraite s'accélèrent et ne sont pas remplacés. Dans le Jura, il est dénombré trois médecins scolaires au 1er octobre 2019 contre 15 en 2005. Alors que de nouvelles missions de santé sont instaurées à l'école maternelle, que les besoins spécifiques liés à la santé physique et psychique augmentent, que les troubles des apprentissages sont plus en plus complexes, la présence du médecin scolaire est un droit fondamental pour l'enfant. Pour donner à tous les conditions de réussite scolaire et de bonne santé, la médecine scolaire, premier maillon de la prévention doit être un pilier essentiel de la politique de santé publique. Or le métier de médecin scolaire souffre de manque d'attractivité et de désaffection. Les conditions de travail dégradées et la faible rémunération au moment de l'entrée dans la profession découragent aujourd'hui les étudiants. Face à ce constat particulièrement inquiétant, elle lui demande de préciser quelles sont les mesures prévues pour remédier au manque alarmant de médecins scolaires dans les établissements.
Question· Question écrite26654open
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Les ambulances standards ne peuvent accueillir les patients en surcharge pondérale et ceux qui sont porteurs de certains handicaps. Ces personnes doivent pourtant effectuer des trajets réguliers pour leurs consultations voire leurs hospitalisations. Elles souffrent aussi d'une discrimination certaine, car contrairement aux autres patients, elles sont obligées de débourser jusqu'à plusieurs centaines d'euros afin de bénéficier d'un transport ambulancier avec l'équipage et l'équipement adaptés à leurs besoins. Elle l'interroge ainsi sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux personnes en situation de handicap ou souffrant d'obésité de bénéficier d'un transport en ambulance bariatrique pris en charge, comme c'est le cas pour les patients transportés en ambulance standard.
Question· Question écrite24045answered
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nécessaire financement des écoles de production. En effet, malgré la reconnaissance légale par l'État des ces écoles, plus de 13 mois après la promulgation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 apportant confirmation de cette reconnaissance, aucun texte officiel n'est encore venu permettre la mise en œuvre concrète de cette décision, notamment, ceci alors que la réforme du financement de l'apprentissage, prévue par la loi, entraîne une diminution de la moitié des recettes de fonctionnement des écoles. L'intervention auprès des ministères concernés a abouti à une proposition du ministère du travail tendant à une subvention de 4 millions d'euros qui ne comblerait que seulement près de 50 % de ce manque à gagner. À ce titre, il paraît nécessaire d'agir afin de remédier à cette situation paradoxale : l'insuffisance de financement des écoles pénalise non seulement les milliers de jeunes en difficulté scolaire accueillis aujourd'hui, mais également et surtout les milliers de bénéficiaires potentiels qu'il sera impossible d'accueillir demain, sans oublier les 230 employés, les 300 bénévoles mobilisés à leur service ainsi que les 3 743 entreprises dont les métiers sont en tension et qui soutiennent financièrement le développement de ces écoles (à savoir, 100 écoles visées en 2018). Aussi, elle souhaite lui demander de quelle manière il entend agir pour permettre aux écoles de production de fonctionner correctement avec un financement ajusté et pérenne.
Question· Question écrite15149open
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin du financement des formations à l'installation par VIVEA. Ce fonds d'assurance formation des agriculteurs, prévoit dès janvier 2019 de ne plus financer les formations à l'installation. Ce dispositif permet pour l'essentiel de préparer de futurs agriculteurs à s'installer dans des exploitations sans pour autant être issus du milieu paysan. Le budget concernant ces formations représente entre 600 000 euros et 800 000 euros de financement par an sur les 11 millions d'euros dédiés à l'installation annuellement. Cette réforme risque d'impacter de nombreux projets d'installation et mettre en péril certaines transmissions. Aussi, elle souhaiterait savoir si d'autres dispositifs vont être mis en place car il semble essentiel que les personnes souhaitant s'installer, et plus particulièrement celles n'étant pas issues du milieu agricole, puissent bénéficier d'un accompagnement de qualité.
Question· Question écrite25808open
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des artisans qui ont accepté d'accueillir en leur sein de jeunes migrants, non qualifiés pour leur métier, afin de les former et de leur offrir du travail. Ce faisant, ces artisans sont soumis à une taxe imposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, celle-ci étant équivalente à 55 % du salaire brut, ce qui dépasse les 800 euros. Ces artisans ont répondu favorablement à une demande sociale de l'accueil des migrants. Or, dans les très petites entreprises, cette somme représente une bonne partie du bénéfice mensuel de la TPE, sans compter le temps nécessaire à l'accueil, à la formation, aux formalités administratives et à une bonne intégration. A ce titre, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment souhaiterait que ses adhérents n'aient pas à s'acquitter de cette taxe, après l'accord du préfet lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail d'un réfugié ou d'un demandeur d'asile dans une entreprise de moins de 20 salariés. Elle souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour alléger cette charge des TPE accueillant des migrants.
