Amendement 114 (Rect) — ART. 28

Summary

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 3° du I de l’article L. 6327‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition relative à la modération de l’évolution moyenne des tarifs est vérifiée sans tenir compte de la première évolution des tarifs, suivant l’entrée en vigueur du contrat de concession, par rapport aux tarifs en vigueur. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A Le 3° du II du même article L. 6327‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition relative à la modération de l’évolution moyenne des tarifs est vérifiée sans tenir compte de la première évolution des tarifs, suivant l’entrée en vigueur du contrat de concession, par rapport aux tarifs en vigueur. »

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Timeline

1. 5 December 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 February 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 February 2025

   Adopté

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