Question· Question écrite28996answered
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des professionnels de l'accueil à domicile, assistants et accueillants familiaux et maternels, fortement mobilisés dès le premier jour dans la lutte contre le covid-19 et qui assurent sans faille leur fonction depuis le début du confinement. Cependant, ils sont très peu cités pour leur dévouement et leur engagement. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement envisage de les remercier pour cet engagement et il souhaite savoir si une gratification financière leur sera octroyée.
Question· Question écrite23913answered
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de prise de rendez-vous dans les mairies équipées pour les demandes de passeport mais aussi sur les délais extrêmement longs pour que soit fabriqué puis délivré ce document. Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise), ont été dématérialisées. Depuis mars 2017, la démarche pour obtenir ou renouveler son passeport est traitée via une pré-demande sur internet. La demande doit ensuite être déposée auprès d'une mairie équipée d'un dispositif de recueil de données biométriques (empreintes et photo). Toutefois au regard des investissements importants, toutes les mairies n'ont pu être équipées de ce dispositif de recueil. Et cette réforme administrative, initiée par les pouvoirs publics, engendre des délais de délivrance excessifs. Cette situation récurrente n'est pas tenable au regard de la qualité du service à la population et des répercussions sur les administrés. Plusieurs habitants de la Manche, ayant pourtant effectué les démarches plus de 10 semaines en amont de la date prévue de leur départ, ont ainsi dû renoncer à leurs vacances ou leurs déplacements à l'étranger, et de plus, pour un grand nombre d'entre eux, ne pouvant obtenir le remboursement de leurs billets d'avion et des frais de séjour. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer un bon fonctionnement du service public, pour raccourcir de manière acceptable les délais d'attente de rendez-vous puis de délivrance des documents et ainsi, répondre aux attentes des citoyens.
Question· Question écrite28251open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nombreuses informations fausses de cas de transmission du virus covid-19 d'un animal à un homme qui circulent sur internet. Or, aujourd'hui ces informations ne sont pas avérées et elles ont eu deux conséquences graves. D'une part, des personnes, de peur d'être contaminées, ont préféré abandonner leurs animaux de compagnie, surpeuplant ainsi les refuges animaliers. La SPA a d'ailleurs tiré la sonnette d'alarme. D'autre part, certaines personnes ont désinfecté leur animal de compagnie à l'aide d'eau de javel ou encore au gel hydroalcoolique après chaque promenade, inquiétant alors de nombreux vétérinaires. Des cas de brûlures ont été recensés. Aussi, face à ces comportements, il souhaiterait savoir ce qu'elle entend faire pour rassurer les citoyens et faire changer ces pratiques inappropriées.
Question· Question écrite28760open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise du covid-19 sur le secteur du tourisme. Comme l'a annoncé le Président de la République, les restaurants, les hôtels et d’autres structures touristiques ne pourront reprendre leurs activités qu'à partir de mi-juillet 2020. Un plan de soutien a été annoncé pour aider ces structures à traverser cette crise. Aussi, il aimerait connaître les contours de ce futur plan afin de soutenir ce secteur essentiel du pays.
Question· Question écrite22941open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de reconnaissance envers les sapeurs-pompiers professionnels. En 2004, le gouvernement avait reconnu le « caractère dangereux » de la profession. Mais il n'a pas admis, en réalité, les risques encourus et les conséquences que cela implique, malgré la création d'une « prime de feu », intégrée dans le calcul des cotisations sociales et sous forme d'une sur-cotisation. À l'inverse, plusieurs sociétés, comme les établissements bancaires ou encore les compagnies d'assurances, reconnaissent ce métier comme étant risqué. Ils n'hésitent pas dès lors à appliquer des sur-cotisations, notamment pour les prêts souscrits et les mutuelles de santé. Une pétition récoltant plus de 65 000 signatures est d'ailleurs en ligne à ce sujet. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette question et ce qu'il compte faire pour améliorer cette situation, qui selon lui, mériterait la reconnaissance d'un « métier à risque », auquel s'ajouterait le versement d'une prime.