Question· Question écrite25388open
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'aléa retrait-gonflement des sols argileux et plus particulièrement sur la question de l'assurance des habitations concernées par ce phénomène. En effet, de nombreuses personnes se retrouvent dans des situations très compliquées, voire désespérées, car les assurances refusent de leur rembourser les sinistres et désastres dus à des cas de force majeure, et plus particulièrement à des catastrophes naturelles. À titre d'exemple, plusieurs habitants de sa circonscription ont subi en 2013 des désordres sur leur habitation, tels que la fissuration des structures, la distorsion des portes et des fenêtres ou encore la dislocation des dallages. À ce titre, ils ont procédé auprès de leur assurance à une déclaration de sinistre liée à l'aléa retrait-gonflement des sols argileux. Mais à cette époque, leur commune n'avait pas pour autant été reconnue en état de catastrophe naturelle. Cependant, à la suite de la saison de sécheresse de 2017, les habitations ont présenté de nouvelles fissures et des dommages considérablement amplifiés. Un arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse a été publié au Journal officiel de la République française pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018. Néanmoins, cet arrêté étant défini pour une période spécifique, les assurances refusent de faire entrer dans leur champ de couverture, les dommages qui se sont fortement amplifiés et aggravés en raison de la sécheresse de 2017 au prétexte que certaines fissures avaient été constatées en 2013. N'ayant pas les moyens financiers pour réparer leurs maisons dont certaines menacent de s'écrouler, ces personnes, comme d'autres, se sentent abandonnées et injustement écartées du système de solidarité. Ainsi, il paraît important d'agir rapidement, et c'est à ce titre qu'elle lui demande de quelle manière il peut être envisagé de remédier à cette situation.
Question· Question écrite11865open
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire. Malgré le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL par le tribunal de commerce, des cotisations parfois importantes doivent toujours être versées au RSI ( régime social des indépendants) ce qui pose de grandes difficultés au gérant sans revenu. Cet état de fait a pour origine l'ordonnance du 12 mars 2014 qui stipule que la personnalité morale d'une société en liquidation judiciaire est prolongée jusqu'au jugement de clôture pour insuffisance d'actif (art. 1844-7-7 du code civil). Ce jugement n'intervient souvent que 9 à 15 mois après le prononcé de la liquidation. Elle souhaite donc connaitre la position du Gouvernement sur cet état de fait et lui demande si des mesures sont envisageable pour faire cesser ces appels à cotisations dès le prononcé de la liquidation judiciaire avec cessation d'activité.
Question· Question écrite13682open
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation de la notion de pouvoir adjudicateur en application des règles de la commande publique pour les associations et, en particulier, celles du secteur médico-social. Lors de la transposition de la directive européenne 2014/24/UE sur « la passation des marchés publics », le Haut conseil à la vie associative et la commission « Europe et International » du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS) avaient alerté la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances sur l'importance de clarifier cette notion de pouvoirs adjudicateurs. Or, à ce jour, le positionnement n'est toujours pas clair, ce qui crée une insécurité juridique importante pour les associations du secteur médico-social. Elle souhaiterait donc connaître les critères retenus par le Gouvernement pour la qualification de pouvoir adjudicateur.
Question· Question écrite15194open
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du financement du dispositif de protection juridique des majeurs. Dans un décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, le Gouvernement a révisé le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle). Cette réforme, qui entraîne l'augmentation des frais de participation, va fortement pénaliser les personnes vulnérables et qui ont, pour certaines, des conditions de vie difficiles. De plus, la suppression de la franchise exonérant la tranche de ressources de zéro euro à l'AAH dégradera de façon inquiétante les personnes ayant de très faibles ressources (dès 1 euro au-dessus de l'AAH). Face à ces inquiétudes, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage en faveur des majeurs protégés.
Question· Question écrite13766open
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le reste à charge des personnes âgées résidant en EHPAD et de leurs familles. La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes dépensées dans le cadre d'un accueil en EHPAD. Ce montant est plafonné à 10 000 euros par an et par personne hébergée soit une réduction sur l'impôt sur le revenu de 2 500 euros, qui représente parfois le montant de TVA acquittée dans les EHPAD privé à but lucratif. Par ailleurs, les résidents en EHPAD ne bénéficieront pas, pour la plupart, du dégrèvement de taxe d'habitation qui a été voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le reste à charge est donc particulièrement conséquent. Le coût en moyenne s'élève à 2 000 euros en moyenne malgré les aides disponibles. Elle souhaiterait donc connaître les mesures concrètes prévues par le Gouvernement pour réduire ce reste à charge pour les personnes âgées en EHPAD et leur famille.
