Amendement 1130 (Rect) — ART. 9

Summary

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut » IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « publiées » le mot : « publiée » V. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La sanction consistant en une interdiction temporaire d’exercer est publiée en tout ou partie sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité. La durée de cette publication est égale à celle de l’interdiction temporaire d’exercer prononcée. » VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :  « sanction » insérer les mots : « mentionnée aux premier et deuxième alinéas ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :  « premier et deuxième »  les mots : « trois premiers ».

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Timeline

1. 13 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2020

   Adopté

   Source: dateSort

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