Question· Question écrite18043open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du niveau de prise en charge par la sécurité sociale de la location des lits médicaux et du matériel pour la perfusion, l'incontinence ainsi que des tire-laits. Les prestataires sont inquiets de la baisse envisagée des remboursements de certains dispositifs médicaux dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Volontaire pour participer à l'effort collectif de réduction des charges de sécurité sociale, la profession a déjà absorbé une précédente baisse de l'ordre de 6 % entre avril et octobre 2018 mais mieux anticipée car prévue dès 2017. Aujourd'hui, il est question de diminuer le niveau de remboursement de plus de 15 % avec une mise en application de la mesure dès le 1er mai 2019. Cette décision, si elle est confirmée, risque également de mettre en péril les pharmacies dites de proximité dont la location de matériel médical constitue une part d'activité non négligeable, notamment celles déjà fragilisées situées en milieu rural. Celles-ci ne pourront supporter cette baisse. Pour l'heure, les fabricants sont majoritairement français et ne peuvent continuellement répercuter cette baisse sur leurs prix de vente, encore moins dans un délai si bref. Quant aux prestataires distribuant ces dispositifs médicaux, ils n'ont pu anticiper cette diminution de revenus et envisagent de prendre des mesures pour compenser les pertes. Parmi ces solutions, on trouve la fermeture du service le samedi, entraînant l'impossibilité pour un patient sortant d'hospitalisation de disposer du matériel dès sa sortie qui aura pour conséquence de prolonger le séjour à l'hôpital avec des coûts-journée souvent 10 fois supérieurs. D'autres prestataires craignent de devoir réduire leur personnel et ne plus recourir aux contrats d'apprentissage. Afin de disposer d'un délai permettant d'anticiper les répercussions d'une baisse des remboursements, il lui suggère un moratoire d'au moins deux ans.
Question· Question écrite24691answered
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de droit de rétractation dans le cadre des transactions passées dans des foires commerciales et salons. Élu sur la deuxième circonscription de la Manche où existent plusieurs foires millénaires, il a été alerté par des citoyens pensant pouvoir faire valoir ce droit après réflexion mais dépités après avoir eu connaissance de cette absence. Même si des aménagements ont été prévus par la « loi Hamon » du 24 mars 2014, il reste que peu de consommateurs sont au fait de la législation et ont la parfaite connaissance de l'absence d'un délai de rétraction pour de tels achats. De plus, et malgré la loi, certains exposants, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, ne prennent pas le soin de les informer de l'absence du délai de rétractation. Par ailleurs, les méthodes de vente utilisées s'avèrent parfois particulièrement péremptoires, comme en attestent les nombreux témoignages de consommateurs qui estiment avoir été contraints à l'achat. Ainsi, dans la mesure où cette absence de droit de rétractation découle de la transposition d'une directive européenne de 2011, il souhaiterait savoir si une évolution de la législation serait envisageable au niveau européen pour une meilleure protection des consommateurs dans les foires commerciales et salons.
Question· Question écrite25735answered
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le traitement fiscal des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instaure une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et celui n° 2004-751 du 27 juillet 2004 institue lui une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi, l'État reconnaît le drame vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Cependant, ces décrets excluent une autre catégorie de pupilles de la Nation orphelins de guerre et engendrent un traitement différencié pour ceux dont les parents sont morts pour faits de guerre, reconnus par la mention portée sur les registres d'état civil « mort pour la France ». Il lui paraîtrait souhaitable que des mesures soient prises afin de marquer la reconnaissance de la Nation envers ces pupilles de la Nation et orphelins de guerre en leur accordant par exemple une demi-part fiscale supplémentaire. Au regard de cette situation, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement sur cette problématique.
Question· Question écrite25827open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ce projet de loi prévoit que certains médicaments, notamment ceux qui permettent de guérir une cystite et qui actuellement doivent être prescrits par ordonnance d'un médecin, pourront être délivrés par le pharmacien sans ordonnance. Cette mesure est une mesure de bon sens qui ne sera effective qu'une fois le décret paru. Aussi, il lui demande quand ce décret sera publié afin que cette disposition puisse entrer en vigueur.
Question· Question écrite25757open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif d'isolation des combles à un euro lancé en 2013 par l'État, dans le cadre du programme Pacte énergie solidarité. Il lui indique que de nombreux témoignages font état d'entreprises peu scrupuleuses quant à la qualité des travaux effectués. Le constat fait apparaître que les travaux réalisés par ces sociétés (d'ailleurs souvent éphémères) sont souvent très rapidement exécutés et non conformes. Il convient de préciser par ailleurs que ces entreprises ne disposent pas toujours des labels indispensables et des personnels qualifiés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer les contrôles des entreprises effectuant ce type de travaux.
