M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui serait remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, reposant uniquement sur les biens immobiliers. Réparti sur 340 000 contribuables environ, l'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt particulièrement antiéconomique dont l'effet se mesure au nombre de dizaines de milliers d'exilés fiscaux qu'il génère. Cependant, concentrer l'impôt sur le patrimoine immobilier reviendrait à pénaliser un type d'investissement par rapport à un autre. Le placement en bourse est tout à fait honorable mais pourquoi le favoriser au détriment de la pierre, alors qu'un pays a tout autant besoin de logements ou de terres que d'usine ou de services ? L'action en bourse doit-elle être récompensée parce qu'elle est mobile et représente l'international et l'immeuble puni parce qu'il ne peut voyager et reste donc soumis à son pays d'attache ? Rien ne le justifie. Les actions investies dans l'immobilier doivent-elles être exonérées au titre de la bourse ou taxées à ce nouvel ISF au titre de la pierre ? Un loueur en meublé professionnel pourra-t-il être exonéré au titre des biens professionnels ? Or tous les arguments qui plaident en faveur de la suppression pure et simple de l'ISF sont très largement connus et il serait grand temps que la France suive le chemin emprunté par ceux de ses voisins qui avaient auparavant un impôt sur la fortune et qui l'ont supprimé, comme l'Autriche et l'Allemagne en 1997. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.

Question· Question au Gouvernement745answered

Question 745 — travail

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Question· Question orale sans débat352answered

Question 352 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique de destruction des seuils de moulins, considérés comme des « obstacles » à la continuité écologique et au bon état des cours d'eau. Outre qu'après les églises et les châteaux, les 60 000 moulins soient le troisième patrimoine de France, ils ont une véritable utilité socio-économique réelle. Ils contribuent pleinement à la vie économique de proximité, à l'animation touristique et culturelle de la ruralité, tout en ayant un ancrage social unanimement apprécié. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour protéger les moulins de France clairement menacés par l'application dogmatique du principe de la restauration de la continuité écologique par les services de police de l'eau.

Question· Question orale sans débat938answered

Question 938 — télécommunications

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M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes de couverture de téléphonie ou d'internet ou les deux dans les zones rurales. Il est toujours fortement constaté d'importantes zones blanches et notamment dans les territoires ruraux créant de véritables ruptures et inégalités avec d'autres territoires. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour parvenir à une couverture totale du territoire national en ce domaine.

Question· Question écrite1328answered

Question 1328 — impôts et taxes

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M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend reporter sine die cette hausse de la CSG.

Question· Question au Gouvernement257answered

Question 257 — agriculture

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Question· Question au Gouvernement4485answered

Question 4485 — agriculture

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Question· Question au Gouvernement4676answered

Question 4676 — État

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Question· Question écrite27565open

Question 27565 — politique économique

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M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les ports français. Outre les préconisations de santé publique, il est clair que le Covid-19 aura une forte implication économique sur les importations et donc sur les trafics portuaires. Pour exemple, la Chine représente pas moins de 20 % des exportations pour le port de Saint-Nazaire, avec l'Amérique du Sud, continent qui commence lui aussi à être touché par l'épidémie. Plus largement, ce sont donc plusieurs continents et notamment le continent asiatique qui sont fortement touchés par le Covid-19. C'est donc toute une chaine logistique qui est menacée par le virus. S'il est encore tôt pour chiffrer les pertes, il parait clair que celles-ci seront importantes, alors même que l'on ignore la durée de l'épidémie. Au-delà des pertes purement pécuniaires, il semble envisageables des difficultés d'acheminement de certains produits importés. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage une étude précise et rigoureuse afin d'évaluer concrètement les pertes subies par les ports français et s'il envisage un plan d'aide pour maintenir la compétitivité des ports français.

Question· Question au Gouvernement1602open

Jean-Charles Taugourdeau

Memberships

Votes

Records

Question 2890 — enseignement secondaire

Question 3982 — ordre public

Question 2417 — ordre public

Question 2205 — travail

Question 2731 — entreprises

Question 1053 — impôts et taxes

Question 1322 — impôt de solidarité sur la fortune

Question 745 — travail

Question 352 — cours d'eau, étangs et lacs

Question 938 — télécommunications

Question 1328 — impôts et taxes

Question 257 — agriculture

Question 4485 — agriculture

Question 4676 — État

Question 27565 — politique économique

Question 1602 — Gouvernement

Question 2467 — retraites : généralités

Question 3268 — eau et assainissement

Question 398 — transports aériens

Question 800 — presse et livres

Question 4 — travail

Question 1668 — eau

Question 3501 — emploi

Question 1944 — entreprises