Amendement 1137 — APRÈS ART. 29 BIS

Summary

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics doivent réserver une partie de leurs marchés ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d’offres équivalentes. La qualité, les critères sociaux et environnementaux, ainsi que l’innovation doivent avoir un caractère déterminant dans l’attribution de ces marchés. Le présent article est applicable aux marchés pour lesquels un avis d’appel à la concurrence a été publié ou pour lesquels une négociation a été engagée après la publication de la présente loi. Le présent dispositif fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans à compter de sa promulgation. Les modalités d’application sont fixées par décret en Conseil d’État.

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Timeline

1. 20 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2018

   Publication

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3. 2 October 2018

   Rejeté

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