Question· Question écrite16436open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la création d'une branche professionnelle réunissant les activités et services de plein air, les loisirs actifs et les activités et loisirs nautiques. En effet, la loi du 5 mars 2014 a enclenché un vaste mouvement de restructuration des branches professionnelles. Dans ce cadre, son ministère a publié un avis au Journal officiel , le 6 décembre 2018, relatif à la fusion de la branche des personnels des ports de plaisance avec la branche de l'hôtellerie de plein air. Les acteurs des deux secteurs, de leurs côtés, ont confirmé la proximité de leurs activités et de leurs métiers, au service du développement touristique local et trouveraient pertinent qu'à partir de ces deux organisations professionnelles, une nouvelle branche soit créée : la branche « plein air et loisirs actifs ». Or il semble que plusieurs organisations syndicales ne soient pas du même avis et souhaitent rapprocher la branche ports de plaisance avec la branche ports et manutention. Pour les organisations professionnelles, leurs activités et leurs métiers sont très différents, l'un appartenant au secteur du tourisme et l'autre au secteur de la logistique et de l'industrie. Cela constituerait, selon eux, un frein au développement durable des activités nautiques et de loisirs sur les littoraux, un handicap pour participer à la croissance du tourisme bleu de la France et serait contraire à la logique de fusion des champs de branche. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite11236answered
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M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en place d'un EPIC établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) pour la gestion du Mont Saint-Michel. Le village médiéval et l'abbaye du Mont Saint-Michel composent un de ces lieux emblématiques français, situés en Normandie dans le département de la Manche, au cœur de la baie des plus grandes marées d'Europe. Afin de pallier son envasement, le Mont Saint-Michel a bénéficié d'une vaste opération de rétablissement de son caractère maritime, initiée par l'État et cofinancée par les collectivités territoriales, les régions Basse-Normandie et Bretagne, les départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine, par l'Union européenne et les Agences de l'eau. Ce sont ainsi plus de 250 millions d'euros qui ont été investis entre 2005 et 2015 sur ce site extraordinaire. Et désormais, lors des grandes marées, la mer entoure le Mont Saint-Michel comme une île, offrant un spectacle grandiose. Ce chantier titanesque a abouti, de l'avis de tous, à une réussite esthétique. Vient désormais le temps de choisir le mode de gestion de ce site afin que la qualité d'accueil et le rayonnement culturel international mais aussi les retombées sur l'économie locale soient à la hauteur de la magie du lieu. Début juillet 2018, le Gouvernement a annoncé la création d'un EPIC pour la gestion du Mont Saint-Michel. Cette annonce était très attendue par les élus des collectivités locales, départementales et régionales. Cette future gouvernance doit permettre un pilotage efficace conciliant programmation culturelle, promotion touristique, gestion du barrage hydraulique, des transports et des parkings, politique tarifaire sans oublier qualité d'accueil et sécurité des publics, des personnels et des habitants. Ce nouvel établissement public sous pilotage de l'État est attendu pour assurer une coordination intelligente des moyens et des acteurs, tant ceux agissant sur le plan stratégique que ceux chargés de l'opérationnel, du quotidien. Il devra mener progressivement à un équilibre financier entre les recettes et les charges. Aussi, il souhaiterait avoir plus d'informations quant à la gestion à venir, connaître le calendrier envisagé sur sa mise en place ainsi que les moyens alloués et les modalités de financement de l'établissement qui seront privilégiées.
