Amendement 1108 — APRÈS ART. 18

Summary

L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, » sont supprimés ; b) Après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les modalités de règlement du coût de la prise en charge médicale mentionnée au premier alinéa du présent article ne sont pas prévues par les stipulations d’une convention bilatérale de sécurité sociale, ce coût n’est pas supporté par l’assurance maladie si l’étranger dispose de ressources ou d’une couverture assurantielle suffisantes. » ; 3° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Sous réserve de l’accord de l’étranger et » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités de ces échanges d’informations. » ; 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 24 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 November 2024

   Non soutenu

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