Amendement 1132 — ART. 17

Summary

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que de la prise en charge par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), à compter de 2026, des dépenses correspondant à la majoration de pension pour enfants versée par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). » II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 15, après le mot : « durée », insérer les mots : « , la prise en charge par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), dès 2026, des dépenses correspondant à la majoration de pension pour enfants versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 16, après le mot : « loi », insérer les mots : « , les effets de la prise en charge par la CNAF, à compter de 2026, des dépenses correspondant à la majoration de pension pour enfants versée par la CNRACL ». IV. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots : « ainsi qu’à la prise en charge par la CNAF, à compter de 2026, des dépenses correspondant à la majoration de pension pour enfants versée par la CNRACL ».

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Timeline

1. 30 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2025

   Tombé

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