Question· Question écrite11111answered
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels, souvent en situation de précarité, se trouvent contraints d'enchaîner durant de nombreuses années des contrats à durée déterminée, rémunérés au taux horaire du SMIC, sur la base de 24 heures hebdomadaires. Ils sont très peu nombreux à être pérennisés dans leur fonction, ce qui engendre un regrettable manque d'attractivité pour cette profession pourtant indispensable. De plus, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 reconnaît la qualification en diplôme de niveau V pour cette profession. Cependant, ce classement ne correspond pas réellement aux compétences mises en œuvre par les accompagnants. En effet, ces personnels doivent être en capacité de transmettre les attendus de l'éducation nationale tout au long du parcours de l'élève : de la première année de maternelle à l'obtention du baccalauréat, voire au-delà. L'accompagnant peut être amené à accompagner l'enseignant dans ses tâches administratives, éducatives ou disciplinaires. Une reconnaissance pleine et entière de cette fonction au sein des établissements scolaires est nécessaire et semble davantage correspondre à une qualification de niveau IV. Alors que le Gouvernement a renouvelé la priorité de faire de l'école le vecteur de l'inclusion sociale, cette profession est indispensable pour favoriser l'insertion scolaire et sociale des élèves en situation de handicap. Aussi, et dans la continuité des plans de transformation de la profession déjà engagés, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer la condition des AESH, l'attractivité de leur métier, leur formation initiale et continue, leur rémunération et leur évolution de carrière.
Question· Question écrite16435answered
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recyclage et le reconditionnement des téléphones mobiles. Selon un rapport sénatorial de 2016, il apparaît que seulement 15 % des 25 millions d'appareils vendus chaque année seraient collectés et donc recyclés voire reconditionnés. De très nombreux téléphones seraient conservés par les particuliers, ce qui pose un problème économique mais aussi écologique. Il lui demande donc si une campagne de sensibilisation auprès des particuliers et des points de vente ou une série de mesures incitatives sont envisagées par le Gouvernement afin d'augmenter rapidement et considérablement le nombre de téléphones mobiles recyclés ou reconditionnés.
Question· Question écrite1194open
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M. Bertrand Sorre alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de santé liés à la nouvelle formule du médicament Levothyrox. Aujourd'hui, trois millions de Français utilisent ce médicament pour des problèmes de thyroïde. Cependant, depuis quelques mois la formule du médicament a été changée créant alors, chez des personnes qui prenaient ce médicament depuis trente ans, des effets secondaires comme des vertiges, nausées, malaises ; les autorités ont déjà recensé plus de 9 000 signalements d'effets indésirables. Face à cette situation, certaines personnes cherchent à se procurer l'ancienne formule au-delà des frontières : Suisse, Allemagne, Luxembourg, Espagne ou Italie. Bien que le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) explique que tout est mis en œuvre pour trouver une solution aux malades qui ne supportent pas la nouvelle formule du Levothyrox, il est urgent pour ces personnes de trouver une solution alternative puisqu'ils ne peuvent cesser de prendre ce médicament. Le ministère a fait savoir que les problèmes de santé disparaîtraient avec des ajustements du médicament. Toutefois, en très peu de temps, plus d'une dizaine de personnes de bonne foi, vivant sur sa circonscription l'ont sollicité car pour eux, les problèmes persistent, malgré les différents dosages prescrits et les multiples consultations réalisées chez les médecins traitants habituels. Certaines de ces personnes aujourd'hui souffrent de douleurs extrêmement difficiles à supporter et sont en arrêt de travail, ce qui occasionne d'autres difficultés majeures, financières et personnelles. Aussi, il aimerait connaître les décisions que compte prendre le Gouvernement vis-à-vis de ce problème sanitaire.