Question· Question écrite21493answered
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) en ce qui concerne le nouveau système du financement de l'apprentissage. L'option envisagée par l'État repose sur une réforme qui serait mise en application sur la base des « coûts contrats » pour les contrats signés au 1er janvier 2020. Les contrats signés en 2019 jusqu'à leur terme, c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020 seront financés aux « coûts préfectoraux » nettement inférieurs aux nouveaux « coûts contrats », entraînant de nombreuses conséquences pour les CMA. Le nouveau système créé une grande disparité entre les contrats signés en septembre 2019 et ceux au 1er janvier 2020, instituant des financements à deux vitesses pour un même diplôme, sous-évaluant les besoins réels des CFA car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Ce système désavantage les CFA au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront, eux, des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès fin 2019. Aussi, elle rappelle que le réseau des CMA gère 112 centres de formations des apprentis en CFA, forme 10 000 apprentis par an, prend des engagements forts pour développer cette filière d'avenir et d'excellence, développe ses missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans et participera activement à la formation de 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici 2022. Dans cette optique, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que puissent être entendues l'inquiétude légitime des personnels des CMA et plus précisément leur demande relative aux contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales afin qu'ils puissent bénéficier du financement « coûts contrats » à compter du 1er janvier 2020, dans un souci d'équité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage.
Question· Question écrite16323answered
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (quota de 6 %). Le Gouvernement a indiqué que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées s'inquiètent légitimement des effets potentiels de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Cette réforme viendrait ainsi directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariées en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Elle souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement en direction des ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être menacées par la réforme de l'OETH, ce qui irait à l'encontre de l'objectif visé d'amélioration de l'accès au travail des personnes handicapées.
Question· Question écrite11258open
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie (CCI) quant aux annonces de baisse des ressources fiscales qui leur sont dédiées. À plusieurs reprises, le Gouvernement s'est engagé à stabiliser la ressource fiscale dédiée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. La baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros prévue par la loi de finances pour 2018, devait être la dernière et aucune autre baisse ne devait intervenir pour les années à venir. Cependant le 28 mai 2018, au comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une possible diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Les CCI, comme celle du Jura sont dans l'incompréhension devant cette mauvaise nouvelle. Elles ont besoin de stabilité et de lisibilité pour continuer leurs missions de création, d'accompagnement et de soutien indispensable aux entreprises dans un monde en pleine mutation. Les CCI sont des partenaires et des acteurs importants du développement local. Elles participent fortement au dynamisme de la vie économique. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement envisage de permettre aux CCI d'assurer leur rôle avec un financement pérenne à la hauteur des services qu'elles rendent aux entreprises et aux territoires.
Question· Question écrite22482answered
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des aidants familiaux non-salariés. Ces derniers perçoivent en effet une prestation de compensation du handicap (PCH) qui est imposable au titre des bénéfices non commerciaux auquel un abattement fiscal de 34 % est déduit. Par ailleurs, l'aidant qui perçoit la PCH a également l'obligation de payer la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Dans le cadre de l'année de transition également appelée « année blanche » pour 2018, il a été décidé que les revenus non exceptionnels de 2018 ne seraient pas imposés afin d'éviter un double prélèvement. Or il s'avère que certains administrés sont tout de même redevables des cotisations sociales pour 2018. Elle interroge le Gouvernement sur la stratégie qu'il compte mettre en place pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite11739open
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'exonération pour l'emploi des « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) bénéficiant aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier (maximum de 119 jours chez un même employeur). La profession est particulièrement inquiète suite à l'annonce d'un réexamen de ce dispositif pouvant conduire à une suppression. Ce dispositif joue un rôle particulièrement important dans les départements viticoles tels que le Jura où le recours à ce procédé est capital. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.
Question· Question écrite28789open
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante de la filière viticole jurassienne. Fragilisée par plusieurs années de gel consécutives avant la crise du covid-19, par la baisse des exportations, elle doit désormais faire face au confinement et à ses conséquences. En effet, la vente de vins a été freinée à cause de l'annulation de tous les salons professionnels, ainsi que de la fermeture des cafés, hôtels, restaurants, des marchés alimentaires, des foires et marchés dédiés aux vins. L'impossibilité totale de la venue de la clientèle dans les caves a mis la commercialisation des exploitations à l'arrêt total. Cette situation qui n'est pas soutenable pour cette filière appelle la mise en œuvre rapide de mesures de soutien. Les professionnels demandent que soient mises en œuvre : la prise en charge exceptionnelle de l'ensemble des cotisations sociales des exploitants et de leurs salariés en viticulture pendant la période de confinement ; des dispositions afin d'éviter aux exploitants le paiement des intérêts intercalaires d'un montant estimé à 150 millions d'euros ; la mise en place d'un plan de distillerie d'urgence avec la mise à disposition de moyens financiers correspondants ; la préparation de mesures de sortie de crise et l'aide au stockage. Elle demande dans quelle mesure le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces mesures de soutien sollicitées par la filière viticulture.
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