Amendement 1117 — ART. 29

Summary

I. – Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 45°  bis A À la quatre-vingt-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 395 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 45° ter Après la quatre-vingt-septième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Article 1599 quater C du code général des impôts SGP 4000 Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales SGP 20000                                                           » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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1. 15 December 2018

   Dépôt

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2. 18 December 2018

   Tombé

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3. 19 December 2018

   Publication

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