Question· Question écrite15930answered
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M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le permis de conduire. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a modifié certaines dispositions du permis de conduire qui sont mises en œuvre conformément au calendrier fixé dans cette loi. Dans le cadre de celle-ci, il était prévu la mise en place d'un observatoire national du permis de conduire, largement souhaité par les professionnels des entreprises dites d'auto-école. Cependant, il semble qu'à ce jour, cet observatoire national du permis de conduire n'ait pas été constitué. Il souhaite savoir si cette instance est actuellement en phase de réalisation (ou bien a été abandonnée) et quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite22042open
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M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le processus conduisant à la délivrance des visas long séjour adoption (VLSA) dans la seule hypothèse précise d'un demandeur bénéficiant d'un jugement français d' exequatur (de la décision étrangère) prononçant l'adoption (peu important la forme de l'adoption), c'est-à-dire dans l'hypothèse où le juge judiciaire s'étant prononcé sur l'absence de fraude, cette décision bénéficie de l'autorité de la chose jugée qui s'impose à l'administration conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État. De surcroît, la France ayant ratifié des conventions internationales telles que la convention de New York sur les droits de l'enfant, il est impérieux que les autorités françaises mettent toutes les diligences en œuvre au sein de ses services pour délivrer les documents de circulation (VLSA) dans un délai raisonnable afin de permettre à ces enfants de rejoindre leurs parents, notamment résidents en France. Ce délai de traitement par les autorités françaises en application d'une décision judiciaire semble s'accroître au cours des mois de juin et juillet 2019 et il semble que des passeports n'aient pas été remis aux mandataires désignés plus d'un mois après les instructions elles-mêmes données plus de dix jours après la saisine. Cette question est d'autant plus importante que la remise effective du document de circulation (passeport étranger de l'enfant) est un préalable indispensable à la délivrance d'une autorisation de sortie du pays d'origine, de la prise des billets d'avion et de l'organisation matérielle (et prise en charge médicale) des enfants par leurs parents adoptifs. Ainsi, dans cette situation précise d'une décision étrangère ayant fait l'objet d'une décision judiciaire française d' exequatur devenue définitive, il souhaite savoir quel est le délai exact de réponse entre la saisine de la mission de l'adoption internationale (MAI) et les instructions données par cette dernière au poste (chef de chancellerie) à partir du moment où la MAI a connaissance de la décision française devenue définitive. Quel est le délai fixé à ses services entre le moment où le passeport de l'enfant adopté est remis aux services diplomatiques et consulaires pour apposition du visa (VLSA) et remise du passeport au parent adoptif ou mandataire désigné ? Quel est le délai que les services se fixent entre la saisine initiale (information de la décision d'exequatur) de la MAI et la remise du passeport au parent adoptif ou mandataire désigné et à défaut de procédure interne, quel est le délai que M. le ministre estime raisonnable (hors situation particulière notamment de jours fériés ou chômés) ? Enfin, il souhaite savoir quand sera mis en œuvre un accusé de réception à toute saisine de l'administration (notamment poste consulaires et diplomatiques) afin de se conformer au code des relations avec l'administration et permettre aux usagers du service d'effectuer un recours en cas de silence gardé par ladite administration.
Question· Question écrite23762open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les barèmes des indemnités kilométriques pour les aides à domicile. À ce jour, la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile en date du 21 mai 2010 prévoit une indemnité kilométrique à la hauteur de 0,35 euros par kilomètre pour l'utilisation d'un véhicule automobile par un salarié devant se déplacer pour accomplir une intervention dans l'exercice de ses fonctions. Alors que le maintien à domicile est une politique publique favorisée par l'État pouvant offrir une accessibilité et une qualité de soins pour l'ensemble des bénéficiaires, il parait nécessaire de mieux valoriser le métier des aides à domiciles en haussant les indemnités kilométriques. Cela implique qu'ils ne doivent pas être perdants financièrement lorsqu'ils ont à se déplacer pour offrir des soins à un bénéficiaire se trouvant dans une zone plus éloignée et dont la prestation de soins permettra un prolongement du maintien à domicile. Face à ces constats, il lui demande s'il a l'intention de revoir à la hausse les politiques d'indemnisation kilométriques pour les aides à domiciles.
Question· Question écrite2131open
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M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des gérants majoritaires de SARL et des gérants d'EURL suite à l'annonce du Gouvernement de modifier le régime social des travailleurs indépendants (RSI). En effet, la modification du RSI entraînera une différence de traitement de leur situation personnelle, dans le cadre des procédures collectives par rapport aux dirigeants « salariés » et aux entrepreneurs individuels. Les présidents et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) et de sociétés par actions simplifiées (SAS), ainsi que les gérants minoritaires et égalitaires de SARL sont fiscalement et socialement, assimilés à des salariés. Ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, et les cotisations afférentes à leurs rémunérations constituent une charge, et en cas de défaillance, une dette de la société. Un chef d'entreprise individuelle, en qualité d'indépendant, est affilié au RSI. En cas de défaillance, les cotisations impayées bénéficient également des dispositions du code du commerce dans la mesure où il est fait masse de l'ensemble de ses dettes professionnelles et personnelles. En revanche, le gérant majoritaire d'une SARL et le gérant d'une EURL sont à titre personnel et non de la société, assimilés au RSI. En conséquence, les cotisations dont ils sont redevables constituent une charge personnelle à laquelle ils demeurent tenus même en cas de défaillance de la société. Dès lors, même après clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actif, ils restent redevables et poursuivis au titre des cotisations impayées. Cette situation crée une distorsion pour les gérants de SARL et d'EURL, c'est d'autant plus pénalisant, qu'au regard des procédures de surendettement, ces cotisations sont considérées comme des dettes « professionnelles » du gérant et qu'elles ne bénéficient pas des mêmes aménagements que les dettes « privées ». Ces gérants aimeraient bénéficier de cette modification du régime du RSI, pour être assujettis au régime général ou rester affiliés au régime spécifique des travailleurs indépendants avec des cotisations sociales afférentes à leurs revenus d'activité, qui ne seraient plus une charge personnelle mais une charge de la société versante. Aussi, il souhaiterait avoir la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite15551answered
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise de la filière visuelle, au sein de laquelle l'accès aux soins n'est pas toujours garanti ou comporte des délais d'attente trop importants. Pour sortir de cette impasse, il serait souhaitable d'ouvrir la possibilité aux orthoptistes de renouveler ou d'adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers. Les orthoptistes, déjà habilités à procéder à des dépistages, des bilans et à prendre en charge la rééducation, disposent de toutes les compétences nécessaires à cet effet. En l'état actuel de la réglementation, les orthoptistes peuvent réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l'adaptation des corrections optiques. Le médecin prescripteur reste toutefois seul compétent pour rédiger l'ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Une telle organisation n'est pas efficace. Elle mobilise plusieurs professionnels de santé, implique de nombreux allers-retours et engendre un surcoût financier inacceptable pour le patient et l'Assurance maladie. La réorganisation de la filière évoquée ici permettrait de désengorger les cabinets d'ophtalmologie, de réduire le coût des consultations d'orthoptistes et de favoriser la prévention en santé visuelle. Cette solution aurait le mérite d'être en phase avec le plan de transformation du système de santé annoncé par le Président de la République et les dernières recommandations de la Cour des comptes. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la cour a clairement appelé à une modification de la répartition des compétences entre les différents acteurs de la filière visuelle et, plus spécifiquement, à l'octroi de l'autorisation pour les orthoptistes de réaliser des bilans visuels et des consultations simples et de prescrire des équipements optiques. Au vu de ce qui précède, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à cet égard et si elle envisage d'intégrer cette piste de réorganisation de la filière visuelle au prochain projet de loi santé.
Question· Question écrite14455open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales dans la prise en charge des accidents dont sont victimes les agents fonctionnaires territoriaux au cours de missions en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Actuellement, l'article 19 de la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers impose que les revenus des sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires ou sous contrat avec une collectivité territoriale sont pris en charge par la collectivité publique dont ils relèvent en cas d'accident intervenu au cours d'une mission. Il est à noter que la prise en charge est différente pour les sapeurs-pompiers volontaires salariés du secteur privé dont les accidents sont couverts par le service départemental d'intervention et de secours (SDIS) et donc par la CPAM. Cette différence de traitement entre les salariés du privé et ceux qui relèvent du secteur public pénalise les petites communes. Celles-ci peuvent en effet se retrouver fragilisées par cette obligation, la responsabilité administrative et financière qui leur incombe pouvant représenter un poids conséquent dans leur budget et perturber leur fonctionnement, même si des dérogations peuvent être décidées au cas par cas. Cette disposition est même parfois cause d'un non-engagement d'un agent comme sapeur-pompier volontaire au regard de la réticence de sa collectivité employeuse, alors que les centres de secours ont souvent des difficultés à recruter des sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces dispositions pour, par exemple, calquer la prise en charge des accidents dont sont victimes les sapeurs-pompiers volontaires salariés du public sur la législation en vigueur pour ceux relevant du privé.
Question· Question écrite13765open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Celle-ci accorde une place majeure à l'autonomie par le travail et déploie des moyens importants pour accompagner les plus vulnérables vers l'emploi. Ce plan prévoit des évolutions pour transformer le service public de l'emploi afin d'améliorer la coordination, l'adaptabilité et la qualité de services pour les demandeurs d'emploi et les entreprises. Une mesure vise à proposer un rapprochement, à titre expérimental, des missions locales et de Pôle emploi, au libre choix des élus du territoire. En s'appuyant sur l'exemple de la mission locale du Bassin Granvillais, M. le député constate très clairement que l'approche globale est un atout majeur pour réussir l'insertion professionnelle des jeunes. L'accompagnement personnalisé permet de lever les freins tenant les jeunes éloignés de l'emploi qu'il s'agisse de problèmes de formation, de logement, de mobilité, de santé... Ceci relève de méthodes et de compétences spécifiques, différentes de celles exercées au sein des agences Pôle emploi dont la mission principale est de mettre en adéquation offres et demandes, d'en assurer le suivi et de gérer et contrôler les indemnisations. En termes d'organisation et de gouvernance, les missions locales et les agences Pôle emploi sont associatives pour les unes et structure étatique pour les autres. Ces différences de métiers, d'approches et d'organisation suscitent des interrogations voire des inquiétudes au sein des services concernés et des territoires. Dans ce contexte, il la sollicite pour savoir comment sont envisagées la valorisation de l'expertise des équipes ainsi que la répartition des missions confiées et des moyens alloués.
Question· Question écrite14278open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la création d'une médaille pour les porte-drapeaux. En effet, lors des récentes cérémonies commémoratives de la fin de la Première Guerre mondiale, M. le député a eu l'occasion de rencontrer et d'échanger avec les porte-drapeaux de différentes communes. Son attention a été attirée par l'absence d'une médaille récompensant l'engagement de ces hommes et de ces femmes qui ont fait le choix d'assumer la responsabilité de porte-drapeaux. Il existe bien actuellement une médaille, destinée à récompenser la fidélité de l'engagement des réservistes opérationnels et des réservistes citoyens mais qui ne concerne hélas pas les porte-drapeaux. Dès lors, ils ne sont actuellement récompensés que par l'attribution d'un diplôme de porte-drapeau, lorsqu'ils ont trois, dix, vingt ou trente années de service. Ce diplôme leur donne le droit au port de l'insigne de porte-drapeau à l'échelon accordé mais il n'est en rien une décoration, ce qu'ils regrettent et expriment vivement. Considérant la qualité et la fidélité des services rendus par ces derniers, présents par tous les temps, lors de chaque cérémonie patriotique, ne serait-il pas judicieux et équitable de leur attribuer une médaille des services militaires volontaires comme en dispose le décret n° 75-150 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services militaires volontaires du 13 mars 1975. L'attribution de cette médaille pourrait par exemple être distinguée par l'agrafe « porte-drapeau ». Il est certain que cette mesure serait très appréciée par les associations d'anciens combattants comme, bien sûr, par les personnes directement concernées. Outre le fait de récompenser les porte-drapeaux les plus fidèles par l'attribution d'une médaille officielle, la modification du décret n° 75-150 pourrait également susciter de nouvelles vocations. L'enjeu est en effet de taille, le vieillissement des porte-drapeaux en fonction est notoire et il devient nécessaire d'inciter de nouvelles vocations, cette mesure étant de nature à motiver de jeunes citoyens, comme des personnes aujourd'hui hésitantes pour assumer cette responsabilité. Il convient enfin de noter que cette nouvelle distinction n'aurait aucun impact sur le budget de l'État puisque ce sont les associations d'anciens combattants qui traditionnellement prennent en charge le coût de ces médailles et sont prêtes à assumer ces achats. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite3076open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la suppression de l'allocation pour le logement (APL) accession dans le projet de loi de finances pour 2018. L'APL accession permet d'aider environ 50 000 personnes chaque année à pouvoir réaliser leur projet d'accéder à la propriété. Cette disposition permet de solvabiliser et de sécuriser les ménages les plus modestes qui sans elle seraient exclus de la propriété. Elle constitue un dispositif très efficace pour les primo accédants aux projets diversifiés de pouvoir accéder à un premier logement majoritairement en zone détendues. Sur l'ensemble du territoire, il est estimé qu'annuellement la moitié de ces foyers, soit 25 000, ne pourront plus accéder à la propriété par la seule suppression de cette mesure, soit 100 000 foyers sur le quinquennat. En effet, elles représentent plus d'un quart des mensualités de remboursement pour les accédants les plus modestes pour qui cette aide est un complément indispensable. De plus, sa suppression aurait comme impact de pénaliser l'accès au logement dans les zones « détendues », qui le sont déjà avec la possible suppression du dispositif de défiscalisation de la loi Pinel et de la restriction du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C. Cet avantage contribue, en l'état, à l'équilibre générationnel et social indispensable. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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